Mercredi 18 mars 2025, Laurent Lafon a déposé une proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
Cette proposition de loi a été adoptée mercredi 28 mai en commission (revoir la conférence de presse présentant les apports de la commission).
Ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux menés en 2024 par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport dans le cadre de sa mission d’information sur la financiarisation du football professionnel, menée avec les prérogatives d’une commission d’enquête.
Mardi 10 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par Laurent Lafon relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel en séance publique.
La proposition de loi ainsi adoptée par le Sénat est tranmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Face aux difficultés et aux dérives constatées par la mission d’information, cette initiative législative vise à améliorer la gouvernance du sport professionnel et à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs. Elle pourra ainsi accompagner la réflexion lancée par les acteurs du football dans le cadre des états généraux récemment mis en place.
Dans ce contexte, la proposition de loi entend :
améliorer l'organisation du sport professionnel, en donnant aux acteurs du football les moyens d’engager une réforme d’ampleur, en encadrant davantage certains aspects du fonctionnement des ligues et en précisant les modalités de création et de fonctionnement des sociétés commerciales que les ligues peuvent créer depuis la loi du 2 mars 2022 ;
mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives, en instaurant un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et leurs sociétés commerciales, et en consolidant le contrôle de gestion des clubs ;
renforcer la lutte contre le piratage de contenus sportifs, en permettant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de bloquer en temps réel l’accès à des sources de diffusion illicite, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif.
Les apports du Sénat
La commission a modifié le texte afin de préciser et sécuriser les dispositifs de la proposition de loi, d'accroître la solidarité dans la gestion du sport professionnel et de renforcer les contrôles.
- Sur l'organisation du sport professionnel
Les fédérations sportives pourront désormais créer une seconde ligue professionnelle pour la gestion du sport professionnel féminin.
Les délégués des clubs à statut professionnel ne pourront détenir plus de 25 % des voix au sein de l'assemblée générale d'une fédération sportive délégataire.
S'agissant des agents sportifs, la proposition de loi intègre désormais une obligation de formation initiale (un diplôme de niveau bac+3 et un examen écrit spécifique) ainsi qu'une obligation de formation continue mettant l'accent sur l'éthique et la déontologie consubstantielle à cette activité.
Les instances de chaque discipline devront organiser un dialogue régulier avec les associations de supporters.
La transition vers le nouveau modèle de société de clubs devra être organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi
- Sur le contrôle de gestion des ligues et des sociétés sportives
La proposition de loi précise désormais que le contrôle de gestion vise à préserver la viabilité économique des clubs, ce qui implique la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs, de plafonnement de la masse salariale et une analyse des comptes d'exploitation, indépendamment des apports des actionnaires des clubs.
- S'agissant de la lutte contre le piratage
La commission a clarifié les rôles de chacun des acteurs, afin de sécuriser le dispositif et d'en assurer l'efficacité et la proportionnalité.