Mercredi 8 juillet 2026, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.
Mardi 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Pourquoi ce texte ?
Face aux difficultés et aux dérives constatées par la mission d’information, cette initiative législative vise à améliorer la gouvernance du sport professionnel et à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs. Elle pourra ainsi accompagner la réflexion lancée par les acteurs du football dans le cadre des états généraux récemment mis en place.
Dans ce contexte, la proposition de loi entend :
améliorer l'organisation du sport professionnel, en donnant aux acteurs du football les moyens d’engager une réforme d’ampleur, en encadrant davantage certains aspects du fonctionnement des ligues et en précisant les modalités de création et de fonctionnement des sociétés commerciales que les ligues peuvent créer depuis la loi du 2 mars 2022 ;
mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives, en instaurant un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et leurs sociétés commerciales, et en consolidant le contrôle de gestion des clubs ;
renforcer la lutte contre le piratage de contenus sportifs, en permettant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de bloquer en temps réel l’accès à des sources de diffusion illicite, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif.
Les apports du Sénat
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi sénatoriale.
Ce texte traduit l’engagement du Sénat en faveur d’un modèle sportif plus transparent, mieux régulé et plus solidaire.
Le texte, issu de la CMP :
- dote le sport professionnel français d’une organisation et d’un cadre de gouvernance rénovés ;
- réaffirme le rôle central de la fédération dans la régulation des disciplines dont elles ont la responsabilité : elle donne aux acteurs du football professionnel français les moyens d’engager une réforme d’ampleur de leur organisation, grâce à la mise en place d’une société de clubs, et à de nouvelles modalités de commercialisation des droits audiovisuels, dans un cadre plus solidaire ;
- renforce la transparence de la gouvernance et la prévention des conflits d’intérêts ;
- renforce le contrôle de la gestion des sociétés sportives, notamment au regard des risques liés à la multipropriété. Il encourage le développement du sport professionnel féminin, et encadre plus strictement la profession d’agent sportif ;
- renforce les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre le piratage des contenus sportifs, qui prive chaque année le sport professionnel de ressources essentielles à son financement.
L’objectif est de préserver l’équilibre des compétitions, de relancer leur valeur économique, et de prévenir certaines dérives, dans le prolongement des conclusions de la mission d’information menée en 2024 sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.