Mercredi 18 mars 2025, Laurent Lafon a déposé une proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
Cette proposition de loi a été adoptée mercredi 28 mai en commission (revoir la conférence de presse présentant les apports de la commission).
Ce texte s’inscrit dans le prolongement des travaux menés en 2024 par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport dans le cadre de sa mission d’information sur la financiarisation du football professionnel, menée avec les prérogatives d’une commission d’enquête.
Mardi 10 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par Laurent Lafon relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel en séance publique.
La proposition de loi ainsi adoptée par le Sénat est tranmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Face aux difficultés et aux dérives constatées par la mission d’information, cette initiative législative vise à améliorer la gouvernance du sport professionnel et à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs. Elle pourra ainsi accompagner la réflexion lancée par les acteurs du football dans le cadre des états généraux récemment mis en place.
Dans ce contexte, la proposition de loi entend :
améliorer l'organisation du sport professionnel, en donnant aux acteurs du football les moyens d’engager une réforme d’ampleur, en encadrant davantage certains aspects du fonctionnement des ligues et en précisant les modalités de création et de fonctionnement des sociétés commerciales que les ligues peuvent créer depuis la loi du 2 mars 2022 ;
mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives, en instaurant un contrôle de la Cour des comptes sur les ligues professionnelles et leurs sociétés commerciales, et en consolidant le contrôle de gestion des clubs ;
renforcer la lutte contre le piratage de contenus sportifs, en permettant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de bloquer en temps réel l’accès à des sources de diffusion illicite, pendant la diffusion en direct d’un événement sportif.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié le texte afin de préciser et de sécuriser les dispositifs de la proposition de loi, d'accroître la solidarité dans la gestion du sport professionnel et de renforcer les contrôles.
Sur l'organisation du sport professionnel
La proposition de loi favorise le développement du sport professionnel féminin en permettant la création de ligues professionnelles féminines ainsi que la constitution de sociétés sportives dédiées au secteur professionnel féminin.
Elle précise, par ailleurs, les conditions et les modalités du retrait ou du refus de renouvellement de la subdélégation dont bénéficie une ligue professionnelle. Dans ce cas, la ligue est dissoute et ses biens sont transférés à la fédération qui l'a créée.
Le texte instaure, en outre, la possibilité pour une fédération sportive délégataire de créer une société commerciale l’associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété de ses droits audiovisuels, avec l’accord du ministre chargé des sports, dans le cadre d’une convention de subdélégation. La transition vers ce nouveau modèle devra être organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
Le texte oblige les clubs français à mettre à disposition les sportifs français pour leur permettre de participer aux jeux Olympiques et Paralympiques.
S'agissant des agents sportifs, la proposition de loi intègre une obligation de formation initiale (un diplôme de niveau bac+3 et un examen écrit spécifique) ainsi qu'une obligation de formation continue mettant l'accent sur l'éthique et la déontologie consubstantielle à cette activité. La fédération délégataire sera compétente pour s’assurer du suivi de cette formation.
Sur l’encadrement des rémunérations et la prévention des conflits d’intérêts
La proposition de loi met en place des plafonds de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, des ligues professionnelles et de leurs sociétés commerciales.
Elle limite à 25 % la part des clubs à statut professionnel au sein de l’assemblée générale d’une fédération sportive.
Les fonctions de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des ligues professionnelles et de leurs sociétés commerciales ne sont pas compatibles avec la détention d’intérêts dans des sociétés de diffusion audiovisuelle ou dans des sociétés de paris sportifs
Sur le contrôle de gestion des ligues et des sociétés sportives
La proposition de loi précise la compétence de la Cour des comptes en matière de contrôle des fédérations sportives et des ligues professionnelles.
Elle dispose, en outre, que le contrôle de gestion des clubs vise à préserver leur viabilité économique, ce qui implique la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs, de plafonnement de la masse salariale et une analyse des comptes d'exploitation, indépendamment des apports des actionnaires. Le texte renforce la compétence des organes de contrôle, qui devront être constitués pour au moins deux tiers de professionnels qualifiés.
Le texte permet, en outre, aux fédérations sportives de refuser un projet d’achat ou de cession de club si la situation financière de celui-ci est menacée.
Sur le renforcement de la solidarité
Au sein d’un même championnat, les revenus audiovisuels devront être répartis de façon plus solidaire, avec un écart maximal de un à trois. La convention de subdélégation devra, en outre, prévoir un mécanisme de solidarité entre clubs professionnels de divisions différentes et entre sport professionnel et sport amateur.
S'agissant de la lutte contre le piratage
La proposition de loi renforce le dispositif de lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs, issu de la du 25 octobre 2021, afin de permettre des blocages en temps réel, pendant la durée de la diffusion en direct d’un événement sportif. Ce dispositif est placé sous le contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
De nouveaux délits sont, par ailleurs, institués, ne visant pas l’utilisateur final mais les services illicites eux-mêmes, et ceux qui les commercialisent.
Le Sénat a clarifié les rôles de chacun des acteurs de la lutte contre le piratage, afin de sécuriser le dispositif et d'en assurer l'efficacité et la proportionnalité.