Cette proposition de loi vise à créer un impôt plancher sur la fortune pour les contribuables les plus riches.
Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale. Examinée par la commission des finances mercredi 4 juin, elle n'a pas été adoptée. Le texte examiné en séance publique jeudi 12 juin sera donc celui issu de l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les députées autrices de la proposition de loi relèvent qu’aujourd’hui, les 0,0002 % des contribuables les plus riches paient, proportionnellement à leurs revenus, moins d’impôts que la moyenne des contribuables français. Ils considèrent que ces contribuables doivent participer au redressement des finances publiques.
Dans ce contexte, la proposition de loi propose de créer un impôt plancher sur la fortune, pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine excède 100 millions d’euros, afin de garantir que le total de leurs impôts acquittés au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière et des prélèvements sociaux pour l’année en cours soit au moins égal à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine.
Le dispositif de la proposition de loi s’inspire des travaux de l’économiste Gabriel Zucman. Ce dernier estime que cette contribution pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires pour le budget de l’État.
La position du Sénat
La commission des finances n’a pas adopté la proposition de loi, considérant que le dispositif proposé n’était pas adéquat pour lutter contre le phénomène de régressivité du taux d’imposition pour les contribuables les plus aisés.
Le rapporteur en premier lieu relevé que le dispositif s’exposait à la censure du Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu’il était nécessaire d’assortir l’imposition du patrimoine d’un mécanisme de plafonnement en fonction des revenus au-delà d'un certain seuil. Dans ce cadre, le taux de 2 % proposé ne paraît pas compatible avec le principe d’égalité devant les charges publiques.
Le rapporteur a soulevé en deuxième lieu le risque de conséquences économiques néfastes si un tel impôt était créé. Dans le cas de patrimoines ayant un rendement faible voire négatif, le dispositif, impliquant alors un problème de liquidité du fait de l'absence de plafonnement en fonction des revenus, pourrait notamment contraindre certains contribuables à revendre des actions afin de payer le montant de l’impôt, ce qui porterait atteinte à la stabilité de l'actionnariat et aurait un effet dissuasif sur la création de nouvelles entreprises. Le risque d'exil fiscal associé à un tel impôt, qui comprend dans son assiette les biens professionnels, ne saurait non plus être écarté.