Jeudi 19 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers par 227 voix pour (voir le résultat du scrutin public).
Une commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord sur cette proposition de loi.
Pourquoi ce texte ?
On dénombre 513 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire en 2024.
Le suivi des enfants tout au long de leur scolarité est encore difficile notamment dans l'accessibilité et manque d'un accompagnement matériel et humain suffisants et continus, et d'un manque de formation des enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à modifier le parcours inclusif éducatifs des enfants à besoins particuliers (EBEP) pour :
- améliorer le suivi individualisé des parcours, en sécurisant le livret de parcours inclusif ;
- modifier la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP) : la proposition de loi vise ainsi à étendre le dispositif expérimenté dans quatre départements pour remplacer les PIAL (Pôle Inclusif d'Accompagnement Localisé) par les PAS (Pôle d'Appui à la Scolarité).
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi en :
- apportant des garanties, dans le cadre de la réforme des PAS, pour éviter tout transfert à l’éducation nationale de compétences exclusives dans l’identification, la définition de besoins relevant du domaine social ou médical ou dans la mise en œuvre des compensations prévues par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- assurant la co-participation effectif du secteur médico-social au PAS ;
- améliorant la prise en charge des élèves en situation de handicap par des dialogues plus fréquents entre les AESH, la MDPH et le PAS ;
- définissant en concertation avec les MDPH un référentiel commun d'évaluation du handicap et des indicateurs de prescriptions ;
- permettant une meilleure prise en compte du handicap lors des examens oraux par une adaptation des critères de notation ;
- rendant optionnelle la participation de l'AESH de l'enfant lors de l’évaluation des compétences et des besoins de celui-ci par l’équipe pluridisciplinaire, pour ne pas rigidifier la procédure. Par ailleurs, elle a ajouté la participation optionnelle de l'enseignant de l'élève qui n'est actuellement pas prévue par la loi ;
- permettant la tenue de la formation initiale des AESH de manière concomitante aux premières semaines de prise de poste afin de pouvoir aux interrogations suscitées par les premiers retours d'expérience ;
- instaurant un droit des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant à être accueillis dans une structure adaptée, si la tentative de scolarisation dans les écoles maternelles ou élémentaires échoue ou s'avère impossible ;
- supprimant plusieurs articles ne relevant pas du domaine de la loi (concernant la définition du contenu précis de la maquette de formation des futurs enseignants ainsi que la possibilité de formations pluricatégorielles et interministérielles).