Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Vendredi 11 juillet 2025, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi déposée par Laurent Lafon relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle par 194 voix pour et 113 voix contre -voir le résultat du scrutin public.

La proposition de loi poursuit deux objectifs :

• regrouper les entreprises de l'audiovisuel public au sein d'une structure stratégique légère (holding), afin de favoriser les coopérations et de renforcer les synergies ;

• réduire les asymétries entre les médias historiques et les plateformes numériques.

La proposition de loi propose la création d'une société holding, France Médias, chargée de définir les orientations stratégiques communes à France Télévisions, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Cette holding pourra également créer de nouvelles filiales.

Le texte fixe les règles de gouvernance de France Médias : son Président-directeur général sera nommé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), tandis que la direction opérationnelle de chaque entité pourra être assurée par des directeurs généraux délégués. France Médias, France Médias Monde et Arte seront dotées chacune d'une convention stratégique pluriannuelle, soumise aux commissions chargées de la culture de chaque assemblée. En cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement devra modifier ce projet de convention.

Par ailleurs, le texte étend aux plateformes numériques l'obligation, déjà applicable aux chaînes payantes, de céder certains droits de diffusion à des chaînes gratuites de la TNT, pour les événements sportifs d'importance majeure. 

La durée pendant laquelle un groupe audiovisuel ne peut faire l’objet d’un changement de contrôle direct ou indirect est réduite de cinq à deux ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’émettre pour sa chaîne principale.

Enfin, la proposition de loi comporte des mesures destinées à améliorer l'équilibre économique des chaînes de télévision privées.  

Le Sénat a exclu France Médias Monde de la nouvelle holding de l’audiovisuel public pour la limiter, dans un premier temps, aux trois sociétés de l’audiovisuel public national (FTV, Radio France et INA).