Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Mardi 13 juin 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi de Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Compte tenu du rejet préalable de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, le texte examiné au Sénat sera celui adopté par le Sénat en 2023.

La commission de la culture se réunira jeudi 3 juillet et la proposition de loi sera examinée en séance publique jeudi 10 juillet (voir l'ordre du jour).

Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu'une stratégie ambitieuse et globale est indispensable pour préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays.

Pour ce faire, la proposition de loi repose sur deux piliers :

• un regroupement de l'audiovisuel public destiné à créer une offre de programmes gratuits de qualité accessible à tous sur tous les supports ;
• une révision de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Concrètement, le texte propose de créer une société holding France Médias composée de quatre filiales dont elle détiendrait la totalité du capital et définirait les orientations stratégiques :

• France Télévisions,
• Radio France,
• France Médias Monde,
• l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Le texte fixe également les règles de gouvernance de la holding France Médias et de ses filiales. Son président-directeur général serait nommé pour cinq ans par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration, après avis conforme de l'Arcom et après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les directeurs généraux des filiales seraient, quant à eux, nommés pour cinq ans par le conseil d'administration de chaque société, sur proposition de son président.

La proposition de loi fixe également les conditions dans lesquelles les mandats du président-directeur général et des directeurs généraux pourraient leur être retirés.

Concernant la révision de la loi du 30 septembre 1986, le texte prévoit l’extension aux plateformes accessibles uniquement par abonnement de l'obligation faite aux chaînes payantes par abonnement de céder à des services de télévision en accès libre diffusées sur la TNT, certains droits relatifs à des événements sportifs d'importance majeure. Cela vise à permettre un maintien sur les chaînes gratuites hertziennes des programmes de sport à une époque où la hausse des prix des droits a pour effet d'accélérer leur diffusion le plus souvent exclusive sur des plateformes payantes.

Enfin, la proposition de loi incite les chaînes de l’audiovisuel public à investir davantage dans des productions de qualité susceptibles d'être exportées et de participer au rayonnement de la création française à l’étranger.

Le Sénat a adopté les dispositions relatives à la création d’une société holding France Médias et a complété les nouvelles dispositions

Concernant la réforme de l’audiovisuel public :

• renforcer l’indépendance du secteur public audiovisuel en prévoyant la nomination d’un administrateur indépendant dans les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public, chargé de veiller à l’impartialité de l’information et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées ;
• fixer une durée minimale de trois ans aux futures conventions stratégiques pluriannuelles.

Concernant la retransmission d’évènements d’importance majeure :

• obliger les plateformes souhaitant acquérir des droits sportifs à respecter les règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure et celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels ;
• imposer aux ligues professionnelles de réserver aux chaînes accessibles en clair un droit de diffuser dans leurs émissions, des extraits de celles-ci, dans le cadre de magazines ou d’autres programmes ;
• aménager les règles de publicité pour l’alcool ou le tabac pour les évènements ou compétitions sportives se déroulant à l’étranger.

Concernant la préservation de la souveraineté audiovisuelle :

• confier à un tiers indépendant la production de méthodes de mesure de l’audience des plateformes numériques pour garantir la qualité et la fiabilité des données ;

• accroître la visibilité des chaînes de la TNT en leur permettant de bénéficier collectivement d’une visibilité équivalente à celle des plateformes à travers un "bouton TNT" ;

• renforcer les pouvoirs de l'ARCOM, d'une part, pour agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT et, d'autre part, pour lui permettre de modifier, à certaines conditions, la convention en vigueur d’une chaîne ;

• prolonger de trois à cinq ans les délais de l’expérimentation de l’Ultra Haute Définition (UHD) ;

• imposer  progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l’ultra haute définition dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de programmes de télévision en UHD.

Voir les amendements adopté en commission et en séance publique.