Mardi 6 mai 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, par 340 voix pour et 0 contre, la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Ce texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale, pour deuxième lecture.
Pourquoi ce texte ?
Après une première dépénalisation sous la Révolution française, puis un rétablissement d’infractions pénales spécifiques en 1942 sous le régime de Vichy, l’homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par une loi du 4 août 1982. Les travaux de recherche estiment que près de 10 000 personnes – presque exclusivement des hommes – ont été condamnées pour ce motif entre 1945 et 1982 avec, pour plus de 90% d’entre elles, une condamnation à une peine de prison ferme. Des recherches récentes considèrent même que le nombre total de "condamnés pour homosexualité" pourrait s'élever à 50 000.
En lien avec les évènements organisés, en 2022, pour commémorer les 40 ans de la dépénalisation de l’homosexualité en France, Hussein Bourgi (Socialiste, écologiste et républicain – Hérault) et plusieurs de ses collègues issus de tous les groupes politiques du Sénat ont déposé une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité.
Les apports du Sénat
En deuxième lecture, le Sénat a rétabli des dispositions proches de celles qu'il avait adoptées en première lecture.
Il a notamment :
- recentré l’objet de la proposition de loi sur la période s’étendant de 1945 à 1982, estimant qu’il n’était ni opportun en droit ni fondé historiquement de traiter de la même manière, et dans les mêmes formes, la reconnaissance d'une responsabilité de la République du fait d’une loi mise en œuvre par le régime de Vichy de 1942 à 1944, puis par la République de 1945 à 1982 ;
- supprimé le mécanisme de réparation financière adopté par l’Assemblée nationale, cette réparation ne semblant pas pouvoir valablement découler, au plan juridique, des conséquences directes de l’application d’une loi pénale, a fortiori au vu de l'amnistie mise en œuvre par la loi du 4 août 1981.