Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. SZPINER, rapporteur

Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. 

Article 3 Amt n° COM-2 M. SZPINER, rapporteur

Suppression du mécanisme de réparation financière 

Article 4 Amt n° COM-3 M. SZPINER, rapporteur

Suppression du mécanisme de réparation financière 

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-4 M. SZPINER, rapporteur

Rétablissement de l'intitulé adopté par le Sénat en première lecture