Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Horaire : 11 heures

Lieu : Sénat

Résultat : Échec

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs : Mme Muriel Jourda, M. Francis Szpiner, Mme Agnès Canayer, M. Olivier Bitz, M. Hussein Bourgi, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Cédric Chevalier

- Députés : M. Sébastien Chenu, Mme Sophie Blanc, M. Florent Boudié, Mme Ségolène Amiot, M. Hervé Saulignac, M. Patrick Hetzel, Mme Sandra Regol

• Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Catherine Di Folco, M. Hervé Marseille, Mme Audrey Linkenheld, Mme Patricia Schillinger, M. Ian Brossat, Mme Nathalie Delattre

- Députés : Mme Pascale Bordes, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marietta Karamanli, M. Jean Moulliere