Régularisation des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Dossier législatif

Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 mai 2026

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2804 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 2026

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2807 de M. Philippe GOSSELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2026
      • Texte de la commission n° 2807 déposé le 19 mai 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 288 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026

  4. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 21 mai 2026 par le Premier Ministre

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