Régularisation des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie (PPLO)

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Texte de la proposition de loi organique

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte définitif établi à l’Assemblée nationale

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie

Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie

Amdt n° 1

Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie

Loi organique n° 2026‑410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :	La loi n° 99‑209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :	
1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :	1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :	
« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur le tableau annexe à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ; »	« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ; Amdt COM‑1	« d) (Alinéa sans modification) » ;		« d) Être nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;	« d) Etre nés en Nouvelle‑Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;	
2° Au deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I de l’article 188 ainsi que des personnes ».	2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».	2° (Alinéa sans modification)		2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».	2° A la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».	

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2	Article 2
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.	La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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