M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui touche à l’un des équilibres les plus sensibles pour la Kanaky-Nouvelle-Calédonie : la définition du corps électoral, au cœur du processus de décolonisation engagé depuis les accords de Matignon et de Nouméa.
Dans un territoire marqué par une mémoire coloniale encore vive et des équilibres politiques fragiles, nous ne pouvons pas légiférer dans la précipitation.
Je veux le dire clairement : le texte initial déposé par notre collègue Georges Naturel pouvait constituer une base de discussion, mais il a été profondément modifié par la commission des lois et le résultat de ses travaux nous est imposé dans l’urgence, sans l’adhésion d’une partie essentielle des acteurs concernés, notamment le FLNKS.
Nous sommes là face à une première difficulté majeure : la méthode. En quelques jours, il est demandé au Parlement de se prononcer définitivement sur un texte structurant, à moins de six semaines des élections provinciales. Ce calendrier empêche un travail sérieux et un débat serein. Sur un sujet aussi sensible, nous ne sommes pas à la hauteur des exigences démocratiques.
Le fond du texte est plus préoccupant encore, en ce qu’il fragilise un pilier essentiel du processus néo-calédonien : le gel du corps électoral. Ce gel est un compromis politique majeur, inscrit dans notre Constitution et reconnu par le droit international. Il garantit, dans un contexte de décolonisation, l’effectivité du droit à l’autodétermination du peuple de Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Le remettre en cause, même indirectement, c’est fragiliser l’équilibre construit depuis les accords de paix.
À cela s’ajoute une confusion juridique réelle, avec le dépôt en dernière minute de l’amendement du Gouvernement. Le texte mêle désormais droit du sol, filiation et lien matrimonial, au risque de créer un dispositif instable et contestable. Je veux insister sur le problème des conjoints : fonder le droit de vote sur le mariage constituerait une rupture profonde avec les principes fondamentaux de notre République.
Dans notre droit, le citoyen est un individu politique autonome : le suffrage est personnel ; il ne se transmet ni par la famille, ni par le statut, ni par le lien conjugal. Introduire une telle logique reviendrait à créer une forme de citoyenneté dérivée, sans précédent et très probablement contraire à nos principes constitutionnels.
Enfin, il faut mesurer la portée politique de ce texte. À quelques semaines des élections provinciales, dans un contexte encore marqué par les violences de 2024, avec des plaies encore à vif, le fait de rouvrir la question électorale sans accord global ne peut qu’accentuer les tensions.
Quand on parle du Caillou, on parle quand même d’un territoire de 264 596 habitants. Lors du dernier référendum de 2021, le nombre d’électeurs était de 184 364. Si l’on change la composition du corps électoral en y faisant entrer les quelque 37 000 électeurs, moins les natifs qui ont déjà voté en 2021, cela représentera une augmentation de plus 10 % du corps électoral. Dans un territoire à décoloniser, une telle décision irait à l’encontre d’un certain nombre de principes ; cela s’appelle une politique de peuplement, ce qui pourrait nous être reproché par les instances internationales.
L’histoire récente l’a montré, rien de durable ne se construit sans dialogue et sans respect des équilibres. C’est pourquoi nous devons faire preuve de clarté. Le Premier ministre souhaite que le débat ait lieu, mais, avec cet amendement, nous allons polariser le débat autour du corps électoral. Or il vaudrait mieux mettre les projets de développement de la Nouvelle-Calédonie au cœur des discussions. En d’autres termes, nous allons polluer cette campagne.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’est pas opposé, par principe, à une évolution du corps électoral, notamment en direction des natifs. Certains d’entre eux ont d’ailleurs voté lors du référendum de 2021, il serait logique qu’ils puissent continuer à le faire, car ils ont déjà manifesté une forme d’attachement et d’enracinement en Nouvelle-Calédonie. Bref, ils sont Néo-Calédoniens, comme les Kanaks et tous les autres citoyens de plein exercice au sens des accords.
Cependant, à notre sens, une telle évolution ne peut intervenir que dans le cadre d’un accord politique global, négocié avec l’ensemble des acteurs concernés. On ne peut pas demander des efforts toujours aux mêmes. Cette réforme ne peut être imposée dans la précipitation ni décidée de manière unilatérale, ce qui risquerait de remettre en cause les fondements mêmes du processus de décolonisation.
Dans ces conditions, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra pas soutenir ce texte, a fortiori si l’amendement visant les conjoints est voté. Nous ne pouvons pas décider de l’avenir d’un territoire dans la précipitation et la confusion. Or c’est ce que retiendront nos concitoyens.
La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite mieux qu’un passage en force.
M. le président. Il faut conclure.
M. Akli Mellouli. Elle mérite une solution construite dans le dialogue, le respect et la fidélité aux équilibres établis. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, en Nouvelle-Calédonie, aucune modification du corps électoral provincial ne peut être regardée comme un ajustement ordinaire. Cela renvoie immédiatement à l’accord de Nouméa, au processus de décolonisation qu’il a ouvert et à la reconnaissance d’une légitimité particulière, celle du peuple kanak en tant que peuple premier.
Cette reconnaissance n’efface pas les autres légitimités calédoniennes, par plus qu’elle ne les oppose entre elles, mais elle constitue le point de départ de l’équilibre institutionnel patiemment construit depuis Matignon et Nouméa.
C’est pour cette raison que le corps électoral provincial n’est pas une question électorale d’ordre technique. Il touche à la représentation politique, à la citoyenneté calédonienne et à la manière dont les différentes composantes du territoire acceptent de faire vivre un destin commun encore fragile.
Le groupe du RDSE a toujours considéré que le dialogue devait rester la méthode. C’est dans cet état d’esprit qu’il aborde l’examen de cette proposition de loi organique.
Nous avons d’ailleurs soutenu les reports successifs des élections provinciales lorsqu’ils visaient à donner du temps à la recherche d’un accord global. Ce choix n’était pas celui de l’attentisme, il procédait d’une conviction constante : rien de durable ne pourra se construire en Nouvelle-Calédonie par une décision unilatérale ou par une succession de textes partiels.
Pour autant, le report ne peut pas devenir une méthode en soi, d’autant que le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 6 novembre dernier, que les élections ne sauraient être différées de nouveau.
Le groupe du RDSE considère donc que la convocation des électeurs pour le scrutin du 28 juin prochain constitue une clarification bienvenue pour mettre un terme à l’incertitude.
Cette convocation ne doit pas conduire à tourner la page de Bougival. Même si cet accord n’a pas levé toutes les réserves ni produit le consensus attendu, il a néanmoins rappelé une exigence fondamentale : on ne peut pas traiter le corps électoral séparément du reste de l’avenir institutionnel calédonien.
Le corps électoral, la citoyenneté et les institutions forment un tout. Ces sujets doivent donc être traités ensemble.
Les discussions doivent reprendre. Tous les partenaires – l’État, le FLNKS et les forces non indépendantistes – doivent revenir autour de la table. Le scrutin à venir peut ouvrir une nouvelle séquence démocratique, mais il ne peut pas se substituer à un accord politique.
La proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel s’inscrit dans cette situation particulière. Elle vise les natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur le tableau annexe, qui participent à certains scrutins, mais demeurent exclus des élections provinciales. Cette situation soulève une difficulté réelle, puisque les élections provinciales sont au cœur de la représentation politique calédonienne. L’intégration des natifs, qui ont de ce fait un lien direct avec le territoire, représente une forme de correction limitée des effets produits par le temps.
C’est seulement dans ce cadre très étroit que le Conseil d’État a jugé une telle adaptation envisageable.
Nous restons néanmoins prudents quant à l’opportunité de ce texte. Le souvenir de 2024 est encore très vif : c’est une réforme du corps électoral qui avait été le point de bascule à une crise majeure. Revenir aujourd’hui sur ce sujet, à quelques semaines du scrutin, impose une retenue particulière. Même limitée, une telle modification porte une forte charge symbolique.
Pour nous, ce texte n’acceptable qu’à une condition : rester strictement limité aux natifs. L’intégration des conjoints ferait basculer le dispositif dans une autre logique. Sur le plan juridique, elle poserait des difficultés importantes, pour ne pas dire insurmontables. En effet, les conjoints ne répondent ni au critère de la naissance sur le territoire ni à une logique de filiation. Bref, ils n’entrent pas dans une catégorie clairement rattachable aux adaptations évoquées par le Conseil d’État. Leur intégration créerait une nouvelle voie d’accès au corps électoral provincial.
Sur le plan politique, le signal serait tout aussi problématique. Introduire les conjoints dans ce texte, par voie d’amendement du Gouvernement, reviendrait à rouvrir le débat sur le dégel sans l’inscrire dans un accord global. Une telle initiative nuirait à l’équilibre général de Bougival et heurterait l’esprit même du processus engagé depuis l’accord de Nouméa.
Monsieur le Premier ministre, l’intégration des conjoints représenterait une faute politique ; nous ne sommes pas les seuls à le penser. La responsabilité du Parlement est de s’abstenir de fragiliser une situation déjà instable. Il est possible d’entendre la question des natifs sans transformer ce texte en véhicule d’une réforme plus large.
Telle la disposition d’esprit du groupe du RDSE au moment d’entamer la discussion de cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Bitz. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une nouvelle fois réunis pour la Nouvelle-Calédonie. Nous en débattons deux ans, quasiment jour pour jour, après les émeutes insurrectionnelles qui ont durement frappé ce territoire.
J’ai d’abord une pensée pour les quatorze personnes décédées, et tout particulièrement pour les deux gendarmes morts dans l’accomplissement de leur devoir. Je pense également aux nombreux blessés et aux personnes qui n’ont pas eu accès aux soins dont elles avaient besoin, ainsi qu’à toutes les personnes durablement traumatisées par une situation qui, à un moment donné, il faut bien le dire, a échappé à l’État.
De même, nous ne pouvons que regretter les plus de 2 milliards d’euros de dégâts et l’effondrement économique et social du territoire qui s’est ensuivi, alors même que la Nouvelle-Calédonie connaissait déjà une crise économique et une quasi-faillite des comptes publics, notamment sociaux. Le bilan est très lourd ; il aurait pu l’être encore davantage sans le professionnalisme dont ont fait preuve nos policiers et gendarmes.
Ces émeutes ont eu un élément déclencheur : le projet de dégel du corps électoral. À l’époque, on nous avait assuré qu’il ne se passerait rien sur le Caillou. La Nouvelle-Calédonie est un territoire sensible. La matière électorale est toujours sensible. Nous traitons donc aujourd’hui d’un sujet sensible dans un territoire sensible.
Ce texte me conduit à exprimer, au nom du groupe Union Centriste, de grandes réserves sur la méthode suivie par le Gouvernement. Sur le fond, nous sommes d’accord sur le droit de vote des natifs et opposés à l’intégration des conjoints à la liste électorale pour les élections provinciales.
Nous avons des réserves sur la méthode, d’abord. Ces réserves, exprimées à la tribune à de nombreuses reprises par plusieurs intervenants, tiennent au positionnement de l’État, qui se doit d’être impartial en toutes circonstances, qui ne doit pas donner le sentiment de traiter prioritairement avec un camp.
Elles tiennent également à la manière dont cette proposition de loi organique a été amenée : c’est une forme d’improvisation qui semble déterminer sur ce point l’action du Gouvernement. Les élections provinciales auraient dû se dérouler en 2024. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 2025, nous savons que ce scrutin devait se dérouler le 28 juin 2026 au plus tard.
De manière générale, et nous l’avons tous rappelé au moment du débat sur la modification de certains modes de scrutin municipaux, il est d’usage que le législateur s’abstienne de modifier le cadre législatif d’une élection peu avant le déroulement d’un scrutin. Si le texte débattu est adopté, il le sera moins d’un mois avant l’échéance électorale : c’est du jamais vu !
Vous aviez tout misé sur l’adoption du projet de loi constitutionalisant l’accord de Bougival, adoption que tout le monde savait pourtant très aléatoire. Plus d’un mois après le rejet de ce projet de loi constitutionnelle, vous retrouvez fort opportunément une proposition de loi organique déposée par notre collègue Georges Naturel, qui, lui, avait une longueur d’avance sur le sujet.
Faute d’anticipation, le Gouvernement ne disposait en effet d’aucun vecteur pour faire évoluer le corps électoral dans les délais. Cette absence d’anticipation a des conséquences, notamment sur la solidité juridique de la démarche.
Le Conseil d’État n’a ainsi pas pu être saisi…
M. Olivier Bitz. … pour partager son analyse juridique et nous devons nous contenter d’un avis du Conseil d’État du 7 décembre 2023,…
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C’est le même Conseil d’État, avec la même Constitution, pour la même Nouvelle-Calédonie !
M. Olivier Bitz. … qui, évidemment, ne lie pas le Conseil constitutionnel et qui, de plus, ne portait pas sur le texte examiné aujourd’hui.
Le Gouvernement a d’abord demandé, le 7 mai dernier, l’inscription de la proposition de loi organique de M. Naturel à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 11 mai dernier, faisant peu de cas non seulement du passage en commission des lois du Sénat et du travail de son rapporteur, mais aussi de l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Finalement, nous examinons ce texte aujourd’hui, et c’est un moindre mal.
Que nous apprend le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans l’avis qu’il a rendu ce matin ? Que le texte de la proposition de loi organique comporte une incertitude relative au tableau annexé ; que des difficultés tenant à des radiations sur les listes électorales se posent ; qu’il y a des difficultés concernant l’organisation de certains bureaux de vote à Nouméa. Franchement, pour des élections aussi sensibles et déjà reportées à plusieurs reprises, ce n’est pas très sérieux !
J’ai à cet instant une pensée pour Agnès Canayer, notre rapporteur, qui a dû travailler dans des conditions extrêmement difficiles.
Je ne sais pas comment nous pouvons espérer de la sérénité dans cette affaire, car j’ai le sentiment que la méthode suivie crispe inutilement une situation déjà tendue.
Sur le fond, l’ouverture du corps électoral aux seuls natifs ne pose pas vraiment de difficultés et nous semble suivre le cours normal des choses. Il serait au contraire anormal que des personnes aujourd’hui majeures et qui sont nées sur le territoire ne puissent se prononcer sur le choix des élus des provinces et du congrès. Il aurait été évidemment préférable que cette question soit traitée dans le cadre d’un accord global, mais il faut bien reconnaître que tout le monde a échoué jusqu’à présent à y parvenir.
En revanche, en ce qui concerne les conjoints, plusieurs éléments nous conduiront à rejeter l’amendement proposé par le Gouvernement. Tout d’abord, localement, il n’y a jamais eu d’accord sur cette question. Autant l’intégration des natifs ne semble pas poser de difficultés majeures autres que celle qui porte sur la méthode, à savoir l’absence d’intégration dans un accord global, autant celle des conjoints ne fait l’objet d’aucun consensus.
Ensuite, juridiquement, lier la possibilité d’exercice d’un droit politique à la possession d’un statut matrimonial constitue une bizarrerie. Le lien matrimonial ne peut déterminer le statut politique d’un citoyen. La question n’est pas de même nature que l’acquisition possible de la nationalité française. (M. le Premier ministre le conteste.) C’est en tout cas mon analyse juridique.
Enfin, il semble à peu près clair que, si une telle disposition était adoptée, elle nous ferait sortir de l’accord de Nouméa et du gel constitutionnellement garanti du corps électoral. La proposition de loi organique risque donc d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi présenter cet amendement maintenant en séance ? Pourquoi ne pas avoir permis son examen ce matin par la commission des lois, alors qu’il était annoncé dès la semaine dernière ? Notre rapporteur et notre commission auraient pu plus sérieusement travailler sur cette hypothèse.
Pourquoi vouloir crisper encore davantage la situation ? Nous voyons tous que, sur place, personne n’est vraiment serein. Je note l’interdiction de la vente d’alcool prise pour les sept prochains jours par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel évoque, dans les motifs de sa décision, les annonces à venir sur la composition du corps électoral. Je relève que trente-deux escadrons de gendarmerie mobile sont déjà mobilisés sur le territoire. Pourquoi prendre un tel risque juridique, de nature à polluer l’ambiance de la campagne électorale, quelques semaines, voire quelques jours seulement avant le scrutin ?
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, essayons de prendre de la hauteur. Le Gouvernement doit éviter d’être conduit par la seule volonté de donner des gages à des soutiens qu’il croit avoir sur place et revenir à ce qui a fait le succès des démarches précédentes : l’impartialité de l’État.
En tout cas, nous vous soutiendrons, monsieur le Premier ministre, dans votre volonté de sortir de l’immobilisme, même si ce soutien s’arrêtera pour nous à la possibilité offerte aux natifs de voter aux élections provinciales qui se dérouleront le mois prochain.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’accord de Nouméa de 1998, seuls peuvent voter aux élections provinciales les personnes et leurs descendants qui remplissent les conditions pour voter au référendum approuvant cet accord. Pourquoi avoir prévu cette restriction à l’époque ? Parce que l’accord de Nouméa prévoyait la reconnaissance d’une citoyenneté néo-calédonienne au sein de la citoyenneté française. Cela correspondait à un point d’équilibre dans ce processus inédit de décolonisation et dans la construction d’un destin commun : l’identité kanake, la citoyenneté néo-calédonienne et la nationalité française.
Cette citoyenneté comporte deux traductions dans l’accord de Nouméa : les limitations apportées au corps électoral et les mesures pour préserver l’emploi local.
C’est ensuite en 2007 que ce corps électoral restreint a été gelé à la faveur d’une révision constitutionnelle décidée par le Président de la République, Jacques Chirac. Ce corps électoral restreint était un engagement, dès les accords de Matignon, et nous pouvons dire aujourd’hui que c’était la condition sine qua non d’une décolonisation réussie.
Les socialistes ont toujours considéré qu’il serait légitime, un jour, de revenir sur ce corps électoral gelé, puisqu’il exclut notamment du suffrage des natifs de Nouvelle-Calédonie, y compris des Kanaks et des personnes durablement installées qui ont construit leur vie sur le Caillou et font pleinement partie de la vie de l’archipel.
En mars 2024, le Gouvernement a tenté de modifier à marche forcée le corps électoral, en même temps que la répartition des sièges au congrès, sans avoir trouvé un accord global consensuel sur l’évolution institutionnelle, et ce malgré nos nombreuses alertes et mises en garde dans cet hémicycle. Il a ainsi ouvert la voie aux terribles émeutes de mai 2024, qui ont entraîné la mort de quatorze personnes.
Ensuite, malgré un début d’accord innovant trouvé à Bougival à l’été 2025, le consensus n’a cessé de s’effriter, jusqu’à devenir impossible à trouver. Résultat : le projet de loi constitutionnelle a été rejeté voilà quelques semaines. Les socialistes ont alors été très clairs : les élections provinciales doivent se tenir avant le 28 juin prochain. C’est une question non seulement de constitutionalité, mais aussi de légitimité démocratique des élus en place depuis 2019 et sans cesse prolongés dans leur mandat.
Aussi, nous nous réjouissons de la tenue de ces élections locales dans le délai prévu, afin de permettre le renouvellement des élus locaux, qui seront ensuite chargés de trouver enfin la voie d’un accord global et consensuel pour un avenir durable et stable du territoire.
Nous saluons également cette proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel, qui tend à intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur la liste électorale générale au corps électoral spécial provincial. La plupart d’entre eux sont en effet déjà inscrits sur la liste électorale spéciale des consultations, c’est-à-dire les référendums concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il ne s’agit pas d’un dégel large du corps électoral qui nécessiterait un accord global et une révision de la Constitution. C’est une évolution qui nous semble nécessaire, qui respecte l’esprit de l’accord de Nouméa et que nous soutiendrons.
Pour lever toute ambiguïté sur la portée de cette évolution du corps électoral, nous proposerons un amendement visant à préciser la rédaction de l’article 1er. Si nous approuvons la suppression de la référence au tableau annexe adoptée ce matin en commission sur proposition de Mme le rapporteur, nous préférons éviter la simple référence à la liste électorale générale, pour fixer clairement comme objectif le rapprochement avec la liste électorale des consultations. Le principe d’un corps électoral restreint lié à la définition de la citoyenneté néo-calédonienne doit rester explicite.
En revanche, nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement visant à intégrer les conjoints, qui nous semble contraire à la Constitution. Je rappelle que le débat a déjà eu lieu en 2009 lors de l’examen du projet de loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local. Le Conseil d’État avait alors écarté cette disposition, en faisant valoir que le conjoint d’un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou la personne liée à ce citoyen par un pacte civil de solidarité sans avoir la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou remplir une des conditions de durée suffisante de résidence, ne saurait bénéficier du même traitement que les citoyens de Nouvelle-Calédonie, une telle mesure ne trouvant aucun fondement dans l’accord de Nouméa ou la loi organique de mars 1998. Ces deux textes ne prévoient en effet pas de procédure acquisitive par le mariage de cette citoyenneté spécifique.
Le corps électoral en Nouvelle-Calédonie est un sujet éminemment politique, mais aussi intrinsèquement lié à la citoyenneté calédonienne et à l’histoire d’une ancienne colonie de peuplement, où le peuple kanak est devenu minoritaire au fil du temps.
Aussi, nous resterons particulièrement vigilants pour que cette ouverture soit juste et proportionnée, et respecte le cadre constitutionnel actuel, afin de permettre le déroulement des prochaines élections provinciales dans un climat apaisé. C’est une condition indispensable pour la reprise des discussions avec toutes les parties prenantes dans le but de trouver un accord institutionnel enfin consensuel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin que la commission des lois puisse se réunir pour examiner les amendements déposés sur ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous passons à l’examen du texte de la commission.
proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie
Article 1er
La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mmes Artigalas et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron et Lurel, Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié :
a) Au c, les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ;
« e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l’article 218. » ;
3° Au deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l’article 188 ainsi que des personnes ».
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, il nous semble que l’évolution du corps électoral, dans un cadre constitutionnel constant, doit répondre à l’objectif politique de réparer une anomalie de l’accord de Nouméa, qui est en réalité une erreur de rédaction.
Il est en effet assez incompréhensible que subsistent deux corps électoraux restreints spéciaux, qui divergent de plus en plus au fil du temps : un corps électoral pour les consultations, c’est-à-dire les référendums, et un corps électoral spécial provincial. Or ne peuvent être inscrits dans ce dernier – ce n’est pas le cas dans le corps électoral pour les référendums – que les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1998 ou dont les « parents » – et non les « ascendants » – y sont arrivés avant cette date. En raison de l’emploi du mot « parent », les petits-enfants ne peuvent pas être inscrits dans ce corps électoral. Cette exclusion pose problème et paraît aujourd’hui anormale.
Notre amendement vise donc à se caler sur l’article 218 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui définit les corps électoraux spéciaux afin de faire se converger les deux corps électoraux.
Nous préférons la rédaction que nous vous soumettons à celle qu’a proposée la rapporteure parce qu’il nous paraît très important de ne pas avoir pour simple référence la liste électorale générale. La question n’est pas uniquement de définir qui a le droit de vote, il s’agit également de savoir qui peut revendiquer une pleine citoyenneté calédonienne.
Il ne faut pas donner l’impression que nous sommes en train de changer de philosophie concernant la définition des corps électoraux restreints.