M. Olivier Bitz. … pour partager son analyse juridique et nous devons nous contenter d'un avis du Conseil d'État du 7 décembre 2023,…
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C'est le même Conseil d'État, avec la même Constitution, pour la même Nouvelle-Calédonie !
M. Olivier Bitz. … qui, évidemment, ne lie pas le Conseil constitutionnel et qui, de plus, ne portait pas sur le texte examiné aujourd'hui.
Le Gouvernement a d'abord demandé, le 7 mai dernier, l'inscription de la proposition de loi organique de M. Naturel à l'ordre du jour de la séance publique du lundi 11 mai dernier, faisant peu de cas non seulement du passage en commission des lois du Sénat et du travail de son rapporteur, mais aussi de l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Finalement, nous examinons ce texte aujourd'hui, et c'est un moindre mal.
Que nous apprend le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans l'avis qu'il a rendu ce matin ? Que le texte de la proposition de loi organique comporte une incertitude relative au tableau annexé ; que des difficultés tenant à des radiations sur les listes électorales se posent ; qu'il y a des difficultés concernant l'organisation de certains bureaux de vote à Nouméa. Franchement, pour des élections aussi sensibles et déjà reportées à plusieurs reprises, ce n'est pas très sérieux !
J'ai à cet instant une pensée pour Agnès Canayer, notre rapporteur, qui a dû travailler dans des conditions extrêmement difficiles.
Je ne sais pas comment nous pouvons espérer de la sérénité dans cette affaire, car j'ai le sentiment que la méthode suivie crispe inutilement une situation déjà tendue.
Sur le fond, l'ouverture du corps électoral aux seuls natifs ne pose pas vraiment de difficultés et nous semble suivre le cours normal des choses. Il serait au contraire anormal que des personnes aujourd'hui majeures et qui sont nées sur le territoire ne puissent se prononcer sur le choix des élus des provinces et du congrès. Il aurait été évidemment préférable que cette question soit traitée dans le cadre d'un accord global, mais il faut bien reconnaître que tout le monde a échoué jusqu'à présent à y parvenir.
En revanche, en ce qui concerne les conjoints, plusieurs éléments nous conduiront à rejeter l'amendement proposé par le Gouvernement. Tout d'abord, localement, il n'y a jamais eu d'accord sur cette question. Autant l'intégration des natifs ne semble pas poser de difficultés majeures autres que celle qui porte sur la méthode, à savoir l'absence d'intégration dans un accord global, autant celle des conjoints ne fait l'objet d'aucun consensus.
Ensuite, juridiquement, lier la possibilité d'exercice d'un droit politique à la possession d'un statut matrimonial constitue une bizarrerie. Le lien matrimonial ne peut déterminer le statut politique d'un citoyen. La question n'est pas de même nature que l'acquisition possible de la nationalité française. (M. le Premier ministre le conteste.) C'est en tout cas mon analyse juridique.
Enfin, il semble à peu près clair que, si une telle disposition était adoptée, elle nous ferait sortir de l'accord de Nouméa et du gel constitutionnellement garanti du corps électoral. La proposition de loi organique risque donc d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi présenter cet amendement maintenant en séance ? Pourquoi ne pas avoir permis son examen ce matin par la commission des lois, alors qu'il était annoncé dès la semaine dernière ? Notre rapporteur et notre commission auraient pu plus sérieusement travailler sur cette hypothèse.
Pourquoi vouloir crisper encore davantage la situation ? Nous voyons tous que, sur place, personne n'est vraiment serein. Je note l'interdiction de la vente d'alcool prise pour les sept prochains jours par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel évoque, dans les motifs de sa décision, les annonces à venir sur la composition du corps électoral. Je relève que trente-deux escadrons de gendarmerie mobile sont déjà mobilisés sur le territoire. Pourquoi prendre un tel risque juridique, de nature à polluer l'ambiance de la campagne électorale, quelques semaines, voire quelques jours seulement avant le scrutin ?
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, essayons de prendre de la hauteur. Le Gouvernement doit éviter d'être conduit par la seule volonté de donner des gages à des soutiens qu'il croit avoir sur place et revenir à ce qui a fait le succès des démarches précédentes : l'impartialité de l'État.
En tout cas, nous vous soutiendrons, monsieur le Premier ministre, dans votre volonté de sortir de l'immobilisme, même si ce soutien s'arrêtera pour nous à la possibilité offerte aux natifs de voter aux élections provinciales qui se dérouleront le mois prochain.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'accord de Nouméa de 1998, seuls peuvent voter aux élections provinciales les personnes et leurs descendants qui remplissent les conditions pour voter au référendum approuvant cet accord. Pourquoi avoir prévu cette restriction à l'époque ? Parce que l'accord de Nouméa prévoyait la reconnaissance d'une citoyenneté néo-calédonienne au sein de la citoyenneté française. Cela correspondait à un point d'équilibre dans ce processus inédit de décolonisation et dans la construction d'un destin commun : l'identité kanake, la citoyenneté néo-calédonienne et la nationalité française.
Cette citoyenneté comporte deux traductions dans l'accord de Nouméa : les limitations apportées au corps électoral et les mesures pour préserver l'emploi local.
C'est ensuite en 2007 que ce corps électoral restreint a été gelé à la faveur d'une révision constitutionnelle décidée par le Président de la République, Jacques Chirac. Ce corps électoral restreint était un engagement, dès les accords de Matignon, et nous pouvons dire aujourd'hui que c'était la condition sine qua non d'une décolonisation réussie.
Les socialistes ont toujours considéré qu'il serait légitime, un jour, de revenir sur ce corps électoral gelé, puisqu'il exclut notamment du suffrage des natifs de Nouvelle-Calédonie, y compris des Kanaks et des personnes durablement installées qui ont construit leur vie sur le Caillou et font pleinement partie de la vie de l'archipel.
En mars 2024, le Gouvernement a tenté de modifier à marche forcée le corps électoral, en même temps que la répartition des sièges au congrès, sans avoir trouvé un accord global consensuel sur l'évolution institutionnelle, et ce malgré nos nombreuses alertes et mises en garde dans cet hémicycle. Il a ainsi ouvert la voie aux terribles émeutes de mai 2024, qui ont entraîné la mort de quatorze personnes.
Ensuite, malgré un début d'accord innovant trouvé à Bougival à l'été 2025, le consensus n'a cessé de s'effriter, jusqu'à devenir impossible à trouver. Résultat : le projet de loi constitutionnelle a été rejeté voilà quelques semaines. Les socialistes ont alors été très clairs : les élections provinciales doivent se tenir avant le 28 juin prochain. C'est une question non seulement de constitutionalité, mais aussi de légitimité démocratique des élus en place depuis 2019 et sans cesse prolongés dans leur mandat.
Aussi, nous nous réjouissons de la tenue de ces élections locales dans le délai prévu, afin de permettre le renouvellement des élus locaux, qui seront ensuite chargés de trouver enfin la voie d'un accord global et consensuel pour un avenir durable et stable du territoire.
Nous saluons également cette proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel, qui tend à intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur la liste électorale générale au corps électoral spécial provincial. La plupart d'entre eux sont en effet déjà inscrits sur la liste électorale spéciale des consultations, c'est-à-dire les référendums concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Il ne s'agit pas d'un dégel large du corps électoral qui nécessiterait un accord global et une révision de la Constitution. C'est une évolution qui nous semble nécessaire, qui respecte l'esprit de l'accord de Nouméa et que nous soutiendrons.
Pour lever toute ambiguïté sur la portée de cette évolution du corps électoral, nous proposerons un amendement visant à préciser la rédaction de l'article 1er. Si nous approuvons la suppression de la référence au tableau annexe adoptée ce matin en commission sur proposition de Mme le rapporteur, nous préférons éviter la simple référence à la liste électorale générale, pour fixer clairement comme objectif le rapprochement avec la liste électorale des consultations. Le principe d'un corps électoral restreint lié à la définition de la citoyenneté néo-calédonienne doit rester explicite.
En revanche, nous nous opposerons à l'amendement du Gouvernement visant à intégrer les conjoints, qui nous semble contraire à la Constitution. Je rappelle que le débat a déjà eu lieu en 2009 lors de l'examen du projet de loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local. Le Conseil d'État avait alors écarté cette disposition, en faisant valoir que le conjoint d'un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou la personne liée à ce citoyen par un pacte civil de solidarité sans avoir la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou remplir une des conditions de durée suffisante de résidence, ne saurait bénéficier du même traitement que les citoyens de Nouvelle-Calédonie, une telle mesure ne trouvant aucun fondement dans l'accord de Nouméa ou la loi organique de mars 1998. Ces deux textes ne prévoient en effet pas de procédure acquisitive par le mariage de cette citoyenneté spécifique.
Le corps électoral en Nouvelle-Calédonie est un sujet éminemment politique, mais aussi intrinsèquement lié à la citoyenneté calédonienne et à l'histoire d'une ancienne colonie de peuplement, où le peuple kanak est devenu minoritaire au fil du temps.
Aussi, nous resterons particulièrement vigilants pour que cette ouverture soit juste et proportionnée, et respecte le cadre constitutionnel actuel, afin de permettre le déroulement des prochaines élections provinciales dans un climat apaisé. C'est une condition indispensable pour la reprise des discussions avec toutes les parties prenantes dans le but de trouver un accord institutionnel enfin consensuel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin que la commission des lois puisse se réunir pour examiner les amendements déposés sur ce texte.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous passons à l'examen du texte de la commission.
proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie
Article 1er
La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 188 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mmes Artigalas et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron et Lurel, Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l'article 188 est ainsi modifié :
a) Au c, les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l'article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ;
« e) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l'article 218. » ;
3° Au deuxième alinéa du III de l'article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l'article 188 ainsi que des personnes ».
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, il nous semble que l'évolution du corps électoral, dans un cadre constitutionnel constant, doit répondre à l'objectif politique de réparer une anomalie de l'accord de Nouméa, qui est en réalité une erreur de rédaction.
Il est en effet assez incompréhensible que subsistent deux corps électoraux restreints spéciaux, qui divergent de plus en plus au fil du temps : un corps électoral pour les consultations, c'est-à-dire les référendums, et un corps électoral spécial provincial. Or ne peuvent être inscrits dans ce dernier – ce n'est pas le cas dans le corps électoral pour les référendums – que les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1998 ou dont les « parents » – et non les « ascendants » – y sont arrivés avant cette date. En raison de l'emploi du mot « parent », les petits-enfants ne peuvent pas être inscrits dans ce corps électoral. Cette exclusion pose problème et paraît aujourd'hui anormale.
Notre amendement vise donc à se caler sur l'article 218 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui définit les corps électoraux spéciaux afin de faire se converger les deux corps électoraux.
Nous préférons la rédaction que nous vous soumettons à celle qu'a proposée la rapporteure parce qu'il nous paraît très important de ne pas avoir pour simple référence la liste électorale générale. La question n'est pas uniquement de définir qui a le droit de vote, il s'agit également de savoir qui peut revendiquer une pleine citoyenneté calédonienne.
Il ne faut pas donner l'impression que nous sommes en train de changer de philosophie concernant la définition des corps électoraux restreints.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement de notre collègue Narassiguin vise à aller plus loin que ce que prévoit la proposition de loi organique de notre collègue Naturel. Il tend en effet à prévoir l'inclusion dans le corps électoral spécial provincial non pas uniquement des seuls natifs, mais également de toutes les personnes dont l'un des ascendants s'est établi en Nouvelle-Calédonie avant 1998, des personnes ayant participé au référendum d'autodétermination, par exemple celles qui ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, celles dont l'un des parents est né sur le Caillou, ainsi que les personnes devenues majeures après le 13 décembre 2021 et ayant le statut civil coutumier ou étant nées en Nouvelle-Calédonie.
Nous sommes défavorables à cet amendement, d'une part parce qu'il n'a pas été soumis au congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui n'a rendu un avis que sur la proposition de loi organique, d'autre part parce que nous ne sommes pas sûrs que cet élargissement du corps électoral soit compatible avec les limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je vous remercie de votre amendement, madame la sénatrice, parce qu'il nous permet d'avoir un débat sur les natifs. Pour quiconque connaît bien le dossier, ce que nous proposons sonne tout à coup comme une évidence. Or on sait tous que si c'était si évident, cela aurait été fait depuis longtemps.
Je vous remercie également de la manière dont vous avez présenté l'amendement, tout comme je remercie les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, y compris vous, monsieur le sénateur Xowie, de la manière dont ils se sont exprimés.
La question des natifs relève désormais du bon sens.
L'accord de 1998 comporte-t-il une erreur ? En tant que jeune ministre des outre-mer, j'ai passé beaucoup de temps avec ses signataires lors de mes nombreux séjours sur place. Au fond, pour être honnête, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une erreur. Je crois qu'aucun des signataires de l'accord de Nouméa et, d'ailleurs, qu'aucun des parlementaires de l'époque – nos prédécesseurs – lorsqu'il s'est agi de traduire l'ensemble des accords dans la Constitution et dans la loi organique, n'a envisagé, en toute bonne foi, qu'il ne se passerait rien à l'issue de l'accord de Nouméa. Aucun d'entre eux n'a même imaginé qu'on organiserait un deuxième et un troisième référendums. Certains n'avaient même pas imaginé un seul instant qu'il y en aurait un premier !
La formule figurant dans l'accord – « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » – est jolie, mais sidérante quand on y pense avec un peu de recul. Elle explique pourquoi, plus loin dans l'accord, il est indiqué que si personne n'a demandé l'organisation du premier référendum, c'est à l'État de le faire, ce qu'Édouard Philippe a dû faire.
Nous sommes aujourd'hui à un moment où l'accord, dont je suis un fervent défenseur, commence à être éclairé du temps qui passe. Je le dis parce que si nous n'éclairons pas la vie politique, mais aussi juridique, de ce dossier, soit d'un point de vue principiel, constitutionnel, soit, comme vous avez commencé à le faire, à cheval sur le principiel et l'organisationnel – l'organisation pratique d'opérations électorales aussi importantes que les élections provinciales –, nous passerons à côté de quelque chose. En clair, le même débat il y a cinq ans n'aurait eu ni la même saveur ni la même lumière.
Comment donc traiter la question des natifs ?
Vous avez dit, madame la sénatrice, et je partage votre point de vue, qu'il ne faut pas perdre de vue la philosophie de ce que nous sommes en train de faire… Je suis très sensible à ce que vous avez dit.
Je parle rarement de dégel – les mots ont un sens dans ce dossier –, je parle plutôt d'ajustement. Je remercie M. le sénateur Naturel pour les propos qu'il a tenus sur les natifs, en s'appuyant d'ailleurs sur des déclarations antérieures soit du FLNKS ancienne version, soit de l'Union calédonienne et des différentes composantes du FLNKS nouvelle version, soit, aussi, de l'Union nationale pour l'indépendance-Parti de libération kanak (UNI-Palika). Le député Tjibaou nous a dit, lors de nombreuses réunions bilatérales et multilatérales – je ne trahis aucun secret, il l'a également dit publiquement : « Les natifs, ce sont tout simplement nos enfants. »
Nous faisons face aujourd'hui aux effets de « l'écoulement du temps ». Ces effets se feront également sentir sur le pouvoir constituant et législatif au fil du temps si aucune solution globale n'est trouvée. C'est important de le dire.
Comment allons-nous procéder pour intégrer les natifs ? C'est la question à laquelle votre amendement tend à proposer une réponse. Je le dis pour que cela soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats au Journal officiel. Cela compte ! Pour ma part, j'ai passé beaucoup de temps à relire les débats des périodes précédentes, de l'époque où j'occupais les fonctions qui sont aujourd'hui celles de Mme la ministre.
Je pense qu'il nous faut nous en tenir à notre philosophie, tout en veillant à ne pas créer de fragilité juridique.
Je ne suis pas d'accord avec ce que vous avez dit sur l'improvisation, monsieur le sénateur Bitz. Cela fait vingt ans que l'on parle de la question des listes électorales, et on le fait plus intensément depuis quinze ans et encore plus depuis quatre ans. L'Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable et rejeté le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Pour ma part, je préfère parler de motion de mépris. Je comprends que l'on puisse voter contre un texte à la fin de son examen parce que ses amendements n'ont pas été adoptés et que l'on n'a pas été entendu : c'est la vie parlementaire. En revanche, adopter une motion de rejet préalable, dans ce dossier, c'est moche, si je puis me permettre d'employer ce mot.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas nous reprocher d'improviser. Nous bougeons. Vous pourriez nous reprocher de ne rien faire, cela s'appelle un statu quo, mais ce serait la pire des choses dans ce dossier.
Dans le peu de temps qui nous est imparti, comment intégrer les 10 569 natifs tout en préservant la sécurité juridique ? J'en viens à votre amendement, madame la sénatrice, mais je préfère avancer de manière très prudente et très sérieuse sur cette question.
Pour des raisons très opérationnelles, la liste électorale référendaire, qui a été utilisée par trois fois, n'est plus entretenue depuis le dernier référendum. J'ai passé du temps avec Mme la ministre à expliquer aux indépendantistes que la part opérationnelle de l'accord de Nouméa, notamment sur l'autodétermination, est en quelque sorte inerte. Le principe est inscrit dans la partie transitoire de la Constitution et dans l'accord de Nouméa, mais les « interrupteurs », tels qu'ils existaient, ne sont plus là. Pour des raisons bien légitimes, les services de l'État n'ont donc pas entretenu la liste électorale référendaire.
De temps en temps, dans ce débat, j'ai l'impression que l'on fait du droit quand on ne veut pas faire de politique et que l'on fait de la politique quand on veut faire du droit. Pour ma part, je vais faire du droit pur.
En ce qui concerne les natifs, renvoyer aux intérêts matériels et moraux crée un biais, comme chaque fois qu'on fait intervenir cette notion. Le législateur peut les inscrire dans le droit positif, mais le juge peut trouver à y redire.
On est certain que la solution qui a été proposée par le sénateur Naturel, puis reprise par la commission et remaniée par la rapporteure Agnès Canayer, fonctionne sans pour autant nous conduire à revenir sur notre philosophie. Il est proposé de procéder non pas à un dégel, mais à un ajustement.
Au fond, la seule voie pour atteindre notre objectif dans les délais, c'est de partir de la liste électorale générale – celle qui est utilisée pour les élections municipales, législatives et pour l'élection présidentielle, dont on est sûr de la qualité juridique et qui est tenue, comme le sont les listes électorales en Seine-Saint-Denis ou dans l'Eure – et d'y ajouter le critère du lieu de naissance. Cela permettra à coup sûr de n'oublier personne.
Je rappelle – on finit par oublier que le droit commun s'applique en Nouvelle-Calédonie, comme dans le reste de la République – que n'importe quel électeur qui ne serait pas inscrit automatiquement sur les listes électorales pourra, comme en Seine-Saint-Denis ou dans l'Eure, saisir le juge pour y être inscrit.
Les natifs sont désormais présentés comme une catégorie consensuelle, je m'en réjouis, mais on sait tous que ce n'était pas encore le cas la semaine dernière… Le débat devait donc être clair sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Merci, monsieur le Premier ministre, d'avoir pris le temps d'émettre un avis détaillé sur cet amendement.
Je comprends bien vos préoccupations. Cela étant dit, nous avons rédigé cet amendement en ayant bien conscience des contraintes, à savoir que, les élections devant avoir lieu prochainement, il faut pouvoir constituer les listes électorales assez rapidement.
La liste électorale pour la consultation de décembre 2021 existe. Il suffit donc de vérifier que les natifs ayant atteint l'âge de 18 ans après le 13 décembre 2021 ont bien le statut civil coutumier. Très peu de personnes sont en réalité concernées.
Par ailleurs, l'article 218-3 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, auquel le sénateur Xowie a fait référence tout à l'heure, prévoit que l'on peut inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation les natifs « présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux » en Nouvelle-Calédonie dès lors qu'ils y résident depuis trois ans. On pourrait rectifier notre amendement et prévoir cette même présomption pour faciliter l'inscription des natifs ayant eu 18 ans après 2021.
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Merci, monsieur le Premier ministre, de votre intervention.
Je l'ai dit dans la discussion générale, au moment de la signature de l'accord de Nouméa, les choses ont été réglées en toute bonne foi, mais cet accord, je l'ai précisé, devait durer vingt ans. Or nous en sommes à vingt-huit aujourd'hui. Forcément, les choses ont évolué. Depuis lors, il y a eu des naissances, des décès, des jeunes ont atteint l'âge de la majorité. Ils sont 10 575 selon les données dont je dispose, 80 % d'entre eux étant nés avant 1998, soit avant la signature de l'accord de Nouméa. Ce n'est pas rien !
J'ai proposé, il y a plus d'un an maintenant, d'inscrire automatiquement ces natifs sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. C'est ce qui avait été acté lors de la création de la liste référendaire par le comité des signataires en 2017. Les élections devant avoir lieu le 28 juin, demander aux gens d'effectuer des démarches et de fournir des justificatifs dans un délai de quinze jours – nous aurons ce même débat concernant les conjoints – va être compliqué.
L'objectif, je le répète, est de procéder à une inscription automatique de ces 10 575 natifs.
Pour finir, je rappellerai un élément essentiel, que j'ai déjà évoqué, mais qui est peut-être passé inaperçu : être inscrit sur la liste électorale spéciale permet de voter aux élections provinciales, mais aussi d'avoir le statut de citoyen et, de ce fait, de pouvoir bénéficier du dispositif relatif à l'emploi local en Nouvelle-Calédonie. C'est important. Or, aujourd'hui, ces quelque 10 500 personnes ne peuvent pas faire valoir ce statut. C'est pour cela qu'il nous faut adopter une rédaction précise du texte aujourd'hui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 271 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297 |
| Pour l'adoption | 65 |
| Contre | 232 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du I de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant à l'une des conditions du présent article. »
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je considère cet amendement comme défendu, monsieur le président.
Permettez-moi tout de même de profiter de l'occasion qui m'est offerte de m'exprimer pour répondre aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale et ainsi nourrir le débat. Indépendamment du vote final sur le texte, ce que nous disons va permettre de tracer des chemins pour l'avenir, peut-être d'ouvrir certaines portes ou d'en fermer d'autres. Ce sera aussi pour moi l'occasion, après mon intervention en discussion générale, de clarifier quelques points, étant entendu – je le dis aussi pour les observateurs politiques – que la Nouvelle-Calédonie n'est pas un dossier comme les autres.
Au fond, peu importe la personnalité du Premier ministre et de la ministre des outre-mer. Nous avons passé de nombreuses heures à écouter les positions des uns et des autres et à comprendre les conditions de la reprise du dialogue. J'y reviendrai au début du mois de juillet.
J'aurai l'occasion de procéder à l'installation de Marc Guillaume en tant que vice-président du Conseil d'État jeudi prochain et je m'exprimerai sur la défense de l'État de droit, mais, aujourd'hui, j'aimerais que l'on n'invoque pas cet État de droit pour ne pas avancer sur le sujet qui nous occupe. En effet, faire porter au juge constitutionnel une responsabilité qu'il n'a pas ne va pas dans le bon sens.
Il m'est souvent arrivé, en neuf ans de présence au Gouvernement, de voir des amis parlementaires voter des dispositions manifestement inconstitutionnelles pour « faire de la politique ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela arrive même à des ministres !