M. Mikaele Kulimoetoke. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'histoire de la Nouvelle-Calédonie est singulière, façonnée par le dialogue, le consensus et la recherche constante du compromis. Elle est aussi marquée par les blessures héritées du passé colonial, les tensions et parfois les échecs.
Au fil des évolutions du territoire, depuis les accords de Matignon et de Nouméa, un équilibre institutionnel inédit s'est progressivement construit, conférant à la Nouvelle-Calédonie ce statut si particulier au sein de la République.
Trente-huit ans après les accords de Matignon, l'objectif reste le même : permettre aux Calédoniens de construire ensemble une identité collective et de bâtir un destin commun.
Aujourd'hui, deux ans après les tragiques émeutes de mai 2024, quelques mois après l'accord avorté de Bougival, nous examinons cette proposition de loi organique, dans un contexte particulièrement sensible. Les élections provinciales, un rendez-vous démocratique majeur pour les Calédoniens, se tiendront le 28 juin prochain. Après trois reports successifs, leur tenue représente une bonne nouvelle pour la démocratie.
Depuis près de trente ans, l'équilibre de la Nouvelle-Calédonie repose sur un corps électoral restreint, qui constitue un compromis institutionnel unique dans la République. Le modifier impose donc de faire preuve de mesure, de prudence et de responsabilité.
En ce qui concerne la méthode, nous regrettons les délais particulièrement resserrés dans lesquels se déroulent nos débats, à quelques semaines du scrutin. Ne l'oublions pas, le dégel du corps électoral est une modification de l'accord de Nouméa, qui, lui, est inscrit dans la Constitution. Ce n'est donc pas une réforme anodine. Nous devons nous prononcer avec lucidité, sans éluder les interrogations légitimes qu'elle soulève.
En Nouvelle-Calédonie, le consensus n'est pas un simple principe : il est au cœur de l'histoire politique du territoire. Comme l'avait indiqué le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023, la « recherche du consensus » constitue une « donnée fondamentale de l'élaboration de l'organisation politique qui prendra la suite de celle [qui est] issue de l'accord de Nouméa ».
Les loyalistes se sont toujours montrés favorables à l'intégration dans le corps électoral des natifs, même s'ils estiment que cet ajustement est insuffisant. Les indépendantistes, quant à eux, s'ils ne s'y opposent pas, considèrent qu'une évolution du corps électoral devrait idéalement s'inscrire dans un accord politique global. On peut donc estimer que le dispositif proposé est largement approuvé par une grande part des acteurs politiques locaux.
Derrière le terme de « natifs », il y a plus de 10 000 électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, attachés à leur terre natale et qui ont déjà eu la possibilité de participer aux consultations référendaires. Dès lors, leur permettre de participer aux élections provinciales, dont les résultats affectent directement la vie quotidienne des Calédoniens, paraît constituer une évolution équilibrée.
Cette évolution est par ailleurs conforme à l'avis du Conseil constitutionnel, qui considère que des ajustements limités du corps électoral, s'ils demeurent fidèles aux orientations de l'accord de Nouméa, peuvent être réalisés par voie organique.
En revanche, l'intégration des conjoints soulève davantage d'interrogations, non parce qu'elle serait illégitime par principe, mais parce que ses conséquences sont incertaines, à la fois sur le plan juridique et sur le plan politique. Une censure du Conseil constitutionnel pourrait ainsi retarder l'entrée en vigueur du texte et mettre en péril la mise en œuvre de sa disposition principale, qui concerne les natifs. En outre, je regrette que nous n'ayons pas connaissance des critères retenus par le Gouvernement concernant une éventuelle inscription des conjoints sur les listes.
Je m'interroge également sur le comportement pressant de ce dernier, qui soumet au débat et au vote une mesure si délicate et lourde de conséquences. Dans un calendrier aussi resserré, cette ouverture supplémentaire du corps électoral comporte des risques qui nous semblent trop importants au regard des conditions d'examen de ce texte.
Enfin, l'évolution du corps électoral ne saurait constituer un point d'arrivée ; elle doit être une étape. L'heure n'est plus aux postures ou à la satisfaction d'un camp contre un autre. Elle est à la responsabilité collective : il s'agit de faire en sorte que les élections provinciales se tiennent dans les meilleures conditions possible, que la sincérité du scrutin soit garantie, afin de permettre à tous, grâce à la légitimité nouvelle issue des urnes, de reprendre le chemin du dialogue et de la construction d'un avenir partagé.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants fera le choix de la responsabilité et votera en faveur de la proposition de loi organique dans sa rédaction actuelle, limitée à la seule intégration des natifs.
En faisant ce choix, nous vous accordons aussi, monsieur le Premier ministre, notre confiance pour poursuivre le dialogue. Pourriez-vous d'ailleurs nous apporter des précisions sur les modalités de cette discussion à venir ?
Pour ce qui me concerne, mon vote favorable sera prudent et assorti de réserves. Légiférer dans l'urgence, comme nous le faisons aujourd'hui, ne permet pas, en effet, au Sénat de prendre des décisions avec la sérénité et la sagesse qui devraient s'imposer.
Enfin, permettez-moi de vous donner un conseil d'Océanien, monsieur le Premier ministre, madame la ministre : l'État devra faire un geste concret et exceptionnel à l'égard du peuple premier qu'est le peuple kanak, afin de réunir les conditions nécessaires à l'apaisement et de réparer ainsi un passé douloureux que ces victimes de la colonisation gardent indéfiniment dans leur âme. À défaut, je vous le garantis, la situation n'évoluera jamais.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Mikaele Kulimoetoke. Nous le voyons bien : nous sommes en 2026 et, depuis 1984, rien n'a été réglé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie n'est pas un simple dossier de technique constitutionnelle ni une ligne comptable dans un budget de crise ; c'est une terre de mémoire blessée où chaque mot supporte le poids de l'histoire.
Deux ans après les évènements de mai 2024, nous constatons encore les stigmates d'une rupture de confiance que nous avions pourtant vu venir ; nous vous avions d'ailleurs prévenus !
Aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, nous ne jugeons pas simplement une réforme, nous jugeons votre capacité à réincarner cet État impartial, cet arbitre au-dessus des mêlées qui, de Michel Rocard à Lionel Jospin, avait su substituer la parole à la violence.
Nous arrivons aujourd'hui à une étape de respiration démocratique, demandée de longue date. L'objectif est noble : permettre la tenue d'élections apaisées. Cependant, la paix ne naît pas de la seule loi, elle naît de l'adhésion, de la confiance.
Nous prenons acte de l'engagement passé du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), malgré le vote émis par le congrès de la Nouvelle-Calédonie cette nuit : si le cadre électoral est clarifié, le retour à la table de négociation devra être total. C'est là l'essentiel.
L'État doit garantir les conditions de cette reprise de la négociation globale. Nous avons trop souffert au cours des dernières années de la méthode privilégiant la contrainte du calendrier à la recherche patiente du compromis.
Aujourd'hui, le Parlement prend une nouvelle fois ses responsabilités, mais il ne peut pas tout. C'est désormais aux forces politiques calédoniennes de prendre les leurs.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C'est juste !
M. Patrick Kanner. Si nous ne pouvons plus perdre de temps, malgré un calendrier aussi contraint, nous ne pouvons pas non plus faire l'économie de la clarté.
Cette crise de méthode a un coût humain et social. Ainsi, l'augmentation de la délinquance, que nous constatons, sur le Caillou, n'est pas un épiphénomène : c'est le cri d'une société qui se fragilise quand l'horizon s'obscurcit.
Pour reconstruire, il faut de la stabilité. Aucun investisseur, aucun citoyen ne peut se projeter dans le chaos. Le manque de visibilité est un poison. L'État a été rappelé à ses obligations, qu'il s'agisse, par exemple, de la situation du camp Est ou de la protection des sinistrés. L'État doit être un rempart, non une source d'incertitude. La stabilité n'est pas un luxe, mes chers collègues, elle constitue la condition sine qua non de la dignité calédonienne.
Notre boussole intangible reste la conclusion d'un accord global. Tel est le sens de nos votes passés, de nos abstentions parfois, et de nos soutiens aux reports électoraux. Nous avons toujours refusé les passages en force unilatéraux.
Le document de Bougival est un socle. Il existe, il a le mérite d'avoir posé des jalons, mais il n'est pas encore sanctuarisé, car il n'a pas emporté l'adhésion de tous.
Entre Deva et Bougival, un chemin reste à consolider. Malgré la fragmentation politique croissante, malgré les rancœurs, nous devons recréer cet espace où personne ne se sente humilié. L'arbitre ne doit plus apparaître comme un acteur.
Dans cet esprit, ma collègue Corinne Narassiguin reviendra, dans quelques instants, en détail, au travers de la défense d'un amendement, sur nos exigences relatives à l'adoption de cette proposition de loi organique, fort opportune, de notre collègue Naturel.
La concorde en Nouvelle-Calédonie n'est jamais une évidence. Elle constitue une conquête de chaque instant. L'histoire nous regarde. Elle nous rappelle que, lorsque l'État s'aligne sur un camp, la paix s'éloigne, mais que, lorsqu'il redevient le garant du dialogue et du temps long, l'espoir renaît.
Ne sacrifions pas trente ans de paix sur l'autel d'une urgence artificielle. Apportons à la Nouvelle-Calédonie la constance et l'impartialité qu'elle mérite. Que le vote que nous allons émettre ce soir soit un caillou d'espérance, sur un chemin où les larmes et le sang n'ont que trop coulé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour reparler du corps électoral calédonien, sans doute au pire moment. Au pays, la campagne électorale a commencé, et nous devrions y parler de programme, de développement, de baisse des inégalités, etc. Relancer cette question aujourd'hui radicalise à nouveau les positions et éloigne le débat démocratique.
Personne ne peut dire, à l'heure où nous parlons, si cette procédure, tout à fait dérogatoire, de discussion d'un texte, marquée par la reprise d'une proposition de loi organique, modifiée, dans des délais trop contraints, respecte les droits du Parlement et est bien constitutionnelle.
Je rappelle que le corps électoral citoyen en Nouvelle-Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l'ONU ainsi que par la France, dans le titre XIII de sa Constitution. Il s'agit d'empêcher qu'une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays pendant le processus de marche vers la pleine souveraineté. Le principe « un homme, une voix » est en effet susceptible d'aménagements dans les situations de décolonisation.
Il ne faut pas non plus sous-estimer cette question en ne regardant que les chiffres. La volonté de changer unilatéralement le corps électoral a été à l'origine de l'insurrection du 13 mai 2024 et a causé quinze morts.
Le FLNKS n'est pas opposé à toute évolution du corps électoral, mais il voudrait que celle-ci participe d'un accord global qui confirme l'accession future du pays à la pleine souveraineté. Or il n'y a aujourd'hui ni accord global ni accord sur le corps électoral.
La citoyenneté calédonienne est la future nationalité du pays. Elle repose aujourd'hui exclusivement sur le droit du sang. Il faut avoir un parent citoyen calédonien pour pouvoir accéder au droit de vote.
Toutefois, les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui y résident à leur majorité sont dans une situation intermédiaire. Elles n'ont pas le droit de vote aux élections du pays, mais elles ont pu voter aux trois consultations sur l'indépendance du pays. C'est pourquoi le FLNKS avait, dès 2016, attiré l'attention des partenaires sur la situation des natifs, qui après avoir voté aux référendums demeureraient exclus du droit de vote.
Comme la nationalité française, la citoyenneté calédonienne a vocation à se transmettre par le droit du sang, c'est-à-dire par la descendance, mais également par le droit du sol. Notre refus politique concerne les arrivants français jusqu'à l'indépendance du pays.
La rédaction actuelle de la proposition de loi organique ne nous satisfait pas. Elle ne reprend pas les critères retenus par l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour définir les personnes admises à voter aux trois référendums.
L'incohérence due à l'incompréhension et à une mauvaise rédaction du texte en ce qui concerne le tableau annexe, qui est constitué de la liste des personnes inscrites sur la liste générale, mais qui ne sont pas électeurs au pays, suscite de vives critiques. La rédaction proposée contredit en effet clairement l'article 77 de la Constitution, qui entérine le gel du corps électoral décidé en 2007. Elle est donc certainement inconstitutionnelle.
Elle supprime également la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », qui vise à garantir que les natifs concernés ont un lien réel avec le pays. Une présomption simple de lien réel avec le pays après trois ans de résidence existe aujourd'hui.
On entend dire aussi que des amendements visant à ouvrir le corps électoral calédonien aux conjoints de citoyens calédoniens vont nous être soumis. Cette extension aboutirait à relancer la colonie de peuplement, ce qui constitue un premier motif d'opposition, mais elle ferait également de la citoyenneté l'accessoire d'une relation privée, maritale et révocable. Voilà qui contredirait directement notre tradition républicaine française. Cette disposition est certainement inconstitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 19 septembre dernier, que les élections au congrès du pays pouvaient se tenir sans aucune modification du corps électoral calédonien. Il a estimé que celle-ci pouvait faire l'objet d'une discussion dans le cadre de la négociation d'un accord global à venir. Il n'existe donc aucune urgence à statuer ni à prendre position sur ce point aujourd'hui.
Cette proposition de loi organique n'a pas le soutien politique du FLNKS, qui est un partenaire politique incontournable des accords de paix et de décolonisation de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Akli Mellouli. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui touche à l'un des équilibres les plus sensibles pour la Kanaky-Nouvelle-Calédonie : la définition du corps électoral, au cœur du processus de décolonisation engagé depuis les accords de Matignon et de Nouméa.
Dans un territoire marqué par une mémoire coloniale encore vive et des équilibres politiques fragiles, nous ne pouvons pas légiférer dans la précipitation.
Je veux le dire clairement : le texte initial déposé par notre collègue Georges Naturel pouvait constituer une base de discussion, mais il a été profondément modifié par la commission des lois et le résultat de ses travaux nous est imposé dans l'urgence, sans l'adhésion d'une partie essentielle des acteurs concernés, notamment le FLNKS.
Nous sommes là face à une première difficulté majeure : la méthode. En quelques jours, il est demandé au Parlement de se prononcer définitivement sur un texte structurant, à moins de six semaines des élections provinciales. Ce calendrier empêche un travail sérieux et un débat serein. Sur un sujet aussi sensible, nous ne sommes pas à la hauteur des exigences démocratiques.
Le fond du texte est plus préoccupant encore, en ce qu'il fragilise un pilier essentiel du processus néo-calédonien : le gel du corps électoral. Ce gel est un compromis politique majeur, inscrit dans notre Constitution et reconnu par le droit international. Il garantit, dans un contexte de décolonisation, l'effectivité du droit à l'autodétermination du peuple de Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Le remettre en cause, même indirectement, c'est fragiliser l'équilibre construit depuis les accords de paix.
À cela s'ajoute une confusion juridique réelle, avec le dépôt en dernière minute de l'amendement du Gouvernement. Le texte mêle désormais droit du sol, filiation et lien matrimonial, au risque de créer un dispositif instable et contestable. Je veux insister sur le problème des conjoints : fonder le droit de vote sur le mariage constituerait une rupture profonde avec les principes fondamentaux de notre République.
Dans notre droit, le citoyen est un individu politique autonome : le suffrage est personnel ; il ne se transmet ni par la famille, ni par le statut, ni par le lien conjugal. Introduire une telle logique reviendrait à créer une forme de citoyenneté dérivée, sans précédent et très probablement contraire à nos principes constitutionnels.
Enfin, il faut mesurer la portée politique de ce texte. À quelques semaines des élections provinciales, dans un contexte encore marqué par les violences de 2024, avec des plaies encore à vif, le fait de rouvrir la question électorale sans accord global ne peut qu'accentuer les tensions.
Quand on parle du Caillou, on parle quand même d'un territoire de 264 596 habitants. Lors du dernier référendum de 2021, le nombre d'électeurs était de 184 364. Si l'on change la composition du corps électoral en y faisant entrer les quelque 37 000 électeurs, moins les natifs qui ont déjà voté en 2021, cela représentera une augmentation de plus 10 % du corps électoral. Dans un territoire à décoloniser, une telle décision irait à l'encontre d'un certain nombre de principes ; cela s'appelle une politique de peuplement, ce qui pourrait nous être reproché par les instances internationales.
L'histoire récente l'a montré, rien de durable ne se construit sans dialogue et sans respect des équilibres. C'est pourquoi nous devons faire preuve de clarté. Le Premier ministre souhaite que le débat ait lieu, mais, avec cet amendement, nous allons polariser le débat autour du corps électoral. Or il vaudrait mieux mettre les projets de développement de la Nouvelle-Calédonie au cœur des discussions. En d'autres termes, nous allons polluer cette campagne.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n'est pas opposé, par principe, à une évolution du corps électoral, notamment en direction des natifs. Certains d'entre eux ont d'ailleurs voté lors du référendum de 2021, il serait logique qu'ils puissent continuer à le faire, car ils ont déjà manifesté une forme d'attachement et d'enracinement en Nouvelle-Calédonie. Bref, ils sont Néo-Calédoniens, comme les Kanaks et tous les autres citoyens de plein exercice au sens des accords.
Cependant, à notre sens, une telle évolution ne peut intervenir que dans le cadre d'un accord politique global, négocié avec l'ensemble des acteurs concernés. On ne peut pas demander des efforts toujours aux mêmes. Cette réforme ne peut être imposée dans la précipitation ni décidée de manière unilatérale, ce qui risquerait de remettre en cause les fondements mêmes du processus de décolonisation.
Dans ces conditions, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra pas soutenir ce texte, a fortiori si l'amendement visant les conjoints est voté. Nous ne pouvons pas décider de l'avenir d'un territoire dans la précipitation et la confusion. Or c'est ce que retiendront nos concitoyens.
La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite mieux qu'un passage en force.
M. le président. Il faut conclure.
M. Akli Mellouli. Elle mérite une solution construite dans le dialogue, le respect et la fidélité aux équilibres établis. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, en Nouvelle-Calédonie, aucune modification du corps électoral provincial ne peut être regardée comme un ajustement ordinaire. Cela renvoie immédiatement à l'accord de Nouméa, au processus de décolonisation qu'il a ouvert et à la reconnaissance d'une légitimité particulière, celle du peuple kanak en tant que peuple premier.
Cette reconnaissance n'efface pas les autres légitimités calédoniennes, par plus qu'elle ne les oppose entre elles, mais elle constitue le point de départ de l'équilibre institutionnel patiemment construit depuis Matignon et Nouméa.
C'est pour cette raison que le corps électoral provincial n'est pas une question électorale d'ordre technique. Il touche à la représentation politique, à la citoyenneté calédonienne et à la manière dont les différentes composantes du territoire acceptent de faire vivre un destin commun encore fragile.
Le groupe du RDSE a toujours considéré que le dialogue devait rester la méthode. C'est dans cet état d'esprit qu'il aborde l'examen de cette proposition de loi organique.
Nous avons d'ailleurs soutenu les reports successifs des élections provinciales lorsqu'ils visaient à donner du temps à la recherche d'un accord global. Ce choix n'était pas celui de l'attentisme, il procédait d'une conviction constante : rien de durable ne pourra se construire en Nouvelle-Calédonie par une décision unilatérale ou par une succession de textes partiels.
Pour autant, le report ne peut pas devenir une méthode en soi, d'autant que le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 6 novembre dernier, que les élections ne sauraient être différées de nouveau.
Le groupe du RDSE considère donc que la convocation des électeurs pour le scrutin du 28 juin prochain constitue une clarification bienvenue pour mettre un terme à l'incertitude.
Cette convocation ne doit pas conduire à tourner la page de Bougival. Même si cet accord n'a pas levé toutes les réserves ni produit le consensus attendu, il a néanmoins rappelé une exigence fondamentale : on ne peut pas traiter le corps électoral séparément du reste de l'avenir institutionnel calédonien.
Le corps électoral, la citoyenneté et les institutions forment un tout. Ces sujets doivent donc être traités ensemble.
Les discussions doivent reprendre. Tous les partenaires – l'État, le FLNKS et les forces non indépendantistes – doivent revenir autour de la table. Le scrutin à venir peut ouvrir une nouvelle séquence démocratique, mais il ne peut pas se substituer à un accord politique.
La proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel s'inscrit dans cette situation particulière. Elle vise les natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur le tableau annexe, qui participent à certains scrutins, mais demeurent exclus des élections provinciales. Cette situation soulève une difficulté réelle, puisque les élections provinciales sont au cœur de la représentation politique calédonienne. L'intégration des natifs, qui ont de ce fait un lien direct avec le territoire, représente une forme de correction limitée des effets produits par le temps.
C'est seulement dans ce cadre très étroit que le Conseil d'État a jugé une telle adaptation envisageable.
Nous restons néanmoins prudents quant à l'opportunité de ce texte. Le souvenir de 2024 est encore très vif : c'est une réforme du corps électoral qui avait été le point de bascule à une crise majeure. Revenir aujourd'hui sur ce sujet, à quelques semaines du scrutin, impose une retenue particulière. Même limitée, une telle modification porte une forte charge symbolique.
Pour nous, ce texte n'acceptable qu'à une condition : rester strictement limité aux natifs. L'intégration des conjoints ferait basculer le dispositif dans une autre logique. Sur le plan juridique, elle poserait des difficultés importantes, pour ne pas dire insurmontables. En effet, les conjoints ne répondent ni au critère de la naissance sur le territoire ni à une logique de filiation. Bref, ils n'entrent pas dans une catégorie clairement rattachable aux adaptations évoquées par le Conseil d'État. Leur intégration créerait une nouvelle voie d'accès au corps électoral provincial.
Sur le plan politique, le signal serait tout aussi problématique. Introduire les conjoints dans ce texte, par voie d'amendement du Gouvernement, reviendrait à rouvrir le débat sur le dégel sans l'inscrire dans un accord global. Une telle initiative nuirait à l'équilibre général de Bougival et heurterait l'esprit même du processus engagé depuis l'accord de Nouméa.
Monsieur le Premier ministre, l'intégration des conjoints représenterait une faute politique ; nous ne sommes pas les seuls à le penser. La responsabilité du Parlement est de s'abstenir de fragiliser une situation déjà instable. Il est possible d'entendre la question des natifs sans transformer ce texte en véhicule d'une réforme plus large.
Telle la disposition d'esprit du groupe du RDSE au moment d'entamer la discussion de cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Bitz. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une nouvelle fois réunis pour la Nouvelle-Calédonie. Nous en débattons deux ans, quasiment jour pour jour, après les émeutes insurrectionnelles qui ont durement frappé ce territoire.
J'ai d'abord une pensée pour les quatorze personnes décédées, et tout particulièrement pour les deux gendarmes morts dans l'accomplissement de leur devoir. Je pense également aux nombreux blessés et aux personnes qui n'ont pas eu accès aux soins dont elles avaient besoin, ainsi qu'à toutes les personnes durablement traumatisées par une situation qui, à un moment donné, il faut bien le dire, a échappé à l'État.
De même, nous ne pouvons que regretter les plus de 2 milliards d'euros de dégâts et l'effondrement économique et social du territoire qui s'est ensuivi, alors même que la Nouvelle-Calédonie connaissait déjà une crise économique et une quasi-faillite des comptes publics, notamment sociaux. Le bilan est très lourd ; il aurait pu l'être encore davantage sans le professionnalisme dont ont fait preuve nos policiers et gendarmes.
Ces émeutes ont eu un élément déclencheur : le projet de dégel du corps électoral. À l'époque, on nous avait assuré qu'il ne se passerait rien sur le Caillou. La Nouvelle-Calédonie est un territoire sensible. La matière électorale est toujours sensible. Nous traitons donc aujourd'hui d'un sujet sensible dans un territoire sensible.
Ce texte me conduit à exprimer, au nom du groupe Union Centriste, de grandes réserves sur la méthode suivie par le Gouvernement. Sur le fond, nous sommes d'accord sur le droit de vote des natifs et opposés à l'intégration des conjoints à la liste électorale pour les élections provinciales.
Nous avons des réserves sur la méthode, d'abord. Ces réserves, exprimées à la tribune à de nombreuses reprises par plusieurs intervenants, tiennent au positionnement de l'État, qui se doit d'être impartial en toutes circonstances, qui ne doit pas donner le sentiment de traiter prioritairement avec un camp.
Elles tiennent également à la manière dont cette proposition de loi organique a été amenée : c'est une forme d'improvisation qui semble déterminer sur ce point l'action du Gouvernement. Les élections provinciales auraient dû se dérouler en 2024. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 2025, nous savons que ce scrutin devait se dérouler le 28 juin 2026 au plus tard.
De manière générale, et nous l'avons tous rappelé au moment du débat sur la modification de certains modes de scrutin municipaux, il est d'usage que le législateur s'abstienne de modifier le cadre législatif d'une élection peu avant le déroulement d'un scrutin. Si le texte débattu est adopté, il le sera moins d'un mois avant l'échéance électorale : c'est du jamais vu !
Vous aviez tout misé sur l'adoption du projet de loi constitutionalisant l'accord de Bougival, adoption que tout le monde savait pourtant très aléatoire. Plus d'un mois après le rejet de ce projet de loi constitutionnelle, vous retrouvez fort opportunément une proposition de loi organique déposée par notre collègue Georges Naturel, qui, lui, avait une longueur d'avance sur le sujet.
Faute d'anticipation, le Gouvernement ne disposait en effet d'aucun vecteur pour faire évoluer le corps électoral dans les délais. Cette absence d'anticipation a des conséquences, notamment sur la solidité juridique de la démarche.
Le Conseil d'État n'a ainsi pas pu être saisi…
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Mais si !