M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, c’est souvent avec un calendrier particulièrement serré que nous sommes saisis des textes concernant la Nouvelle-Calédonie. Cette observation va au-delà du seul examen au Parlement, elle concerne l’ensemble de la procédure, jusqu’à la promulgation des textes.
Or – je ne vous l’apprendrai pas, mes chers collègues – bien légiférer demande du temps, surtout sur des sujets aussi sensibles que la Nouvelle-Calédonie et son corps électoral.
Aujourd’hui, nous discutons donc d’un texte dont l’inscription à l’ordre du jour a été décidée la semaine dernière. Et il se pourrait que nous devions nous réunir dès jeudi prochain pour examiner les conclusions d’une éventuelle commission mixte paritaire.
Madame la ministre, vous n’êtes pas seule responsable de ces délais, loin de là. Nous étions nombreux à souhaiter, il y a quelques semaines encore, que les élections puissent être de nouveau reportées, afin de permettre la mise en œuvre des accords de Bougival et d’Élysée-Oudinot. Personne dans notre groupe ne vous reprochera d’être allée au bout pour tenter de faire adopter votre projet de loi constitutionnelle : la Nouvelle-Calédonie en avait désespérément besoin. Malheureusement, ce texte n’a pas été voté à l’Assemblée.
Depuis les émeutes de 2004, la Nouvelle-Calédonie est ravagée. Elle fait toujours face à une crise politique, économique et sociale sans précédent. Derrière cette crise, ce sont des milliers et des milliers de personnes qui ne croient plus en l’avenir. L’étincelle de l’espoir a été soufflée à l’Assemblée nationale…
À court terme, le fait est que les élections provinciales doivent se tenir en juin prochain et que, si rien n’est fait, elles se tiendront avec un corps électoral gelé depuis 2007, sur la base d’un corps électoral établi en 1998.
Je ne reviendrai pas sur l’injustice et le non-sens démocratique que cela représente dans un pays comme la France, vingt-huit ans après la signature de l’accord de Nouméa : jamais nous ne pourrons accepter que des dizaines de milliers de personnes soient privées du droit démocratique le plus fondamental.
J’insisterai surtout sur le fait que nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi organique, qui vise à intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie au corps électoral.
Nous avons eu l’occasion de le dire, notamment au moment de l’examen du projet de loi constitutionnelle en 2024 : le corps électoral doit être dégelé, et assez rapidement, compte tenu de l’évolution démographique, qui mènera à terme à sa disparition si rien n’est fait.
Intégrer les personnes nées en Nouvelle-Calédonie au corps électoral pour les prochaines élections nous semble donc être le minimum indispensable. En d’autres circonstances, nous aurions même dit qu’il s’agit du minimum acceptable, alors que les natifs ne représentent qu’un tiers des électeurs toujours exclus des listes électorales.
Toutefois, nous avons bien conscience des réalités temporelles, politiques et juridiques qui s’imposent : la proximité des élections, qui se tiendront dans quelques semaines, la nécessité d’un consensus politique pour faire adopter le texte à l’Assemblée nationale et le recours à un véhicule législatif organique et non pas constitutionnel ne donnent que peu de liberté aux législateurs que nous sommes.
Cela dit, bien que conscients, disais-je, de toutes ces contraintes, nous tenons tout de même à soutenir l’amendement du Gouvernement visant à étendre le droit de vote aux conjoints des citoyens calédoniens. Sur le fond, cette proposition va dans le bon sens : il vise un corps électoral élargi, afin de se rapprocher de l’impératif démocratique « un homme ou une femme, une voix », vers lequel nous devons tendre. Sur la forme, nous soutenons la méthode du Gouvernement, qui consiste à présenter cette disposition sous la forme d’un amendement tendant à créer un article additionnel, ce qui permettra, en cas de censure par le Conseil constitutionnel, de sauvegarder au moins l’extension du droit de vote aux natifs, prévue à l’article 1er.
Mes chers collègues, l’enjeu de ce texte n’est pas simplement de permettre à quelques électeurs supplémentaires de voter. Il s’agit de corriger ce qui représente une aberration dans un pays comme la France, même dans une collectivité au statut particulier comme l’est la Nouvelle-Calédonie. Il s’agit de rendre aux Calédoniens le pouvoir de choisir leurs représentants et leur destin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous exposer, en quelques mots, la position du groupe Les Républicains concernant la proposition de loi organique déposée par notre collègue Georges Naturel. Celle-ci vise, comme vous l’avez compris, à dégeler une partie du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
Avant de commencer, je tiens à dire un mot, monsieur le Premier ministre, sur les conditions dans lesquelles nous travaillons ; il me semble que nous ne pouvons pas les passer sous silence.
Nous avons l’habitude, au Sénat, de travailler dans l’urgence, nous ne vous en ferons pas le reproche, mais, aujourd’hui, cela confine à la précipitation : les délais qui nous sont impartis pour examiner ce texte sont, et c’est un euphémisme, particulièrement brefs… Or c’est précisément la dernière tentative de dégel du corps électoral qui a entraîné quelques difficultés, pour le dire pudiquement ; je songe aux émeutes qui ont eu lieu en mai 2024.
Je rappelle également que le Parlement a adopté une disposition selon laquelle on ne doit pas modifier les règles électorales moins d’un an avant un scrutin. Les élections dont nous discutons auront lieu le mois prochain…
Je tenais à vous faire part de ces remarques, monsieur le Premier ministre, même s’il y a de bonnes raisons, comme vous nous l’indiquerez sans doute, qui expliquent pourquoi nous sommes soumis à ce calendrier qui nous contraint tous.
Cela étant posé, j’en viens au fond du texte de notre collègue Georges Naturel.
Peut-être convient-il tout d’abord de revenir un instant, de façon brève et même – vous me le pardonnerez – quelque peu elliptique, compte tenu du temps qui m’est imparti, sur l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, qui nous amène à examiner ce texte aujourd’hui.
La Nouvelle-Calédonie est un territoire au peuplement divers, par ses origines et par l’ordre chronologique d’arrivée, si je puis dire, de ses occupants. L’archipel est devenu français à l’occasion d’un processus de colonisation ; c’est ainsi, d’ailleurs, qu’il est qualifié dans l’accord de Nouméa. Cette histoire n’a pas toujours été paisible, c’est un euphémisme ! Elle a parfois été extrêmement douloureuse, pour les uns comme pour les autres, et violente, comme on a encore pu le voir récemment.
Cette situation a néanmoins conduit l’ensemble des parties prenantes à tenter de trouver des accords pour définir un destin commun. L’accord de Nouméa de 1998 a ainsi prévu que la population devait se prononcer sur son avenir par le biais de référendums d’autodétermination. Cet accord a aussi défini un cadre institutionnel et politique original, propre à la Nouvelle-Calédonie.
Des corps électoraux, puisque c’est l’objet de notre discussion aujourd’hui, ont ainsi été institués.
Il y a un corps électoral que l’on peut qualifier de classique, si l’on en juge par les règles qui permettent d’y être intégré, qui rassemble l’ensemble des électeurs admis à participer aux élections nationales et aux élections municipales.
Il y a également un corps électoral particulier, dont je ne donnerai pas les détails juridiques, car ce serait long et fastidieux, qui est composé de personnes ayant des liens, de toutes sortes, particulièrement forts avec la Nouvelle-Calédonie. Ces personnes ont pu participer aux référendums d’autodétermination.
Il y a enfin un troisième corps électoral, qui a été institué pour les élections provinciales, lesquelles visent à désigner les membres des institutions sui generis de la Nouvelle-Calédonie. Ce corps électoral a été peu ou prou figé en 1998. Ce gel a notamment été confirmé par l’intervention du constituant en 2007, qui a modifié l’article 77 de la Constitution, de telle sorte que celui-ci fait référence au corps électoral tel qu’il a été constitué en 1998.
Les référendums d’autodétermination prévus par l’accord de Nouméa ont eu lieu. Vous en connaissez, mes chers collègues, le résultat : les votants ne se sont pas prononcés en faveur de la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Il s’ensuit que nous nous retrouvons dans une situation où les institutions mises en place par l’accord de Nouméa continuent de fonctionner, mais que nous devons aussi procéder à des élections pour renouveler leurs membres. Comme cela a été rappelé, les élections provinciales ont été repoussées à plusieurs reprises, tandis que le corps électoral demeure gelé.
Or la proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel, qui a été déposée il y a un an, vise justement à nous alerter sur le fait que le corps électoral n’a pas changé, qu’il ne tient pas compte des évolutions de la population, et que, surtout, il exclut la jeunesse, une partie de la population de la Nouvelle-Calédonie qu’il n’est pas admissible d’écarter durablement des choix qui devront être faits par les assemblées provinciales.
C’est en tout cas ainsi que je perçois ce texte : celui-ci vise en somme à souligner qu’il est temps désormais de permettre de voter à ceux qui constituent les forces vives du territoire, à ceux qui ont besoin de se projeter dans l’avenir et de participer à la vie de l’archipel. L’objet est donc d’intégrer les natifs dans le corps électoral des élections provinciales.
Quelle position devons-nous alors adopter sur ce texte ? Nous voyons bien que la question est double, à la fois d’ordre juridique et politique. Ces deux aspects sont d’ailleurs intimement liés.
Sur le plan juridique, l’enjeu est de faire en sorte que le corps électoral soit composé, autant que possible, d’une manière conforme aux principes du droit électoral, c’est-à-dire aux principes d’universalité et d’égalité dans le suffrage. Sa composition actuelle y déroge très sensiblement. L’ajustement prévu dans le texte permettrait de réduire cet écart avec le droit électoral commun.
Cette question juridique est très largement liée à une question d’ordre politique. En effet, pour modifier ce corps électoral, nous devons d’abord chercher à comprendre quel était l’esprit de l’accord de Nouméa et ce qu’ont voulu dire, ou ne pas dire, leurs signataires.
L’article 77 de la Constitution fige le corps électoral. Cela a pour conséquence d’éloigner peu à peu une partie de plus en plus importante de la population des élections provinciales. Comme le Premier ministre l’a indiqué tout à l’heure, 8 % des inscrits sur la liste générale ne pouvaient pas voter en 1998, mais le nombre de ces personnes a doublé depuis lors. Est-il conforme à l’esprit de l’accord de Nouméa, qui visait tout de même, je le rappelle, à permettre l’élaboration d’un destin commun, d’éloigner de plus en plus de personnes, qui vivent en Nouvelle-Calédonie, du vote aux élections provinciales ? Nous ne le pensons pas.
En outre, l’accord de Nouméa prévoyait, en cas d’échec des référendums d’autodétermination, que les institutions politiques qu’il mettait en place devraient perdurer tant qu’un accord ne serait pas trouvé. Aurait-il institué des institutions tout en prévoyant la disparition progressive du corps électoral chargé de les désigner ? Je ne le pense pas davantage.
En réalité, l’accord de Nouméa était destiné à durer vingt ans, pas davantage ; il devait concerner une génération, et non les suivantes. Il est donc conforme à cet accord, me semble-t-il, à la fois juridiquement et politiquement, de faire évoluer le dispositif actuel vers ce qui est prévu par cette proposition de loi organique.
Il faut aussi tenir compte de la situation politique actuelle. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu son avis sur le texte ce matin. Cet avis est mitigé, mais il convient de lire ses annexes, qui donnent des précisions sur la position des différents groupes.
Vingt-cinq membres sont favorables à la proposition de loi organique. Quatorze ont voté contre, mais cela est surtout lié, me semble-t-il, à la façon dont les choses ont été négociées : ils auraient préféré procéder de manière globale et non pas d’une manière partielle, en se contentant de traiter la question du corps électoral, et je n’ai pas perçu d’opposition claire de leur part à l’intégration des natifs dans le corps électoral. Quant à ceux qui se sont abstenus, ils sont favorables à l’intégration des natifs – ils l’écrivent d’ailleurs noir sur blanc –, mais ils estiment que le texte ne va pas assez loin, ils voudraient que les conjoints soient inclus également, comme le propose le Gouvernement par son amendement.
Nous n’avons pas encore examiné ce dernier, mais le groupe Les Républicains a déjà une position assez claire sur le sujet. Nous considérons que, si nous intégrons les natifs au corps électoral, ce à quoi nous sommes évidemment favorables – nous suivrons, sur ce point, l’avis de la commission –, il faut aussi intégrer les conjoints, car, en réalité, cela découle du même raisonnement : nous ne voulons pas éloigner plus longtemps des élections, qui concernent le destin de la Nouvelle-Calédonie, des personnes qui sont présentes sur place depuis longtemps, qui ont des liens avec le territoire, qui y travaillent et qui y vivent.
Non seulement il n’est pas normal que les listes électorales soient constituées selon des principes qui dérogent considérablement au droit commun, mais l’éviction des conjoints soulève aussi des questions quant à la capacité commune de définir un destin commun.
J’y insiste, plus nous rapprocherons les modalités d’élaboration des listes électorales du droit commun, plus nous doterons la Nouvelle-Calédonie de la capacité de se donner un destin commun. Nous y parviendrons en permettant au plus grand nombre de personnes qui vivent et travaillent sur place, qui ont fait de l’archipel le centre de leurs intérêts, de participer aux élections provinciales le mois prochain, et donc aux choix qui seront faits à cette occasion.
Telle est la position du groupe Les Républicains. Nous voterons bien évidemment la proposition de loi organique, dans la mesure où elle vise à inscrire les natifs, soit un peu plus de 10 000 personnes, sur les listes électorales des élections provinciales, ce qui grossira d’autant le nombre de ceux qui pourront participer aux choix pour leur propre territoire. Nous serons également favorables, pour les mêmes raisons, à l’inscription des conjoints sur les listes.
Nous espérons que l’adoption de ce texte marquera le début d’un processus qui ira plus loin que la simple modification du corps électoral, en permettant à chacun de revenir autour de la table pour discuter de l’avenir de l’archipel. Ce territoire mérite en effet, pour reprendre le terme de l’auteur de ce texte, l’apaisement entre toutes les composantes de sa population, car ces dernières ont, finalement, un intérêt commun : l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Mikaele Kulimoetoke. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie est singulière, façonnée par le dialogue, le consensus et la recherche constante du compromis. Elle est aussi marquée par les blessures héritées du passé colonial, les tensions et parfois les échecs.
Au fil des évolutions du territoire, depuis les accords de Matignon et de Nouméa, un équilibre institutionnel inédit s’est progressivement construit, conférant à la Nouvelle-Calédonie ce statut si particulier au sein de la République.
Trente-huit ans après les accords de Matignon, l’objectif reste le même : permettre aux Calédoniens de construire ensemble une identité collective et de bâtir un destin commun.
Aujourd’hui, deux ans après les tragiques émeutes de mai 2024, quelques mois après l’accord avorté de Bougival, nous examinons cette proposition de loi organique, dans un contexte particulièrement sensible. Les élections provinciales, un rendez-vous démocratique majeur pour les Calédoniens, se tiendront le 28 juin prochain. Après trois reports successifs, leur tenue représente une bonne nouvelle pour la démocratie.
Depuis près de trente ans, l’équilibre de la Nouvelle-Calédonie repose sur un corps électoral restreint, qui constitue un compromis institutionnel unique dans la République. Le modifier impose donc de faire preuve de mesure, de prudence et de responsabilité.
En ce qui concerne la méthode, nous regrettons les délais particulièrement resserrés dans lesquels se déroulent nos débats, à quelques semaines du scrutin. Ne l’oublions pas, le dégel du corps électoral est une modification de l’accord de Nouméa, qui, lui, est inscrit dans la Constitution. Ce n’est donc pas une réforme anodine. Nous devons nous prononcer avec lucidité, sans éluder les interrogations légitimes qu’elle soulève.
En Nouvelle-Calédonie, le consensus n’est pas un simple principe : il est au cœur de l’histoire politique du territoire. Comme l’avait indiqué le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre 2023, la « recherche du consensus » constitue une « donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui prendra la suite de celle [qui est] issue de l’accord de Nouméa ».
Les loyalistes se sont toujours montrés favorables à l’intégration dans le corps électoral des natifs, même s’ils estiment que cet ajustement est insuffisant. Les indépendantistes, quant à eux, s’ils ne s’y opposent pas, considèrent qu’une évolution du corps électoral devrait idéalement s’inscrire dans un accord politique global. On peut donc estimer que le dispositif proposé est largement approuvé par une grande part des acteurs politiques locaux.
Derrière le terme de « natifs », il y a plus de 10 000 électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, attachés à leur terre natale et qui ont déjà eu la possibilité de participer aux consultations référendaires. Dès lors, leur permettre de participer aux élections provinciales, dont les résultats affectent directement la vie quotidienne des Calédoniens, paraît constituer une évolution équilibrée.
Cette évolution est par ailleurs conforme à l’avis du Conseil constitutionnel, qui considère que des ajustements limités du corps électoral, s’ils demeurent fidèles aux orientations de l’accord de Nouméa, peuvent être réalisés par voie organique.
En revanche, l’intégration des conjoints soulève davantage d’interrogations, non parce qu’elle serait illégitime par principe, mais parce que ses conséquences sont incertaines, à la fois sur le plan juridique et sur le plan politique. Une censure du Conseil constitutionnel pourrait ainsi retarder l’entrée en vigueur du texte et mettre en péril la mise en œuvre de sa disposition principale, qui concerne les natifs. En outre, je regrette que nous n’ayons pas connaissance des critères retenus par le Gouvernement concernant une éventuelle inscription des conjoints sur les listes.
Je m’interroge également sur le comportement pressant de ce dernier, qui soumet au débat et au vote une mesure si délicate et lourde de conséquences. Dans un calendrier aussi resserré, cette ouverture supplémentaire du corps électoral comporte des risques qui nous semblent trop importants au regard des conditions d’examen de ce texte.
Enfin, l’évolution du corps électoral ne saurait constituer un point d’arrivée ; elle doit être une étape. L’heure n’est plus aux postures ou à la satisfaction d’un camp contre un autre. Elle est à la responsabilité collective : il s’agit de faire en sorte que les élections provinciales se tiennent dans les meilleures conditions possible, que la sincérité du scrutin soit garantie, afin de permettre à tous, grâce à la légitimité nouvelle issue des urnes, de reprendre le chemin du dialogue et de la construction d’un avenir partagé.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants fera le choix de la responsabilité et votera en faveur de la proposition de loi organique dans sa rédaction actuelle, limitée à la seule intégration des natifs.
En faisant ce choix, nous vous accordons aussi, monsieur le Premier ministre, notre confiance pour poursuivre le dialogue. Pourriez-vous d’ailleurs nous apporter des précisions sur les modalités de cette discussion à venir ?
Pour ce qui me concerne, mon vote favorable sera prudent et assorti de réserves. Légiférer dans l’urgence, comme nous le faisons aujourd’hui, ne permet pas, en effet, au Sénat de prendre des décisions avec la sérénité et la sagesse qui devraient s’imposer.
Enfin, permettez-moi de vous donner un conseil d’Océanien, monsieur le Premier ministre, madame la ministre : l’État devra faire un geste concret et exceptionnel à l’égard du peuple premier qu’est le peuple kanak, afin de réunir les conditions nécessaires à l’apaisement et de réparer ainsi un passé douloureux que ces victimes de la colonisation gardent indéfiniment dans leur âme. À défaut, je vous le garantis, la situation n’évoluera jamais.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Mikaele Kulimoetoke. Nous le voyons bien : nous sommes en 2026 et, depuis 1984, rien n’a été réglé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Akli Mellouli applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie n’est pas un simple dossier de technique constitutionnelle ni une ligne comptable dans un budget de crise ; c’est une terre de mémoire blessée où chaque mot supporte le poids de l’histoire.
Deux ans après les évènements de mai 2024, nous constatons encore les stigmates d’une rupture de confiance que nous avions pourtant vu venir ; nous vous avions d’ailleurs prévenus !
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous ne jugeons pas simplement une réforme, nous jugeons votre capacité à réincarner cet État impartial, cet arbitre au-dessus des mêlées qui, de Michel Rocard à Lionel Jospin, avait su substituer la parole à la violence.
Nous arrivons aujourd’hui à une étape de respiration démocratique, demandée de longue date. L’objectif est noble : permettre la tenue d’élections apaisées. Cependant, la paix ne naît pas de la seule loi, elle naît de l’adhésion, de la confiance.
Nous prenons acte de l’engagement passé du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), malgré le vote émis par le congrès de la Nouvelle-Calédonie cette nuit : si le cadre électoral est clarifié, le retour à la table de négociation devra être total. C’est là l’essentiel.
L’État doit garantir les conditions de cette reprise de la négociation globale. Nous avons trop souffert au cours des dernières années de la méthode privilégiant la contrainte du calendrier à la recherche patiente du compromis.
Aujourd’hui, le Parlement prend une nouvelle fois ses responsabilités, mais il ne peut pas tout. C’est désormais aux forces politiques calédoniennes de prendre les leurs.
M. Patrick Kanner. Si nous ne pouvons plus perdre de temps, malgré un calendrier aussi contraint, nous ne pouvons pas non plus faire l’économie de la clarté.
Cette crise de méthode a un coût humain et social. Ainsi, l’augmentation de la délinquance, que nous constatons, sur le Caillou, n’est pas un épiphénomène : c’est le cri d’une société qui se fragilise quand l’horizon s’obscurcit.
Pour reconstruire, il faut de la stabilité. Aucun investisseur, aucun citoyen ne peut se projeter dans le chaos. Le manque de visibilité est un poison. L’État a été rappelé à ses obligations, qu’il s’agisse, par exemple, de la situation du camp Est ou de la protection des sinistrés. L’État doit être un rempart, non une source d’incertitude. La stabilité n’est pas un luxe, mes chers collègues, elle constitue la condition sine qua non de la dignité calédonienne.
Notre boussole intangible reste la conclusion d’un accord global. Tel est le sens de nos votes passés, de nos abstentions parfois, et de nos soutiens aux reports électoraux. Nous avons toujours refusé les passages en force unilatéraux.
Le document de Bougival est un socle. Il existe, il a le mérite d’avoir posé des jalons, mais il n’est pas encore sanctuarisé, car il n’a pas emporté l’adhésion de tous.
Entre Deva et Bougival, un chemin reste à consolider. Malgré la fragmentation politique croissante, malgré les rancœurs, nous devons recréer cet espace où personne ne se sente humilié. L’arbitre ne doit plus apparaître comme un acteur.
Dans cet esprit, ma collègue Corinne Narassiguin reviendra, dans quelques instants, en détail, au travers de la défense d’un amendement, sur nos exigences relatives à l’adoption de cette proposition de loi organique, fort opportune, de notre collègue Naturel.
La concorde en Nouvelle-Calédonie n’est jamais une évidence. Elle constitue une conquête de chaque instant. L’histoire nous regarde. Elle nous rappelle que, lorsque l’État s’aligne sur un camp, la paix s’éloigne, mais que, lorsqu’il redevient le garant du dialogue et du temps long, l’espoir renaît.
Ne sacrifions pas trente ans de paix sur l’autel d’une urgence artificielle. Apportons à la Nouvelle-Calédonie la constance et l’impartialité qu’elle mérite. Que le vote que nous allons émettre ce soir soit un caillou d’espérance, sur un chemin où les larmes et le sang n’ont que trop coulé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
M. Robert Wienie Xowie. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour reparler du corps électoral calédonien, sans doute au pire moment. Au pays, la campagne électorale a commencé, et nous devrions y parler de programme, de développement, de baisse des inégalités, etc. Relancer cette question aujourd’hui radicalise à nouveau les positions et éloigne le débat démocratique.
Personne ne peut dire, à l’heure où nous parlons, si cette procédure, tout à fait dérogatoire, de discussion d’un texte, marquée par la reprise d’une proposition de loi organique, modifiée, dans des délais trop contraints, respecte les droits du Parlement et est bien constitutionnelle.
Je rappelle que le corps électoral citoyen en Nouvelle-Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l’ONU ainsi que par la France, dans le titre XIII de sa Constitution. Il s’agit d’empêcher qu’une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays pendant le processus de marche vers la pleine souveraineté. Le principe « un homme, une voix » est en effet susceptible d’aménagements dans les situations de décolonisation.
Il ne faut pas non plus sous-estimer cette question en ne regardant que les chiffres. La volonté de changer unilatéralement le corps électoral a été à l’origine de l’insurrection du 13 mai 2024 et a causé quinze morts.
Le FLNKS n’est pas opposé à toute évolution du corps électoral, mais il voudrait que celle-ci participe d’un accord global qui confirme l’accession future du pays à la pleine souveraineté. Or il n’y a aujourd’hui ni accord global ni accord sur le corps électoral.
La citoyenneté calédonienne est la future nationalité du pays. Elle repose aujourd’hui exclusivement sur le droit du sang. Il faut avoir un parent citoyen calédonien pour pouvoir accéder au droit de vote.
Toutefois, les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui y résident à leur majorité sont dans une situation intermédiaire. Elles n’ont pas le droit de vote aux élections du pays, mais elles ont pu voter aux trois consultations sur l’indépendance du pays. C’est pourquoi le FLNKS avait, dès 2016, attiré l’attention des partenaires sur la situation des natifs, qui après avoir voté aux référendums demeureraient exclus du droit de vote.
Comme la nationalité française, la citoyenneté calédonienne a vocation à se transmettre par le droit du sang, c’est-à-dire par la descendance, mais également par le droit du sol. Notre refus politique concerne les arrivants français jusqu’à l’indépendance du pays.
La rédaction actuelle de la proposition de loi organique ne nous satisfait pas. Elle ne reprend pas les critères retenus par l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pour définir les personnes admises à voter aux trois référendums.
L’incohérence due à l’incompréhension et à une mauvaise rédaction du texte en ce qui concerne le tableau annexe, qui est constitué de la liste des personnes inscrites sur la liste générale, mais qui ne sont pas électeurs au pays, suscite de vives critiques. La rédaction proposée contredit en effet clairement l’article 77 de la Constitution, qui entérine le gel du corps électoral décidé en 2007. Elle est donc certainement inconstitutionnelle.
Elle supprime également la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », qui vise à garantir que les natifs concernés ont un lien réel avec le pays. Une présomption simple de lien réel avec le pays après trois ans de résidence existe aujourd’hui.
On entend dire aussi que des amendements visant à ouvrir le corps électoral calédonien aux conjoints de citoyens calédoniens vont nous être soumis. Cette extension aboutirait à relancer la colonie de peuplement, ce qui constitue un premier motif d’opposition, mais elle ferait également de la citoyenneté l’accessoire d’une relation privée, maritale et révocable. Voilà qui contredirait directement notre tradition républicaine française. Cette disposition est certainement inconstitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 19 septembre dernier, que les élections au congrès du pays pouvaient se tenir sans aucune modification du corps électoral calédonien. Il a estimé que celle-ci pouvait faire l’objet d’une discussion dans le cadre de la négociation d’un accord global à venir. Il n’existe donc aucune urgence à statuer ni à prendre position sur ce point aujourd’hui.
Cette proposition de loi organique n’a pas le soutien politique du FLNKS, qui est un partenaire politique incontournable des accords de paix et de décolonisation de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)