M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, nous examinions ici même le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui visait à inscrire, dans le texte fondamental, les orientations définies par les accords de Bougival et d’Élysée-Oudinot.
Comme vous le savez, ce texte a été adopté par le Sénat, en dépit des limites qu’il présentait, notamment du caractère imparfait du consensus. Nous avons en effet souhaité accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la délicate période de transition qui a débuté après le dernier référendum d’autodétermination.
Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte a finalement été rejeté par les députés, ce qui a acté l’échec du processus de Bougival.
Il importe désormais d’organiser l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.
En effet, si les dernières élections provinciales ont eu lieu le 12 mai 2019, les suivantes auraient dû se tenir en 2024, mais le législateur organique a décidé de les reporter à trois reprises, en raison des circonstances : la première fois pour permettre la conclusion d’un accord institutionnel global, la deuxième à cause des émeutes, la troisième pour permettre l’aboutissement du processus de Bougival.
Toutefois, dans sa décision du 6 novembre 2025 sur la loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il n’était pas possible de reporter de nouveau ces élections.
Compte tenu de cette décision et de l’échec du processus de Bougival, le Premier ministre a annoncé, le 8 mai dernier, la tenue des élections provinciales le 28 juin prochain.
Dans le même temps, il a annoncé son souhait d’élargir le corps électoral provincial aux natifs et aux conjoints, afin de prendre en compte « les attentes de toutes celles et de tous ceux qui vivent et qui sont attachés durablement à la Nouvelle-Calédonie ».
Dans la foulée de cette annonce, la proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre collègue Georges Naturel, a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
J’en viens désormais au dispositif que prévoit la proposition de loi organique.
L’article 1er vise à remédier, dans une certaine mesure, aux distorsions créées par le gel du corps électoral provincial.
Comme vous le savez, seuls les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1998 ou dont les parents sont arrivés avant cette date peuvent être inscrits sur la liste électorale provinciale. Les personnes ne remplissant pas cette condition de résidence sont donc autorisées à voter aux élections nationales – élections présidentielle, législatives, municipales, etc. –, mais pas au scrutin provincial ; ils sont dès lors inscrits sur ce que l’on appelle « le tableau annexe des électeurs inscrits sur la liste électorale générale mais non admis à participer aux élections provinciales ».
Ce gel du corps électoral a conduit, avec l’écoulement du temps, à exclure un nombre de plus en plus important d’électeurs du scrutin provincial, portant une atteinte de plus en plus grande aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage.
L’article 1er du texte entend limiter la distorsion créée par le gel du corps électoral. Il propose, pour ce faire, l’intégration au corps électoral provincial des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et exclus, à l’heure actuelle, de la possibilité de participer à ces élections.
Selon les informations transmises par le Gouvernement, ces natifs aujourd’hui exclus du scrutin provincial représenteraient environ 10 500 électeurs – ou 10 575, ou 10 569 : les chiffres varient. Si le texte était adopté, ces électeurs seraient automatiquement inscrits sur la liste électorale provinciale, sans qu’aucune démarche de leur part soit nécessaire.
Pour garantir l’application de cette mesure en temps utile, c’est-à-dire avant la publication du décret de convocation des électeurs, l’article 2 prévoit l’entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication, ce qui déroge à la règle applicable pour les textes concernant la Nouvelle-Calédonie.
La commission n’a adopté qu’un amendement, qui vise à remplacer, dans un souci de clarification, la référence au tableau annexe par une référence à la liste électorale générale.
Cette présentation étant effectuée, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter la proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel, ainsi amendée. Trois raisons m’y invitent, en dépit de la précipitation dans laquelle nous sommes obligés d’examiner ce texte et que je déplore profondément, car nous légiférons aujourd’hui sous la contrainte du temps.
Tout d’abord, l’élargissement du corps électoral aux natifs constitue un réel enjeu démocratique. Comme l’a dit très clairement notre collègue Naturel, de nombreux jeunes électeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et attachés durablement à ce territoire, sont actuellement privés du droit de vote aux élections provinciales. Il ne me semble pas souhaitable de les exclure de toute possibilité de participer à la vie démocratique locale, alors même que de telles élections revêtent localement une importance cruciale : l’enjeu du prochain scrutin est, en effet, d’élire ceux qui, demain, participeront aux négociations consacrées à l’avenir institutionnel du Caillou.
Ensuite, les auditions que j’ai conduites, dans des délais contraints, m’ont permis de constater que l’élargissement proposé du corps électoral aux natifs était soutenu par une grande partie des acteurs politiques locaux. Le congrès de Nouvelle-Calédonie vient, du reste, de se prononcer pour cette proposition de loi organique, vingt-cinq de ses membres y étant favorables.
Certains des loyalistes se sont abstenus, non pas parce qu’ils sont opposés à l’élargissement proposé, mais parce qu’ils souhaitent aller plus loin et instaurer un véritable corps électoral glissant. Par ailleurs, je relève que ceux qui s’opposent aujourd’hui à l’intégration des natifs au corps électoral provincial s’étaient prononcés, en 2017, lors du seizième comité des signataires de l’accord de Nouméa, en faveur de leur intégration dans la perspective de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté… (M. le Premier ministre sourit.)
Enfin, du point de vue juridique, l’élargissement proposé me paraît conforme aux exigences constitutionnelles. Dans un avis rendu le 7 décembre 2023, le Conseil d’État a en effet ouvert la voie à une intervention du législateur organique pour corriger à terme, en l’absence de révision constitutionnelle, le caractère excessif de la distorsion engendrée par le gel du corps électoral en raison de l’écoulement du temps. C’est précisément ce qui est proposé au travers du texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Une telle ouverture semble avoir été confirmée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionalité le 19 septembre 2025. Il y est indiqué que, si le gel du corps électoral est bel et bien conforme aux orientations de l’accord de Nouméa, doté d’une valeur constitutionnelle, cette validation n’interdit pas des adaptations destinées à atténuer les effets de la distorsion, dès lors que celles-ci interviennent « dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle organisation politique » prévue par l’accord de Nouméa.
Avant que nous ne passions à l’examen des amendements, j’insiste sur la nécessité d’une reprise rapide des discussions entre les parties prenantes. Il convient d’aboutir à un accord institutionnel global, qui permettra, enfin, de donner de réelles perspectives à la Nouvelle-Calédonie, laquelle vit aujourd’hui une crise sociale et économique portant atteinte à la vie quotidienne de ses citoyens. J’appelle donc le Gouvernement à réunir au plus vite, dès le lendemain du scrutin provincial, les partenaires politiques à cet effet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Dany Wattebled applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président – cher Didier Mandelli –, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, messieurs les présidents de groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens devant vous quelques semaines seulement après vous avoir présenté la vision du Gouvernement à l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie visant à transposer l’accord de Bougival dans la Constitution.
Le Sénat a discuté ce texte sereinement. Il en a débattu sur le fond. Chaque groupe s’est exprimé, contribuant, le cas échéant, par ses amendements, à – je dois le dire – l’améliorer. À cet égard, je remercie le président Larcher pour son implication non seulement institutionnelle, mais aussi personnelle, de longue date, sur ce dossier, qui doit nous unir.
De la même manière que j’ai pu parfois regretter des divergences d’approche avec certains parlementaires, au sein de cet hémicycle ou de celui de l’Assemblée nationale, je veux souligner, sur ce sujet, le sérieux et le courage dont a fait preuve la chambre haute.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en février dernier, je vous avais dit le rôle que je souhaitais jouer à la tête du Gouvernement sur ce dossier : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. Sous l’autorité du Président de la République, la ministre des outre-mer et moi-même nous y sommes astreints.
Aussi, dès le lendemain de l’adoption par les députés de la motion de rejet préalable à toute discussion sur le projet de loi constitutionnelle, l’État, représenté par le Gouvernement, a réuni, comme il s’y était engagé, l’ensemble des signataires de l’accord de Bougival, mais aussi les différents partis politiques néo-calédoniens. En effet, l’État parle et doit parler avec toutes les formations politiques ; il est au service de tous les Calédoniens.
Nous avons donc ouvert un cycle de discussions, bilatérales et multilatérales, avec chacune des parties. Ces échanges ont permis d’avancer, d’éclaircir des points de fond, mais aussi de repousser quelques idées reçues, notamment du point de vue juridique. En tout cas, la clarté a été faite.
Plus encore, cette discussion a ouvert la voie pour sortir du statu quo. Vous le savez comme moi, la tentation du statu quo est grande. C’est même une pente naturelle pour de trop nombreux acteurs du dossier, à ce moment précis de l’histoire calédonienne. Le statu quo est un mirage de stabilité.
Or il n’est pas une mer calme ; c’est une grande vague qui point au loin et se confond encore avec l’horizon. En effet, il ne donne plus aucune perspective à personne. Je l’ai dit directement, lors de mon adresse aux Calédoniens, le statu quo enferme, il ne peut pas être une base solide pour l’avenir. Il peut même être, demain, le ferment de la violence, et c’est une ombre qui, alors, ressurgit sur le Caillou.
Le statu quo ne répond aux aspirations de personne. C’est une fatalité, voire une facilité. Je vous le dis avec gravité à ce moment précis de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie : le statu quo ne saurait être un destin viable pour personne. Il ne l’est pas pour les indépendantistes, dont il condamne les aspirations, en bloquant le processus de décolonisation, éteignant les perspectives dessinées par leurs anciens. Il ne l’est pas non plus pour les non-indépendantistes : il condamne la stabilité économique et donc sociale du Caillou ; il précipite ce dernier vers le déclin, sans apporter de réponses aux attentes de tous ceux qui y vivent, qui y sont attachés durablement et qui aspirent aussi à participer directement à sa vie démocratique.
Enfin, le statu quo n’est certainement pas un destin pour l’État, et cela vaut tant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif : il nous condamnerait à entretenir une situation juridique fragile et porteuse de risques ; il conduirait inéluctablement l’État vers une faute devant la justice internationale et, à la fin, devant l’histoire. C’est ce que les signataires des accords avaient compris. C’est notre héritage. Il nous faut donc avancer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour avancer, il a fallu repartir du travail de dialogue et de négociation réalisé depuis quatre ans grâce à l’implication des gouvernements successifs. C’est ce que nous avons fait au cours des dernières semaines. Cela nous a permis d’acter un principe clair : la parole doit être redonnée aux Calédoniens, pour lever l’ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique.
C’est une exigence qui fait consensus entre les parties : dans un premier temps, les élections provinciales se tiendront. L’État les organisera le 28 juin prochain, avec toutes les garanties de neutralité et de sécurité nécessaires. Ces élections devront permettre aux partis et aux électeurs néo-calédoniens de débattre de projets pour l’avenir économique, social, environnemental, industriel, mais aussi culturel ou éducatif du territoire. C’est ce débat qui a manqué depuis trop d’années, car la vie politique néo-calédonienne, disons-le clairement, était parfois enfermée dans les seuls débats politiques et institutionnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour la première fois depuis très longtemps, les partis ont pu, tout en constatant leurs divergences d’approche, envisager et discuter toutes les propositions visant à réduire le nombre d’exclus au sein du corps électoral provincial. Ces discussions étaient indispensables pour organiser sereinement le prochain scrutin. Malgré leur caractère sensible, elles ont eu lieu dans la transparence et dans le plus grand respect.
Je le répète, le statu quo n’est pas un destin. Les élections provinciales doivent marquer précisément le refus de ce statu quo, et former la promesse d’une poursuite du dialogue. Ces élections ne doivent pas être un horizon indépassable pour les parties calédoniennes et encore moins pour l’État. Plus qu’une promesse, elles sont une garantie.
Il nous faut à présent poser collectivement les conditions d’un retour au dialogue au lendemain des élections. Disons-le clairement, cela ne va pas de soi et c’est maintenant que les conditions de ce rendez-vous se définissent, faute de quoi il sera trop tard.
C’est la raison pour laquelle l’État a communiqué, pour la toute première fois et dans la transparence, les chiffres demandés depuis des années par tous les acteurs. Il apparaît ainsi que 37 492 citoyens français sont exclus de la liste électorale pour le scrutin provincial calédonien, dont 10 569 natifs. Parmi ces natifs, 4 145 citoyens sont de statut civil coutumier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire suite aux discussions avec l’ensemble des parties, le Gouvernement souhaite que les 10 569 natifs qui sont aujourd’hui exclus, dans toutes les communes calédoniennes, des listes électorales y soient inscrits d’office, quel que soit leur statut civil. Le Gouvernement y sera attentif. En dépit de l’esprit initial des accords de Matignon et de Nouméa, ces natifs ont pu voter aux trois consultations référendaires tout en se voyant exclus du corps électoral provincial. Reconnaissons-le, cela n’a aucun sens.
En outre, afin de réunir autant qu’il est possible les conditions d’un compromis entre les parties, le Gouvernement a également proposé que les conjoints d’électeurs puissent aussi voter. Seraient ainsi concernés, sous réserve de faire une demande d’inscription, les conjoints de Calédoniens unis depuis au moins cinq ans et inscrits sur la liste électorale générale. Le Gouvernement proposera un amendement dans ce sens, comme il s’y est engagé auprès des parties lors des discussions multilatérales.
Le Gouvernement mène ce dialogue en transparence avec chaque partie aux accords, avec l’ensemble des Calédoniens et, bien sûr, avec le Parlement. Les chiffres sont désormais connus de tous et l’ajustement proposé est fondé sur des critères objectifs. Dans la mesure où les grands équilibres des accords de Matignon et de Nouméa ne s’en trouvent pas modifiés, il est possible d’y procéder par la voie organique.
Monsieur le sénateur Naturel, la solution envisagée a été définie à partir des analyses du Conseil d’État et, plus généralement, d’un travail mené par les équipes compétentes de l’État, qui estime que les effets de l’application prolongée dans le temps de l’accord de Nouméa et l’évolution démographique en Nouvelle-Calédonie amplifient les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage. Cela crée une distorsion grandissante au sein du corps électoral calédonien.
Je le rappelle, le nombre d’exclus du corps électoral représentait moins de 8 % des Calédoniens en 1998 ; il en représente aujourd’hui 17 %, soit deux fois plus.
Les règles relatives à la composition du corps électoral étant largement consacrées par notre Constitution depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’intervention du pouvoir constituant est en principe nécessaire pour les adapter, afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique.
Toutefois, devant le constat que je viens de vous dresser, le Conseil d’État a admis qu’une modification du corps électoral était possible par voie organique. Il a précisé qu’elle ne devait avoir qu’un seul motif : tenir compte de la situation démographique, pour atténuer les dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage excédant celles qui sont nécessaires à l’application de l’accord de Nouméa. Sans passer par la voie constitutionnelle, il est alors loisible au législateur organique de définir les contours de l’ajustement du corps électoral pertinent et strictement nécessaire.
La solution proposée par le Gouvernement ne remet pas en cause le principe du gel ; elle consiste en un aménagement destiné à corriger des situations particulières, dans le respect de l’économie générale des accords.
Le compromis ainsi trouvé s’inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et satisfait aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement emprunte donc la voie ouverte par le Conseil d’État, qui admet, je le répète, certains ajustements par voie organique.
Il convient donc désormais, dans le cadre de notre débat, de traiter cette question sur le plan politique, sans s’abriter inutilement derrière des arguments juridiques, qui ne seraient pas les bons. Il y va du respect de l’État de droit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, un compromis n’est pas un consensus. Les discussions qui ont réuni l’ensemble des parties autour de l’État au cours des six dernières semaines ont défini les contours d’un compromis, qui, par définition, ne satisfait totalement personne, puisqu’il est un point d’équilibre entre les aspirations des uns et celles des autres. De la même manière, je l’avais souligné à cette tribune, l’accord de Bougival ne pouvait pas être l’accord de tout le monde. Ne faisons pas semblant de découvrir aujourd’hui qu’il n’y avait pas d’unanimité non plus en 1988, non plus qu’en 1998.
Négocier un compromis demande du courage, ici comme en Nouvelle-Calédonie. Sur le Caillou, ce compromis est d’autant plus nécessaire qu’il est le socle d’un destin commun, la reconnaissance des tempéraments indispensables au fait majoritaire et une réponse aux aspirations de chacun.
La question d’un dégel du corps électoral ne pouvait pas faire l’objet d’un compromis. C’est la raison pour laquelle elle a été écartée. Nous avons donc cherché une solution intermédiaire entre le statu quo et le dégel général.
À l’issue d’un mois et demi de discussions, deux hypothèses ont pu être mises sur la table des négociations : la première consistait à réduire le nombre d’exclus du corps électoral en y incluant uniquement les natifs ; la seconde consistait à y inclure les natifs tout en vous proposant, par voie d’amendement, d’y ajouter les conjoints.
La première hypothèse n’est pas consensuelle : les formations politiques non indépendantistes, qui n’y sont pas favorables, soulignent l’étroitesse de cette évolution. La seconde hypothèse n’est pas consensuelle non plus : elle ne répond pas totalement aux aspirations de tous et elle est refusée par une partie des formations politiques indépendantistes.
Pour avoir mené avec la ministre des outre-mer de nombreuses heures de discussions, je vous le dis toutefois clairement, en mon âme et conscience : cette seconde hypothèse crée les conditions d’un compromis pour demain. Elle oblige chacun à se tenir disponible et prêt au dialogue, dans le cadre des travaux qui devront impérativement se tenir au lendemain des élections provinciales.
Certains jugeront que ce pas est insuffisant. D’autres diront qu’il s’agit d’un trop grand pas. Les discussions ont toutefois fait émerger ce fragile point d’équilibre. Il s’agit non pas d’un consensus, mais, je le répète, des contours d’un compromis.
C’est donc cette solution que le Gouvernement vous soumet, non pas parce qu’elle correspond à nos convictions – sur ce dossier en particulier, je garderai les miennes pour moi –, mais parce que ce compromis est le fruit d’un dialogue qui n’avait plus eu lieu entre les parties à l’accord de Nouméa depuis plus d’un an. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités ; au Parlement bicaméral – nous représentons tous l’État – de prendre les siennes.
Il n’y a pas de mandat impératif. Il n’y en a d’ailleurs jamais eu, y compris pour entériner les accords de Nouméa ou de Matignon : chaque groupe, chaque sénateur ou sénatrice défendra ses convictions et ses positions.
Je vous demande simplement de prendre en compte, avec responsabilité et gravité, ce que les parties aux accords nous ont dit, et plus encore, ce qu’elles ont sous-entendu, pour la période qui courra de juillet 2026 à l’élection présidentielle de 2027. Nous faisons cet après-midi un petit pas, mais c’est aussi le début d’un chemin. Le dossier calédonien a toujours été marqué par des avancées. Même quand le pas est petit, il faut s’engager sur un chemin qui mène à la paix.
N’oublions ni l’histoire de ce dossier ni le sens profond de ce qu’est une démocratie. Celle-ci repose sur l’élection et sur l’égalité et l’universalité du suffrage. La République doit être défendue, y compris en Nouvelle-Calédonie.
Défendre ses convictions, c’est accepter de faire un pas vers l’autre et de renoncer à une part de ses aspirations. Défendre ses convictions, c’est accepter d’avancer ; ce n’est pas imposer sa seule vision. Le Gouvernement propose, avec humilité et respect. Nous débattrons. Vous voterez.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous a saisis d’une proposition de loi organique. Je salue son auteur, le sénateur Georges Naturel, et je le remercie de son travail.
Nous en reparlerons lors de la discussion des amendements : le texte initial ne contient pas l’ensemble des propositions du Gouvernement. Toutefois, si vous en décidez ainsi, cette proposition de loi organique permettra d’inclure dans le corps électoral provincial les natifs et les conjoints des électeurs.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le congrès de Nouvelle-Calédonie s’est exprimé sur ce texte organique. Il a très largement soutenu le principe d’une réduction des exclus du corps électoral provincial. Le Gouvernement a suivi avec attention les débats au congrès. Nombreux sont ceux qui ont souligné que, en 2018, à l’occasion de l’inscription des natifs dans le corps électoral référendaire, il n’y avait pas eu d’accord global, simplement une décision de bon sens et – j’ose le dire – d’humanité.
La proposition du Gouvernement va dans ce sens : accompagner et permettre la reprise du dialogue, poser le premier jalon du prochain consensus, éviter de verrouiller le Caillou dans un statu quo que plus personne ne peut sincèrement souhaiter, que tout le monde redoute et que personne n’assumera demain. Vous l’avez compris, nos travaux sont une étape décisive sur le chemin du destin commun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les élections provinciales se tiendront. Une fois que les urnes auront parlé, le dialogue devra reprendre immédiatement. Tous les partis politiques calédoniens s’y sont engagés, à condition qu’un compromis équilibré permette aux élections provinciales de se tenir avec moins d’exclus que par le passé.
Le dialogue devra se poursuivre une fois passée la respiration démocratique des élections. Le dialogue devra se poursuivre avant la prochaine élection présidentielle, car rien ne serait pire que de laisser dériver le dossier, jusqu’à ce qu’il s’invite brutalement au cœur d’une campagne nationale. Nous avons cherché un compromis qui garantisse la présence de chacune des parties autour de la table dès le 29 juin prochain. C’est aussi simple que cela.
L’État tiendra sa parole après les élections provinciales. Comme il l’a toujours fait, quel que soit le gouvernement, il répondra présent et continuera à faire des propositions. À ce moment viendra le temps du projet pour préparer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il débutera dès juillet 2026 et devra aboutir avant la fin de l’année.
Il faudra sortir alors de la logique binaire, qui se résume à un simple « oui » ou à un simple « non », de celle-là même qui a réduit le débat politique à des sujets institutionnels et condamné les Calédoniens à un face-à-face. Cela n’était pas dans l’esprit des accords, mais c’est malheureusement ce qu’il s’est passé.
L’État proposera des projets pour l’économie du Caillou, pour lutter contre les inégalités, pour donner un avenir à l’industrie du nickel, pour accompagner les politiques de santé, d’éducation et de culture, pour protéger la nature et les richesses du sol calédonien, pour s’adapter aux menaces que fait peser le réchauffement climatique sur le trait de côte, pour lutter contre les violences intrafamiliales et en particulier contre les femmes et les enfants, bref, pour construire un destin pour tous, sans oublier bien sûr notre histoire et l’aspect mémoriel.
Naturellement, le Parlement y sera associé. Surtout, les Calédoniens seront consultés sur ces projets. Le débat démocratique devra avoir lieu, des consultations pourront être organisées. Le meilleur antidote à la violence, c’est la démocratie : voilà ce que nous a appris l’accord de Nouméa. Désormais, le débat ne se réduira plus à un face-à-face. Il portera sur un projet, des idées, un destin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le rôle du Gouvernement est clair : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités.
Le moment que nous vivons impose une ligne de crête exigeante. Je le dis clairement, le passage en force serait une faute. Il raviverait les fractures et délégitimerait toute solution durable. Au risque de me répéter – l’instant est grave –, l’immobilisme serait tout aussi dangereux : il prolongerait l’incertitude institutionnelle, fragiliserait l’économie et laisserait s’installer le doute sur la parole de l’État. Nous ne choisirons ni la brutalité ni l’immobilisme. Le chemin est étroit, mais il existe.
En Nouvelle-Calédonie, chaque hésitation se paie par de l’instabilité, chaque imprécision nourrit la défiance. Avancer et débattre, ici au Parlement, ce n’est ni contraindre ni temporiser ; c’est tenir nos engagements, créer les conditions d’un vote incontestable et garantir que la République respecte sa parole.
Je veux d’ailleurs remercier sincèrement, au-delà de toute forme de protocole, les deux présidents de chambre pour leur engagement personnel constant et leur apport au dialogue entre les Calédoniens, ainsi que les deux commissions des lois et les parlementaires qui se sont investis sur ce sujet.
Il est évident que les solutions se trouvent au Parlement. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, mais l’État, c’est aussi, dans ce dossier, le Parlement.
Les Calédoniens nous regardent. Ils se sont déjà vus refuser un premier débat à l’Assemblée nationale en raison de l’adoption d’une motion de rejet préalable. Ils veulent avancer. À vous, à nous, de leur en donner les moyens ! (M. François Patriat applaudit.)