M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président – cher Didier Mandelli –, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, messieurs les présidents de groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens devant vous quelques semaines seulement après vous avoir présenté la vision du Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie visant à transposer l'accord de Bougival dans la Constitution.
Le Sénat a discuté ce texte sereinement. Il en a débattu sur le fond. Chaque groupe s'est exprimé, contribuant, le cas échéant, par ses amendements, à – je dois le dire – l'améliorer. À cet égard, je remercie le président Larcher pour son implication non seulement institutionnelle, mais aussi personnelle, de longue date, sur ce dossier, qui doit nous unir.
De la même manière que j'ai pu parfois regretter des divergences d'approche avec certains parlementaires, au sein de cet hémicycle ou de celui de l'Assemblée nationale, je veux souligner, sur ce sujet, le sérieux et le courage dont a fait preuve la chambre haute.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en février dernier, je vous avais dit le rôle que je souhaitais jouer à la tête du Gouvernement sur ce dossier : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. Sous l'autorité du Président de la République, la ministre des outre-mer et moi-même nous y sommes astreints.
Aussi, dès le lendemain de l'adoption par les députés de la motion de rejet préalable à toute discussion sur le projet de loi constitutionnelle, l'État, représenté par le Gouvernement, a réuni, comme il s'y était engagé, l'ensemble des signataires de l'accord de Bougival, mais aussi les différents partis politiques néo-calédoniens. En effet, l'État parle et doit parler avec toutes les formations politiques ; il est au service de tous les Calédoniens.
Nous avons donc ouvert un cycle de discussions, bilatérales et multilatérales, avec chacune des parties. Ces échanges ont permis d'avancer, d'éclaircir des points de fond, mais aussi de repousser quelques idées reçues, notamment du point de vue juridique. En tout cas, la clarté a été faite.
Plus encore, cette discussion a ouvert la voie pour sortir du statu quo. Vous le savez comme moi, la tentation du statu quo est grande. C'est même une pente naturelle pour de trop nombreux acteurs du dossier, à ce moment précis de l'histoire calédonienne. Le statu quo est un mirage de stabilité.
Or il n'est pas une mer calme ; c'est une grande vague qui point au loin et se confond encore avec l'horizon. En effet, il ne donne plus aucune perspective à personne. Je l'ai dit directement, lors de mon adresse aux Calédoniens, le statu quo enferme, il ne peut pas être une base solide pour l'avenir. Il peut même être, demain, le ferment de la violence, et c'est une ombre qui, alors, ressurgit sur le Caillou.
Le statu quo ne répond aux aspirations de personne. C'est une fatalité, voire une facilité. Je vous le dis avec gravité à ce moment précis de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie : le statu quo ne saurait être un destin viable pour personne. Il ne l'est pas pour les indépendantistes, dont il condamne les aspirations, en bloquant le processus de décolonisation, éteignant les perspectives dessinées par leurs anciens. Il ne l'est pas non plus pour les non-indépendantistes : il condamne la stabilité économique et donc sociale du Caillou ; il précipite ce dernier vers le déclin, sans apporter de réponses aux attentes de tous ceux qui y vivent, qui y sont attachés durablement et qui aspirent aussi à participer directement à sa vie démocratique.
Enfin, le statu quo n'est certainement pas un destin pour l'État, et cela vaut tant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif : il nous condamnerait à entretenir une situation juridique fragile et porteuse de risques ; il conduirait inéluctablement l'État vers une faute devant la justice internationale et, à la fin, devant l'histoire. C'est ce que les signataires des accords avaient compris. C'est notre héritage. Il nous faut donc avancer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour avancer, il a fallu repartir du travail de dialogue et de négociation réalisé depuis quatre ans grâce à l'implication des gouvernements successifs. C'est ce que nous avons fait au cours des dernières semaines. Cela nous a permis d'acter un principe clair : la parole doit être redonnée aux Calédoniens, pour lever l'ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique.
C'est une exigence qui fait consensus entre les parties : dans un premier temps, les élections provinciales se tiendront. L'État les organisera le 28 juin prochain, avec toutes les garanties de neutralité et de sécurité nécessaires. Ces élections devront permettre aux partis et aux électeurs néo-calédoniens de débattre de projets pour l'avenir économique, social, environnemental, industriel, mais aussi culturel ou éducatif du territoire. C'est ce débat qui a manqué depuis trop d'années, car la vie politique néo-calédonienne, disons-le clairement, était parfois enfermée dans les seuls débats politiques et institutionnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour la première fois depuis très longtemps, les partis ont pu, tout en constatant leurs divergences d'approche, envisager et discuter toutes les propositions visant à réduire le nombre d'exclus au sein du corps électoral provincial. Ces discussions étaient indispensables pour organiser sereinement le prochain scrutin. Malgré leur caractère sensible, elles ont eu lieu dans la transparence et dans le plus grand respect.
Je le répète, le statu quo n'est pas un destin. Les élections provinciales doivent marquer précisément le refus de ce statu quo, et former la promesse d'une poursuite du dialogue. Ces élections ne doivent pas être un horizon indépassable pour les parties calédoniennes et encore moins pour l'État. Plus qu'une promesse, elles sont une garantie.
Il nous faut à présent poser collectivement les conditions d'un retour au dialogue au lendemain des élections. Disons-le clairement, cela ne va pas de soi et c'est maintenant que les conditions de ce rendez-vous se définissent, faute de quoi il sera trop tard.
C'est la raison pour laquelle l'État a communiqué, pour la toute première fois et dans la transparence, les chiffres demandés depuis des années par tous les acteurs. Il apparaît ainsi que 37 492 citoyens français sont exclus de la liste électorale pour le scrutin provincial calédonien, dont 10 569 natifs. Parmi ces natifs, 4 145 citoyens sont de statut civil coutumier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire suite aux discussions avec l'ensemble des parties, le Gouvernement souhaite que les 10 569 natifs qui sont aujourd'hui exclus, dans toutes les communes calédoniennes, des listes électorales y soient inscrits d'office, quel que soit leur statut civil. Le Gouvernement y sera attentif. En dépit de l'esprit initial des accords de Matignon et de Nouméa, ces natifs ont pu voter aux trois consultations référendaires tout en se voyant exclus du corps électoral provincial. Reconnaissons-le, cela n'a aucun sens.
En outre, afin de réunir autant qu'il est possible les conditions d'un compromis entre les parties, le Gouvernement a également proposé que les conjoints d'électeurs puissent aussi voter. Seraient ainsi concernés, sous réserve de faire une demande d'inscription, les conjoints de Calédoniens unis depuis au moins cinq ans et inscrits sur la liste électorale générale. Le Gouvernement proposera un amendement dans ce sens, comme il s'y est engagé auprès des parties lors des discussions multilatérales.
Le Gouvernement mène ce dialogue en transparence avec chaque partie aux accords, avec l'ensemble des Calédoniens et, bien sûr, avec le Parlement. Les chiffres sont désormais connus de tous et l'ajustement proposé est fondé sur des critères objectifs. Dans la mesure où les grands équilibres des accords de Matignon et de Nouméa ne s'en trouvent pas modifiés, il est possible d'y procéder par la voie organique.
Monsieur le sénateur Naturel, la solution envisagée a été définie à partir des analyses du Conseil d'État et, plus généralement, d'un travail mené par les équipes compétentes de l'État, qui estime que les effets de l'application prolongée dans le temps de l'accord de Nouméa et l'évolution démographique en Nouvelle-Calédonie amplifient les dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage. Cela crée une distorsion grandissante au sein du corps électoral calédonien.
Je le rappelle, le nombre d'exclus du corps électoral représentait moins de 8 % des Calédoniens en 1998 ; il en représente aujourd'hui 17 %, soit deux fois plus.
Les règles relatives à la composition du corps électoral étant largement consacrées par notre Constitution depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'intervention du pouvoir constituant est en principe nécessaire pour les adapter, afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique.
Toutefois, devant le constat que je viens de vous dresser, le Conseil d'État a admis qu'une modification du corps électoral était possible par voie organique. Il a précisé qu'elle ne devait avoir qu'un seul motif : tenir compte de la situation démographique, pour atténuer les dérogations aux principes d'égalité et d'universalité du suffrage excédant celles qui sont nécessaires à l'application de l'accord de Nouméa. Sans passer par la voie constitutionnelle, il est alors loisible au législateur organique de définir les contours de l'ajustement du corps électoral pertinent et strictement nécessaire.
La solution proposée par le Gouvernement ne remet pas en cause le principe du gel ; elle consiste en un aménagement destiné à corriger des situations particulières, dans le respect de l'économie générale des accords.
Le compromis ainsi trouvé s'inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et satisfait aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement emprunte donc la voie ouverte par le Conseil d'État, qui admet, je le répète, certains ajustements par voie organique.
Il convient donc désormais, dans le cadre de notre débat, de traiter cette question sur le plan politique, sans s'abriter inutilement derrière des arguments juridiques, qui ne seraient pas les bons. Il y va du respect de l'État de droit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, un compromis n'est pas un consensus. Les discussions qui ont réuni l'ensemble des parties autour de l'État au cours des six dernières semaines ont défini les contours d'un compromis, qui, par définition, ne satisfait totalement personne, puisqu'il est un point d'équilibre entre les aspirations des uns et celles des autres. De la même manière, je l'avais souligné à cette tribune, l'accord de Bougival ne pouvait pas être l'accord de tout le monde. Ne faisons pas semblant de découvrir aujourd'hui qu'il n'y avait pas d'unanimité non plus en 1988, non plus qu'en 1998.
Négocier un compromis demande du courage, ici comme en Nouvelle-Calédonie. Sur le Caillou, ce compromis est d'autant plus nécessaire qu'il est le socle d'un destin commun, la reconnaissance des tempéraments indispensables au fait majoritaire et une réponse aux aspirations de chacun.
La question d'un dégel du corps électoral ne pouvait pas faire l'objet d'un compromis. C'est la raison pour laquelle elle a été écartée. Nous avons donc cherché une solution intermédiaire entre le statu quo et le dégel général.
À l'issue d'un mois et demi de discussions, deux hypothèses ont pu être mises sur la table des négociations : la première consistait à réduire le nombre d'exclus du corps électoral en y incluant uniquement les natifs ; la seconde consistait à y inclure les natifs tout en vous proposant, par voie d'amendement, d'y ajouter les conjoints.
La première hypothèse n'est pas consensuelle : les formations politiques non indépendantistes, qui n'y sont pas favorables, soulignent l'étroitesse de cette évolution. La seconde hypothèse n'est pas consensuelle non plus : elle ne répond pas totalement aux aspirations de tous et elle est refusée par une partie des formations politiques indépendantistes.
Pour avoir mené avec la ministre des outre-mer de nombreuses heures de discussions, je vous le dis toutefois clairement, en mon âme et conscience : cette seconde hypothèse crée les conditions d'un compromis pour demain. Elle oblige chacun à se tenir disponible et prêt au dialogue, dans le cadre des travaux qui devront impérativement se tenir au lendemain des élections provinciales.
Certains jugeront que ce pas est insuffisant. D'autres diront qu'il s'agit d'un trop grand pas. Les discussions ont toutefois fait émerger ce fragile point d'équilibre. Il s'agit non pas d'un consensus, mais, je le répète, des contours d'un compromis.
C'est donc cette solution que le Gouvernement vous soumet, non pas parce qu'elle correspond à nos convictions – sur ce dossier en particulier, je garderai les miennes pour moi –, mais parce que ce compromis est le fruit d'un dialogue qui n'avait plus eu lieu entre les parties à l'accord de Nouméa depuis plus d'un an. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités ; au Parlement bicaméral – nous représentons tous l'État – de prendre les siennes.
Il n'y a pas de mandat impératif. Il n'y en a d'ailleurs jamais eu, y compris pour entériner les accords de Nouméa ou de Matignon : chaque groupe, chaque sénateur ou sénatrice défendra ses convictions et ses positions.
Je vous demande simplement de prendre en compte, avec responsabilité et gravité, ce que les parties aux accords nous ont dit, et plus encore, ce qu'elles ont sous-entendu, pour la période qui courra de juillet 2026 à l'élection présidentielle de 2027. Nous faisons cet après-midi un petit pas, mais c'est aussi le début d'un chemin. Le dossier calédonien a toujours été marqué par des avancées. Même quand le pas est petit, il faut s'engager sur un chemin qui mène à la paix.
N'oublions ni l'histoire de ce dossier ni le sens profond de ce qu'est une démocratie. Celle-ci repose sur l'élection et sur l'égalité et l'universalité du suffrage. La République doit être défendue, y compris en Nouvelle-Calédonie.
Défendre ses convictions, c'est accepter de faire un pas vers l'autre et de renoncer à une part de ses aspirations. Défendre ses convictions, c'est accepter d'avancer ; ce n'est pas imposer sa seule vision. Le Gouvernement propose, avec humilité et respect. Nous débattrons. Vous voterez.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous a saisis d'une proposition de loi organique. Je salue son auteur, le sénateur Georges Naturel, et je le remercie de son travail.
Nous en reparlerons lors de la discussion des amendements : le texte initial ne contient pas l'ensemble des propositions du Gouvernement. Toutefois, si vous en décidez ainsi, cette proposition de loi organique permettra d'inclure dans le corps électoral provincial les natifs et les conjoints des électeurs.
Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, le congrès de Nouvelle-Calédonie s'est exprimé sur ce texte organique. Il a très largement soutenu le principe d'une réduction des exclus du corps électoral provincial. Le Gouvernement a suivi avec attention les débats au congrès. Nombreux sont ceux qui ont souligné que, en 2018, à l'occasion de l'inscription des natifs dans le corps électoral référendaire, il n'y avait pas eu d'accord global, simplement une décision de bon sens et – j'ose le dire – d'humanité.
La proposition du Gouvernement va dans ce sens : accompagner et permettre la reprise du dialogue, poser le premier jalon du prochain consensus, éviter de verrouiller le Caillou dans un statu quo que plus personne ne peut sincèrement souhaiter, que tout le monde redoute et que personne n'assumera demain. Vous l'avez compris, nos travaux sont une étape décisive sur le chemin du destin commun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les élections provinciales se tiendront. Une fois que les urnes auront parlé, le dialogue devra reprendre immédiatement. Tous les partis politiques calédoniens s'y sont engagés, à condition qu'un compromis équilibré permette aux élections provinciales de se tenir avec moins d'exclus que par le passé.
Le dialogue devra se poursuivre une fois passée la respiration démocratique des élections. Le dialogue devra se poursuivre avant la prochaine élection présidentielle, car rien ne serait pire que de laisser dériver le dossier, jusqu'à ce qu'il s'invite brutalement au cœur d'une campagne nationale. Nous avons cherché un compromis qui garantisse la présence de chacune des parties autour de la table dès le 29 juin prochain. C'est aussi simple que cela.
L'État tiendra sa parole après les élections provinciales. Comme il l'a toujours fait, quel que soit le gouvernement, il répondra présent et continuera à faire des propositions. À ce moment viendra le temps du projet pour préparer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il débutera dès juillet 2026 et devra aboutir avant la fin de l'année.
Il faudra sortir alors de la logique binaire, qui se résume à un simple « oui » ou à un simple « non », de celle-là même qui a réduit le débat politique à des sujets institutionnels et condamné les Calédoniens à un face-à-face. Cela n'était pas dans l'esprit des accords, mais c'est malheureusement ce qu'il s'est passé.
L'État proposera des projets pour l'économie du Caillou, pour lutter contre les inégalités, pour donner un avenir à l'industrie du nickel, pour accompagner les politiques de santé, d'éducation et de culture, pour protéger la nature et les richesses du sol calédonien, pour s'adapter aux menaces que fait peser le réchauffement climatique sur le trait de côte, pour lutter contre les violences intrafamiliales et en particulier contre les femmes et les enfants, bref, pour construire un destin pour tous, sans oublier bien sûr notre histoire et l'aspect mémoriel.
Naturellement, le Parlement y sera associé. Surtout, les Calédoniens seront consultés sur ces projets. Le débat démocratique devra avoir lieu, des consultations pourront être organisées. Le meilleur antidote à la violence, c'est la démocratie : voilà ce que nous a appris l'accord de Nouméa. Désormais, le débat ne se réduira plus à un face-à-face. Il portera sur un projet, des idées, un destin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, le rôle du Gouvernement est clair : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités.
Le moment que nous vivons impose une ligne de crête exigeante. Je le dis clairement, le passage en force serait une faute. Il raviverait les fractures et délégitimerait toute solution durable. Au risque de me répéter – l'instant est grave –, l'immobilisme serait tout aussi dangereux : il prolongerait l'incertitude institutionnelle, fragiliserait l'économie et laisserait s'installer le doute sur la parole de l'État. Nous ne choisirons ni la brutalité ni l'immobilisme. Le chemin est étroit, mais il existe.
En Nouvelle-Calédonie, chaque hésitation se paie par de l'instabilité, chaque imprécision nourrit la défiance. Avancer et débattre, ici au Parlement, ce n'est ni contraindre ni temporiser ; c'est tenir nos engagements, créer les conditions d'un vote incontestable et garantir que la République respecte sa parole.
Je veux d'ailleurs remercier sincèrement, au-delà de toute forme de protocole, les deux présidents de chambre pour leur engagement personnel constant et leur apport au dialogue entre les Calédoniens, ainsi que les deux commissions des lois et les parlementaires qui se sont investis sur ce sujet.
Il est évident que les solutions se trouvent au Parlement. Le Gouvernement a pris ses responsabilités, mais l'État, c'est aussi, dans ce dossier, le Parlement.
Les Calédoniens nous regardent. Ils se sont déjà vus refuser un premier débat à l'Assemblée nationale en raison de l'adoption d'une motion de rejet préalable. Ils veulent avancer. À vous, à nous, de leur en donner les moyens ! (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, c'est souvent avec un calendrier particulièrement serré que nous sommes saisis des textes concernant la Nouvelle-Calédonie. Cette observation va au-delà du seul examen au Parlement, elle concerne l'ensemble de la procédure, jusqu'à la promulgation des textes.
Or – je ne vous l'apprendrai pas, mes chers collègues – bien légiférer demande du temps, surtout sur des sujets aussi sensibles que la Nouvelle-Calédonie et son corps électoral.
Aujourd'hui, nous discutons donc d'un texte dont l'inscription à l'ordre du jour a été décidée la semaine dernière. Et il se pourrait que nous devions nous réunir dès jeudi prochain pour examiner les conclusions d'une éventuelle commission mixte paritaire.
Madame la ministre, vous n'êtes pas seule responsable de ces délais, loin de là. Nous étions nombreux à souhaiter, il y a quelques semaines encore, que les élections puissent être de nouveau reportées, afin de permettre la mise en œuvre des accords de Bougival et d'Élysée-Oudinot. Personne dans notre groupe ne vous reprochera d'être allée au bout pour tenter de faire adopter votre projet de loi constitutionnelle : la Nouvelle-Calédonie en avait désespérément besoin. Malheureusement, ce texte n'a pas été voté à l'Assemblée.
Depuis les émeutes de 2004, la Nouvelle-Calédonie est ravagée. Elle fait toujours face à une crise politique, économique et sociale sans précédent. Derrière cette crise, ce sont des milliers et des milliers de personnes qui ne croient plus en l'avenir. L'étincelle de l'espoir a été soufflée à l'Assemblée nationale…
À court terme, le fait est que les élections provinciales doivent se tenir en juin prochain et que, si rien n'est fait, elles se tiendront avec un corps électoral gelé depuis 2007, sur la base d'un corps électoral établi en 1998.
Je ne reviendrai pas sur l'injustice et le non-sens démocratique que cela représente dans un pays comme la France, vingt-huit ans après la signature de l'accord de Nouméa : jamais nous ne pourrons accepter que des dizaines de milliers de personnes soient privées du droit démocratique le plus fondamental.
J'insisterai surtout sur le fait que nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi organique, qui vise à intégrer les natifs de Nouvelle-Calédonie au corps électoral.
Nous avons eu l'occasion de le dire, notamment au moment de l'examen du projet de loi constitutionnelle en 2024 : le corps électoral doit être dégelé, et assez rapidement, compte tenu de l'évolution démographique, qui mènera à terme à sa disparition si rien n'est fait.
Intégrer les personnes nées en Nouvelle-Calédonie au corps électoral pour les prochaines élections nous semble donc être le minimum indispensable. En d'autres circonstances, nous aurions même dit qu'il s'agit du minimum acceptable, alors que les natifs ne représentent qu'un tiers des électeurs toujours exclus des listes électorales.
Toutefois, nous avons bien conscience des réalités temporelles, politiques et juridiques qui s'imposent : la proximité des élections, qui se tiendront dans quelques semaines, la nécessité d'un consensus politique pour faire adopter le texte à l'Assemblée nationale et le recours à un véhicule législatif organique et non pas constitutionnel ne donnent que peu de liberté aux législateurs que nous sommes.
Cela dit, bien que conscients, disais-je, de toutes ces contraintes, nous tenons tout de même à soutenir l'amendement du Gouvernement visant à étendre le droit de vote aux conjoints des citoyens calédoniens. Sur le fond, cette proposition va dans le bon sens : il vise un corps électoral élargi, afin de se rapprocher de l'impératif démocratique « un homme ou une femme, une voix », vers lequel nous devons tendre. Sur la forme, nous soutenons la méthode du Gouvernement, qui consiste à présenter cette disposition sous la forme d'un amendement tendant à créer un article additionnel, ce qui permettra, en cas de censure par le Conseil constitutionnel, de sauvegarder au moins l'extension du droit de vote aux natifs, prévue à l'article 1er.
Mes chers collègues, l'enjeu de ce texte n'est pas simplement de permettre à quelques électeurs supplémentaires de voter. Il s'agit de corriger ce qui représente une aberration dans un pays comme la France, même dans une collectivité au statut particulier comme l'est la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit de rendre aux Calédoniens le pouvoir de choisir leurs représentants et leur destin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous exposer, en quelques mots, la position du groupe Les Républicains concernant la proposition de loi organique déposée par notre collègue Georges Naturel. Celle-ci vise, comme vous l'avez compris, à dégeler une partie du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
Avant de commencer, je tiens à dire un mot, monsieur le Premier ministre, sur les conditions dans lesquelles nous travaillons ; il me semble que nous ne pouvons pas les passer sous silence.
Nous avons l'habitude, au Sénat, de travailler dans l'urgence, nous ne vous en ferons pas le reproche, mais, aujourd'hui, cela confine à la précipitation : les délais qui nous sont impartis pour examiner ce texte sont, et c'est un euphémisme, particulièrement brefs… Or c'est précisément la dernière tentative de dégel du corps électoral qui a entraîné quelques difficultés, pour le dire pudiquement ; je songe aux émeutes qui ont eu lieu en mai 2024.
Je rappelle également que le Parlement a adopté une disposition selon laquelle on ne doit pas modifier les règles électorales moins d'un an avant un scrutin. Les élections dont nous discutons auront lieu le mois prochain…
Je tenais à vous faire part de ces remarques, monsieur le Premier ministre, même s'il y a de bonnes raisons, comme vous nous l'indiquerez sans doute, qui expliquent pourquoi nous sommes soumis à ce calendrier qui nous contraint tous.
Cela étant posé, j'en viens au fond du texte de notre collègue Georges Naturel.
Peut-être convient-il tout d'abord de revenir un instant, de façon brève et même – vous me le pardonnerez – quelque peu elliptique, compte tenu du temps qui m'est imparti, sur l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, qui nous amène à examiner ce texte aujourd'hui.
La Nouvelle-Calédonie est un territoire au peuplement divers, par ses origines et par l'ordre chronologique d'arrivée, si je puis dire, de ses occupants. L'archipel est devenu français à l'occasion d'un processus de colonisation ; c'est ainsi, d'ailleurs, qu'il est qualifié dans l'accord de Nouméa. Cette histoire n'a pas toujours été paisible, c'est un euphémisme ! Elle a parfois été extrêmement douloureuse, pour les uns comme pour les autres, et violente, comme on a encore pu le voir récemment.
Cette situation a néanmoins conduit l'ensemble des parties prenantes à tenter de trouver des accords pour définir un destin commun. L'accord de Nouméa de 1998 a ainsi prévu que la population devait se prononcer sur son avenir par le biais de référendums d'autodétermination. Cet accord a aussi défini un cadre institutionnel et politique original, propre à la Nouvelle-Calédonie.
Des corps électoraux, puisque c'est l'objet de notre discussion aujourd'hui, ont ainsi été institués.
Il y a un corps électoral que l'on peut qualifier de classique, si l'on en juge par les règles qui permettent d'y être intégré, qui rassemble l'ensemble des électeurs admis à participer aux élections nationales et aux élections municipales.
Il y a également un corps électoral particulier, dont je ne donnerai pas les détails juridiques, car ce serait long et fastidieux, qui est composé de personnes ayant des liens, de toutes sortes, particulièrement forts avec la Nouvelle-Calédonie. Ces personnes ont pu participer aux référendums d'autodétermination.
Il y a enfin un troisième corps électoral, qui a été institué pour les élections provinciales, lesquelles visent à désigner les membres des institutions sui generis de la Nouvelle-Calédonie. Ce corps électoral a été peu ou prou figé en 1998. Ce gel a notamment été confirmé par l'intervention du constituant en 2007, qui a modifié l'article 77 de la Constitution, de telle sorte que celui-ci fait référence au corps électoral tel qu'il a été constitué en 1998.
Les référendums d'autodétermination prévus par l'accord de Nouméa ont eu lieu. Vous en connaissez, mes chers collègues, le résultat : les votants ne se sont pas prononcés en faveur de la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Il s'ensuit que nous nous retrouvons dans une situation où les institutions mises en place par l'accord de Nouméa continuent de fonctionner, mais que nous devons aussi procéder à des élections pour renouveler leurs membres. Comme cela a été rappelé, les élections provinciales ont été repoussées à plusieurs reprises, tandis que le corps électoral demeure gelé.
Or la proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel, qui a été déposée il y a un an, vise justement à nous alerter sur le fait que le corps électoral n'a pas changé, qu'il ne tient pas compte des évolutions de la population, et que, surtout, il exclut la jeunesse, une partie de la population de la Nouvelle-Calédonie qu'il n'est pas admissible d'écarter durablement des choix qui devront être faits par les assemblées provinciales.
C'est en tout cas ainsi que je perçois ce texte : celui-ci vise en somme à souligner qu'il est temps désormais de permettre de voter à ceux qui constituent les forces vives du territoire, à ceux qui ont besoin de se projeter dans l'avenir et de participer à la vie de l'archipel. L'objet est donc d'intégrer les natifs dans le corps électoral des élections provinciales.
Quelle position devons-nous alors adopter sur ce texte ? Nous voyons bien que la question est double, à la fois d'ordre juridique et politique. Ces deux aspects sont d'ailleurs intimement liés.
Sur le plan juridique, l'enjeu est de faire en sorte que le corps électoral soit composé, autant que possible, d'une manière conforme aux principes du droit électoral, c'est-à-dire aux principes d'universalité et d'égalité dans le suffrage. Sa composition actuelle y déroge très sensiblement. L'ajustement prévu dans le texte permettrait de réduire cet écart avec le droit électoral commun.
Cette question juridique est très largement liée à une question d'ordre politique. En effet, pour modifier ce corps électoral, nous devons d'abord chercher à comprendre quel était l'esprit de l'accord de Nouméa et ce qu'ont voulu dire, ou ne pas dire, leurs signataires.
L'article 77 de la Constitution fige le corps électoral. Cela a pour conséquence d'éloigner peu à peu une partie de plus en plus importante de la population des élections provinciales. Comme le Premier ministre l'a indiqué tout à l'heure, 8 % des inscrits sur la liste générale ne pouvaient pas voter en 1998, mais le nombre de ces personnes a doublé depuis lors. Est-il conforme à l'esprit de l'accord de Nouméa, qui visait tout de même, je le rappelle, à permettre l'élaboration d'un destin commun, d'éloigner de plus en plus de personnes, qui vivent en Nouvelle-Calédonie, du vote aux élections provinciales ? Nous ne le pensons pas.
En outre, l'accord de Nouméa prévoyait, en cas d'échec des référendums d'autodétermination, que les institutions politiques qu'il mettait en place devraient perdurer tant qu'un accord ne serait pas trouvé. Aurait-il institué des institutions tout en prévoyant la disparition progressive du corps électoral chargé de les désigner ? Je ne le pense pas davantage.
En réalité, l'accord de Nouméa était destiné à durer vingt ans, pas davantage ; il devait concerner une génération, et non les suivantes. Il est donc conforme à cet accord, me semble-t-il, à la fois juridiquement et politiquement, de faire évoluer le dispositif actuel vers ce qui est prévu par cette proposition de loi organique.
Il faut aussi tenir compte de la situation politique actuelle. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu son avis sur le texte ce matin. Cet avis est mitigé, mais il convient de lire ses annexes, qui donnent des précisions sur la position des différents groupes.
Vingt-cinq membres sont favorables à la proposition de loi organique. Quatorze ont voté contre, mais cela est surtout lié, me semble-t-il, à la façon dont les choses ont été négociées : ils auraient préféré procéder de manière globale et non pas d'une manière partielle, en se contentant de traiter la question du corps électoral, et je n'ai pas perçu d'opposition claire de leur part à l'intégration des natifs dans le corps électoral. Quant à ceux qui se sont abstenus, ils sont favorables à l'intégration des natifs – ils l'écrivent d'ailleurs noir sur blanc –, mais ils estiment que le texte ne va pas assez loin, ils voudraient que les conjoints soient inclus également, comme le propose le Gouvernement par son amendement.
Nous n'avons pas encore examiné ce dernier, mais le groupe Les Républicains a déjà une position assez claire sur le sujet. Nous considérons que, si nous intégrons les natifs au corps électoral, ce à quoi nous sommes évidemment favorables – nous suivrons, sur ce point, l'avis de la commission –, il faut aussi intégrer les conjoints, car, en réalité, cela découle du même raisonnement : nous ne voulons pas éloigner plus longtemps des élections, qui concernent le destin de la Nouvelle-Calédonie, des personnes qui sont présentes sur place depuis longtemps, qui ont des liens avec le territoire, qui y travaillent et qui y vivent.
Non seulement il n'est pas normal que les listes électorales soient constituées selon des principes qui dérogent considérablement au droit commun, mais l'éviction des conjoints soulève aussi des questions quant à la capacité commune de définir un destin commun.
J'y insiste, plus nous rapprocherons les modalités d'élaboration des listes électorales du droit commun, plus nous doterons la Nouvelle-Calédonie de la capacité de se donner un destin commun. Nous y parviendrons en permettant au plus grand nombre de personnes qui vivent et travaillent sur place, qui ont fait de l'archipel le centre de leurs intérêts, de participer aux élections provinciales le mois prochain, et donc aux choix qui seront faits à cette occasion.
Telle est la position du groupe Les Républicains. Nous voterons bien évidemment la proposition de loi organique, dans la mesure où elle vise à inscrire les natifs, soit un peu plus de 10 000 personnes, sur les listes électorales des élections provinciales, ce qui grossira d'autant le nombre de ceux qui pourront participer aux choix pour leur propre territoire. Nous serons également favorables, pour les mêmes raisons, à l'inscription des conjoints sur les listes.
Nous espérons que l'adoption de ce texte marquera le début d'un processus qui ira plus loin que la simple modification du corps électoral, en permettant à chacun de revenir autour de la table pour discuter de l'avenir de l'archipel. Ce territoire mérite en effet, pour reprendre le terme de l'auteur de ce texte, l'apaisement entre toutes les composantes de sa population, car ces dernières ont, finalement, un intérêt commun : l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)