Séance du 18 mai 2026

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur Brossat, non, nous ne sommes pas favorables à une diminution de l’allocation chômage. (M. Ian Brossat s’exclame.) Si vous m’avez écoutée attentivement, vous savez que j’ai précisément indiqué qu’il conviendrait, à l’avenir, de défendre l’assurance chômage et son caractère assurantiel.

Je comprends que vous puissiez ressentir un certain malaise face à ce qui constitue un événement historique. Pour la première fois, en effet, une partie de la gauche ne votera pas un projet de loi visant à donner une base légale à un accord conclu par les partenaires sociaux. À ma connaissance, une telle situation ne s’est jamais produite. Je comprends que vous soyez mal à l’aise, ce qui vous amène à opposer des arguments empreints d’une certaine mauvaise foi – c’est probablement sous cet angle qu’il convient d’interpréter les choses…

Pour notre part, nous voterons naturellement contre cet amendement de suppression.

Mesdames Poncet Monge et Rossignol, vous avez évoqué une œuvre de fiction et critiqué les études actuellement disponibles. Le film auquel vous faites référence est accessible sur le site du service public audiovisuel ; nous pourrons tous le regarder. Quant aux études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), largement citées au cours de nos débats, elles sont également disponibles sur le site officiel du ministère du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

intéressés

insérer les mots :

âgés de moins de 55 ans

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1.

Mme Émilienne Poumirol. La rédaction actuelle du texte réduit de manière drastique la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour les allocataires seniors. Comment justifier une telle réduction, alors que les travailleurs seniors sont précisément ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés pour se réinsérer professionnellement et que l’âge de la retraite a déjà été relevé de 62 à 64 ans ?

Le dispositif en discussion se révèle injuste et incohérent, en ce qu’il risque une fois de plus de pénaliser les plus exposés au risque de non-retour à l’emploi. Nous l’avons tous souligné : ce sont bien les personnes âgées de plus de 57 ans qui ont le plus de mal à retrouver un emploi.

Pour rappel, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait une baisse de deux mois pour les personnes âgées de 55 à 57 ans et de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans. Cette baisse est inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans.

Pour toutes ces raisons, cet amendement déposé par ma collègue Monique Lubin vise à ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans. Il s’agit d’une mesure de justice sociale, de cohérence et de dignité.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Ian Brossat. Cet amendement est un amendement de repli, mais c’est surtout un amendement de bon sens.

Il suffit de regarder la réalité en face : après 55 ans, le marché du travail ne fonctionne plus comme avant. Il trie et, trop souvent, il exclut. Aujourd’hui, près de 15 % des plus de 65 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite.

Que leur proposez-vous sinon moins de droits encore ? En 2024, vous avez déjà réduit leur durée d’indemnisation de trente-six à vingt-sept mois. Avec ce texte, vous voulez aller encore plus loin.

Quant aux plus de 57 ans, ils perdraient même la protection spécifique dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. Soyons clairs : à cet âge, perdre un emploi n’est pas un simple accident de parcours ; c’est souvent une rupture durable, une recherche d’emploi épuisante et souvent sans issue.

L’objet de cet amendement ne bouleverse pas le texte. Il s’agit simplement de fixer une limite : ne pas appliquer cette logique de réduction aveugle à ceux qui ont le plus de difficultés à retrouver un emploi.

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après les mots :

intéressés

insérer les mots :

âgés de moins de 57 ans

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli du repli des amendements précédemment présentés vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus du champ de cette réforme.

Le constat est simple : ce projet de loi ne se contente pas de moduler à la baisse les droits selon le motif de rupture. Il crée pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, un régime d’âge dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage pour les plus de 57 ans.

Le régime actuel reconnaît explicitement les difficultés singulières de retour à l’emploi des allocataires de 57 ans et plus, en leur accordant une durée d’indemnisation renforcée et spécifique.

Ce projet de loi retire cette reconnaissance aux chômeurs issus d’une rupture conventionnelle, comme si le motif juridique de la rupture suffisait à effacer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les travailleurs seniors face à des employeurs réticents à les embaucher. L’âge ne protège plus, il devient même un critère d’une réduction massive de plus de six mois d’indemnisation. Cette mesure est donc disproportionnée.

Selon l’Insee, si 20 % des plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite, cette proportion atteint 28 % à 61 ans. Combinée à l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite, cette mesure allongera les périodes sans emploi, sans retraite, sans indemnisation, précipitant les seniors les plus vulnérables dans une précarité durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Ces trois amendements visent à exclure du champ de la réforme les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ou de plus de 57 ans.

Une telle modification reviendrait explicitement sur un point ayant fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux. En effet, l’accord du 25 février 2026 inclut bien les seniors dans son périmètre.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je signale néanmoins que cet accord comporte une stipulation spécifique concernant ce public. Il prévoit en effet que les allocataires âgés de 55 ans et plus, arrivant en fin de droits, pourront demander une prolongation de leur indemnisation, sous réserve de l’appréciation des démarches effectives accomplies dans le cadre de leur projet professionnel.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je ferai d’abord valoir un argument de conviction et de praticien.

France Travail s’occupe déjà des demandeurs d’emploi, y compris des seniors. Pour aider un senior à revenir dans l’emploi, il faut aller le plus vite possible ! Ce n’est pas en le laissant deux ou trois ans dans l’inactivité que l’on favorisera son retour dans l’emploi – au contraire. Ce qui se passe le premier semestre, la première année, est absolument décisif.

On peut avoir de beaux résultats. J’ai le souvenir d’avoir rencontré une personne qui, à 58 ans, après une année d’accompagnement très intensif, a littéralement changé de métier et retrouvé un emploi chez Aéroports de Paris (ADP).

C’est bien l’idée : s’organiser pour accompagner le demandeur d’emploi de manière très étroite, très personnalisée, très ajustée à un projet professionnel identifié, avec une quasi-certitude qu’il trouvera un travail à l’issue.

C’est l’enjeu principal, et, sur ce point, j’accueille bien volontiers votre bienveillance et votre exigence.

Ensuite, il faut prendre garde aux effets pervers – là aussi, je parle d’expérience. Je sais que ce n’est pas du tout votre objectif, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je connais certaines entreprises qui ont tendance à utiliser l’assurance chômage comme préretraite. Celle-ci n’est pas faite pour cela !

Je le répète, l’assurance chômage a pour objet d’aider quelqu’un qui a perdu son emploi et qui souhaite revenir à l’emploi. Elle n’a pas vocation à se substituer à une entreprise qui cherche à se passer des services d’un senior et à le faire sur le compte de la solidarité nationale !

Ce qu’il faut, c’est qu’un accord soit passé à l’intérieur de l’entreprise et que celle-ci supporte elle-même, sur ses ressources, les coûts éventuels de cessation progressive d’activité en fin de carrière, notamment pour les métiers pénibles. C’est ce que j’ai fait à la SNCF.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, la clause qui permet la prolongation de l’indemnisation n’est pas définie : l’expression « sous réserve » que vous avez utilisée est très floue !

Monsieur le ministre, la SNCF n’a pas le profil des entreprises des trois secteurs qui sont à l’origine de plus de la moitié des ruptures conventionnelles. Je connais votre bilan à la SNCF, mais on ne peut pas tout à fait comparer.

Certes, les pays ayant réduit de cette façon les durées d’indemnisation augmentent effectivement leur taux d’emploi, mais cette hausse s’accompagne d’une baisse draconienne de la qualité des emplois retrouvés – je n’ai pas la référence, mais je peux la trouver. C’est cela qui importe !

Non, le but n’est pas de retrouver vite un emploi : il faut une durée d’indemnisation suffisante pour retrouver un emploi durable, à des conditions acceptables. Sinon, le risque est d’entrer dans la grande roue de la précarité en enchaînant les CDD !

Je termine avec l’argument financier, puisque je crois que c’est celui que vous entendez le mieux.

Je ne suis pas d’accord avec la réforme, mais force est de constater que, si vous excluez les plus de 55 ans de son champ d’application – c’est l’objet des amendements identiques n^os 1 et 4 –, vous réaliserez déjà plus de 700 millions d’économies, soit près de deux fois que les 400 millions d’euros demandés. C’est bien plus que ce qui était nécessaire.

D’ailleurs, comme M. le rapporteur, je m’étonne que l’avenant ait été signé sur demande patronale, et non en vue de défendre les droits des salariés…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je poursuivrai plus tard. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 et 4.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 268 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 269 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Aucun des arguments qui justifient cette régression n’est suffisamment robuste pour passer l’obstacle d’une analyse scientifique, documentée et étayée.

En cette période où le chômage repart à la hausse, monsieur le ministre, vous allez accroître le nombre de personnes sans emploi ni indemnités. C’est bien cela que nous verrons.

C’est bien sur cet effet que vous comptez pour faire remonter le taux d’emploi des seniors ! De fait, vous n’avez pas mis en œuvre le plan Seniors dont vous parlez. Hier, vous avez regretté qu’il n’ait pas été lancé avant la réforme des retraites. Aujourd’hui, vous annoncez que vous allez le faire.

Je vous le dis : vous ne devriez pas, comme ministre du travail et des solidarités, permettre une nouvelle régression qui coincera les gens de 55 ans jusqu’à 64 ans, nouvel âge de la retraite, alors même que nous n’avons toujours pas ce fameux plan qui, paraît-il, améliorera le taux d’emploi des seniors.

L’économie de 900 millions d’euros dégagée par la régression sociale qu’entraînera l’adoption de ce projet de loi ne paraît plus justifiée, dès lors que la transposition de l’accord européen relatif à la prise en charge du chômage des travailleurs transfrontaliers permettra, demain, de récupérer 800 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit, malgré la discussion qui a eu lieu, malgré notre regret que l’amendement excluant les plus de 55 ans n’ait pas été voté, nous nous abstiendrons.

Je reviens néanmoins sur la longue réponse que vous m’avez faite sur la transposition de la directive européenne sur l’égalité salariale.

Comme je parle à peu près couramment la langue des ministres, je dois dire que je ne suis pas totalement rassurée par vos propos. (Sourires.)

Vous avez évoqué des difficultés dans la négociation entre les partenaires sociaux. Je les imagine bien : les directeurs des ressources humaines diront que cela leur donne du travail, les entreprises plaideront pour le seuil le plus haut possible – quel serait l’intérêt d’un seuil qui dépasse 50 salariés, alors qu’il existe déjà l’index Pénicaud ?

On parlera entretiens d’embauche, nécessité de créer des fourchettes, interdiction de demander aux salariés quelle était leur rémunération précédente, etc.

Au reste, cette dernière question joue surtout, en général, contre les femmes. Il se trouve que les hommes ont spontanément tendance à arranger leurs affaires, en arrondissant leur ancien salaire à quelques centaines d’euros à la hausse, quand les femmes communiquent un montant au centime près… Les choses sont ainsi ; c’est pourquoi la directive a été élaborée.

Vous nous dites espérer un passage en conseil des ministres au mois de juin, puis une adoption à l’automne. Nous l’espérons avec vous ! N’était que, à l’automne, il y a ce qui s’appelle le budget et nous pouvons dès maintenant imaginer que la situation sera tendue… (M. le Premier ministre, qui vient de s’installer au banc des ministres, sourit.) Vous pensez que je suis pessimiste, monsieur le Premier ministre ? Peut-être avez-vous raison… En fait, cela dépend de vous : donnez-nous un beau budget et tout se passera très bien ! (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, je rehausse mon niveau d’exigence et, monsieur le ministre du travail, j’aimerais que vous nous rassuriez rapidement sur l’adoption de la transposition de la directive européenne. Je n’aimerais pas qu’elle soit reportée après 2027 et vous comprendrez bien pourquoi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. J’espère que les partenaires sociaux – patronat et syndicats – n’auront pas trop écouté nos échanges d’aujourd’hui.

Mme Laurence Rossignol. La vidéo ne marche pas cet après-midi ! (Sourires.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Compte tenu de l’ampleur des réformes à accomplir, je suis vraiment déçue qu’une partie de la gauche semble considérer que le seul dialogue social valable est le dialogue social unanime.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous croyons à la lutte des classes !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Cela n’a jamais été notre histoire, ni la vôtre ni la nôtre ! Cela n’a jamais été l’histoire de la démocratie sociale française.

Il ne faut vraiment pas encourager les partenaires sociaux ni quiconque dans cette voie.

Enfin, un accord est signé. Je rappelle que l’Unédic a été créé par les partenaires sociaux, non par l’État, qu’il est géré par les partenaires sociaux, non par l’État, et qu’il est financé en majorité par des revenus issus du travail. Les partenaires sociaux ont toute légitimité à décider de l’avenir de ce régime, et ils l’ont fait avec un accord largement majoritaire.

Pour cette raison, nous voterons évidemment pour ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Monsieur le Premier ministre, je profite de votre présence dans cet hémicycle pour souligner que le Sénat a, pour la deuxième fois, fait son travail. Je vous fais confiance pour mobiliser, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, les députés favorables à ce texte, afin de nous éviter une troisième lecture.

Sinon, nous envisagerons de recourir à un accessoire que l’on utilise dans le sud de la France et qui peut être utile en la circonstance : le trident ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Lors du scrutin public n° 265 sur l’article 2 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, Béatrice Gosselin souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, présentée par M. Georges Naturel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 636 rectifié bis [2024-2025], texte de la commission n° 631, rapport n° 630).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Cette proposition de loi organique a fait l’objet d’une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui a émis un avis favorable le 18 mai 2026.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Georges Naturel, auteur de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Georges Naturel, auteur de la proposition de loi organique. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui est un texte de nécessité au cœur d’une impasse politique qui semble insoluble. Cette impasse, qui est également institutionnelle et juridique, est celle où sont plongés les Calédoniens depuis près cinq ans. Elle est aussi devenue aujourd’hui une impasse humaine particulièrement douloureuse.

Après la troisième consultation référendaire du 12 décembre 2021 sur un choix binaire – oui ou non à l’indépendance –, chacun espérait légitimement l’ouverture d’une nouvelle étape de notre histoire commune, autour d’un projet de société partagé prenant le relais de l’accord de Nouméa.

Pourtant, monsieur le Premier ministre, malgré les discussions, malgré les conclaves, malgré les déplacements ministériels, malgré de nombreuses discussions bilatérales et multilatérales, aucun accord consensuel sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie n’a pu être trouvé, à ce jour, entre les différentes formations politiques calédoniennes.

Dans le même temps, la situation économique et sociale du territoire n’a cessé de se dégrader. Les émeutes insurrectionnelles du mois de mai 2024, qui ont profondément traumatisé les Calédoniens, ont ravagé son économie, fracturé sa société et abîmé durablement sa confiance dans l’avenir. Aujourd’hui encore, plus de deux années après, les plaies demeurent ouvertes.

C’est dans ce contexte très dégradé que les Calédoniens vont choisir leurs représentants dans moins d’un mois et demi, après trois reports successifs de la date du scrutin des élections provinciales et avec un corps électoral gelé à l’année 1998, c’est-à-dire il y a vingt-huit ans.

Plus de 37 000 électeurs calédoniens sur 218 000 ne seront pas autorisés à voter lors de ces élections déterminantes pour leur avenir.

Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises, je suis favorable au dégel du corps électoral provincial afin qu’il soit glissant, comme cela était le cas avant la révision constitutionnelle de février 2007.

Cependant, je suis conscient qu’une telle évolution ne peut être réalisée que par la voie constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises et force est de constater qu’elle n’est pas envisageable aujourd’hui, pour des raisons politiques et temporelles.

Toutefois, dans son avis en date du 7 décembre 2023, le Conseil d’État a laissé entrevoir une possibilité d’ajuster par voie organique le corps électoral provincial : il a rappelé que ce dernier était protégé par l’article 77 de la Constitution, ainsi que par les orientations définies par l’accord de Nouméa. Il constate également que le maintien indéfini des dérogations au principe d’égalité du suffrage universel pose lui-même une difficulté croissante au regard de l’écoulement du temps et des évolutions démographiques.

Surtout, le Conseil d’État ouvre explicitement la possibilité d’ajustements limités par voie organique, dès lors qu’ils demeurent compatibles avec les orientations de l’accord de Nouméa et qu’ils correspondent à l’interprétation la moins dérogatoire possible des restrictions au suffrage universel.

Cette analyse juridique a d’ailleurs été confortée par plusieurs constitutionnalistes, qui estiment que la solution que je propose peut représenter, dans les circonstances actuelles, une « solution optimale », à condition naturellement de demeurer dans le cadre d’ajustements limités et de ne pas remettre en cause les orientations de l’accord de Nouméa.

Tel est le sens de la proposition que je présente aujourd’hui au Sénat.

Avec l’écoulement du temps, nous constatons, vingt-huit ans après sa signature, que l’accord de Nouméa de 1998, conclu initialement pour une durée de vingt ans, comporte une anomalie : s’il autorise 10 575 électeurs natifs calédoniens à voter aux trois scrutins d’autodétermination de 2018, 2020 et 2021, il leur interdit de voter aux élections provinciales et, de ce fait, les exclut de la citoyenneté calédonienne.

En d’autres termes, ces électeurs ont pu se prononcer sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, mais ne sont pas autorisés à participer à l’élection des assemblées qui administrent leur quotidien.

Il s’agit là d’une situation que l’accord de Nouméa n’avait pas envisagée, celui-ci ayant pour objet d’organiser une transition politique sur une période de vingt ans.

Comment expliquer à cette jeunesse née en Nouvelle-Calédonie, qui n’a connu que cette terre, qui y vit, qui y a bien souvent ses seules attaches familiales, qui, parfois, y travaille déjà, qui y construit sa vie, qu’elle ne peut pas participer aux élections provinciales ?

Que dire à ces jeunes qui ont pu voter lors des consultations d’autodétermination, mais qui demeurent exclus de la citoyenneté calédonienne ?

Faut-il vraiment leur signifier qu’ils ne seraient pas pleinement légitimes sur le seul territoire qu’ils connaissent ? Je ne le crois pas.

Il convient de corriger cette anomalie, devenue manifeste avec le temps, en respectant l’esprit de l’accord de Nouméa.

C’est précisément l’objet de la proposition de loi organique que je soumets à votre examen aujourd’hui.

Ce texte est pragmatique et réaliste.

Pouvons-nous aller plus loin et nous écarter de l’esprit de l’accord de Nouméa en y intégrant des catégories d’électeurs aujourd’hui exclus, telles que les conjoints de citoyens calédoniens ?

J’attends, à ce sujet, la présentation de l’amendement du Gouvernement, qui vise à intégrer les conjoints de citoyens calédoniens dans le corps électoral spécial provincial.

Je comprends évidemment l’intention politique qui sous-tend cette démarche et je soutiens la légitimité des conjoints à pouvoir, un jour, participer à la désignation des élus provinciaux. Toutefois, je considère que nous devons être extrêmement attentifs à la solidité juridique du dispositif qui sera finalement retenu.

Cet élargissement aux conjoints augmenterait considérablement le risque de censure de la loi organique par le Conseil constitutionnel, ce qui réduirait à néant nos efforts pour corriger l’anomalie de l’exclusion des natifs calédoniens.

Plus nous nous éloignerons du cadre strict des ajustements limités pouvant être rattachés aux orientations de l’accord de Nouméa, plus nous prendrons le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.

Chacun ici mesure les conséquences qu’aurait une telle censure, à quelques semaines seulement des élections provinciales ! Nous aurions tout perdu et les 10 575 natifs calédoniens aujourd’hui exclus resteraient à l’extérieur de la case de la citoyenneté calédonienne.

« On hasarde de perdre en voulant trop gagner. » Telle est la sage conclusion que Jean de La Fontaine nous rappelle dans sa fable Le Héron.

Mes chers collègues, cette proposition de loi organique est un texte de ralliement. Elle ne constitue ni une victoire d’un camp sur un autre ni un renoncement politique.

Elle propose simplement la régularisation d’électeurs auxquels les signataires de l’accord de Nouméa ont accordé le droit de se prononcer sur l’avenir du territoire, sans pouvoir imaginer qu’ils ne pourraient pas participer à la vie de leur cité une fois passées les échéances référendaires.

Elle fait le pari de l’intelligence collective, afin d’éviter que la respiration démocratique tant attendue, qui aura lieu dans quarante-deux jours, ne se solde par la réitération d’un face-à-face institutionnel sans issue, car sans concessions mutuelles.

Oui, le chemin que nous empruntons aujourd’hui est très étroit et nous devons nous garder, en responsabilité, de trop l’élargir, au risque qu’il ne mène nulle part.

Certes, les Calédoniens ont besoin de stabilité, d’institutions renouvelées, de perspectives claires, mais ils ont aussi besoin de retrouver foi dans leur représentation politique. Il est indispensable que nous démontrions collectivement que la démocratie calédonienne demeure capable d’accueillir sa jeunesse et de l’associer à son destin.

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu, ce matin même, un avis favorable à ma proposition de loi organique, avec 25 voix favorables pour l’intégration des natifs, 14 voix défavorables – même s’ils acceptent l’intégration des natifs telle que je la propose, ces élus considèrent qu’elle ne doit intervenir que dans le cadre d’un accord politique global – et 13 abstentions – ces élus approuvent eux aussi l’intégration des natifs, mais considèrent qu’elle doit être étendue aux conjoints.

Compte tenu des débats qui ont eu lieu ce matin au congrès et des exigences constitutionnelles, il me semble nécessaire de préciser le titre de cette proposition de loi organique. Je vous proposerai un amendement en ce sens, qui conserve l’esprit de ma rédaction initiale.

Mes chers collègues, cette proposition de loi organique est politiquement réaliste, juridiquement acceptable et réalisable dans sa mise en œuvre.

Politiquement, elle fait consensus. Les indépendantistes y sont favorables, mais ne veulent de modifications sur le corps électoral que dans le cadre d’un accord global. Les non-indépendantistes y sont également favorables, mais considèrent qu’il faut aller plus loin.

Elle est juridiquement acceptable, car elle se limite à emprunter la porte très étroite que le Conseil d’État a laissée ouverte pour ajuster le corps électoral provincial par voie organique.

Elle est réalisable dans sa mise en œuvre, car l’inscription d’office des 10 575 électeurs natifs calédoniens peut être effectuée très rapidement, sans démarches personnelles des intéressés, avant la clôture, dans un mois, des listes électorales provinciales.

Si ce texte peut être voté de manière à permettre aux 10 575 natifs exclus de voter le 28 juin prochain, il sera un signal d’espérance fort pour les Calédoniens.

Ce sera un premier petit pas concret, prometteur d’un accord global consensuel, apaisé et serein pour l’avenir du territoire, accord dont la conclusion sera notre impérieuse obligation à tous dès le 29 juin.

Mes chers collègues, je vous engage donc à voter largement cette proposition de loi organique, à même de concilier espoir et apaisement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Mikaele Kulimoetoke applaudit également.)