M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en deuxième lecture marque une régression sociale qui ne se résume pas à une baisse draconienne des droits.
Jusqu’à présent, la durée d’indemnisation auquel le chômage ouvrait droit dépendait de l’activité professionnelle antérieure et de l’âge. Nous sommes requis, en tant que législateurs, pour ajouter une autre variable dans le code du travail, à savoir le motif de rupture du contrat, afin de traiter différemment – bien entendu défavorablement – la rupture conventionnelle individuelle.
La rupture d’égalité de traitement entre allocataires dont nous débattons serait prétendument devenue acceptable dix-huit ans après la création du dispositif de la RCI. Pourquoi une révélation si tardive, sinon qu’il fallait faire baisser les dépenses sociales ? Le Gouvernement souhaitait réaliser 400 millions d’euros d’économies ; les signataires de l’accord ont finalement accepté d’en réaliser plus de 900 millions à terme, s’alignant ainsi sur la revendication et la surenchère patronales.
Selon les données de l’Unédic, plus des trois quarts de ces économies concernent les allocataires de moins de 55 ans. À eux seuls, ils permettent d’atteindre un objectif bien plus grand que celui que le Gouvernement visait initialement. Le quart restant concerne les plus de 55 ans, notamment les plus de 57 ans, dont la durée d’indemnisation diminue de plus de six mois.
Dès lors, nous avons le droit ou plutôt le devoir de nous interroger : quel est l’objectif réel de la mesure frappant les plus âgés, sinon de les contraindre à accepter n’importe quel emploi, à n’importe quelle condition, afin d’améliorer le taux d’emploi des seniors, sans jamais s’attaquer aux causes profondes de leur éviction du marché du travail ?
On dénombre aujourd’hui plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles par an. En l’absence de tout cadre permettant de réguler ce volume, par exemple en encadrant les conditions de recours par les employeurs – je rappelle qu’ils étaient à l’origine de la création du dispositif –, la maîtrise des dépenses passe exclusivement par la modulation à la baisse des droits des allocataires. La réforme crée une asymétrie manifeste : elle pénalise les salariés sans imposer aucune contrainte nouvelle aux employeurs.
Nul n’ignore que la situation des seniors sur le marché du travail se caractérise par des difficultés spécifiques de retour à l’emploi. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des bénéficiaires des ruptures conventionnelles. Le droit commun de l’assurance chômage reconnaît d’ailleurs explicitement les difficultés des allocataires de 57 ans et plus en leur accordant une durée d’indemnisation allongée.
Le projet de loi supprime pourtant tout bonnement la catégorie des plus de 57 ans pour les seules ruptures conventionnelles. Non seulement le régime ne tient plus compte des difficultés croissantes avec l’âge, mais cette tranche d’âge subit une réduction massive et maximale des droits.
Pourtant, sur le marché du travail, rien ne distingue la situation de ces personnes de celle d’un salarié licencié. Derrière la réduction de la durée d’indemnisation des plus âgés se joue la reprise contrainte d’un emploi déqualifié et sous-rémunéré, sous la menace d’une bascule dans le sas de précarité des personnes ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées.
Nous avons déposé un amendement visant justement à exclure cette tranche d’âge du champ de la réforme. De fait, supprimer la catégorie des 57 ans et plus pour les seuls allocataires issus d’une rupture conventionnelle créerait pour ces derniers un régime d’âge juridiquement dérogatoire et socialement très injuste.
Par ailleurs, il est fort probable – nous prenons date – que les droits des autres allocataires seront plus tard également revus à la baisse, sous prétexte, cette fois, de rétablir l’égalité rompue par ce projet de loi.
En raison de ces différents arguments, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un compromis n’est jamais parfait. Toutefois, dans notre démocratie sociale, il reste souvent préférable à une décision imposée sans négociation.
C’est dans cet esprit que nous examinons de nouveau ce projet de loi, car il faut rappeler dans quelles conditions cet accord a été trouvé.
Les partenaires sociaux avaient d’abord été placés face à des objectifs d’économies très élevés sur l’assurance chômage, jugés par beaucoup difficiles à tenir sans remettre profondément en cause l’équilibre du système. La reprise des discussions sur des bases plus réalistes a finalement permis d’aboutir à un accord ciblé sur les ruptures conventionnelles individuelles. Que les organisations patronales et syndicales parviennent à un compromis dans le contexte social et budgétaire actuel n’allait pas de soi, reconnaissons-le.
Depuis 2008, la rupture conventionnelle s’est imposée comme une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié.
Elle a permis d’éviter bien des contentieux et de sécuriser des situations qui, auparavant, se terminaient souvent dans le conflit.
Près de 500 000 ruptures conventionnelles sont aujourd’hui conclues chaque année. Au fil du temps, ce dispositif est désormais devenu un outil pleinement intégré dans les relations de travail, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Reste que ce succès a aussi des conséquences financières importantes pour l’assurance chômage.
Les partenaires sociaux ont constaté que ces ruptures ouvraient souvent des droits plus longs et plus élevés, avec des durées d’indemnisation parfois supérieures à celles qui sont observées dans bien d’autres situations de perte d’emploi.
Dans ce contexte, la question d’une évolution des règles pouvait légitimement être posée. Le choix retenu reste, à mon sens, relativement équilibré et discuté. La rupture conventionnelle n’est pas remise en cause dans son principe.
Le texte vise à ajuster les règles d’indemnisation, avec une réduction de la durée maximale des droits pour certains salariés, tout en prévoyant des adaptations pour les seniors et les territoires ultramarins.
Pour autant, plusieurs interrogations demeurent.
Nous devrons être attentifs à la situation des salariés âgés, dont le retour à l’emploi reste plus difficile.
Nous devrons également veiller à ce que France Travail dispose réellement des moyens nécessaires pour accompagner efficacement les demandeurs d’emploi. Chacun le sait, réduire une durée d’indemnisation ne garantit pas automatiquement un retour rapide vers l’emploi.
Enfin, selon les estimations, les économies attendues devraient atteindre environ 900 millions d’euros par an. En d’autres termes, l’accord conclu par les partenaires sociaux irait au-delà de l’effort initialement recherché. Cette perspective peut conduire certains à s’interroger sur l’ampleur de la mesure et sur les conséquences pour les salariés concernés.
Le sujet essentiel demeure aussi aujourd’hui celui du respect du dialogue social. Cet accord a été signé par les organisations patronales et par une majorité d’organisations syndicales représentatives.
Dans une période où la négociation collective est souvent fragilisée, il est important de respecter l’équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE reste divisé sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Article unique
La deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 ».
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Burgoa, rapporteur. La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l’article unique. Cela reviendrait à rejeter l’ensemble du projet de loi, alors même qu’elle en souhaite l’adoption.
J’ai écouté attentivement l’intervention de Mme la ministre Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Je ne suis pas ministre ici !
M. Laurent Burgoa, rapporteur. On reste ministre à vie… (Mme Laurence Rossignol proteste.) Je vous appellerai désormais Madame la sénatrice ou chère collègue.
Tout le monde sait ici que je ne suis pas le premier supporter du Gouvernement. Pour autant, je ne peux pas laisser certaines affirmations sans réponse. Dire que le Gouvernement a mis le couteau sous la gorge des partenaires sociaux est totalement inexact.
Mme Laurence Rossignol. Le revolver sur la tempe !
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Alors que le précédent gouvernement souhaitait réaliser 3 milliards d’euros d’économies, la lettre de cadrage du gouvernement actuel portait sur 400 millions d’euros. Ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui ont porté ce montant à 900 millions d’euros ! Ils l’ont donc décidé sans contrainte gouvernementale. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit. – Mme Laurence Rossignol sourit de manière ironique.)
Dès lors, si l’on se réclame du dialogue social et du rôle des partenaires sociaux, il faut prendre acte de leurs décisions. Je ne peux laisser dire que le Gouvernement a imposé cet accord aux partenaires sociaux. Ceux-ci l’ont eux-mêmes souhaité, raison pour laquelle il convient aujourd’hui de le valider.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J’apporterai quelques éléments d’éclairage sur les sujets évoqués lors de la discussion générale.
Je m’étonne de voir des groupes issus de la gauche s’opposer aussi frontalement au dialogue social. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. C’est un raccourci !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Il y a là une forme de contradiction, car tout dialogue social repose sur un équilibre.
Comme moi, vous l’avez pratiqué : le compromis ne correspond jamais au point de départ. Il résulte d’une convergence, en l’espèce, d’un équilibre trouvé non par le Gouvernement, mais par les partenaires sociaux eux-mêmes.
Je souhaite rétablir l’histoire dans sa vérité.
Lorsque je suis arrivé au Gouvernement, au mois d’octobre dernier, une lettre de cadrage existait déjà. Transmise à l’époque du Premier ministre Bayrou et laissée en l’état par M. Lecornu, elle fixait 3 milliards à 4 milliards d’euros d’économies. Il s’agissait là bien d’une véritable lettre de cadrage, au sens juridique du terme.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, elle était loin de faire l’unanimité, notamment du côté des syndicats. Le patronat, Medef en tête, y était plutôt favorable ; les organisations syndicales y étaient, quant à elles, plutôt opposées. Elles invoquaient notamment la succession des réformes et le fait que la dernière était intervenue peu de temps avant.
Dans ces conditions, il paraissait très difficile aux partenaires sociaux, en particulier aux syndicats, d’accepter le principe de cette lettre de cadrage. D’ailleurs, ils avaient déjà indiqué qu’ils ne s’engageraient pas dans cette voie. Nous allions au-devant d’un blocage, ce que je n’ai pas souhaité. J’ai donc voulu revenir sur cette orientation et convaincre le Premier ministre de « lever » cette lettre de cadrage.
Il n’existe donc plus de lettre de cadrage. Pour autant, une invitation a été adressée aux partenaires sociaux afin qu’ils engagent une négociation ciblée. La lettre de cadrage à 4 milliards d’euros sur l’assurance chômage touchait au cœur même du réacteur : elle ne concernait pas uniquement les ruptures conventionnelles, mais elle portait sur les droits principaux des demandeurs d’emploi. Nous avons donc recentré la négociation sur les ruptures conventionnelles, sujet sur lequel nombre d’entre vous ont, chacun à sa manière, reconnu l’existence de certains excès.
Madame la sénatrice Rossignol, les chiffres exacts sont les suivants : 40 % de démissions et 24 % de licenciements ; le reste, ce sont les véritables ruptures conventionnelles. Telle est, à peu près, la répartition observée.
Dans ces conditions, chacun convient qu’il est parfois fait un usage excessif du dispositif par les uns ou les autres, plutôt d’ailleurs par les cadres et les cadres supérieurs. Il ne revient pas à l’assurance chômage de financer de telles pratiques.
Vous avez rappelé le caractère assurantiel de ce régime. Lorsqu’un accident de la vie survient et qu’une personne perd son emploi, l’assurance chômage intervient pour lui apporter un soutien matériel et lui laisser le temps de retrouver un emploi. Telle est bien sa finalité : lui permettre de retrouver un emploi et non la laisser s’installer durablement dans le chômage. C’est d’ailleurs le souhait de l’intégralité des demandeurs d’emploi.
Le Gouvernement considérait que 400 millions d’euros d’économies suffisaient. Si le montant atteint finalement près d’un milliard d’euros, cela résulte non d’une exigence gouvernementale, mais de la négociation conduite par les partenaires sociaux.
L’équilibre trouvé a conduit plusieurs organisations syndicales à signer cet accord. Il faut tout de même s’interroger sur les raisons qui l’ont permis. Trois organisations syndicales, et non des moindres, ont approuvé le texte ; leur représentativité atteint le seuil requis. (Mme Émilienne Poumirol acquiesce.) Sur ce point, aucun doute n’existe, faute de quoi l’accord ne serait pas valide.
Cette signature s’explique par l’existence de contreparties. D’abord, chacun a considéré que la situation aurait pu être plus défavorable encore. Il vaut parfois mieux conclure un accord raisonnable que s’exposer à des risques supérieurs.
Ensuite, cet accord contient un dispositif spécifique en direction des seniors. Vous l’avez souligné : c’est le point de vigilance essentiel, et je partage pleinement cette analyse. Comme vous tous, je souhaite évidemment que davantage de seniors demeurent en activité. Si un senior choisit une rupture conventionnelle, ce n’est pas en le laissant deux ou trois ans sans activité que nous favoriserons son retour à l’emploi. À cet âge, il importe au contraire de revenir le plus rapidement possible dans l’emploi.
France Travail offre d’ailleurs plusieurs exemples d’accompagnements réussis. En six mois ou un an, certaines personnes ont pu être formées à un nouveau métier correspondant à des secteurs qui recrutent. À 50 ou 55 ans, elles repartent ainsi pour cinq, huit ou dix années d’activité avec un véritable projet professionnel. Voilà l’objectif fixé et la contrepartie obtenue par les organisations syndicales : mieux accompagner les seniors.
Le point de vigilance concerne en effet les seniors ; plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Je rappelle à cet égard qu’un accord national interprofessionnel a été conclu – je venais tout juste d’être nommé, je n’y suis donc pour rien, mais j’ai eu la chance de le présenter devant le Parlement au mois d’octobre dernier. De la même manière que nous venons de créer un dispositif pour l’emploi des jeunes, nous allons en créer un pour l’emploi des seniors.
Il faut renforcer les capacités des entreprises à recruter et maintenir les seniors dans l’emploi, mais également placer les seniors eux-mêmes dans une dynamique professionnelle leur donnant l’envie de poursuivre leur activité. Nous travaillerons donc sur ce sujet.
S’agissant du principe d’égalité, que plusieurs intervenants ont évoqué, le Conseil d’État a validé le dispositif. Je ne suis ni membre de cette instance ni juriste, mais, lorsque l’une des plus hautes autorités juridiques de notre pays valide un dispositif, c’est bien que celui-ci repose sur des bases légales solides.
Je rappelle d’ailleurs qu’il existait déjà des différences de traitement, puisque les outre-mer bénéficiaient de dispositifs spécifiques et que certains mécanismes variaient selon l’âge. Certes, nous introduisons un nouveau dispositif, mais j’insiste sur le fait que la rupture conventionnelle ne constitue pas un licenciement. Le statut du salarié concerné diffère. Dès lors, il ne paraît pas normal de prévoir des traitements distincts selon les situations. C’est, en substance, ce qu’a retenu le Conseil d’État.
Enfin, l’argument de bon sens est aussi dans les attendus : les comportements observés montrent que les bénéficiaires de ruptures conventionnelles présentent, en moyenne – même si je sais qu’il faut rester prudent avec les moyennes –, un niveau de qualification plus élevé. Ils occupent plus souvent des fonctions d’encadrement – cadres et cadres supérieurs –, perçoivent des rémunérations plus importantes et demeurent plus longtemps au chômage.
Nous voyons donc bien qu’il existe là un sujet sur lequel une réflexion raisonnable peut permettre d’améliorer le dispositif proposé.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet sans surprise un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article unique.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 32.
Monsieur le ministre, vous avez pris le temps – et je vous en remercie – de répondre aux différents arguments avancés par les intervenants, notamment par Mme Rossignol. Celle-ci a évoqué, dans sa conclusion, la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, laquelle, si elle devenait effective, représenterait – je viens de le vérifier – plus de 30 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Rendez-vous compte : 30 milliards d’euros ! Un tel montant fait rêver au regard des ressources qui manquent aujourd’hui dans les caisses de l’État.
Par ailleurs, sur la transposition de cette directive européenne, qui ne figure pas à l’ordre du jour des travaux du Parlement, pourriez-vous nous éclairer afin de nous permettre de mieux comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons ?
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article unique (suite)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, votre agenda est particulièrement chargé, je le sais. Je vous conseille néanmoins d’aller au cinéma voir le film Corporate, qui montre comment certaines personnes en viennent à démissionner ou à demander une rupture conventionnelle.
Mme Laurence Rossignol. On peut même le voir de chez soi !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous indiquez que 40 % des ruptures sont engagées par les salariés et 24 % par les employeurs. Voulez-vous véritablement nous faire croire que l’employeur accepte de signer pour faire plaisir au salarié, alors même qu’il existe un rapport de subordination, et ce d’autant que nous connaissons actuellement de fortes tensions sur les effectifs ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. C’est l’étude qui le dit !
Mme Raymonde Poncet Monge. Je rappelle d’ailleurs que trois secteurs sont, à eux seuls, à l’origine de 56 % de ces ruptures. Il aurait été plus utile, à mes yeux, de définir un véritable cadre législatif – je l’ai déjà indiqué – permettant aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de lutter contre les détournements du dispositif dans ces secteurs et d’intervenir efficacement.
En rapprochant la durée effective d’indemnisation à la population générale des demandeurs d’emploi et non pas à celle des salariés licenciés pour motif économique, vous faites une comparaison biaisée, ce qui vous permet de prétendre qu’un salarié qui demande à partir à 57 ans, alors que l’âge légal de départ à la retraite est passé à 64 ans, lanterne et prend son temps. Oui, c’est évident : à cet âge, on ne rencontre pas de difficultés d’emploi. D’ailleurs, on le sait, à 60 ans, on trouve mieux qu’à 57 ans et demi…
Je conclus sur votre plan Seniors, que vous promettez une nouvelle fois. Lors de la réforme des retraites, le gouvernement d’alors nous a déjà annoncé déjà l’élaboration d’un tel plan. Aujourd’hui encore, vous nous demandez de signer une régression avant même d’avoir conçu ce plan.
Je vous invite à élaborer d’abord ce dispositif ; nous reviendrons ensuite sur des sujets tels que le plan Seniors ou d’un plan sur l’âge de départ à la retraite.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Sans rouvrir le débat, je tiens à revenir sur cette ode au dialogue social que nous entendons depuis le début de cette discussion.
Il y a tout de même là une forme d’hypocrisie ! Je veux bien entendre la droite sénatoriale faire l’éloge du dialogue social, mais il ne faut tout de même pas en faire trop.
Chers collègues de la majorité, le texte relatif au 1er mai que vous avez adopté résultait-il d’un dialogue social ? La réforme des retraites, que vous avez soutenue en cadence et avec enthousiasme, procédait-elle d’un dialogue social ? Absolument pas. Bien au contraire, vous avez mis le feu chez certains partenaires sociaux, tout particulièrement chez les syndicats de travailleurs.
La réalité est simple : vous approuvez les conclusions du dialogue social lorsqu’elles vont dans le sens que vous souhaitez, c’est-à-dire, globalement, dans celui des employeurs.
Mme Émilienne Poumirol. Absolument !
M. Ian Brossat. C’est la réalité. Assumez-la, dites-la clairement, plutôt que de vous réfugier dans une hypocrisie qui n’apparaît ni très honnête ni très sincère. Tout le monde le voit, cela ne fait pas illusion.
À un moment donné, il faut dire les choses, faute de quoi on reste enfermé dans un jeu de faux-semblants peu compatible avec la sincérité du débat public.
Cette réalité, quelle est-elle ?
Elle est que, quoi qu’il arrive, vous souhaitez réduire les droits des chômeurs. Lorsque le chômage baisse, vous réduisez les droits des chômeurs ; lorsqu’il augmente, vous les réduisez également. Pile, les chômeurs perdent ; face, ils perdent encore. Voilà, au fond, la logique à l’œuvre aujourd’hui, une logique que le Gouvernement suit malheureusement avec le soutien extrêmement enthousiaste et particulièrement déterminé de la droite sénatoriale.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, le film Corporate, qu’a évoqué ma collègue Mme Poncet Monge, est accessible sur la plateforme de France Télévisions, ce qui me donne l’occasion de saluer le service public de l’audiovisuel, ainsi que sa capacité à produire et à diffuser des œuvres de cette qualité.
Cela étant, les membres du groupe SER ayant choisi de s’abstenir sur le texte, ils ne voteront pas cet amendement de suppression. Cela manquerait de cohérence.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. À titre de complément d’information, je confirme que ce texte porte uniquement sur l’ajustement applicable aux demandeurs d’emploi. Toutefois, les entreprises ont également été mises à contribution dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, puisque nous avons relevé de 30 % à 40 % la contribution forfaitaire patronale correspondante. Il existe donc une forme d’équilibre entre l’effort demandé aux employeurs dans le cadre budgétaire et l’ajustement proposé aujourd’hui.
J’en viens à la transparence salariale, puisque le sujet est venu dans le débat. Oui, il existe des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces écarts reposent sur trois facteurs distincts, qui appellent tous une action, car cette situation n’est pas acceptable.
Premièrement, les femmes recourent davantage que les hommes au temps partiel, qu’il soit choisi ou subi. Il s’agit là d’un constat objectif, sur lequel il convient toutefois de s’interroger. Il existe donc un effet structurel lié à la répartition entre temps plein et temps partiel.
Deuxièmement, cela tient à la nature des emplois occupés. Là encore, il convient d’analyser les causes : s’agit-il notamment de métiers fortement genrés ? Le sujet mérite un travail approfondi. En moyenne, les femmes exercent des professions moins rémunérées que celles qu’occupent les hommes ; cet élément produit également un effet structurel.
Troisièmement, à travail équivalent, les rémunérations des femmes demeurent inférieures d’environ 5 % à celles des hommes. Il s’agit là d’un écart non expliqué.
Il faut prendre en compte ces trois paramètres lorsque l’on évalue les écarts de cotisations et, plus largement, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Il existe désormais une directive européenne sur ce sujet. D’ailleurs, celle-ci a été adoptée alors que la France exerçait la présidence du Conseil de l’Union européenne. Elle nous engage donc particulièrement.
Par ailleurs, l’objectif visé me paraît incontestable. Mieux équilibrer les rémunérations entre les femmes et les hommes constitue une exigence évidente, a fortiori pour un ministre chargé du travail. La transposition s’impose donc.
Cette transposition passe une nouvelle fois – j’en suis désolé – par le dialogue social, qui demeure malgré tout la bonne méthode. Nous avons écouté les organisations syndicales, dont les positions paraissent homogènes, ainsi que les organisations patronales, dont les positions le sont tout autant, mais dans un sens très différent.
Mme Émilienne Poumirol. Logique !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Sur ce sujet, aucune convergence n’a émergé. Le dialogue social conduit parfois à constater l’impossibilité d’un accord entre partenaires sociaux.
Le Gouvernement a donc élaboré un projet de loi. Une version de travail a déjà été largement présentée. Je la considère équilibrée, même si deux ou trois points restent encore susceptibles d’ajustements, tant que le texte n’est pas définitivement arrêté.
L’objectif consiste à le présenter en conseil des ministres au mois de juin. Certes, nous ne respecterons pas l’échéance prévue. J’ai entendu les remarques formulées sur l’encombrement du calendrier législatif, lequel s’explique par un ensemble de facteurs et par le grand nombre de textes actuellement en discussion.
Mme Laurence Rossignol. Comme par hasard…
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mon intention demeure néanmoins très claire : procéder à une transposition fidèle à l’esprit de la directive.
Cette directive concerne la transparence salariale entre les femmes et les hommes, mais elle va au-delà. Chaque salarié pourra demander comment sa rémunération se situe par rapport à la moyenne de sa catégorie professionnelle. Cela suppose un important travail de définition des catégories concernées.
Les travaux se poursuivent. Nous organisons actuellement de nombreuses réunions avec les directeurs des ressources humaines des entreprises appelées à mettre en œuvre ce nouveau dispositif, afin de mesurer précisément les adaptations nécessaires dans les entreprises.
Ce texte suit donc son cours normal. J’espère pouvoir le présenter en conseil des ministres au mois de juin, afin qu’il puisse être examiné et voté à l’automne.