M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. La commission ne s'étant pas réunie pour examiner cet amendement de forme, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique et l'annexe modifiée constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
La parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Pour compléter la brève intervention de ma collègue Raymonde Poncet Monge, je tiens, au moment de voter, à saluer la réécriture de l'intitulé et de l'article unique opérée en commission.
L'ajout de la mention des Arawaks, autre peuple premier de Guyane, est bienvenu : il permet que soient nommés tous les peuples concernés. Alors que le texte initial prévoyait la remise des dépouilles à la collectivité de Guyane, la nouvelle rédaction précise qu'elles cesseront d'appartenir aux collections nationales placées sous la garde du Muséum national d'histoire naturelle dès leur entrée sur le territoire de la commune d'Iracoubo.
Cette modification revêt une portée symbolique extrêmement forte : Iracoubo, terre autochtone guyanaise, accueille depuis le 11 août 2024 un mémorial rétablissant les noms et l'histoire des quarante-sept Kali'nas et Arawaks exhibés autrefois au Jardin d'acclimatation. Il est juste que ce lieu d'histoire soit celui du retour solennel des autochtones de Guyane et du Suriname.
Je souligne également l'ajout, en annexe, de l'inventaire des six dépouilles et des huit moulages concernés par cette restitution. Cet inventaire tragique met en lumière le travail remarquable de recherche et d'identification mené par Corinne Toka-Devilliers et son association. Il rappelle que nous parlons ici d'êtres humains, dotés d'un nom, d'une histoire, d'un âge, de descendants, d'êtres humains qui, après cent trente-quatre ans d'attente, pourront enfin reposer auprès de leur famille.
Enquêter sur les faits et reconnaître l'histoire de ces personnes exhibées comme l'une des pièces des pratiques coloniales, dont certaines font encore l'objet de revendications de la part des peuples autochtones – je pense à la question de la restitution de leurs terres –, voilà qui nous permettra de cheminer ensemble vers une véritable réconciliation.
Cette proposition de loi est une étape essentielle de ce cheminement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue à mon tour la qualité des interventions des différents orateurs, qui, chacun avec sa sensibilité particulière, ont abordé ce sujet grave en convergeant tous dans le même sens. Si le rôle de la Haute Assemblée – du Parlement – n'est certainement pas de regarder le passé avec les yeux du présent, il nous revient en revanche de considérer avec responsabilité un certain nombre d'actes et de comportements absolument inadmissibles qui ont été commis par le passé et de se demander comment les réparer.
Derrière l'odieux euphémisme des « expositions ethnologiques », il n'y avait rien d'autre que des zoos humains dans lesquels, après avoir été arrachées à leur terre, des personnes dotées d'un nom, d'une identité et de qualités humaines ont été exhibées comme des bêtes de foire : c'est bien de cela qu'il s'agissait. Notre honneur est aujourd'hui d'œuvrer à la réparation de ces actes inqualifiables.
Il faut se satisfaire que la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, qui n'incluait pas, dans son champ d'application, les restes humains originaires des territoires ultramarins, soit aujourd'hui complétée grâce au présent texte.
Enfin, bien que nous ayons entendu invoquer plusieurs concepts juridiques tels que l'inaliénabilité des biens publics ou l'indivisibilité du territoire de la République, c'est aussi et surtout de justice, d'honneur, de mémoire, de respect, de dignité et de fraternité qu'il est question aujourd'hui.
Je tiens à remercier nos trois collègues, Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias, ainsi que Marie-Laure Phinera-Horth, de la ténacité dont ils ont fait preuve pour faire aboutir ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Max Brisson, rapporteur. Je formulerai quelques remarques en complément de tout ce qui a été dit.
Nous allons aujourd'hui poser un acte qui permet le retour en Guyane des dépouilles des ancêtres des personnes présentes aujourd'hui dans les tribunes de notre hémicycle.
Nous avons également engagé un travail qui doit être mené à son terme, madame la ministre. Nous œuvrerons en ce sens au Sénat, conformément à la méthode transpartisane que nous avons l'habitude de pratiquer – je pense aux travaux que nous menons en commun, Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias, Adel Ziane et moi-même –, afin d'aboutir à une loi-cadre qui nous permette, à l'avenir, de traiter les nombreuses demandes émanant de nos territoires ultramarins.
Il faut que nous le fassions, comme l'a très bien souligné Marie-Do Aeschlimann, avec la volonté de regarder notre histoire en face, sans poser sur elle nos lunettes d'aujourd'hui, mais en l'examinant telle qu'elle fut, y compris avec ses épisodes tragiques et innommables, tels ceux que nous venons toutes et tous d'évoquer.
Comme d'autres orateurs l'ont fait, j'ai souhaité citer les noms des personnes concernées ; il fallait le faire – vous l'avez fait, madame la ministre. Il fallait que, dans l'hémicycle du Sénat, leurs noms résonnent. Au-delà des questions juridiques qu'il faudra traiter – nous reparlerons de l'intérêt scientifique ou du sujet du droit funéraire –, c'est d'abord de la dignité de ces hommes et de ces femmes qu'il importait de parler cet après-midi, au Sénat.
Je vous remercie, mes chers collègues, de l'avoir fait avec un ton et une solennité qui honorent leur mémoire et qui honorent la Haute Assemblée. (Applaudissements.)
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Nous arrivons au terme de cette discussion. C'est un moment extrêmement émouvant, je dois le dire, car nous atteignons notre but et tenons la promesse que nous nous étions faite, à savoir voter ce texte de dignité avant la fin de cette session parlementaire.
Je me contenterai d'insister sur un point, en m'adressant plus particulièrement à Mme la ministre.
Lorsque nous avons voté le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, le 7 mai dernier, nous avons, dans la dernière ligne droite, avec mon homologue député Frantz Gumbs et les membres de la commission mixte paritaire, amendé ce texte afin d'inscrire dans le code du patrimoine, au cœur même des missions des conservateurs et des musées, l'exigence de connaître les collections, d'en retracer le parcours et la provenance. C'est un signe extrêmement fort qui est ainsi envoyé : il convient désormais d'accorder du temps et des moyens à cette tâche, tout en fixant une obligation de résultat.
Ce qui nous a empêchés de mener à bien ce travail ces dernières années, comme je l'ai souligné tout à l'heure, c'est précisément l'absence d'inventaire exhaustif et la méconnaissance des collections. On dénombre pourtant 23 665 restes humains conservés au musée de l'Homme, sans même parler des autres musées de notre pays.
Ce travail de fond, il faut l'engager. Nous ne pourrons répondre aux demandes qui sont formulées et avancer vers la loi-cadre que nous appelons de nos vœux que si nous connaissons précisément les pièces qui restent indignement conservées dans nos collections ou exposées dans nos musées.
Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que ce chantier soit ouvert dans la perspective du prochain projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de parler sans émotion, mais j'ai à plusieurs reprises vu Mme Toka-Devilliers sécher ses larmes. Ses larmes sont les miennes.
Il me vient à l'esprit le titre d'un livre : Tristes Tropiques. Lévi-Strauss nous y enseignait que, dans ces sociétés que nous avions pensées primitives, il y a une spiritualité et une réflexion – sur la nature, sur ce que c'est qu'un groupe humain – qui nous manquent beaucoup à nous, les prétendus civilisés de la métropole.
En préparant cette intervention, j'ai étudié ce qu'était l'epekotono, rituel prodigieux, dont nous pourrions peut-être nous inspirer pour honorer nos morts mieux que nous ne le faisons aujourd'hui.
Pour tout cela, je remercie Mme Toka-Devilliers. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Tout d'abord, en notre nom à tous, je remercie les trois auteurs de cette proposition de loi, Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias. Je me réjouis en particulier que notre rapporteur, Max Brisson, ait su trouver la juste formulation juridique pour permettre le retour de ces corps sur la terre de Guyane.
À l'issue de ce travail et alors que nous nous apprêtons à voter ce texte – à l'unanimité, je l'espère –, il me vient deux questions.
La première, la voici : que se serait-il passé si l'association Moliko Alet+Po n'avait pas extrait de l'oubli la présence, dans les réserves du musée de l'Homme, des corps des Kali'nas en question ? Que se serait-il passé si Mme Toka-Devilliers n'avait pas, à force de ténacité, frappé à toutes les portes, en particulier à celle du Sénat, pour appeler notre attention sur ce sujet, enclenchant, à force de ténacité, le mouvement qui nous permet aujourd'hui de voter ce texte ? Que se serait-il passé ? Probablement rien.
La seconde question découle en partie de la première : combien de corps humains sont ainsi entreposés, notamment dans les sous-sols du musée de l'Homme, sur des étagères, tels des objets de collection, sans qu'aucune justification scientifique ou autre l'impose ?
Cette question, nous nous la posons depuis de nombreux mois au sein de la commission de la culture. J'ai bien entendu l'appel du rapporteur et de Catherine Morin-Desailly à poursuivre le travail amorcé afin de faire en sorte que cette question fondamentale – que devons-nous faire de ces corps humains ? – ne relève pas de la seule responsabilité des conservateurs, et singulièrement de ceux du musée de l'Homme, mais devienne une responsabilité partagée entre le ministère de la culture, les parlementaires et lesdits conservateurs.
Cette situation ne peut plus durer : cent trente années pour que les corps de six hommes et femmes retrouvent la terre de Guyane, ce sont cent trente années de trop. (Applaudissements.)
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique et l'annexe constituant l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 266 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
Le Sénat a adopté à l'unanimité. (Applaudissements prolongés sur toutes les travées. – M. Pierre Ouzoulias et Mmes Marie-Claude Lermytte et Paulette Matray se lèvent.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue quelques instants.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Adoption en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (projet n° 561, texte de la commission n° 621, rapport n° 620).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui revient aujourd'hui en deuxième lecture au Sénat me tient à cœur, car il est directement issu du dialogue social autonome. Je veux donc saluer de nouveau l'engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui sont parvenus, il y a trois mois, à la fin du mois de février, à un accord signé – bien signé – par trois organisations syndicales, CFDT (Confédération française démocratique du travail), Force ouvrière, CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), et par les trois organisations patronales, Medef (Mouvement des entreprises de France), CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), U2P (Union des entreprises de proximité).
Fort de son attachement au dialogue social et aux accords conclus entre les partenaires sociaux, le Sénat a voté en première lecture en faveur de l'adoption en l'état de ce texte. Ce vote est une marque de considération à l'égard du travail des organisations syndicales et patronales, qui savent trouver des équilibres au plus près des réalités du terrain et proposer des réformes utiles et structurelles pour assurer la pérennité à moyen et long termes de l'assurance chômage. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en remercie. Je soutiens totalement cette approche, car, vous le savez, je suis un défenseur convaincu de la démocratie sociale. Un accord n'est pas la victoire d'un camp contre un autre ; c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.
Je le rappelle, face aux enjeux de la soutenabilité financière de notre régime d'assurance chômage, et avec pour boussole l'augmentation de notre taux d'emploi, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation portant notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI). Le texte que vous examinez à nouveau aujourd'hui se borne à transcrire l'accord qui a été trouvé – rien de plus.
Avant de revenir sur le contenu du texte, je rappelle qu'il n'est pas question de remettre en cause le principe même des ruptures conventionnelles. Elles sont un instrument important de séparation à l'amiable entre un salarié et son employeur. Depuis leur création en 2008, elles ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage, réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle, même si elle procède d'un commun accord, reste néanmoins un moment délicat dans la vie d'un salarié et il nous faut aider les personnes concernées à retrouver rapidement un emploi.
Il nous faut aussi constater que l'usage de cette procédure a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, soit une progression de plus de 63 % depuis 2015. Elles représentent désormais plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d'euros par an.
Il convient de ne pas sous-estimer les phénomènes d'optimisation des droits, qui expliquent pour partie l'explosion du recours aux ruptures conventionnelles et des coûts afférents. Ce phénomène est documenté et largement constaté, sur le terrain, par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires paritaires de l'assurance chômage.
En effet, dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions, lesquelles n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés. Ils sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais, paradoxalement, ils restent plus longtemps au chômage que les salariés ayant connu d'autres formes de rupture du contrat de travail.
Si nous ne corrigeons pas aujourd'hui ces effets d'aubaine, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles, face à une dérive trop importante de leur usage et à des coûts insupportables pour le régime d'assurance chômage.
Il nous appartient désormais de continuer à mieux calibrer leur utilisation, en ajustant les paramètres permettant l'accélération du retour à l'emploi : retrouver un emploi, c'est bien ce qui, au fond, protège le mieux les salariés.
Cet accord vient en symétrie d'une mesure votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : cette mesure, visant les entreprises, a porté de 30 % à 40 % la contribution patronale forfaitaire sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets d'aubaine est l'affaire de tous, salariés comme employeurs : c'est bien d'une responsabilité collective qu'il s'agit.
La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra pas être mise en œuvre sans l'adoption du projet de loi, consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Cette durée sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd'hui. Des ajustements spécifiques sont prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d'outre-mer.
Conformément à la volonté des partenaires sociaux, France Travail renforcera le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et portera une attention particulière aux seniors : l'accord prévoit, pour ces derniers, un accompagnement intensif afin de les aider à retrouver un emploi.
Lors de la première lecture, vous avez été plusieurs à m'alerter et à m'interpeller sur ce sujet. C'est pourquoi, en parallèle de l'examen de ce texte, j'ai demandé à mon cabinet de s'atteler à l'élaboration d'un véritable plan Seniors, qui aura notamment pour vocation de valoriser leur expérience et leurs acquis professionnels. Il y a là le pendant du plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, le plan Emploi futur, que le Gouvernement a récemment présenté. Voici notre logique : pour les seniors demandeurs d'emploi, moins de chômage long et subi et un retour rapide à l'emploi. Je souhaite que ce plan puisse vous être présenté dans les prochains mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté est un texte d'équilibre : équilibre, d'abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage ; équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi, qui reste la meilleure des protections ; équilibre, enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le retranscrire dans la loi.
L'ensemble de l'accord permettra de générer des économies supérieures aux 400 millions d'euros en moyenne par an qui étaient initialement demandés par le Gouvernement. La mesure sur les RCI, qui est au cœur du présent projet de loi, pourra générer à elle seule une économie atteignant 800 millions d'euros à l'horizon de 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.
Notre action pour rétablir les comptes de l'Unédic ne se limite pas au seul cadre parlementaire national. Vous le savez, depuis mon dernier passage devant vous, nous avons obtenu une belle victoire à l'échelon européen concernant la révision des règles d'assurance chômage applicables aux travailleurs frontaliers.
Sur ce dossier, les négociations européennes ont bien avancé : de concert, là encore, avec les partenaires sociaux, cette fois européens, tant patronaux que syndicaux, nous avons pu aboutir à un accord entre les États membres. S'il reste encore quelques étapes à franchir, notamment devant le Parlement européen, j'ai bon espoir que nous puissions rééquilibrer le système actuel et en finir avec les surcoûts que doit supporter notre régime d'assurance chômage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, que ce soit sur ce dossier européen ou sur celui des ruptures conventionnelles individuelles en France, mon objectif reste d'assurer la soutenabilité des finances de l'assurance chômage et de mener à bien la mise en œuvre des accords conclus pour préserver notre modèle de protection sociale.
Notre boussole est la suivante : accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de notre système et garantir l'équité du régime entre ceux qui font le choix de quitter leur travail et ceux qui subissent une perte d'emploi.
C'est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et à transcrire tel quel l'accord trouvé entre les partenaires sociaux. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons à nouveau cet après-midi, relatif à la transposition de l'avenant du 25 février dernier concernant l'indemnisation des salariés bénéficiant d'une rupture conventionnelle individuelle, ne cessera décidément pas de nous surprendre. En première lecture, le Sénat a dû instruire ce projet de loi dans un temps record : moins d'une semaine entre son dépôt et son vote en séance publique. Il l'a alors adopté à la faveur d'un très large consensus sur nos travées.
Nous pouvions légitimement en attendre autant de l'Assemblée nationale, dans la mesure où l'accord en question avait été signé par l'ensemble des organisations patronales et par trois des cinq organisations syndicales représentatives. Pourtant, trois amendements identiques de suppression de l'article unique ont été adoptés par les députés le 16 avril dernier en séance publique, alors même que la commission, établissant son texte, avait suivi la position du Sénat et proposé l'adoption de ce texte sans modification.
Bien sûr, nous pouvons saisir cette occasion renouvelée de nous féliciter de la vitalité du dialogue social et rappeler combien les partenaires sociaux parviennent à trouver des compromis dans nos entreprises comme à l'échelon national. Nous pouvons également, si certains pouvaient encore en douter, souligner ici toute la pertinence de notre bicamérisme, qui évitera probablement à cet accord, si longuement négocié, de rester vain.
Tout de même, monsieur le ministre, nous voilà contraints, dans une période où l'ordre du jour parlementaire est plus que chargé, de procéder à une deuxième lecture. Le Gouvernement aurait pourtant pu décider de convoquer une commission mixte paritaire, comme pour la proposition de loi relative au 1er mai – tel n'a pourtant pas été son choix…
Permettez-moi simplement, monsieur le ministre, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de veiller, le jour de l'examen en deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, à la bonne mobilisation des groupes parlementaires qui le soutiennent. Si votre compagnie nous est agréable, nous aimerions pour autant éviter une troisième lecture… (Sourires.)
Nos débats étant encore frais, je ne reviens pas sur l'ensemble des enjeux qui ont présidé à la conclusion de l'accord paritaire que le projet de loi vise à transposer. Je me bornerai plutôt à rappeler trois points qui me semblent importants pour notre délibération.
Premièrement, 26 % des dépenses totales d'allocations financées par le régime de l'Unédic, soit 9,4 milliards d'euros, sont versées à la suite d'une rupture conventionnelle. Ce chiffre est en constante augmentation depuis la création de ce mode de rupture en 2008. L'accord des partenaires sociaux, en réduisant la durée d'indemnisation à quinze mois contre dix-huit actuellement dans le cas général, permettrait, à terme, d'économiser 940 millions d'euros par an.
Bien entendu, ces moindres dépenses n'épuiseront pas le sujet des déficits et de la dette de l'Unédic. Dans leur accord, les partenaires sociaux rappellent, à juste titre, la responsabilité des ponctions successives et injustifiées de l'État, à hauteur de 12 milliards d'euros. La commission des affaires sociales du Sénat, qui s'est opposée à ces prélèvements, ne peut qu'abonder en leur sens.
Deuxièmement, cette réduction de la durée d'indemnisation demeure mesurée ; ainsi ne revient-elle pas sur le principe de la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat est en effet précieux, puisqu'il concourt à la flexibilisation du marché du travail et répond à l'aspiration des salariés qui souhaitent évoluer professionnellement sans rupture coûteuse ou délicate avec leur employeur.
Troisièmement, et c'est à mon sens le point le plus important, les organisations signataires de l'avenant nous ont confirmé, en première lecture, que la rédaction retenue par le Gouvernement reflétait fidèlement l'accord des partenaires sociaux. L'article unique se borne en effet à donner une base légale à l'avenant conclu, afin que le Premier ministre puisse par la suite l'agréer et que les durées d'indemnisation négociées puissent entrer en vigueur.
Dans cette situation, il nous semble que la tradition du Sénat, qui est de ne pas se substituer à l'appréciation des partenaires sociaux, est bonne.
Par conséquent, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a réaffirmé sa position exprimée en première lecture en rétablissant l'article unique du texte. Elle vous invite à vous inscrire dans le sillage de votre vote précédent et à réitérer l'adoption de ce projet de loi. Espérons, monsieur le ministre, que l'autre chambre l'adopte également dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous réexaminons aujourd'hui un texte d'apparence technique, mais dont les implications sont réelles : il s'agit de permettre la transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.
Je salue le travail de notre rapporteur et son regard lucide et acéré sur les aléas qui ont marqué le parcours de ce texte à l'Assemblée nationale.
Pour rappel, ce projet de loi n'a qu'un objet : donner une base légale à une évolution négociée par les partenaires sociaux. Derrière cette apparente simplicité se pose toutefois une question essentielle : comment adapter notre système d'assurance chômage aux réalités du monde du travail, sans en dénaturer l'esprit ?
La mesure en discussion est précise : elle introduit la possibilité de moduler la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle.
Concrètement, la durée maximale d'indemnisation serait plafonnée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois aujourd'hui, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans, contre des durées pouvant atteindre 22,5 à 27 mois selon les situations.
Cette évolution n'est pas anodine, mais elle repose sur un fondement juridique solide. Le Conseil d'État l'a clairement établi : dans la mesure où ils ont consenti à la fin de leur contrat dans un cadre négocié, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des travailleurs qui subissent une perte d'emploi involontaire. Dans ces conditions, une différenciation des règles d'indemnisation, dès lors qu'elle est en lien direct avec l'objet du dispositif, ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Au-delà du droit, il faut regarder les réalités. Les données disponibles montrent que les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle présentent des caractéristiques spécifiques. Ainsi, ils sont en moyenne plus qualifiés, mieux indemnisés et disposent plus souvent de droits longs. Ils représentent près de 20 % des ouvertures de droits, mais environ 26 % des dépenses du régime, soit 9,4 milliards d'euros.
Dans ce contexte, l'adaptation des règles d'indemnisation répond à un double objectif : renforcer l'incitation au retour à l'emploi et préserver l'équilibre du régime d'assurance chômage. À terme, cette mesure pourrait générer entre 600 millions et 800 millions d'euros d'économies annuelles.
Pour autant, une telle évolution appelle plusieurs remarques.
Tout d'abord, un point de méthode : ainsi que M. le rapporteur l'a indiqué, le texte s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu entre partenaires sociaux. Nous devons le dire clairement, la méthode est la bonne : préserver le paritarisme, respecter la négociation collective, éviter que l'État ne se substitue en permanence aux acteurs du terrain, c'est à la fois une exigence démocratique et une condition d'efficacité.
Ensuite, une remarque de fond : l'assurance chômage n'est pas seulement un système de solidarité ; c'est aussi un système assurantiel, fondé sur des règles lisibles et équitables. Dès lors, il est légitime de tenir compte des conditions de rupture du contrat de travail et des trajectoires professionnelles.
Toutefois, la différenciation doit rester mesurée. En effet, derrière les catégories juridiques, il y a des réalités humaines et les ruptures conventionnelles peuvent parfois résulter de contraintes implicites.
Nous devrons donc être particulièrement attentifs aux conditions concrètes d'application de la réforme, à l'accompagnement des personnes concernées, ainsi qu'à l'évaluation de ses effets.
Par ailleurs, il faut veiller à la soutenabilité de notre système d'assurance chômage, qui doit rester financièrement solide. La soutenabilité ne peut pas être uniquement budgétaire ; elle doit aussi être sociale, politique et humaine. Un système trop rigide devient injuste, un système trop permissif devient fragile. Notre responsabilité est de trouver le juste équilibre.
Enfin, il faut répondre à une exigence de lisibilité. À force de réformes successives, notre système devient difficile à comprendre pour nos concitoyens ; or un système social n'est efficace que s'il est lisible, prévisible et sécurisé.
Mes chers collègues, le rejet du texte par l'Assemblée nationale illustre à quel point certaines forces politiques – il faut en effet insister sur la dimension politique de l'épisode – se sont habituées à ce que notre pays vive au-dessus de ses moyens, à ce que la dette soit la variable d'ajustement de tous les textes sociaux.
Leur irresponsabilité déclenchera, un jour ou l'autre, la colère légitime des jeunes générations qui nous suivent. Le jugement de l'histoire sur une telle fuite en avant budgétaire permanente sera impitoyable.
La responsabilité du Sénat en est accrue, ainsi que M. le rapporteur l'a souligné. Nous devons regarder le projet de loi avec sérieux, sans posture ni agitation. Dans le débat public actuel, trop de sujets sociaux sont abordés sous l'angle du slogan. Les Français attendent de nous autre chose : ils attendent de la clarté, de la cohérence, et aussi que nous soyons capables de dépasser les oppositions idéologiques pour préserver l'efficacité de notre modèle social.
Le Sénat a souvent démontré sa capacité à améliorer les textes, à sécuriser juridiquement les dispositifs et à défendre une approche pragmatique. C'est dans cet esprit que notre groupe votera, bien sûr, en faveur du projet de loi.
Oui, nous devons préserver un haut niveau de protection sociale, encourager le dialogue social, adapter notre droit aux mutations du travail, mais nous devons également garantir la soutenabilité du système, encourager l'activité et maintenir une exigence d'équilibre.
Au fond, l'assurance chômage ne peut fonctionner durablement que si chacun a confiance dans la justice du système : les salariés qui y contribuent – car il y a des contributeurs – ; les entreprises qui le financent ; les demandeurs d'emploi qui doivent être accompagnés avec dignité.
En outre, le système repose sur la confiance des générations futures, qui ne doivent pas hériter d'un système fragilisé par notre incapacité à le réformer avec lucidité.
Nous prenons donc nos responsabilités en soutenant les dispositions qui renforcent la sécurité juridique et la cohérence du système, tout en restant vigilants sur les équilibres financiers. Nous continuerons de défendre une ligne claire : une protection sociale forte, mais soutenable, une solidarité réelle, mais exigeante, un modèle social fidèle à nos valeurs républicaines de responsabilité, de travail et de justice.
Bien entendu, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)