M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat fait de nouveau preuve de raison et prend les décisions nécessaires à l'équilibre de notre modèle social.
Au regard des positions exprimées par La France insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale et de l'abstention du groupe socialiste sur les amendements de suppression de l'article unique d'un projet de loi pourtant issu du dialogue social, il convient de privilégier une approche mesurée et responsable.
Alors que le taux de chômage vient d'atteindre son plus haut niveau depuis cinq ans et dépasse les 8 %, il est non plus seulement souhaitable, mais impératif d'atteindre l'équilibre de l'assurance chômage.
Le projet de loi modifie les règles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui ont eu recours à une rupture conventionnelle individuelle, en diminuant leur durée d'indemnisation, la faisant notamment passer de dix-huit à quinze mois pour les moins de 55 ans.
Signé par la plupart des partenaires sociaux, l'accord permettra de réaliser environ 500 millions d'euros d'économies par an, et jusqu'à 800 millions d'euros à terme.
Je le rappelle, les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l'Unédic. Elles atteignent 26 % des allocations versées en 2025 et représentent donc un poids important des dépenses.
Toutefois, l'objectif de la réforme n'est pas seulement d'ordre économique ; il est aussi lié à une question de justice sociale. Même si le déficit de la sécurité sociale est de 19 milliards d'euros, la réforme de notre modèle social ne doit pas se faire à n'importe quel prix. À l'heure où nous devons mieux maîtriser toutes les dépenses sociales, il est cohérent de s'atteler en priorité à celles qui peuvent parfois sembler injustes.
Une étude publiée l'année dernière démontre que 40 % des 500 000 ruptures conventionnelles signées en 2024 se substitueraient en fait à des démissions. Les salariés les plus qualifiés en bénéficieraient en majorité, tout en restant plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.
C'est pourquoi, s'il faut maintenir un dispositif qui apporte de la souplesse dans un droit du travail souvent trop rigide, nous pensons indispensable de le recentrer et de réduire la durée d'indemnisation qu'il ouvre.
La réforme s'appliquera par ailleurs de façon équilibrée, puisque, conformément à l'accord avec les partenaires sociaux, elle s'accompagnera d'un renforcement du suivi des bénéficiaires par France Travail, notamment pour les allocataires de plus de 55 ans.
Pour terminer, je souligne que, si nous devons continuer de lutter contre le chômage des seniors, il en va de même pour celui des jeunes. Les chiffres du chômage publiés la semaine dernière montrent que le chômage a le plus augmenté chez les 15-24 ans, catégorie dans laquelle il atteint 21 %.
Le groupe Les Indépendants votera de nouveau pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu'un accord est conclu entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic, c'est-à-dire d'un régime qu'ils ont créé et qui est financé en majorité par des prélèvements sur le travail, c'est simple et net : le Parlement doit reconnaître ce que la démocratie sociale a produit. Dès lors, le rejet du projet de loi par l'Assemblée nationale, le 16 avril dernier, constitue une faute non seulement politique, mais aussi démocratique.
Nous voterons sans réserve en faveur du projet de loi, qui donne la base légale nécessaire à l'accord entre les partenaires sociaux. Du reste, l'accord est juste : on a compté 515 000 ruptures conventionnelles en 2024, le chiffre étant en progression de près de deux tiers depuis 2015. Les ruptures conventionnelles représentent désormais un quart des dépenses de l'assurance chômage, alors que, parmi elles, on compte environ 40 % de démissions déguisées.
En moyenne, les personnes qui bénéficient des ruptures conventionnelles sont plus à même de retrouver facilement du travail. Pourtant, en moyenne la aussi, leur durée d'indemnisation effective est plus longue.
Le raccourcissement de la durée d'indemnisation accélérera donc en moyenne le retour à l'emploi. On le sait, c'est avant de tomber au chômage ou lors des premiers mois de chômage que l'on retrouve plus facilement du travail, a fortiori un bon travail. Le coût du chômage de longue durée est terrible pour la santé, pour le bien-être et les revenus des personnes concernées.
À raison, on dira qu'il faut se méfier des moyennes. C'est pour cela que l'accord prévoit des garde-fous, notamment pour les seniors ou pour l'outre-mer.
Enfin, l'accord a des conséquences positives pour les finances de l'Unédic : 800 millions d'euros d'économies sont espérés dès 2029, même si tout dépendra de la conjoncture.
Cela étant, à l'approche d'échéances politiques majeures pour le pays, j'insiste sur deux points.
En premier lieu, il faudra absolument à l'avenir préserver le caractère assurantiel de l'assurance chômage, qui offre une protection essentielle à ceux qui travaillent.
Au cours des dernières années, la situation de l'emploi, dopé par le soutien public massif à l'apprentissage, n'a jamais été aussi bonne que ce que l'on l'avançait. Elle est menacée à très brève échéance par la dimension récessive des crises internationales actuelles. Rien ne dit d'ailleurs que les bouleversements technologiques en cours, avec la progression de l'intelligence artificielle, de l'automatisation et de la robotisation, ne conduiront pas à un regain, du moins provisoire, du chômage de masse.
Pour faire face à cette situation, l'Unédic, qui compte plus de 60 milliards d'euros de dettes, n'est pas du tout en bonne santé financière. Sa trajectoire de désendettement a été compromise – c'est grave –, notamment par des prélèvements massifs de l'État, à hauteur de 12 milliards d'euros entre 2023 et 2026.
Nous devrons également défendre le caractère assurantiel de l'assurance chômage, menacé tant par des ultralibéraux que par de prétendus défenseurs de la justice sociale.
Les premiers trouvent inutiles toutes les protections dont bénéficient les Français et se verraient bien instituer à la place une sorte de minimum social pour tous. Les autres – je crois que la proposition figure malheureusement dans le programme du parti socialiste (PS) – voudraient plafonner encore davantage les allocations, alors que le financement de l'assurance chômage est proportionnel aux revenus. In fine, cela aboutirait pour les chômeurs à un même résultat et cela fragiliserait notre pacte social.
En second lieu, alors que nous devrons entreprendre tant de réformes dans un pays surendetté où la production et la productivité se sont effondrées, nous aurons absolument besoin des partenaires sociaux.
Ces derniers ont fait leurs preuves, faisant parfois mieux et plus que l'État. Je rends hommage à leur opposition, en 2017, au projet du Gouvernement visant à faire peser sur l'assurance chômage l'indemnisation des démissionnaires, comme si l'assurance chômage servait à financer des vacances bien méritées après deux ou trois années de travail.
Je rends également hommage à leur initiative d'instituer, dès 2008, les ruptures conventionnelles, soit une rupture à l'amiable du contrat de travail, alors que l'État ne parvenait pas à réformer lui-même le droit du licenciement. Cela ne fut fait, péniblement, que huit ans plus tard, en 2016.
Leur initiative contenait néanmoins certains effets de bord : dans ce qui ressemble à un divorce à l'amiable, c'est à un tiers, en l'occurrence à l'assurance chômage, de payer la pension alimentaire. Nous devrons examiner ce point de nouveau.
L'État devra absolument rompre avec la manière dont il a traité les partenaires sociaux depuis 2017. Ceux-ci ont en effet été considérés comme des obstacles au changement, avec le succès que nous avons tous constaté tant lors de la réforme ratée des retraites du premier quinquennat que dans celle, si mal préparée, du second.
Pour ce qui concerne l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont eu bien du mérite de tenir bon et de faire face à de multiples réformes aux fondements théoriques souvent obscurs et parfois contradictoires, ainsi qu'à de nombreuses menaces de reprise en main par l'État. Il faudra que cela cesse.
Il reviendra aussi aux partenaires sociaux et à l'État d'aller beaucoup plus vite et plus loin. Nous n'avons malheureusement plus le temps pour une politique des petits pas. L'État et les partenaires sociaux devront faire preuve d'un sens des responsabilités inédit. Cela exigera au moins de partager un agenda et de se répartir les rôles de manière appropriée, en fonction des engagements que chacun peut prendre, mais aussi de la nature plus ou moins stratégique et opérationnelle des décisions à venir.
Formons le vœu que tout le monde, État et partenaires sociaux, soit au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons en deuxième lecture a suivi un parcours législatif singulier.
Alors qu'il avait été adopté rapidement et de manière largement consensuelle par le Sénat, l'Assemblée nationale lui a réservé un sort bien différent, en rejetant son article unique.
Pourtant, le texte vise à transposer un avenant signé par la quasi-totalité des organisations patronales et syndicales. Il traduit, de fait, un compromis construit par les partenaires sociaux eux-mêmes.
L'accord en question témoigne de la vitalité du dialogue social de notre pays. Il prouve que les partenaires sociaux sont capables de bâtir des solutions équilibrées afin de fixer les règles de l'assurance chômage. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Un point essentiel, déjà rappelé par notre rapporteur, mérite d'être encore une fois souligné : les organisations signataires ont confirmé que le projet de loi reflétait fidèlement l'accord conclu. Il se limite ainsi aux seules dispositions nécessitant l'intervention du législateur, sans aller au-delà.
Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles, objet du présent accord, se sont imposées comme un outil majeur de flexibilité du marché du travail. Désormais pleinement intégrées aux pratiques des entreprises et des salariés, elles offrent un cadre juridique sécurisé, apprécié de tous les acteurs. Le succès du dispositif est incontestable : au cours des dix dernières années, le recours aux ruptures conventionnelles a progressé de plus de 63 %.
Leur développement rapide a néanmoins pu engendrer certains effets d'aubaine. Plusieurs analyses économiques montrent que, dans certains cas, les ruptures conventionnelles se sont substituées à des démissions, contribuant ainsi à l'augmentation des dépenses d'assurance chômage.
En outre, il faut relever ce paradoxe : les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle, généralement plus qualifiés que les salariés licenciés, restent en moyenne plus longtemps au chômage.
Devant ce constat, les partenaires sociaux ont su apporter une réponse à la fois ciblée et équilibrée. L'avenant prévoit ainsi l'instauration de durées maximales d'indemnisation spécifiques après une rupture conventionnelle individuelle. Leur durée serait réduite à quinze mois contre les dix-huit mois actuellement prévus dans le cas général. Il s'agit d'un ajustement mesuré qui ne remet nullement cause le principe même de la rupture conventionnelle.
L'accord prévoit également des garanties importantes. Les allocataires de plus de 55 ans conserveront notamment la possibilité de demander une prolongation de leur durée d'indemnisation. De plus, une clause de réexamen est prévue en cas de dégradation significative de la conjoncture économique.
La réforme devrait produire plusieurs effets positifs.
Tout d'abord, selon les évaluations réalisées par le ministère, elle pourrait permettre au régime de faire des économies substantielles, estimées entre 600 millions et 800 millions d'euros par an.
Ensuite, elle pourrait favoriser entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année à l'horizon 2029.
À l'heure où la soutenabilité financière de notre système d'assurance chômage est souvent remise en cause, cet accord apporte une réponse concrète. Il participe à la pérennisation du régime et contribue utilement à sa consolidation financière.
Comme lors de la première lecture, en responsabilité et dans le respect de l'accord trouvé par les partenaires sociaux, le groupe RDPI votera sans réserve en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après six interventions, en comptant celles de M. le ministre et de M. le rapporteur, au cours desquelles nous a été narrée la jolie histoire de la démocratie sociale, de l'accord signé par les partenaires sociaux que nous devrions maintenant respecter, il me semble temps de revenir à la vérité. De toute façon, les enfants sont trop grands pour y croire encore.
Depuis huit ans, les partenaires sociaux ne sont pas à l'initiative de leurs rencontres. Les réunions des partenaires sociaux relatives à l'assurance chômage se déroulent sur la base d'une lettre de cadrage que le Gouvernement leur transmet.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Pas cette fois !
Mme Laurence Rossignol. C'est sur ce fondement que les partenaires sociaux doivent accepter ou non les économies que le Gouvernement propose.
Notons à ce propos que derrière la jolie expression de « partenaires sociaux » se trouvent des employeurs et des salariés, lesquels ne défendent pas toujours les mêmes intérêts. Les syndicats de salariés qui ont conclu et signé cet accord l'ont fait sous la menace ; on leur demandait soit de signer, soit de trouver 400 millions d'euros d'économies supplémentaires.
Par conséquent, mes chers collègues, le mieux que vous puissiez faire, c'est de saluer le sens des responsabilités des syndicats de salariés ayant signé l'accord. Pour autant, ne nous expliquez pas que nous devons soutenir cet accord et voter le projet de loi avec enthousiasme, au motif que les partenaires sociaux l'auraient conclu !
Depuis 2019, il s'agit de la septième réforme ayant pour objet l'assurance chômage. Ces sept réformes ne sont en réalité qu'une seule et même réforme : il s'agit toujours de réduire les droits des personnes privées d'emploi et indemnisées.
Comme cela ne fonctionne pas, on y revient, on recommence. Une fois, on joue sur la durée d'indemnisation ; une autre fois, sur la durée de travail exigée ; une autre fois encore, sur la dégressivité des aides ; cette fois, on joue sur la rupture conventionnelle individuelle.
J'ai entendu certains collègues prétendre que 40 % des ruptures conventionnelles seraient en fait des démissions déguisées. Je l'admets, une enquête ou un sondage a pu établir qu'un salarié qui a pris l'initiative d'une rupture conventionnelle aurait pu choisir de démissionner. Quid alors des 60 % restants ? Ce seraient des licenciements déguisés… En suivant un tel raisonnement statistique, on en déduit que les premiers bénéficiaires des ruptures conventionnelles sont non pas les salariés, mais les employeurs. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
J'appelle l'attention du Gouvernement : monsieur le ministre, vous êtes le mieux placé pour le savoir, nous allons incontestablement vers une remontée du chômage. Je ne suis pas sûre que, dans ce contexte nouveau, vous rendiez aux entreprises, que vous traitez avec tant de délicatesse et d'attention, le meilleur service en limitant le recours aux ruptures conventionnelles. J'ignore s'il s'agit d'un bon calcul prévisionnel du point de vue de l'emploi, compte tenu de la manière dont les entreprises vont devoir gérer leur baisse d'activité et ses effets sur leur masse salariale.
Si ces diverses réformes sont toujours la même réforme, c'est qu'elles partagent un même postulat : le chômage est de la responsabilité des chômeurs ; si un chômeur est au chômage, c'est de sa faute.
On en déduit que, puisque le chômeur ne trouve pas le travail désirable, il faut réduire sa qualité de vie pour rendre le travail désirable à ses yeux. Toutes les réformes de l'assurance chômage sont fondées sur l'idée selon laquelle le chômage serait trop confortable.
Eh bien non, monsieur le ministre, ce n'est pas ainsi que nous parviendrons à faire baisser le chômage ! Il faut au contraire jouer sur l'employabilité des seniors – nous y reviendrons en examinant un amendement tout à l'heure – et des jeunes, qui, eux, ne bénéficient pas de ruptures conventionnelles, n'ont pas droit à rien du tout, ni au chômage ni au revenu de solidarité active (RSA), et pour lesquels nous devons rendre l'emploi désirable. Ils ne demandent que cela, avoir un emploi, surtout ceux qui n'ont pas de formation.
En première lecture, nous, socialistes, nous sommes abstenus, ma collègue Monique Lubin avait alors expliqué pourquoi. C'était non pas tant par goût et respect des procédures de la démocratie sociale, mais par solidarité avec les organisations syndicales. Franchement, nous aurions pu voter contre.
Mme Raymonde Poncet Monge. Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol. Cette fois encore, nous nous abstiendrons par solidarité.
Toutefois, monsieur le ministre, puisque j'ai le plaisir de vous avoir en face de moi cet après-midi, j'en profiterai pour vous parler d'un autre sujet, qui fait partie de votre domaine de compétences. Il était annoncé que la transposition de la directive européenne sur l'égalité salariale, ou directive visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit, aurait lieu d'ici à juin 2026. Il se trouve que cette échéance arrive dans deux semaines.
Pourtant, rien : sur ce sujet, je n'ai pas vu le moindre projet de loi inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement. En revanche, j'ai lu qu'un prétendu embouteillage parlementaire vous priverait de faire adopter par le Parlement cette transposition, que les femmes attendent avec beaucoup d'intérêt et d'impatience.
Monsieur le ministre, je reprends à mon compte la proposition que Mme Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, vous a faite hier : si vous avez un problème d'embouteillage parlementaire, retirez de l'ordre du jour la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai et déposez-y à la place un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur l'égalité salariale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a quelque chose de profondément absurde. Cela a été dit à l'instant, le chômage repart à la hausse. Les études s'accumulent pour montrer l'échec de vos réformes. Malgré cela, vous vous entêtez à réduire les droits de ceux qui viennent de perdre leur emploi.
Au premier trimestre 2026, le chômage atteint 8,1 % ; 2,6 millions de personnes sont sans emploi, soit 68 000 de plus en un seul trimestre : voilà la réalité du pays.
Depuis sept ans, la même logique revient inlassablement : ordonnances travail, réformes successives de l'assurance chômage, réduction continue des droits. À chaque fois, on nous explique qu'il suffirait de serrer la vis aux chômeurs pour faire baisser le chômage.
Même l'Assemblée nationale n'a pas voulu vous suivre. L'article unique du projet de loi a été supprimé par 77 voix contre 32. Malgré un tel désaveu, vous y revenez obstinément.
Pour ce qui est du fond, vous justifiez cette réforme par le coût des ruptures conventionnelles. Très bien, parlons-en : si, en 2024, les ruptures conventionnelles ont coûté 9,4 milliards d'euros à l'assurance chômage, c'est parce qu'elles sont devenues un outil massif de gestion des départs, utilisé par les entreprises pour éviter les licenciements et externaliser les coûts des restructurations vers la collectivité.
Pourtant, dans le projet de loi, l'employeur disparaît totalement. Une rupture conventionnelle suppose pourtant deux signatures, celle du salarié bien sûr, mais aussi celle de l'employeur. Dans votre raisonnement, néanmoins, il n'y aurait qu'un seul responsable : le salarié, qu'il faudrait par conséquent moins indemniser.
Pas un mot sur les pressions managériales ni sur les ruptures négociées pour éviter un licenciement, non plus que sur les stratégies de réduction d'effectifs à bas bruit. Vous identifiez un phénomène organisé par les entreprises, mais vous refusez de responsabiliser ces dernières.
C'est cela, le cœur de votre logique : quand il faut équilibrer les comptes, vous commencez toujours par les plus fragiles et les plus précaires. Vous avez repoussé l'âge de départ à la retraite, demandé aux salariés de travailler plus longtemps et vous diminuez leur protection lorsqu'ils perdent leur emploi.
Enfin, il y a la méthode. Votre texte remplace un droit clair par un examen au cas par cas, pour moins de garanties collectives et plus d'arbitraire. Vous remplacez la sécurité par la suspicion. Le danger est là : vous créez une hiérarchie entre les chômeurs, supposant que certains seraient plus légitimes que d'autres à être protégés. C'est une rupture profonde avec l'esprit même de l'assurance chômage.
Malgré l'échec du plein emploi que vous avez pourtant promis, vous persistez dans la même logique : moins de droits, plus de contrôles. Au fond, vous ne considérez plus l'assurance chômage comme une protection collective, un droit financé par le travail et les cotisations. Vous la transformez progressivement en outil disciplinaire : il faudrait toujours mériter davantage, prouver davantage, accepter davantage.
Pendant ce temps, les grandes entreprises continuent de licencier, de restructurer, de toucher des aides publiques sans la moindre contrepartie. Nous refusons une telle logique. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en deuxième lecture marque une régression sociale qui ne se résume pas à une baisse draconienne des droits.
Jusqu'à présent, la durée d'indemnisation auquel le chômage ouvrait droit dépendait de l'activité professionnelle antérieure et de l'âge. Nous sommes requis, en tant que législateurs, pour ajouter une autre variable dans le code du travail, à savoir le motif de rupture du contrat, afin de traiter différemment – bien entendu défavorablement – la rupture conventionnelle individuelle.
La rupture d'égalité de traitement entre allocataires dont nous débattons serait prétendument devenue acceptable dix-huit ans après la création du dispositif de la RCI. Pourquoi une révélation si tardive, sinon qu'il fallait faire baisser les dépenses sociales ? Le Gouvernement souhaitait réaliser 400 millions d'euros d'économies ; les signataires de l'accord ont finalement accepté d'en réaliser plus de 900 millions à terme, s'alignant ainsi sur la revendication et la surenchère patronales.
Selon les données de l'Unédic, plus des trois quarts de ces économies concernent les allocataires de moins de 55 ans. À eux seuls, ils permettent d'atteindre un objectif bien plus grand que celui que le Gouvernement visait initialement. Le quart restant concerne les plus de 55 ans, notamment les plus de 57 ans, dont la durée d'indemnisation diminue de plus de six mois.
Dès lors, nous avons le droit ou plutôt le devoir de nous interroger : quel est l'objectif réel de la mesure frappant les plus âgés, sinon de les contraindre à accepter n'importe quel emploi, à n'importe quelle condition, afin d'améliorer le taux d'emploi des seniors, sans jamais s'attaquer aux causes profondes de leur éviction du marché du travail ?
On dénombre aujourd'hui plus d'un demi-million de ruptures conventionnelles par an. En l'absence de tout cadre permettant de réguler ce volume, par exemple en encadrant les conditions de recours par les employeurs – je rappelle qu'ils étaient à l'origine de la création du dispositif –, la maîtrise des dépenses passe exclusivement par la modulation à la baisse des droits des allocataires. La réforme crée une asymétrie manifeste : elle pénalise les salariés sans imposer aucune contrainte nouvelle aux employeurs.
Nul n'ignore que la situation des seniors sur le marché du travail se caractérise par des difficultés spécifiques de retour à l'emploi. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des bénéficiaires des ruptures conventionnelles. Le droit commun de l'assurance chômage reconnaît d'ailleurs explicitement les difficultés des allocataires de 57 ans et plus en leur accordant une durée d'indemnisation allongée.
Le projet de loi supprime pourtant tout bonnement la catégorie des plus de 57 ans pour les seules ruptures conventionnelles. Non seulement le régime ne tient plus compte des difficultés croissantes avec l'âge, mais cette tranche d'âge subit une réduction massive et maximale des droits.
Pourtant, sur le marché du travail, rien ne distingue la situation de ces personnes de celle d'un salarié licencié. Derrière la réduction de la durée d'indemnisation des plus âgés se joue la reprise contrainte d'un emploi déqualifié et sous-rémunéré, sous la menace d'une bascule dans le sas de précarité des personnes ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées.
Nous avons déposé un amendement visant justement à exclure cette tranche d'âge du champ de la réforme. De fait, supprimer la catégorie des 57 ans et plus pour les seuls allocataires issus d'une rupture conventionnelle créerait pour ces derniers un régime d'âge juridiquement dérogatoire et socialement très injuste.
Par ailleurs, il est fort probable – nous prenons date – que les droits des autres allocataires seront plus tard également revus à la baisse, sous prétexte, cette fois, de rétablir l'égalité rompue par ce projet de loi.
En raison de ces différents arguments, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un compromis n'est jamais parfait. Toutefois, dans notre démocratie sociale, il reste souvent préférable à une décision imposée sans négociation.
C'est dans cet esprit que nous examinons de nouveau ce projet de loi, car il faut rappeler dans quelles conditions cet accord a été trouvé.
Les partenaires sociaux avaient d'abord été placés face à des objectifs d'économies très élevés sur l'assurance chômage, jugés par beaucoup difficiles à tenir sans remettre profondément en cause l'équilibre du système. La reprise des discussions sur des bases plus réalistes a finalement permis d'aboutir à un accord ciblé sur les ruptures conventionnelles individuelles. Que les organisations patronales et syndicales parviennent à un compromis dans le contexte social et budgétaire actuel n'allait pas de soi, reconnaissons-le.
Depuis 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié.
Elle a permis d'éviter bien des contentieux et de sécuriser des situations qui, auparavant, se terminaient souvent dans le conflit.
Près de 500 000 ruptures conventionnelles sont aujourd'hui conclues chaque année. Au fil du temps, ce dispositif est désormais devenu un outil pleinement intégré dans les relations de travail, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Reste que ce succès a aussi des conséquences financières importantes pour l'assurance chômage.
Les partenaires sociaux ont constaté que ces ruptures ouvraient souvent des droits plus longs et plus élevés, avec des durées d'indemnisation parfois supérieures à celles qui sont observées dans bien d'autres situations de perte d'emploi.
Dans ce contexte, la question d'une évolution des règles pouvait légitimement être posée. Le choix retenu reste, à mon sens, relativement équilibré et discuté. La rupture conventionnelle n'est pas remise en cause dans son principe.
Le texte vise à ajuster les règles d'indemnisation, avec une réduction de la durée maximale des droits pour certains salariés, tout en prévoyant des adaptations pour les seniors et les territoires ultramarins.
Pour autant, plusieurs interrogations demeurent.
Nous devrons être attentifs à la situation des salariés âgés, dont le retour à l'emploi reste plus difficile.
Nous devrons également veiller à ce que France Travail dispose réellement des moyens nécessaires pour accompagner efficacement les demandeurs d'emploi. Chacun le sait, réduire une durée d'indemnisation ne garantit pas automatiquement un retour rapide vers l'emploi.
Enfin, selon les estimations, les économies attendues devraient atteindre environ 900 millions d'euros par an. En d'autres termes, l'accord conclu par les partenaires sociaux irait au-delà de l'effort initialement recherché. Cette perspective peut conduire certains à s'interroger sur l'ampleur de la mesure et sur les conséquences pour les salariés concernés.
Le sujet essentiel demeure aussi aujourd'hui celui du respect du dialogue social. Cet accord a été signé par les organisations patronales et par une majorité d'organisations syndicales représentatives.
Dans une période où la négociation collective est souvent fragilisée, il est important de respecter l'équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE reste divisé sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)