M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous réexaminons aujourd’hui un texte d’apparence technique, mais dont les implications sont réelles : il s’agit de permettre la transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
Je salue le travail de notre rapporteur et son regard lucide et acéré sur les aléas qui ont marqué le parcours de ce texte à l’Assemblée nationale.
Pour rappel, ce projet de loi n’a qu’un objet : donner une base légale à une évolution négociée par les partenaires sociaux. Derrière cette apparente simplicité se pose toutefois une question essentielle : comment adapter notre système d’assurance chômage aux réalités du monde du travail, sans en dénaturer l’esprit ?
La mesure en discussion est précise : elle introduit la possibilité de moduler la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle.
Concrètement, la durée maximale d’indemnisation serait plafonnée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre 18 mois aujourd’hui, et à 20,5 mois pour les plus de 55 ans, contre des durées pouvant atteindre 22,5 à 27 mois selon les situations.
Cette évolution n’est pas anodine, mais elle repose sur un fondement juridique solide. Le Conseil d’État l’a clairement établi : dans la mesure où ils ont consenti à la fin de leur contrat dans un cadre négocié, les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation objectivement différente de celle des travailleurs qui subissent une perte d’emploi involontaire. Dans ces conditions, une différenciation des règles d’indemnisation, dès lors qu’elle est en lien direct avec l’objet du dispositif, ne méconnaît pas le principe d’égalité.
Au-delà du droit, il faut regarder les réalités. Les données disponibles montrent que les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle présentent des caractéristiques spécifiques. Ainsi, ils sont en moyenne plus qualifiés, mieux indemnisés et disposent plus souvent de droits longs. Ils représentent près de 20 % des ouvertures de droits, mais environ 26 % des dépenses du régime, soit 9,4 milliards d’euros.
Dans ce contexte, l’adaptation des règles d’indemnisation répond à un double objectif : renforcer l’incitation au retour à l’emploi et préserver l’équilibre du régime d’assurance chômage. À terme, cette mesure pourrait générer entre 600 millions et 800 millions d’euros d’économies annuelles.
Pour autant, une telle évolution appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, un point de méthode : ainsi que M. le rapporteur l’a indiqué, le texte s’inscrit dans le cadre d’un accord conclu entre partenaires sociaux. Nous devons le dire clairement, la méthode est la bonne : préserver le paritarisme, respecter la négociation collective, éviter que l’État ne se substitue en permanence aux acteurs du terrain, c’est à la fois une exigence démocratique et une condition d’efficacité.
Ensuite, une remarque de fond : l’assurance chômage n’est pas seulement un système de solidarité ; c’est aussi un système assurantiel, fondé sur des règles lisibles et équitables. Dès lors, il est légitime de tenir compte des conditions de rupture du contrat de travail et des trajectoires professionnelles.
Toutefois, la différenciation doit rester mesurée. En effet, derrière les catégories juridiques, il y a des réalités humaines et les ruptures conventionnelles peuvent parfois résulter de contraintes implicites.
Nous devrons donc être particulièrement attentifs aux conditions concrètes d’application de la réforme, à l’accompagnement des personnes concernées, ainsi qu’à l’évaluation de ses effets.
Par ailleurs, il faut veiller à la soutenabilité de notre système d’assurance chômage, qui doit rester financièrement solide. La soutenabilité ne peut pas être uniquement budgétaire ; elle doit aussi être sociale, politique et humaine. Un système trop rigide devient injuste, un système trop permissif devient fragile. Notre responsabilité est de trouver le juste équilibre.
Enfin, il faut répondre à une exigence de lisibilité. À force de réformes successives, notre système devient difficile à comprendre pour nos concitoyens ; or un système social n’est efficace que s’il est lisible, prévisible et sécurisé.
Mes chers collègues, le rejet du texte par l’Assemblée nationale illustre à quel point certaines forces politiques – il faut en effet insister sur la dimension politique de l’épisode – se sont habituées à ce que notre pays vive au-dessus de ses moyens, à ce que la dette soit la variable d’ajustement de tous les textes sociaux.
Leur irresponsabilité déclenchera, un jour ou l’autre, la colère légitime des jeunes générations qui nous suivent. Le jugement de l’histoire sur une telle fuite en avant budgétaire permanente sera impitoyable.
La responsabilité du Sénat en est accrue, ainsi que M. le rapporteur l’a souligné. Nous devons regarder le projet de loi avec sérieux, sans posture ni agitation. Dans le débat public actuel, trop de sujets sociaux sont abordés sous l’angle du slogan. Les Français attendent de nous autre chose : ils attendent de la clarté, de la cohérence, et aussi que nous soyons capables de dépasser les oppositions idéologiques pour préserver l’efficacité de notre modèle social.
Le Sénat a souvent démontré sa capacité à améliorer les textes, à sécuriser juridiquement les dispositifs et à défendre une approche pragmatique. C’est dans cet esprit que notre groupe votera, bien sûr, en faveur du projet de loi.
Oui, nous devons préserver un haut niveau de protection sociale, encourager le dialogue social, adapter notre droit aux mutations du travail, mais nous devons également garantir la soutenabilité du système, encourager l’activité et maintenir une exigence d’équilibre.
Au fond, l’assurance chômage ne peut fonctionner durablement que si chacun a confiance dans la justice du système : les salariés qui y contribuent – car il y a des contributeurs – ; les entreprises qui le financent ; les demandeurs d’emploi qui doivent être accompagnés avec dignité.
En outre, le système repose sur la confiance des générations futures, qui ne doivent pas hériter d’un système fragilisé par notre incapacité à le réformer avec lucidité.
Nous prenons donc nos responsabilités en soutenant les dispositions qui renforcent la sécurité juridique et la cohérence du système, tout en restant vigilants sur les équilibres financiers. Nous continuerons de défendre une ligne claire : une protection sociale forte, mais soutenable, une solidarité réelle, mais exigeante, un modèle social fidèle à nos valeurs républicaines de responsabilité, de travail et de justice.
Bien entendu, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat fait de nouveau preuve de raison et prend les décisions nécessaires à l’équilibre de notre modèle social.
Au regard des positions exprimées par La France insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale et de l’abstention du groupe socialiste sur les amendements de suppression de l’article unique d’un projet de loi pourtant issu du dialogue social, il convient de privilégier une approche mesurée et responsable.
Alors que le taux de chômage vient d’atteindre son plus haut niveau depuis cinq ans et dépasse les 8 %, il est non plus seulement souhaitable, mais impératif d’atteindre l’équilibre de l’assurance chômage.
Le projet de loi modifie les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui ont eu recours à une rupture conventionnelle individuelle, en diminuant leur durée d’indemnisation, la faisant notamment passer de dix-huit à quinze mois pour les moins de 55 ans.
Signé par la plupart des partenaires sociaux, l’accord permettra de réaliser environ 500 millions d’euros d’économies par an, et jusqu’à 800 millions d’euros à terme.
Je le rappelle, les ruptures conventionnelles représentent le premier poste de dépenses de l’Unédic. Elles atteignent 26 % des allocations versées en 2025 et représentent donc un poids important des dépenses.
Toutefois, l’objectif de la réforme n’est pas seulement d’ordre économique ; il est aussi lié à une question de justice sociale. Même si le déficit de la sécurité sociale est de 19 milliards d’euros, la réforme de notre modèle social ne doit pas se faire à n’importe quel prix. À l’heure où nous devons mieux maîtriser toutes les dépenses sociales, il est cohérent de s’atteler en priorité à celles qui peuvent parfois sembler injustes.
Une étude publiée l’année dernière démontre que 40 % des 500 000 ruptures conventionnelles signées en 2024 se substitueraient en fait à des démissions. Les salariés les plus qualifiés en bénéficieraient en majorité, tout en restant plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.
C’est pourquoi, s’il faut maintenir un dispositif qui apporte de la souplesse dans un droit du travail souvent trop rigide, nous pensons indispensable de le recentrer et de réduire la durée d’indemnisation qu’il ouvre.
La réforme s’appliquera par ailleurs de façon équilibrée, puisque, conformément à l’accord avec les partenaires sociaux, elle s’accompagnera d’un renforcement du suivi des bénéficiaires par France Travail, notamment pour les allocataires de plus de 55 ans.
Pour terminer, je souligne que, si nous devons continuer de lutter contre le chômage des seniors, il en va de même pour celui des jeunes. Les chiffres du chômage publiés la semaine dernière montrent que le chômage a le plus augmenté chez les 15-24 ans, catégorie dans laquelle il atteint 21 %.
Le groupe Les Indépendants votera de nouveau pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsqu’un accord est conclu entre les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic, c’est-à-dire d’un régime qu’ils ont créé et qui est financé en majorité par des prélèvements sur le travail, c’est simple et net : le Parlement doit reconnaître ce que la démocratie sociale a produit. Dès lors, le rejet du projet de loi par l’Assemblée nationale, le 16 avril dernier, constitue une faute non seulement politique, mais aussi démocratique.
Nous voterons sans réserve en faveur du projet de loi, qui donne la base légale nécessaire à l’accord entre les partenaires sociaux. Du reste, l’accord est juste : on a compté 515 000 ruptures conventionnelles en 2024, le chiffre étant en progression de près de deux tiers depuis 2015. Les ruptures conventionnelles représentent désormais un quart des dépenses de l’assurance chômage, alors que, parmi elles, on compte environ 40 % de démissions déguisées.
En moyenne, les personnes qui bénéficient des ruptures conventionnelles sont plus à même de retrouver facilement du travail. Pourtant, en moyenne la aussi, leur durée d’indemnisation effective est plus longue.
Le raccourcissement de la durée d’indemnisation accélérera donc en moyenne le retour à l’emploi. On le sait, c’est avant de tomber au chômage ou lors des premiers mois de chômage que l’on retrouve plus facilement du travail, a fortiori un bon travail. Le coût du chômage de longue durée est terrible pour la santé, pour le bien-être et les revenus des personnes concernées.
À raison, on dira qu’il faut se méfier des moyennes. C’est pour cela que l’accord prévoit des garde-fous, notamment pour les seniors ou pour l’outre-mer.
Enfin, l’accord a des conséquences positives pour les finances de l’Unédic : 800 millions d’euros d’économies sont espérés dès 2029, même si tout dépendra de la conjoncture.
Cela étant, à l’approche d’échéances politiques majeures pour le pays, j’insiste sur deux points.
En premier lieu, il faudra absolument à l’avenir préserver le caractère assurantiel de l’assurance chômage, qui offre une protection essentielle à ceux qui travaillent.
Au cours des dernières années, la situation de l’emploi, dopé par le soutien public massif à l’apprentissage, n’a jamais été aussi bonne que ce que l’on l’avançait. Elle est menacée à très brève échéance par la dimension récessive des crises internationales actuelles. Rien ne dit d’ailleurs que les bouleversements technologiques en cours, avec la progression de l’intelligence artificielle, de l’automatisation et de la robotisation, ne conduiront pas à un regain, du moins provisoire, du chômage de masse.
Pour faire face à cette situation, l’Unédic, qui compte plus de 60 milliards d’euros de dettes, n’est pas du tout en bonne santé financière. Sa trajectoire de désendettement a été compromise – c’est grave –, notamment par des prélèvements massifs de l’État, à hauteur de 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026.
Nous devrons également défendre le caractère assurantiel de l’assurance chômage, menacé tant par des ultralibéraux que par de prétendus défenseurs de la justice sociale.
Les premiers trouvent inutiles toutes les protections dont bénéficient les Français et se verraient bien instituer à la place une sorte de minimum social pour tous. Les autres – je crois que la proposition figure malheureusement dans le programme du parti socialiste (PS) – voudraient plafonner encore davantage les allocations, alors que le financement de l’assurance chômage est proportionnel aux revenus. In fine, cela aboutirait pour les chômeurs à un même résultat et cela fragiliserait notre pacte social.
En second lieu, alors que nous devrons entreprendre tant de réformes dans un pays surendetté où la production et la productivité se sont effondrées, nous aurons absolument besoin des partenaires sociaux.
Ces derniers ont fait leurs preuves, faisant parfois mieux et plus que l’État. Je rends hommage à leur opposition, en 2017, au projet du Gouvernement visant à faire peser sur l’assurance chômage l’indemnisation des démissionnaires, comme si l’assurance chômage servait à financer des vacances bien méritées après deux ou trois années de travail.
Je rends également hommage à leur initiative d’instituer, dès 2008, les ruptures conventionnelles, soit une rupture à l’amiable du contrat de travail, alors que l’État ne parvenait pas à réformer lui-même le droit du licenciement. Cela ne fut fait, péniblement, que huit ans plus tard, en 2016.
Leur initiative contenait néanmoins certains effets de bord : dans ce qui ressemble à un divorce à l’amiable, c’est à un tiers, en l’occurrence à l’assurance chômage, de payer la pension alimentaire. Nous devrons examiner ce point de nouveau.
L’État devra absolument rompre avec la manière dont il a traité les partenaires sociaux depuis 2017. Ceux-ci ont en effet été considérés comme des obstacles au changement, avec le succès que nous avons tous constaté tant lors de la réforme ratée des retraites du premier quinquennat que dans celle, si mal préparée, du second.
Pour ce qui concerne l’assurance chômage, les partenaires sociaux ont eu bien du mérite de tenir bon et de faire face à de multiples réformes aux fondements théoriques souvent obscurs et parfois contradictoires, ainsi qu’à de nombreuses menaces de reprise en main par l’État. Il faudra que cela cesse.
Il reviendra aussi aux partenaires sociaux et à l’État d’aller beaucoup plus vite et plus loin. Nous n’avons malheureusement plus le temps pour une politique des petits pas. L’État et les partenaires sociaux devront faire preuve d’un sens des responsabilités inédit. Cela exigera au moins de partager un agenda et de se répartir les rôles de manière appropriée, en fonction des engagements que chacun peut prendre, mais aussi de la nature plus ou moins stratégique et opérationnelle des décisions à venir.
Formons le vœu que tout le monde, État et partenaires sociaux, soit au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons en deuxième lecture a suivi un parcours législatif singulier.
Alors qu’il avait été adopté rapidement et de manière largement consensuelle par le Sénat, l’Assemblée nationale lui a réservé un sort bien différent, en rejetant son article unique.
Pourtant, le texte vise à transposer un avenant signé par la quasi-totalité des organisations patronales et syndicales. Il traduit, de fait, un compromis construit par les partenaires sociaux eux-mêmes.
L’accord en question témoigne de la vitalité du dialogue social de notre pays. Il prouve que les partenaires sociaux sont capables de bâtir des solutions équilibrées afin de fixer les règles de l’assurance chômage. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Un point essentiel, déjà rappelé par notre rapporteur, mérite d’être encore une fois souligné : les organisations signataires ont confirmé que le projet de loi reflétait fidèlement l’accord conclu. Il se limite ainsi aux seules dispositions nécessitant l’intervention du législateur, sans aller au-delà.
Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles, objet du présent accord, se sont imposées comme un outil majeur de flexibilité du marché du travail. Désormais pleinement intégrées aux pratiques des entreprises et des salariés, elles offrent un cadre juridique sécurisé, apprécié de tous les acteurs. Le succès du dispositif est incontestable : au cours des dix dernières années, le recours aux ruptures conventionnelles a progressé de plus de 63 %.
Leur développement rapide a néanmoins pu engendrer certains effets d’aubaine. Plusieurs analyses économiques montrent que, dans certains cas, les ruptures conventionnelles se sont substituées à des démissions, contribuant ainsi à l’augmentation des dépenses d’assurance chômage.
En outre, il faut relever ce paradoxe : les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, généralement plus qualifiés que les salariés licenciés, restent en moyenne plus longtemps au chômage.
Devant ce constat, les partenaires sociaux ont su apporter une réponse à la fois ciblée et équilibrée. L’avenant prévoit ainsi l’instauration de durées maximales d’indemnisation spécifiques après une rupture conventionnelle individuelle. Leur durée serait réduite à quinze mois contre les dix-huit mois actuellement prévus dans le cas général. Il s’agit d’un ajustement mesuré qui ne remet nullement cause le principe même de la rupture conventionnelle.
L’accord prévoit également des garanties importantes. Les allocataires de plus de 55 ans conserveront notamment la possibilité de demander une prolongation de leur durée d’indemnisation. De plus, une clause de réexamen est prévue en cas de dégradation significative de la conjoncture économique.
La réforme devrait produire plusieurs effets positifs.
Tout d’abord, selon les évaluations réalisées par le ministère, elle pourrait permettre au régime de faire des économies substantielles, estimées entre 600 millions et 800 millions d’euros par an.
Ensuite, elle pourrait favoriser entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année à l’horizon 2029.
À l’heure où la soutenabilité financière de notre système d’assurance chômage est souvent remise en cause, cet accord apporte une réponse concrète. Il participe à la pérennisation du régime et contribue utilement à sa consolidation financière.
Comme lors de la première lecture, en responsabilité et dans le respect de l’accord trouvé par les partenaires sociaux, le groupe RDPI votera sans réserve en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après six interventions, en comptant celles de M. le ministre et de M. le rapporteur, au cours desquelles nous a été narrée la jolie histoire de la démocratie sociale, de l’accord signé par les partenaires sociaux que nous devrions maintenant respecter, il me semble temps de revenir à la vérité. De toute façon, les enfants sont trop grands pour y croire encore.
Depuis huit ans, les partenaires sociaux ne sont pas à l’initiative de leurs rencontres. Les réunions des partenaires sociaux relatives à l’assurance chômage se déroulent sur la base d’une lettre de cadrage que le Gouvernement leur transmet.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Pas cette fois !
Mme Laurence Rossignol. C’est sur ce fondement que les partenaires sociaux doivent accepter ou non les économies que le Gouvernement propose.
Notons à ce propos que derrière la jolie expression de « partenaires sociaux » se trouvent des employeurs et des salariés, lesquels ne défendent pas toujours les mêmes intérêts. Les syndicats de salariés qui ont conclu et signé cet accord l’ont fait sous la menace ; on leur demandait soit de signer, soit de trouver 400 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Par conséquent, mes chers collègues, le mieux que vous puissiez faire, c’est de saluer le sens des responsabilités des syndicats de salariés ayant signé l’accord. Pour autant, ne nous expliquez pas que nous devons soutenir cet accord et voter le projet de loi avec enthousiasme, au motif que les partenaires sociaux l’auraient conclu !
Depuis 2019, il s’agit de la septième réforme ayant pour objet l’assurance chômage. Ces sept réformes ne sont en réalité qu’une seule et même réforme : il s’agit toujours de réduire les droits des personnes privées d’emploi et indemnisées.
Comme cela ne fonctionne pas, on y revient, on recommence. Une fois, on joue sur la durée d’indemnisation ; une autre fois, sur la durée de travail exigée ; une autre fois encore, sur la dégressivité des aides ; cette fois, on joue sur la rupture conventionnelle individuelle.
J’ai entendu certains collègues prétendre que 40 % des ruptures conventionnelles seraient en fait des démissions déguisées. Je l’admets, une enquête ou un sondage a pu établir qu’un salarié qui a pris l’initiative d’une rupture conventionnelle aurait pu choisir de démissionner. Quid alors des 60 % restants ? Ce seraient des licenciements déguisés… En suivant un tel raisonnement statistique, on en déduit que les premiers bénéficiaires des ruptures conventionnelles sont non pas les salariés, mais les employeurs. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
J’appelle l’attention du Gouvernement : monsieur le ministre, vous êtes le mieux placé pour le savoir, nous allons incontestablement vers une remontée du chômage. Je ne suis pas sûre que, dans ce contexte nouveau, vous rendiez aux entreprises, que vous traitez avec tant de délicatesse et d’attention, le meilleur service en limitant le recours aux ruptures conventionnelles. J’ignore s’il s’agit d’un bon calcul prévisionnel du point de vue de l’emploi, compte tenu de la manière dont les entreprises vont devoir gérer leur baisse d’activité et ses effets sur leur masse salariale.
Si ces diverses réformes sont toujours la même réforme, c’est qu’elles partagent un même postulat : le chômage est de la responsabilité des chômeurs ; si un chômeur est au chômage, c’est de sa faute.
On en déduit que, puisque le chômeur ne trouve pas le travail désirable, il faut réduire sa qualité de vie pour rendre le travail désirable à ses yeux. Toutes les réformes de l’assurance chômage sont fondées sur l’idée selon laquelle le chômage serait trop confortable.
Eh bien non, monsieur le ministre, ce n’est pas ainsi que nous parviendrons à faire baisser le chômage ! Il faut au contraire jouer sur l’employabilité des seniors – nous y reviendrons en examinant un amendement tout à l’heure – et des jeunes, qui, eux, ne bénéficient pas de ruptures conventionnelles, n’ont pas droit à rien du tout, ni au chômage ni au revenu de solidarité active (RSA), et pour lesquels nous devons rendre l’emploi désirable. Ils ne demandent que cela, avoir un emploi, surtout ceux qui n’ont pas de formation.
En première lecture, nous, socialistes, nous sommes abstenus, ma collègue Monique Lubin avait alors expliqué pourquoi. C’était non pas tant par goût et respect des procédures de la démocratie sociale, mais par solidarité avec les organisations syndicales. Franchement, nous aurions pu voter contre.
Mme Raymonde Poncet Monge. Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol. Cette fois encore, nous nous abstiendrons par solidarité.
Toutefois, monsieur le ministre, puisque j’ai le plaisir de vous avoir en face de moi cet après-midi, j’en profiterai pour vous parler d’un autre sujet, qui fait partie de votre domaine de compétences. Il était annoncé que la transposition de la directive européenne sur l’égalité salariale, ou directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, aurait lieu d’ici à juin 2026. Il se trouve que cette échéance arrive dans deux semaines.
Pourtant, rien : sur ce sujet, je n’ai pas vu le moindre projet de loi inscrit à l’ordre du jour des travaux du Parlement. En revanche, j’ai lu qu’un prétendu embouteillage parlementaire vous priverait de faire adopter par le Parlement cette transposition, que les femmes attendent avec beaucoup d’intérêt et d’impatience.
Monsieur le ministre, je reprends à mon compte la proposition que Mme Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, vous a faite hier : si vous avez un problème d’embouteillage parlementaire, retirez de l’ordre du jour la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai et déposez-y à la place un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur l’égalité salariale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a quelque chose de profondément absurde. Cela a été dit à l’instant, le chômage repart à la hausse. Les études s’accumulent pour montrer l’échec de vos réformes. Malgré cela, vous vous entêtez à réduire les droits de ceux qui viennent de perdre leur emploi.
Au premier trimestre 2026, le chômage atteint 8,1 % ; 2,6 millions de personnes sont sans emploi, soit 68 000 de plus en un seul trimestre : voilà la réalité du pays.
Depuis sept ans, la même logique revient inlassablement : ordonnances travail, réformes successives de l’assurance chômage, réduction continue des droits. À chaque fois, on nous explique qu’il suffirait de serrer la vis aux chômeurs pour faire baisser le chômage.
Même l’Assemblée nationale n’a pas voulu vous suivre. L’article unique du projet de loi a été supprimé par 77 voix contre 32. Malgré un tel désaveu, vous y revenez obstinément.
Pour ce qui est du fond, vous justifiez cette réforme par le coût des ruptures conventionnelles. Très bien, parlons-en : si, en 2024, les ruptures conventionnelles ont coûté 9,4 milliards d’euros à l’assurance chômage, c’est parce qu’elles sont devenues un outil massif de gestion des départs, utilisé par les entreprises pour éviter les licenciements et externaliser les coûts des restructurations vers la collectivité.
Pourtant, dans le projet de loi, l’employeur disparaît totalement. Une rupture conventionnelle suppose pourtant deux signatures, celle du salarié bien sûr, mais aussi celle de l’employeur. Dans votre raisonnement, néanmoins, il n’y aurait qu’un seul responsable : le salarié, qu’il faudrait par conséquent moins indemniser.
Pas un mot sur les pressions managériales ni sur les ruptures négociées pour éviter un licenciement, non plus que sur les stratégies de réduction d’effectifs à bas bruit. Vous identifiez un phénomène organisé par les entreprises, mais vous refusez de responsabiliser ces dernières.
C’est cela, le cœur de votre logique : quand il faut équilibrer les comptes, vous commencez toujours par les plus fragiles et les plus précaires. Vous avez repoussé l’âge de départ à la retraite, demandé aux salariés de travailler plus longtemps et vous diminuez leur protection lorsqu’ils perdent leur emploi.
Enfin, il y a la méthode. Votre texte remplace un droit clair par un examen au cas par cas, pour moins de garanties collectives et plus d’arbitraire. Vous remplacez la sécurité par la suspicion. Le danger est là : vous créez une hiérarchie entre les chômeurs, supposant que certains seraient plus légitimes que d’autres à être protégés. C’est une rupture profonde avec l’esprit même de l’assurance chômage.
Malgré l’échec du plein emploi que vous avez pourtant promis, vous persistez dans la même logique : moins de droits, plus de contrôles. Au fond, vous ne considérez plus l’assurance chômage comme une protection collective, un droit financé par le travail et les cotisations. Vous la transformez progressivement en outil disciplinaire : il faudrait toujours mériter davantage, prouver davantage, accepter davantage.
Pendant ce temps, les grandes entreprises continuent de licencier, de restructurer, de toucher des aides publiques sans la moindre contrepartie. Nous refusons une telle logique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)