M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Même parfois à des ministres, madame la sénatrice, vous avez raison ! Vous avez fait « ministre » deuxième langue, avez-vous dit tout à l'heure… (Sourires.)
Je pense qu'il faut que nous soyons rigoureux en la matière. Puisque l'on veut parler de droit, parlons une minute – peut-être un peu plus – de la réalité juridique de cette affaire.
Je comprends bien ceux qui, du côté droit de l'hémicycle, défendent, non pas le dégel le plus large possible – ce n'est pas non plus ce qui a été dit –, mais les principes républicains, à savoir, pour le dire vite, le principe « un homme, une voix », c'est-à-dire l'universalité du suffrage et l'égalité devant le suffrage. Je comprends tout aussi bien ce qui a été dit notamment par les représentants des groupes de gauche : face à la réalité politique, il faut un accord global.
En revanche, je ne comprends pas ceux qui disent refuser la proposition qui est faite ici au motif qu'elle serait inconstitutionnelle, car ce n'est pas vrai. À cet égard, monsieur le sénateur Bitz, je rappelle, pour que cela figure au compte rendu intégral des débats, car nous aurons tôt ou tard des comptes à rendre sur ce dossier, que, si le Conseil d'État n'a pas émis d'avis sur cette proposition de loi organique, il s'est néanmoins déjà exprimé sur le sujet. Il y a donc fort à parier que le même Conseil d'État, dans le cadre de la même Constitution, sur la même Nouvelle-Calédonie, rendrait aujourd'hui le même avis.
Or le Conseil d'État a estimé que, « eu égard à ces évolutions » – les évolutions démographiques que j'ai évoquées dans la discussion générale –, « plusieurs considérations peuvent conduire à estimer que les dispositions de l'article 77 de la Constitution, notamment de son dernier alinéa, cité au point 5, ne font pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, le moment venu et si une révision constitutionnelle n'est pas venue régler plus tôt la difficulté, intervenir pour atténuer l'ampleur des dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l'écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l'accord de Nouméa. »
Et pour quelle cause ? Les principes d'universalité et d'égalité du suffrage et les effets de l'écoulement du temps.
Nous n'aurions pas eu le même débat, il y a quatre ans, comme je l'ai dit à propos de l'amendement précédent. Je suis parfois étonné par le caractère statique de certains acteurs de ce dossier, qui font parfois semblant d'aimer le droit pour faire de la politique. Je ne suis pas dupe, je les ai suffisamment pratiqués sur place dans mes fonctions précédentes.
Mais plus le temps passera, plus l'insécurité juridique sera forte dans ce dossier, pour vous comme pour nous, le Parlement et le Gouvernement formant l'État. Le risque d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme – on défend l'État de droit ou on ne le défend pas ? – est élevé. Les effets de l'écoulement du temps…
La réalité est que, un jour, on nous commandera, même s'il n'existe pas de mandat impératif, de mettre fin à une situation qui était destinée à n'être que temporaire. Voilà le droit, il ne faut pas lui faire dire autre chose.
Le législateur organique que vous êtes ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, peut, s'il le souhaite, intégrer les conjoints des Calédoniens au corps électoral. Mais je préfère qu'on dise que l'on ne souhaite pas les y inclure pour des raisons politiques – je reçois le message cinq sur cinq, et c'est un bon sujet de débat – plutôt que l'on se cache derrière les règles de droit pour refuser de le faire. En plus, on ne rend pas service à l'État de droit en le contournant ; comme si le Gouvernement de la République, représenté par votre serviteur ce soir, allait mettre sur la table un dispositif manifestement inconstitutionnel…
Permettez-moi, monsieur le sénateur Naturel, de vous rassurer sur un point : le Conseil constitutionnel pratique non pas des censures totales, mais des censures partielles. Peut-être faut-il rassurer aussi ceux qui, j'en suis certain, nous regardent sur le Caillou, ou plutôt nous regarderont en différé, compte tenu du décalage horaire : même si le juge constitutionnel devait décider d'une censure partielle pour une raison ou pour une autre, cela ne ferait pas tomber l'ensemble des dispositions relatives aux natifs.
Je tenais à le dire, car je préfère, comme l'ont fait un certain nombre d'entre vous, que l'on gère ce dossier en se plaçant sur le terrain politique, le terrain de l'opportunité. Cela, je le comprends.
Par ailleurs, je tiens également à vous rassurer, monsieur Bitz – vous avez été membre du corps préfectoral –, il y a treize escadrons de gendarmerie mobile sur le Caillou et non pas trente-deux. Je vous rassure également concernant les ventes d'alcool : nous avons pris des dispositions de police administrative en raison, malheureusement, du triste anniversaire du 13 mai.
Vient ensuite la question politique. Vous avez dit que l'État devait rester neutre, mais il l'est. Je ne m'aligne sur aucune formation politique. Cela se voit d'ailleurs dans le vote du congrès : personne n'est complètement content, cela doit tout de même dire quelque chose du chemin de compromis qui est le nôtre. Je vois bien aussi les affiliations politiques que les uns et les autres peuvent avoir avec les partis politiques sur place. Cela aussi, je le respecte. C'est vieux comme le dossier, mais ce n'est pas un problème de neutralité.
Je me dois de vous le dire, nous jouons collectivement gros dans cette affaire. La réalité, ce qui m'inquiète énormément – je sais ce que l'on m'a reproché lors du troisième référendum, mais nous jouons peut-être à front renversé cette fois-ci -, c'est que, une fois les élections provinciales passées, le statu quo ne sera pas favorable aux indépendantistes, pour des raisons évidentes. Je l'ai dit, les parts activables de l'accord de Nouméa sont devenues inertes. L'absence d'accord, par définition, se retournera tôt ou tard contre les formations politiques indépendantistes.
L'État étant neutre et chargé de mener le processus de décolonisation jusqu'à son terme, je ne me satisfais pas d'une situation dans laquelle l'inertie pourrait s'installer.
Je remercie le sénateur Kanner d'avoir indiqué qu'il ne fallait pas que ce dossier dérive jusqu'à l'élection présidentielle, car nous savons tous le grand danger que cela pourrait constituer.
Pourquoi proposons-nous d'intégrer les conjoints au corps électoral ? L'amendement du Gouvernement sera sans doute rejeté dans quelques instants – ce n'est pas le Gouvernement qui sera battu, là n'est pas le sujet –, mais je sais quels paramètres nous permettront d'avoir encore tout le monde autour de la table début juillet. À l'inverse, je vois bien aussi comment, de manière originale et inédite, nous pourrions ne plus avoir tout le monde autour de cette même table début juillet.
Si j'ai dit tout à l'heure que chacun devait prendre ses responsabilités, c'est parce que l'écoulement du temps a des effets sur le terrain juridique, mais aussi sur le terrain politique. Peut-être certains, les yeux rivés sur les sondages nationaux sur l'élection présidentielle, ont-ils intérêt à attendre ?
Nous nous trouverions alors dans une situation assez inédite : les familles politiques indépendantistes seraient autour de la table pour travailler, mais certaines manqueraient peut-être de l'autre côté. Or l'État étant neutre, il doit s'assurer de la présence des deux parties. C'est pour cela que je prends la parole longuement.
Nous proposons d'intégrer les conjoints au corps électoral parce que nous pensons que le débat doit avoir lieu sur ce sujet, ici, au cours de la navette parlementaire, mais également lors de la réunion, sans doute, de la commission mixte paritaire. Se pose aussi la question du mouvement que nous sommes en train de créer.
Je vous en supplie, de même qu'il n'y a pas lieu d'évoquer un risque d'inconstitutionalité là où il n'y en a pas, il ne faut pas dire non plus, monsieur le sénateur Bitz, avec toute l'amitié qui nous lie entre Normands, qu'il n'y a pas de lien entre la situation matrimoniale et la citoyenneté ! (Mme Cécile Cukierman rit.)
Je vois déjà la sénatrice Cukierman fourbir ses armes…
Mme Cécile Cukierman. Continuez, continuez !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je peux très bien comprendre cette approche d'un point de vue politique, mais le fait est que notre code civil établit un lien entre la nationalité, le régime matrimonial et l'union. Le mariage n'est pas seulement l'union de deux personnes, c'est aussi une institution civile, comme le disait Napoléon, le père du code civil.
Je sais que nous parlons de l'hémisphère sud et que l'on raisonne parfois à l'envers quand on évoque la Nouvelle-Calédonie.
M. Georges Naturel. C'est l'inverse, c'est vous qui raisonnez à l'envers ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C'est vrai, bien vu ! (Nouveaux sourires.)
Je comprends toutes les dérogations à nos grands principes qui ont été faites jusqu'à présent. Je les comprends toutes : le gel du corps électoral, etc. Mais n'allons pas toutefois suggérer des choses trop éloignées de la réalité. Derrière, il y a des femmes et des hommes, des concitoyennes et des concitoyens français qui sont privés de leur droit de vote !
Le constituant a accepté, pour des raisons politiques, que le corps électoral soit gelé afin de prendre en compte la colonisation de peuplement et le processus de décolonisation. Il faut avoir à l'esprit cet équilibre, sinon nous risquons, quand nous débattrons du droit du sol et du droit de sang, de pencher dans un certain sens quand cela nous arrangera, puis dans le sens opposé lorsque cela ne nous arrangera pas. Je suis attentif à cela, car on ne peut pas ne pas voir le danger que représente l'extrême droite dans notre pays. Il faut veiller, sur ces sujets, à être précis.
Je le répète, nous considérons que l'intégration des conjoints est un moyen d'avoir tout le monde autour de la table début juillet. Le Parlement est souverain : s'il décide qu'ils ne doivent pas être intégrés, ils ne le seront pas, mais je ne veux pas que l'on dise que leur intégration poserait un problème de constitutionalité, parce que ce n'est pas vrai. De même, je ne veux pas que l'on dise, parce que ce n'est pas vrai non plus, qu'il n'y a pas de lien entre le régime matrimonial et la citoyenneté, sauf à vouloir ouvrir la porte à d'autres. Je ne vous fais pas de dessin…
J'aime autant que l'on dise et que l'on assume que l'on est opposé à cette intégration pour des raisons politiques. Cela me semble plus clair pour l'avenir et plus respectueux de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ce dossier étant pendant depuis longtemps.
Je pourrais évoquer beaucoup d'autres aspects, mais je m'arrêterai là. Je vous remercie de votre patience et de m'avoir écouté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission a émis, à une large majorité, un avis défavorable sur cet amendement. Trois arguments principaux justifient ce vote. D'abord, le rejet de la méthode : le dépôt tardif de l'amendement donne un sentiment d'urgence, de précipitation. Puis, l'absence de consensus politique autour de la question des conjoints, qui semble particulièrement clivante pour l'ensemble des partenaires de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, des questions juridiques se posent, portant non tant sur la constitutionalité de cette extension du corps électoral aux conjoints que sur les faiblesses dans sa mise en œuvre, notamment quant à la situation des personnes qui auront perdu ce statut.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Vous m'autoriserez sans doute un style plus elliptique, ayant dix minutes de moins que vous, monsieur le Premier ministre, pour m'expliquer… (Sourires.)
L'État est neutre, vous l'avez dit, mais vous n'êtes pas l'État. Ici, vous êtes le Premier ministre, le chef d'un gouvernement, qui fait de la politique. Comme vous l'avez dit, parce que nous faisons de la politique, nous avons une incidence sur le droit et, en fonction des choix politiques de tels ou tels, le droit de demain ne sera pas le même. Je ne fais donc pas le choix entre faire du droit ou faire de la politique : c'est une dialectique.
Je veux revenir sur les propos de plusieurs de nos collègues sur la situation calédonienne. J'en ai entendu certains parler de « bizarrerie » ou de loi électorale qui ne serait pas normale. Je rappelle tout de même que nous sommes dans un processus de décolonisation, reconnu comme tel par l'ONU, qui nécessite donc des aménagements dès lors que, dans le cadre d'un accord global, la question du corps électoral n'a pas été tranchée. C'est cela qui va conditionner notre vote.
Monsieur le Premier ministre, ne trouvez-vous pas qu'en 2026, il y a quelque chose d'un peu ringard (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'esclaffe.) à donner le droit de vote uniquement à des personnes qui seraient mariées ou pacsées ? Quid de l'union libre ? Que se passe-t-il après un divorce ? Même si le mariage est un statut civil qui donne des droits et des devoirs, ramener aujourd'hui la question du corps électoral à celle du type d'union que les uns et les autres choisissent ne me semble pas être une manière de conduire la Nouvelle-Calédonie, la Kanaky, vers une société progressiste pour les siècles à venir. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Moi non plus, je n'ai pas treize minutes, j'en ai seulement deux pour essayer de donner rapidement mon point de vue.
Vous l'avez dit, monsieur le Premier ministre, on nous regarde à Nouméa. Je veux rappeler solennellement dans cet hémicycle – car, depuis mon élection, c'est un sujet sensible pour moi – que je suis favorable à la participation et à l'inscription effective des conjoints, ainsi qu'à l'élargissement du corps électoral. En revanche, nous l'avons tous dit ici, nous traitons ce dossier dans l'urgence.
Il y a eu l'avis du Conseil d'État de 2023, juste avant l'épisode de la réforme constitutionnelle de 2024, mais il y a aussi l'avis du Conseil constitutionnel, rendu à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. En réalité, il y a des divergences entre les deux avis.
Ce sujet des conjoints, nous ne l'abordons pas depuis hier. Nous l'avons abordé dans le cadre de l'emploi local (M. le Premier ministre le confirme.) ; c'est un sujet très sensible en Nouvelle-Calédonie. Je regrette que vous ayez déposé cet amendement aujourd'hui, alors qu'il n'y a pas de consensus. J'ai suivi pendant quatre heures et cinquante minutes les débats au congrès ce matin et ce sujet a été abordé. Il n'y a effectivement pas de consensus sur cette question, ne serait-ce que sur la définition du conjoint, que Mme Cukierman a évoquée.
Ma priorité, et c'est ma proposition, est que nous inscrivions les natifs. Si nous continuons à en rajouter, nous allons tout perdre et nous ne pourrons peut-être pas inscrire les natifs pour qu'ils puissent voter au mois de juin de cette année. (M. Victorien Lurel s'exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Nous sommes contre cet amendement, évidemment. Je rappellerai, à la suite de Mme Cukierman, ce que j'ai déjà dit, en faisant à la fois du droit et de la politique…
Le Conseil d'État a indiqué dans un avis, à propos de la priorité pour l'accès à un emploi salarié, que « le conjoint d'un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou la personne liée à ce citoyen par un pacte civil de solidarité, sans avoir la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou remplir une des conditions de durée suffisante de résidence en Nouvelle-Calédonie, ne saurait bénéficier du même traitement que les citoyens de Nouvelle-Calédonie, une telle mesure ne trouvant aucun fondement dans l'accord ou la loi organique. » Il se réfère à l'accord de Nouméa, qui est un accord constitutionalisé ayant défini un corps électoral restreint, gelé par une révision constitutionnelle en 2007. Nous devons rester dans ce cadre, constitutionnel, d'une évolution raisonnable, y compris par rapport à l'avis rendu en 2025 par le Conseil constitutionnel sur les évolutions visant à remédier à cette déviation exorbitante du droit commun que constitue le corps électoral restreint.
Selon nous, les conjoints – d'un point de vue juridique, constitutionnel et politique – relèvent de ce qui doit être négocié dans le cadre d'un accord global. Il est compréhensible que l'évolution concernant les natifs soit traitée par une loi organique, mais la définition de celle qui concerne les conjoints doit s'inscrire dans le cadre d'une discussion plus large sur l'accord global. En effet, monsieur le Premier ministre, l'acquisition de la citoyenneté par mariage est possible dans le droit français, et c'est par ce biais que l'on obtient le droit de vote. Par conséquent, l'acquisition de la citoyenneté calédonienne par une union, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou d'une union libre, doit faire partie d'une définition pérenne de la citoyenneté calédonienne. C'est donc dans le cadre d'une discussion globale que ce débat sur les conjoints doit avoir lieu, non dans celui de l'examen de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie du temps que vous prenez pour essayer, avec pédagogie, de nous convaincre. Malheureusement, sur ce sujet, ce ne sera pas une réussite. Mme Narassiguin vient de dire que le débat n'est pas clos pour autant. C'est un problème de calendrier. Il faut donner du temps au temps, mais surtout, le mieux est l'ennemi du bien.
Le mieux, aujourd'hui, correspond à votre position, qui tend à aller plus loin. Chacun a bien compris dans votre conclusion que vous vouliez donner des signes à une partie des membres du congrès, qui se sont exprimés en ce sens cette nuit, en espérant ne pas les perdre, pour reprendre vos mots, lors de l'ouverture de négociations au mois de juillet. Je souhaite, comme vous, que ces négociations soient ouvertes, en allant des loyalistes au FLNKS, et que tout le monde prenne conscience qu'il faut maintenant négocier dans un dialogue de confiance.
Toutefois, sur cet amendement, nous ne pouvons pas vous suivre et je remercie la commission des lois d'avoir adopté cette position. En tout cas, nous ne le pouvons pas dans le moment qui est celui de la recherche d'un vote positif le plus large possible ici au Sénat. Un tel vote vous permettrait ensuite, devant l'Assemblée nationale, d'obtenir, sinon un vote conforme, du moins un vote qui permette d'aller plus vite vers un dénouement politique à court terme, avant les élections. La commission mixte paritaire devrait se réunir jeudi matin…
Vous devez convoquer le corps électoral le 31 mai, monsieur le Premier ministre. C'est une course contre la montre. Ne mettez pas d'obstacles supplémentaires dans cette course. C'est le sens de notre vote, opposé à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Puisque l'occasion nous est donnée de débattre sur ce sujet, je souhaite à mon tour m'exprimer pour regretter la forme, une certaine précipitation, constat que nous avons déjà fait à maintes reprises ici même lorsque nous avons eu à discuter de la Nouvelle-Calédonie.
Pour autant, ouvrir le corps électoral peut être une façon de nourrir un destin commun pour les femmes et les hommes qui sont attachés à cette terre et qui aspirent à exercer leur droit de vote.
Le deuxième aspect important, en écho à ce qu'a dit Mme Jourda, est qu'il y a lieu de s'attacher aux principes. Or, par-delà la question de la forme, voire de l'opportunité, je note que l'ouverture du corps électoral proposée par cet amendement est limitée et encadrée. Comme l'a dit notre collègue Georges Naturel, cet amendement ne rompt pas l'équilibre entre, d'une part, la préservation des principes à valeur constitutionnelle d'égalité et d'universalité du suffrage et, d'autre part, la pleine mise en œuvre de l'accord de Nouméa. C'est pour moi essentiel. Aussi y sommes-nous favorables.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond employés pour ou contre cet amendement. Je remercie Mme la rapporteure d'avoir rappelé les éléments qui ont animé les débats de la commission des lois.
Il ne faut pas opposer les arguments juridiques aux arguments politiques. Ce sont d'ailleurs des considérations juridiques qui ont amené les membres de la commission, dans leur majorité, à estimer qu'il valait mieux ne pas voter cet amendement, dans la mesure où nous ne sommes pas capables d'en mesurer les conséquences juridiques et que nous n'avons pas le temps d'en débattre.
Je verse au débat un dernier argument juridique : le parallélisme des formes. Ce qui a été construit selon des formes données, l'accord de Nouméa, devrait être modifié selon les mêmes formes.
Cette proposition de loi organique fait figure d'exception, mais c'est une exception qui a recueilli l'assentiment du congrès et qui a été débattue jusqu'ici. Nous ne savons pas quel est, sur la disposition proposée par le Gouvernement, l'avis du congrès, puisqu'il n'a pas été précisément questionné sur ce point.
Nous faisons à la fois de la politique et du droit, il ne faut pas opposer les deux.
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz. Monsieur le Premier ministre, manifestement, je vous ai contrarié. Je le regrette, d'autant plus que je fais plutôt partie de ceux, dans cet hémicycle, qui considèrent que le Gouvernement fait ce qu'il peut, de manière générale. Je reconnais toutefois, avec beaucoup d'humilité, que, sur la gestion du dossier calédonien, j'avoue ne pas tout comprendre de ce que vous voulez faire et de la méthode employée.
Pour revenir sur les questions juridique et politique, ce sont évidemment des réserves sur ces deux points qui aboutissent à la position négative définitive du groupe Union Centriste sur l'amendement que vous proposez. En effet, selon nous – et ce n'est pas seulement l'avis juridique du groupe Union Centriste, c'est aussi celui de beaucoup d'experts qui se sont exprimés sur ce sujet –, plus on élargit le corps électoral, plus on prend un risque de nature constitutionnelle.
Vous dites que le Conseil d'État est le même aujourd'hui qu'en 2023, mais c'est le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur le fond. Or plus on s'éloigne du corps électoral actuel, plus on court un risque juridique. Vaut-il la peine de prendre un tel risque, qui pourrait se matérialiser quelques semaines avant l'élection ? Il nous semble que non.
Personne dans cet hémicycle ne peut être catégorique en affirmant que l'élargissement au conjoint est conforme à la Constitution. Il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet, personne ne peut être affirmatif. Dans le doute, en période préélectorale, nous estimons qu'il est plus prudent de se limiter à ce dont nous sommes convaincus, c'est-à-dire au vote des natifs. Nous ne sommes donc pas favorables à l'immobilisme, simplement nous défendons un autre point d'équilibre, un peu différent de celui que vous proposez.
Une fois n'est pas coutume, je rejoins les analyses développées par Mmes Cukierman et Narassiguin. Manifestement, nous n'avons pas eu le temps d'étudier suffisamment cet amendement. Il serait plus sage de remettre ces questions à un débat sur un accord global. Je suis sûr que les négociations reprendront très rapidement après les élections provinciales.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Nous ne séparons pas, effectivement, le juridique du politique. Je donnerai trois arguments.
Le premier est que cette mesure est, à notre avis, inconstitutionnelle. Dans une décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déjà censuré ce genre de dispositions.
Puis, nous estimons que l'on ne modifie pas un calendrier électoral de façon aussi importante à seulement six semaines d'un scrutin. Nous en avons parlé tout à l'heure.
Enfin, la troisième raison – je ne répéterai pas ce qu'a dit Mme Cukierman – est que cela pose des questions. C'est en effet contraire à la tradition républicaine selon laquelle le citoyen français est un individu politique autonome qui vote en son nom propre. Cela remet donc en cause un certain nombre de principes.
Je sais bien que les outre-mer sont souvent des laboratoires pour faire tout et n'importe quoi, pour tester ce que nous ne ferions pas nous-mêmes ; c'est en tout cas l'image que nous donnons. Continuons dans cet esprit et nous récolterons ce que nous aurons semé ! Si l'on veut apaiser, il faut prendre le temps de la concertation. Vous le disiez vous-même, monsieur le Premier ministre, vous voulez mettre tout le monde autour de la table. Pour maintenir tout le monde autour de la table, il faut commencer par ne pas tordre le bras de certains.
M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour explication de vote.
M. Robert Wienie Xowie. Je voulais rappeler que, dans sa décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel avait déjà traité la question des conjoints dans le cadre de l'emploi local. Cette catégorie n'a pas de fondement dans l'accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre ; elle n'est donc pas compatible avec la Constitution. Le Conseil d'État l'a encore confirmé dans son avis négatif du 25 juin 2025, formulé à propos de la modification de la loi du pays sur l'emploi local, codifiée dans le code du travail.
Le Gouvernement proposait, au travers d'un nouveau projet de loi du pays porté par Christopher Gygès, que les compagnons et les compagnes des citoyens calédoniens puissent bénéficier, dès leur arrivée sur le Caillou, du régime de l'emploi local. Cette mesure, qui était censée rendre le monde du travail plus attractif, en particulier dans le secteur de la santé, visait en réalité à relancer la politique de peuplement.
Le principe « un homme, une voix » connaît des aménagements dans les situations de décolonisation. La citoyenneté du pays n'est plus accessible aux nouveaux résidents arrivés après le 8 novembre 1998. Cet aménagement trouve son fondement dans la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 11 décembre 1980.
Le FLNKS n'est pas favorable à l'ouverture du scrutin aux conjoints, car cela créerait trop d'inégalités de situations entre les célibataires et les mariés ou pacsés. Il faut que chacun ait la liberté de choisir son régime marital, sans conséquence sur le droit de vote. En effet, adopter cette mesure signifierait que des personnes pacsées pourraient dissoudre leur Pacs tout en conservant leur droit de vote. Tenir compte d'un lien de droit privé révocable sans aucun rapport avec l'attribution des droits politiques créerait des discriminations entre personnes ayant la même situation au regard du droit de vote.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je ne parlerai ni de droit ni de politique. Toutefois, même en supposant que le Gouvernement ait raison, au regard du temps et de l'écosystème parlementaires, vous avez objectivement intérêt à ne pas prendre ce risque, monsieur le Premier ministre ; le président de mon groupe l'a dit : le mieux est l'ennemi du bien. Le Conseil constitutionnel a tranché et le Conseil d'État a rendu ses avis. L'élection est le 28 juin prochain, l'appel aux électeurs le 31 mai. Vous n'avez pas intérêt à prendre ce risque. Que coûte-t-il de constater que ce texte, tel qu'il est présenté, recueille le consensus malgré les divergences ? Engrangeons au moins cette avancée !
Vous avez objectivement intérêt à obtenir un vote conforme à l'Assemblée nationale. Ainsi, nous gagnerons quelques jours, peut-être des semaines. Je peux entendre que, politiquement ou électoralement, l'on veuille donner des gages à tel ou tel groupe, mais, du point de vue de l'écosystème, nous avons objectivement intérêt à voter le texte de M. Naturel tel qu'il est.
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Le président du groupe Les Républicains, M. Darnaud, a raison de parler de précipitation et celle-ci gêne aussi le Gouvernement.
Néanmoins, vous connaissez le dossier : dès lors qu'on laisse les partis discuter localement, le pouvoir législatif et l'exécutif national reprennent la main quand ils le peuvent. La situation est toujours un peu compliquée. D'un côté, on dit qu'il n'y a pas de discussion ; de l'autre – et les sénateurs Naturel et Xowie le savent pour y avoir participé –, quand il y a discussion, cela palabre longtemps, ce qui est bien naturel mais nous entraîne souvent jusqu'à la dernière minute. Nous le savons tous, mais il est bon de le rappeler pour la clarté des débats.
Par ailleurs, je n'oppose nullement le droit à la politique, je dis simplement qu'il ne faut pas se cacher derrière le droit pour faire de la politique : ce n'est ni courageux ni utile pour la défense de l'État de droit et c'est ainsi que l'on instille un poison. Tantôt cela nous arrange dans un sens, tantôt dans l'autre.
J'ai pu voir dans l'ordre du jour du Parlement que d'autres textes régaliens vont arriver, vous ne manquerez pas d'avoir de nouveau ce débat sur la constitutionalité et vous serez peut-être amenés à dire qu'il ne faut pas prendre de risques. Je fais cette parenthèse, car, n'étant pas ministre des outre-mer, je me permets d'avoir une vision panoramique sur l'ensemble de l'agenda parlementaire. (Sourires.) Je le dis avec un peu de malice mais en toute bienveillance.
En tout état de cause, si nous faisons du droit, allons jusqu'au bout. Nous n'échapperons pas à l'écoulement du temps en la matière. Vous parlez de risque, mais vous verrez que l'inaction est le principal risque constitutionnel et politique qui pèse sur le dossier. Il faut que nous nous le disions, d'autant plus qu'un doute s'est introduit. Le travail de ce dernier mois, madame Narassiguin, a permis d'écarter – je suis peut-être un peu optimiste, le travail n'est pas fini – certaines idées reçues juridiques, notamment sur le caractère transitoire de l'accord de Nouméa.
Je salue le courage du professeur de droit Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui, avec d'autres, est venu réexpliquer, y compris aux familles politiques indépendantistes, que ce n'est pas parce qu'un texte figure dans la Constitution qu'il n'est pas transitoire. Et ce n'est pas parce que l'autodétermination des peuples est inscrite dans nos textes que, pour autant, elle est activable.
C'est bien pour cette raison que, au travers du référendum de 1988, le peuple français a accepté de déléguer une part de sa souveraineté à un corps électoral spécifique, ce qui sera décidé plus tard dans l'accord de Nouméa. Sinon, cela s'appellerait une sécession ! Qu'est-ce qui fait que les trois référendums et le processus de décolonisation ne constituent pas un acte de sécession ? C'est bien le fait que le peuple français et ses représentants ont acté cette méthodologie.
Cela dit, tant que l'on n'aura rien inventé de nouveau, le temps qui passe fait peser sur la République un risque majeur. La Révolution française est tout de même passée par là : défendre le principe « un homme, une voix », ce n'est pas donner un gage à un camp !
Pour autant, je ne méconnais pas ce qu'a été la colonisation de peuplement. Tenons cet équilibre. Nous sommes la génération de responsables politiques qui, désormais, a le temps contre elle. J'aurais pu être sénateur ou Premier ministre il y a six ans, cela aurait sans doute été plus confortable sur cette question, mais cela ne s'est pas passé ainsi. Toujours est-il qu'il nous incombe désormais de traiter cette question.
J'en viens au calendrier. Vous avez parlé de course contre la montre et de course d'obstacles. Vous avez raison. S'il y avait des élections provinciales tous les ans, ce serait différent, mais elles ont lieu tous les six ans. Le problème, c'est de renvoyer à plus tard. Quand on est loin et que l'on considère la situation d'un point de vue conceptuel, c'est facile. C'est plus difficile quand il faut expliquer, dans le blanc des yeux, à des concitoyennes ou des concitoyens qui sont mariés ou ont une communauté de vie avec un Calédonien ou une Calédonienne, qui sont présents depuis toujours. Il y a d'un côté le droit et, de l'autre, la vie, c'est-à-dire des êtres humains, des citoyens, des Français privés de leur droit de vote.
M. Guy Benarroche. Pourquoi pas en France, alors ?