M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement de notre collègue Narassiguin vise à aller plus loin que ce que prévoit la proposition de loi organique de notre collègue Naturel. Il tend en effet à prévoir l’inclusion dans le corps électoral spécial provincial non pas uniquement des seuls natifs, mais également de toutes les personnes dont l’un des ascendants s’est établi en Nouvelle-Calédonie avant 1998, des personnes ayant participé au référendum d’autodétermination, par exemple celles qui ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, celles dont l’un des parents est né sur le Caillou, ainsi que les personnes devenues majeures après le 13 décembre 2021 et ayant le statut civil coutumier ou étant nées en Nouvelle-Calédonie.
Nous sommes défavorables à cet amendement, d’une part parce qu’il n’a pas été soumis au congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui n’a rendu un avis que sur la proposition de loi organique, d’autre part parce que nous ne sommes pas sûrs que cet élargissement du corps électoral soit compatible avec les limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je vous remercie de votre amendement, madame la sénatrice, parce qu’il nous permet d’avoir un débat sur les natifs. Pour quiconque connaît bien le dossier, ce que nous proposons sonne tout à coup comme une évidence. Or on sait tous que si c’était si évident, cela aurait été fait depuis longtemps.
Je vous remercie également de la manière dont vous avez présenté l’amendement, tout comme je remercie les orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, y compris vous, monsieur le sénateur Xowie, de la manière dont ils se sont exprimés.
La question des natifs relève désormais du bon sens.
L’accord de 1998 comporte-t-il une erreur ? En tant que jeune ministre des outre-mer, j’ai passé beaucoup de temps avec ses signataires lors de mes nombreux séjours sur place. Au fond, pour être honnête, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur. Je crois qu’aucun des signataires de l’accord de Nouméa et, d’ailleurs, qu’aucun des parlementaires de l’époque – nos prédécesseurs – lorsqu’il s’est agi de traduire l’ensemble des accords dans la Constitution et dans la loi organique, n’a envisagé, en toute bonne foi, qu’il ne se passerait rien à l’issue de l’accord de Nouméa. Aucun d’entre eux n’a même imaginé qu’on organiserait un deuxième et un troisième référendums. Certains n’avaient même pas imaginé un seul instant qu’il y en aurait un premier !
La formule figurant dans l’accord – « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » – est jolie, mais sidérante quand on y pense avec un peu de recul. Elle explique pourquoi, plus loin dans l’accord, il est indiqué que si personne n’a demandé l’organisation du premier référendum, c’est à l’État de le faire, ce qu’Édouard Philippe a dû faire.
Nous sommes aujourd’hui à un moment où l’accord, dont je suis un fervent défenseur, commence à être éclairé du temps qui passe. Je le dis parce que si nous n’éclairons pas la vie politique, mais aussi juridique, de ce dossier, soit d’un point de vue principiel, constitutionnel, soit, comme vous avez commencé à le faire, à cheval sur le principiel et l’organisationnel – l’organisation pratique d’opérations électorales aussi importantes que les élections provinciales –, nous passerons à côté de quelque chose. En clair, le même débat il y a cinq ans n’aurait eu ni la même saveur ni la même lumière.
Comment donc traiter la question des natifs ?
Vous avez dit, madame la sénatrice, et je partage votre point de vue, qu’il ne faut pas perdre de vue la philosophie de ce que nous sommes en train de faire… Je suis très sensible à ce que vous avez dit.
Je parle rarement de dégel – les mots ont un sens dans ce dossier –, je parle plutôt d’ajustement. Je remercie M. le sénateur Naturel pour les propos qu’il a tenus sur les natifs, en s’appuyant d’ailleurs sur des déclarations antérieures soit du FLNKS ancienne version, soit de l’Union calédonienne et des différentes composantes du FLNKS nouvelle version, soit, aussi, de l’Union nationale pour l’indépendance-Parti de libération kanak (UNI-Palika). Le député Tjibaou nous a dit, lors de nombreuses réunions bilatérales et multilatérales – je ne trahis aucun secret, il l’a également dit publiquement : « Les natifs, ce sont tout simplement nos enfants. »
Nous faisons face aujourd’hui aux effets de « l’écoulement du temps ». Ces effets se feront également sentir sur le pouvoir constituant et législatif au fil du temps si aucune solution globale n’est trouvée. C’est important de le dire.
Comment allons-nous procéder pour intégrer les natifs ? C’est la question à laquelle votre amendement tend à proposer une réponse. Je le dis pour que cela soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats au Journal officiel. Cela compte ! Pour ma part, j’ai passé beaucoup de temps à relire les débats des périodes précédentes, de l’époque où j’occupais les fonctions qui sont aujourd’hui celles de Mme la ministre.
Je pense qu’il nous faut nous en tenir à notre philosophie, tout en veillant à ne pas créer de fragilité juridique.
Je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit sur l’improvisation, monsieur le sénateur Bitz. Cela fait vingt ans que l’on parle de la question des listes électorales, et on le fait plus intensément depuis quinze ans et encore plus depuis quatre ans. L’Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable et rejeté le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Pour ma part, je préfère parler de motion de mépris. Je comprends que l’on puisse voter contre un texte à la fin de son examen parce que ses amendements n’ont pas été adoptés et que l’on n’a pas été entendu : c’est la vie parlementaire. En revanche, adopter une motion de rejet préalable, dans ce dossier, c’est moche, si je puis me permettre d’employer ce mot.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas nous reprocher d’improviser. Nous bougeons. Vous pourriez nous reprocher de ne rien faire, cela s’appelle un statu quo, mais ce serait la pire des choses dans ce dossier.
Dans le peu de temps qui nous est imparti, comment intégrer les 10 569 natifs tout en préservant la sécurité juridique ? J’en viens à votre amendement, madame la sénatrice, mais je préfère avancer de manière très prudente et très sérieuse sur cette question.
Pour des raisons très opérationnelles, la liste électorale référendaire, qui a été utilisée par trois fois, n’est plus entretenue depuis le dernier référendum. J’ai passé du temps avec Mme la ministre à expliquer aux indépendantistes que la part opérationnelle de l’accord de Nouméa, notamment sur l’autodétermination, est en quelque sorte inerte. Le principe est inscrit dans la partie transitoire de la Constitution et dans l’accord de Nouméa, mais les « interrupteurs », tels qu’ils existaient, ne sont plus là. Pour des raisons bien légitimes, les services de l’État n’ont donc pas entretenu la liste électorale référendaire.
De temps en temps, dans ce débat, j’ai l’impression que l’on fait du droit quand on ne veut pas faire de politique et que l’on fait de la politique quand on veut faire du droit. Pour ma part, je vais faire du droit pur.
En ce qui concerne les natifs, renvoyer aux intérêts matériels et moraux crée un biais, comme chaque fois qu’on fait intervenir cette notion. Le législateur peut les inscrire dans le droit positif, mais le juge peut trouver à y redire.
On est certain que la solution qui a été proposée par le sénateur Naturel, puis reprise par la commission et remaniée par la rapporteure Agnès Canayer, fonctionne sans pour autant nous conduire à revenir sur notre philosophie. Il est proposé de procéder non pas à un dégel, mais à un ajustement.
Au fond, la seule voie pour atteindre notre objectif dans les délais, c’est de partir de la liste électorale générale – celle qui est utilisée pour les élections municipales, législatives et pour l’élection présidentielle, dont on est sûr de la qualité juridique et qui est tenue, comme le sont les listes électorales en Seine-Saint-Denis ou dans l’Eure – et d’y ajouter le critère du lieu de naissance. Cela permettra à coup sûr de n’oublier personne.
Je rappelle – on finit par oublier que le droit commun s’applique en Nouvelle-Calédonie, comme dans le reste de la République – que n’importe quel électeur qui ne serait pas inscrit automatiquement sur les listes électorales pourra, comme en Seine-Saint-Denis ou dans l’Eure, saisir le juge pour y être inscrit.
Les natifs sont désormais présentés comme une catégorie consensuelle, je m’en réjouis, mais on sait tous que ce n’était pas encore le cas la semaine dernière… Le débat devait donc être clair sur ce point.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Merci, monsieur le Premier ministre, d’avoir pris le temps d’émettre un avis détaillé sur cet amendement.
Je comprends bien vos préoccupations. Cela étant dit, nous avons rédigé cet amendement en ayant bien conscience des contraintes, à savoir que, les élections devant avoir lieu prochainement, il faut pouvoir constituer les listes électorales assez rapidement.
La liste électorale pour la consultation de décembre 2021 existe. Il suffit donc de vérifier que les natifs ayant atteint l’âge de 18 ans après le 13 décembre 2021 ont bien le statut civil coutumier. Très peu de personnes sont en réalité concernées.
Par ailleurs, l’article 218-3 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, auquel le sénateur Xowie a fait référence tout à l’heure, prévoit que l’on peut inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation les natifs « présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux » en Nouvelle-Calédonie dès lors qu’ils y résident depuis trois ans. On pourrait rectifier notre amendement et prévoir cette même présomption pour faciliter l’inscription des natifs ayant eu 18 ans après 2021.
M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Merci, monsieur le Premier ministre, de votre intervention.
Je l’ai dit dans la discussion générale, au moment de la signature de l’accord de Nouméa, les choses ont été réglées en toute bonne foi, mais cet accord, je l’ai précisé, devait durer vingt ans. Or nous en sommes à vingt-huit aujourd’hui. Forcément, les choses ont évolué. Depuis lors, il y a eu des naissances, des décès, des jeunes ont atteint l’âge de la majorité. Ils sont 10 575 selon les données dont je dispose, 80 % d’entre eux étant nés avant 1998, soit avant la signature de l’accord de Nouméa. Ce n’est pas rien !
J’ai proposé, il y a plus d’un an maintenant, d’inscrire automatiquement ces natifs sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. C’est ce qui avait été acté lors de la création de la liste référendaire par le comité des signataires en 2017. Les élections devant avoir lieu le 28 juin, demander aux gens d’effectuer des démarches et de fournir des justificatifs dans un délai de quinze jours – nous aurons ce même débat concernant les conjoints – va être compliqué.
L’objectif, je le répète, est de procéder à une inscription automatique de ces 10 575 natifs.
Pour finir, je rappellerai un élément essentiel, que j’ai déjà évoqué, mais qui est peut-être passé inaperçu : être inscrit sur la liste électorale spéciale permet de voter aux élections provinciales, mais aussi d’avoir le statut de citoyen et, de ce fait, de pouvoir bénéficier du dispositif relatif à l’emploi local en Nouvelle-Calédonie. C’est important. Or, aujourd’hui, ces quelque 10 500 personnes ne peuvent pas faire valoir ce statut. C’est pour cela qu’il nous faut adopter une rédaction précise du texte aujourd’hui.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 271 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297 |
| Pour l’adoption | 65 |
| Contre | 232 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant à l’une des conditions du présent article. »
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je considère cet amendement comme défendu, monsieur le président.
Permettez-moi tout de même de profiter de l’occasion qui m’est offerte de m’exprimer pour répondre aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale et ainsi nourrir le débat. Indépendamment du vote final sur le texte, ce que nous disons va permettre de tracer des chemins pour l’avenir, peut-être d’ouvrir certaines portes ou d’en fermer d’autres. Ce sera aussi pour moi l’occasion, après mon intervention en discussion générale, de clarifier quelques points, étant entendu – je le dis aussi pour les observateurs politiques – que la Nouvelle-Calédonie n’est pas un dossier comme les autres.
Au fond, peu importe la personnalité du Premier ministre et de la ministre des outre-mer. Nous avons passé de nombreuses heures à écouter les positions des uns et des autres et à comprendre les conditions de la reprise du dialogue. J’y reviendrai au début du mois de juillet.
J’aurai l’occasion de procéder à l’installation de Marc Guillaume en tant que vice-président du Conseil d’État jeudi prochain et je m’exprimerai sur la défense de l’État de droit, mais, aujourd’hui, j’aimerais que l’on n’invoque pas cet État de droit pour ne pas avancer sur le sujet qui nous occupe. En effet, faire porter au juge constitutionnel une responsabilité qu’il n’a pas ne va pas dans le bon sens.
Il m’est souvent arrivé, en neuf ans de présence au Gouvernement, de voir des amis parlementaires voter des dispositions manifestement inconstitutionnelles pour « faire de la politique ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela arrive même à des ministres !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Même parfois à des ministres, madame la sénatrice, vous avez raison ! Vous avez fait « ministre » deuxième langue, avez-vous dit tout à l’heure… (Sourires.)
Je pense qu’il faut que nous soyons rigoureux en la matière. Puisque l’on veut parler de droit, parlons une minute – peut-être un peu plus – de la réalité juridique de cette affaire.
Je comprends bien ceux qui, du côté droit de l’hémicycle, défendent, non pas le dégel le plus large possible – ce n’est pas non plus ce qui a été dit –, mais les principes républicains, à savoir, pour le dire vite, le principe « un homme, une voix », c’est-à-dire l’universalité du suffrage et l’égalité devant le suffrage. Je comprends tout aussi bien ce qui a été dit notamment par les représentants des groupes de gauche : face à la réalité politique, il faut un accord global.
En revanche, je ne comprends pas ceux qui disent refuser la proposition qui est faite ici au motif qu’elle serait inconstitutionnelle, car ce n’est pas vrai. À cet égard, monsieur le sénateur Bitz, je rappelle, pour que cela figure au compte rendu intégral des débats, car nous aurons tôt ou tard des comptes à rendre sur ce dossier, que, si le Conseil d’État n’a pas émis d’avis sur cette proposition de loi organique, il s’est néanmoins déjà exprimé sur le sujet. Il y a donc fort à parier que le même Conseil d’État, dans le cadre de la même Constitution, sur la même Nouvelle-Calédonie, rendrait aujourd’hui le même avis.
Or le Conseil d’État a estimé que, « eu égard à ces évolutions » – les évolutions démographiques que j’ai évoquées dans la discussion générale –, « plusieurs considérations peuvent conduire à estimer que les dispositions de l’article 77 de la Constitution, notamment de son dernier alinéa, cité au point 5, ne font pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, le moment venu et si une révision constitutionnelle n’est pas venue régler plus tôt la difficulté, intervenir pour atténuer l’ampleur des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l’écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa. »
Et pour quelle cause ? Les principes d’universalité et d’égalité du suffrage et les effets de l’écoulement du temps.
Nous n’aurions pas eu le même débat, il y a quatre ans, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent. Je suis parfois étonné par le caractère statique de certains acteurs de ce dossier, qui font parfois semblant d’aimer le droit pour faire de la politique. Je ne suis pas dupe, je les ai suffisamment pratiqués sur place dans mes fonctions précédentes.
Mais plus le temps passera, plus l’insécurité juridique sera forte dans ce dossier, pour vous comme pour nous, le Parlement et le Gouvernement formant l’État. Le risque d’être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme – on défend l’État de droit ou on ne le défend pas ? – est élevé. Les effets de l’écoulement du temps…
La réalité est que, un jour, on nous commandera, même s’il n’existe pas de mandat impératif, de mettre fin à une situation qui était destinée à n’être que temporaire. Voilà le droit, il ne faut pas lui faire dire autre chose.
Le législateur organique que vous êtes ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, peut, s’il le souhaite, intégrer les conjoints des Calédoniens au corps électoral. Mais je préfère qu’on dise que l’on ne souhaite pas les y inclure pour des raisons politiques – je reçois le message cinq sur cinq, et c’est un bon sujet de débat – plutôt que l’on se cache derrière les règles de droit pour refuser de le faire. En plus, on ne rend pas service à l’État de droit en le contournant ; comme si le Gouvernement de la République, représenté par votre serviteur ce soir, allait mettre sur la table un dispositif manifestement inconstitutionnel…
Permettez-moi, monsieur le sénateur Naturel, de vous rassurer sur un point : le Conseil constitutionnel pratique non pas des censures totales, mais des censures partielles. Peut-être faut-il rassurer aussi ceux qui, j’en suis certain, nous regardent sur le Caillou, ou plutôt nous regarderont en différé, compte tenu du décalage horaire : même si le juge constitutionnel devait décider d’une censure partielle pour une raison ou pour une autre, cela ne ferait pas tomber l’ensemble des dispositions relatives aux natifs.
Je tenais à le dire, car je préfère, comme l’ont fait un certain nombre d’entre vous, que l’on gère ce dossier en se plaçant sur le terrain politique, le terrain de l’opportunité. Cela, je le comprends.
Par ailleurs, je tiens également à vous rassurer, monsieur Bitz – vous avez été membre du corps préfectoral –, il y a treize escadrons de gendarmerie mobile sur le Caillou et non pas trente-deux. Je vous rassure également concernant les ventes d’alcool : nous avons pris des dispositions de police administrative en raison, malheureusement, du triste anniversaire du 13 mai.
Vient ensuite la question politique. Vous avez dit que l’État devait rester neutre, mais il l’est. Je ne m’aligne sur aucune formation politique. Cela se voit d’ailleurs dans le vote du congrès : personne n’est complètement content, cela doit tout de même dire quelque chose du chemin de compromis qui est le nôtre. Je vois bien aussi les affiliations politiques que les uns et les autres peuvent avoir avec les partis politiques sur place. Cela aussi, je le respecte. C’est vieux comme le dossier, mais ce n’est pas un problème de neutralité.
Je me dois de vous le dire, nous jouons collectivement gros dans cette affaire. La réalité, ce qui m’inquiète énormément – je sais ce que l’on m’a reproché lors du troisième référendum, mais nous jouons peut-être à front renversé cette fois-ci -, c’est que, une fois les élections provinciales passées, le statu quo ne sera pas favorable aux indépendantistes, pour des raisons évidentes. Je l’ai dit, les parts activables de l’accord de Nouméa sont devenues inertes. L’absence d’accord, par définition, se retournera tôt ou tard contre les formations politiques indépendantistes.
L’État étant neutre et chargé de mener le processus de décolonisation jusqu’à son terme, je ne me satisfais pas d’une situation dans laquelle l’inertie pourrait s’installer.
Je remercie le sénateur Kanner d’avoir indiqué qu’il ne fallait pas que ce dossier dérive jusqu’à l’élection présidentielle, car nous savons tous le grand danger que cela pourrait constituer.
Pourquoi proposons-nous d’intégrer les conjoints au corps électoral ? L’amendement du Gouvernement sera sans doute rejeté dans quelques instants – ce n’est pas le Gouvernement qui sera battu, là n’est pas le sujet –, mais je sais quels paramètres nous permettront d’avoir encore tout le monde autour de la table début juillet. À l’inverse, je vois bien aussi comment, de manière originale et inédite, nous pourrions ne plus avoir tout le monde autour de cette même table début juillet.
Si j’ai dit tout à l’heure que chacun devait prendre ses responsabilités, c’est parce que l’écoulement du temps a des effets sur le terrain juridique, mais aussi sur le terrain politique. Peut-être certains, les yeux rivés sur les sondages nationaux sur l’élection présidentielle, ont-ils intérêt à attendre ?
Nous nous trouverions alors dans une situation assez inédite : les familles politiques indépendantistes seraient autour de la table pour travailler, mais certaines manqueraient peut-être de l’autre côté. Or l’État étant neutre, il doit s’assurer de la présence des deux parties. C’est pour cela que je prends la parole longuement.
Nous proposons d’intégrer les conjoints au corps électoral parce que nous pensons que le débat doit avoir lieu sur ce sujet, ici, au cours de la navette parlementaire, mais également lors de la réunion, sans doute, de la commission mixte paritaire. Se pose aussi la question du mouvement que nous sommes en train de créer.
Je vous en supplie, de même qu’il n’y a pas lieu d’évoquer un risque d’inconstitutionalité là où il n’y en a pas, il ne faut pas dire non plus, monsieur le sénateur Bitz, avec toute l’amitié qui nous lie entre Normands, qu’il n’y a pas de lien entre la situation matrimoniale et la citoyenneté ! (Mme Cécile Cukierman rit.)
Je vois déjà la sénatrice Cukierman fourbir ses armes…
Mme Cécile Cukierman. Continuez, continuez !
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Je peux très bien comprendre cette approche d’un point de vue politique, mais le fait est que notre code civil établit un lien entre la nationalité, le régime matrimonial et l’union. Le mariage n’est pas seulement l’union de deux personnes, c’est aussi une institution civile, comme le disait Napoléon, le père du code civil.
Je sais que nous parlons de l’hémisphère sud et que l’on raisonne parfois à l’envers quand on évoque la Nouvelle-Calédonie.
M. Georges Naturel. C’est l’inverse, c’est vous qui raisonnez à l’envers ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C’est vrai, bien vu ! (Nouveaux sourires.)
Je comprends toutes les dérogations à nos grands principes qui ont été faites jusqu’à présent. Je les comprends toutes : le gel du corps électoral, etc. Mais n’allons pas toutefois suggérer des choses trop éloignées de la réalité. Derrière, il y a des femmes et des hommes, des concitoyennes et des concitoyens français qui sont privés de leur droit de vote !
Le constituant a accepté, pour des raisons politiques, que le corps électoral soit gelé afin de prendre en compte la colonisation de peuplement et le processus de décolonisation. Il faut avoir à l’esprit cet équilibre, sinon nous risquons, quand nous débattrons du droit du sol et du droit de sang, de pencher dans un certain sens quand cela nous arrangera, puis dans le sens opposé lorsque cela ne nous arrangera pas. Je suis attentif à cela, car on ne peut pas ne pas voir le danger que représente l’extrême droite dans notre pays. Il faut veiller, sur ces sujets, à être précis.
Je le répète, nous considérons que l’intégration des conjoints est un moyen d’avoir tout le monde autour de la table début juillet. Le Parlement est souverain : s’il décide qu’ils ne doivent pas être intégrés, ils ne le seront pas, mais je ne veux pas que l’on dise que leur intégration poserait un problème de constitutionalité, parce que ce n’est pas vrai. De même, je ne veux pas que l’on dise, parce que ce n’est pas vrai non plus, qu’il n’y a pas de lien entre le régime matrimonial et la citoyenneté, sauf à vouloir ouvrir la porte à d’autres. Je ne vous fais pas de dessin…
J’aime autant que l’on dise et que l’on assume que l’on est opposé à cette intégration pour des raisons politiques. Cela me semble plus clair pour l’avenir et plus respectueux de nos concitoyennes et de nos concitoyens, ce dossier étant pendant depuis longtemps.
Je pourrais évoquer beaucoup d’autres aspects, mais je m’arrêterai là. Je vous remercie de votre patience et de m’avoir écouté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission a émis, à une large majorité, un avis défavorable sur cet amendement. Trois arguments principaux justifient ce vote. D’abord, le rejet de la méthode : le dépôt tardif de l’amendement donne un sentiment d’urgence, de précipitation. Puis, l’absence de consensus politique autour de la question des conjoints, qui semble particulièrement clivante pour l’ensemble des partenaires de la Nouvelle-Calédonie. Enfin, des questions juridiques se posent, portant non tant sur la constitutionalité de cette extension du corps électoral aux conjoints que sur les faiblesses dans sa mise en œuvre, notamment quant à la situation des personnes qui auront perdu ce statut.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Vous m’autoriserez sans doute un style plus elliptique, ayant dix minutes de moins que vous, monsieur le Premier ministre, pour m’expliquer… (Sourires.)
L’État est neutre, vous l’avez dit, mais vous n’êtes pas l’État. Ici, vous êtes le Premier ministre, le chef d’un gouvernement, qui fait de la politique. Comme vous l’avez dit, parce que nous faisons de la politique, nous avons une incidence sur le droit et, en fonction des choix politiques de tels ou tels, le droit de demain ne sera pas le même. Je ne fais donc pas le choix entre faire du droit ou faire de la politique : c’est une dialectique.
Je veux revenir sur les propos de plusieurs de nos collègues sur la situation calédonienne. J’en ai entendu certains parler de « bizarrerie » ou de loi électorale qui ne serait pas normale. Je rappelle tout de même que nous sommes dans un processus de décolonisation, reconnu comme tel par l’ONU, qui nécessite donc des aménagements dès lors que, dans le cadre d’un accord global, la question du corps électoral n’a pas été tranchée. C’est cela qui va conditionner notre vote.
Monsieur le Premier ministre, ne trouvez-vous pas qu’en 2026, il y a quelque chose d’un peu ringard (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’esclaffe.) à donner le droit de vote uniquement à des personnes qui seraient mariées ou pacsées ? Quid de l’union libre ? Que se passe-t-il après un divorce ? Même si le mariage est un statut civil qui donne des droits et des devoirs, ramener aujourd’hui la question du corps électoral à celle du type d’union que les uns et les autres choisissent ne me semble pas être une manière de conduire la Nouvelle-Calédonie, la Kanaky, vers une société progressiste pour les siècles à venir. (M. Guy Benarroche applaudit.)