M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Moi non plus, je n’ai pas treize minutes, j’en ai seulement deux pour essayer de donner rapidement mon point de vue.
Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, on nous regarde à Nouméa. Je veux rappeler solennellement dans cet hémicycle – car, depuis mon élection, c’est un sujet sensible pour moi – que je suis favorable à la participation et à l’inscription effective des conjoints, ainsi qu’à l’élargissement du corps électoral. En revanche, nous l’avons tous dit ici, nous traitons ce dossier dans l’urgence.
Il y a eu l’avis du Conseil d’État de 2023, juste avant l’épisode de la réforme constitutionnelle de 2024, mais il y a aussi l’avis du Conseil constitutionnel, rendu à la suite d’une question prioritaire de constitutionalité. En réalité, il y a des divergences entre les deux avis.
Ce sujet des conjoints, nous ne l’abordons pas depuis hier. Nous l’avons abordé dans le cadre de l’emploi local (M. le Premier ministre le confirme.) ; c’est un sujet très sensible en Nouvelle-Calédonie. Je regrette que vous ayez déposé cet amendement aujourd’hui, alors qu’il n’y a pas de consensus. J’ai suivi pendant quatre heures et cinquante minutes les débats au congrès ce matin et ce sujet a été abordé. Il n’y a effectivement pas de consensus sur cette question, ne serait-ce que sur la définition du conjoint, que Mme Cukierman a évoquée.
Ma priorité, et c’est ma proposition, est que nous inscrivions les natifs. Si nous continuons à en rajouter, nous allons tout perdre et nous ne pourrons peut-être pas inscrire les natifs pour qu’ils puissent voter au mois de juin de cette année. (M. Victorien Lurel s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Nous sommes contre cet amendement, évidemment. Je rappellerai, à la suite de Mme Cukierman, ce que j’ai déjà dit, en faisant à la fois du droit et de la politique…
Le Conseil d’État a indiqué dans un avis, à propos de la priorité pour l’accès à un emploi salarié, que « le conjoint d’un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou la personne liée à ce citoyen par un pacte civil de solidarité, sans avoir la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou remplir une des conditions de durée suffisante de résidence en Nouvelle-Calédonie, ne saurait bénéficier du même traitement que les citoyens de Nouvelle-Calédonie, une telle mesure ne trouvant aucun fondement dans l’accord ou la loi organique. » Il se réfère à l’accord de Nouméa, qui est un accord constitutionalisé ayant défini un corps électoral restreint, gelé par une révision constitutionnelle en 2007. Nous devons rester dans ce cadre, constitutionnel, d’une évolution raisonnable, y compris par rapport à l’avis rendu en 2025 par le Conseil constitutionnel sur les évolutions visant à remédier à cette déviation exorbitante du droit commun que constitue le corps électoral restreint.
Selon nous, les conjoints – d’un point de vue juridique, constitutionnel et politique – relèvent de ce qui doit être négocié dans le cadre d’un accord global. Il est compréhensible que l’évolution concernant les natifs soit traitée par une loi organique, mais la définition de celle qui concerne les conjoints doit s’inscrire dans le cadre d’une discussion plus large sur l’accord global. En effet, monsieur le Premier ministre, l’acquisition de la citoyenneté par mariage est possible dans le droit français, et c’est par ce biais que l’on obtient le droit de vote. Par conséquent, l’acquisition de la citoyenneté calédonienne par une union, qu’il s’agisse d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ou d’une union libre, doit faire partie d’une définition pérenne de la citoyenneté calédonienne. C’est donc dans le cadre d’une discussion globale que ce débat sur les conjoints doit avoir lieu, non dans celui de l’examen de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie du temps que vous prenez pour essayer, avec pédagogie, de nous convaincre. Malheureusement, sur ce sujet, ce ne sera pas une réussite. Mme Narassiguin vient de dire que le débat n’est pas clos pour autant. C’est un problème de calendrier. Il faut donner du temps au temps, mais surtout, le mieux est l’ennemi du bien.
Le mieux, aujourd’hui, correspond à votre position, qui tend à aller plus loin. Chacun a bien compris dans votre conclusion que vous vouliez donner des signes à une partie des membres du congrès, qui se sont exprimés en ce sens cette nuit, en espérant ne pas les perdre, pour reprendre vos mots, lors de l’ouverture de négociations au mois de juillet. Je souhaite, comme vous, que ces négociations soient ouvertes, en allant des loyalistes au FLNKS, et que tout le monde prenne conscience qu’il faut maintenant négocier dans un dialogue de confiance.
Toutefois, sur cet amendement, nous ne pouvons pas vous suivre et je remercie la commission des lois d’avoir adopté cette position. En tout cas, nous ne le pouvons pas dans le moment qui est celui de la recherche d’un vote positif le plus large possible ici au Sénat. Un tel vote vous permettrait ensuite, devant l’Assemblée nationale, d’obtenir, sinon un vote conforme, du moins un vote qui permette d’aller plus vite vers un dénouement politique à court terme, avant les élections. La commission mixte paritaire devrait se réunir jeudi matin…
Vous devez convoquer le corps électoral le 31 mai, monsieur le Premier ministre. C’est une course contre la montre. Ne mettez pas d’obstacles supplémentaires dans cette course. C’est le sens de notre vote, opposé à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Puisque l’occasion nous est donnée de débattre sur ce sujet, je souhaite à mon tour m’exprimer pour regretter la forme, une certaine précipitation, constat que nous avons déjà fait à maintes reprises ici même lorsque nous avons eu à discuter de la Nouvelle-Calédonie.
Pour autant, ouvrir le corps électoral peut être une façon de nourrir un destin commun pour les femmes et les hommes qui sont attachés à cette terre et qui aspirent à exercer leur droit de vote.
Le deuxième aspect important, en écho à ce qu’a dit Mme Jourda, est qu’il y a lieu de s’attacher aux principes. Or, par-delà la question de la forme, voire de l’opportunité, je note que l’ouverture du corps électoral proposée par cet amendement est limitée et encadrée. Comme l’a dit notre collègue Georges Naturel, cet amendement ne rompt pas l’équilibre entre, d’une part, la préservation des principes à valeur constitutionnelle d’égalité et d’universalité du suffrage et, d’autre part, la pleine mise en œuvre de l’accord de Nouméa. C’est pour moi essentiel. Aussi y sommes-nous favorables.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond employés pour ou contre cet amendement. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir rappelé les éléments qui ont animé les débats de la commission des lois.
Il ne faut pas opposer les arguments juridiques aux arguments politiques. Ce sont d’ailleurs des considérations juridiques qui ont amené les membres de la commission, dans leur majorité, à estimer qu’il valait mieux ne pas voter cet amendement, dans la mesure où nous ne sommes pas capables d’en mesurer les conséquences juridiques et que nous n’avons pas le temps d’en débattre.
Je verse au débat un dernier argument juridique : le parallélisme des formes. Ce qui a été construit selon des formes données, l’accord de Nouméa, devrait être modifié selon les mêmes formes.
Cette proposition de loi organique fait figure d’exception, mais c’est une exception qui a recueilli l’assentiment du congrès et qui a été débattue jusqu’ici. Nous ne savons pas quel est, sur la disposition proposée par le Gouvernement, l’avis du congrès, puisqu’il n’a pas été précisément questionné sur ce point.
Nous faisons à la fois de la politique et du droit, il ne faut pas opposer les deux.
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz. Monsieur le Premier ministre, manifestement, je vous ai contrarié. Je le regrette, d’autant plus que je fais plutôt partie de ceux, dans cet hémicycle, qui considèrent que le Gouvernement fait ce qu’il peut, de manière générale. Je reconnais toutefois, avec beaucoup d’humilité, que, sur la gestion du dossier calédonien, j’avoue ne pas tout comprendre de ce que vous voulez faire et de la méthode employée.
Pour revenir sur les questions juridique et politique, ce sont évidemment des réserves sur ces deux points qui aboutissent à la position négative définitive du groupe Union Centriste sur l’amendement que vous proposez. En effet, selon nous – et ce n’est pas seulement l’avis juridique du groupe Union Centriste, c’est aussi celui de beaucoup d’experts qui se sont exprimés sur ce sujet –, plus on élargit le corps électoral, plus on prend un risque de nature constitutionnelle.
Vous dites que le Conseil d’État est le même aujourd’hui qu’en 2023, mais c’est le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur le fond. Or plus on s’éloigne du corps électoral actuel, plus on court un risque juridique. Vaut-il la peine de prendre un tel risque, qui pourrait se matérialiser quelques semaines avant l’élection ? Il nous semble que non.
Personne dans cet hémicycle ne peut être catégorique en affirmant que l’élargissement au conjoint est conforme à la Constitution. Il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet, personne ne peut être affirmatif. Dans le doute, en période préélectorale, nous estimons qu’il est plus prudent de se limiter à ce dont nous sommes convaincus, c’est-à-dire au vote des natifs. Nous ne sommes donc pas favorables à l’immobilisme, simplement nous défendons un autre point d’équilibre, un peu différent de celui que vous proposez.
Une fois n’est pas coutume, je rejoins les analyses développées par Mmes Cukierman et Narassiguin. Manifestement, nous n’avons pas eu le temps d’étudier suffisamment cet amendement. Il serait plus sage de remettre ces questions à un débat sur un accord global. Je suis sûr que les négociations reprendront très rapidement après les élections provinciales.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Nous ne séparons pas, effectivement, le juridique du politique. Je donnerai trois arguments.
Le premier est que cette mesure est, à notre avis, inconstitutionnelle. Dans une décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déjà censuré ce genre de dispositions.
Puis, nous estimons que l’on ne modifie pas un calendrier électoral de façon aussi importante à seulement six semaines d’un scrutin. Nous en avons parlé tout à l’heure.
Enfin, la troisième raison – je ne répéterai pas ce qu’a dit Mme Cukierman – est que cela pose des questions. C’est en effet contraire à la tradition républicaine selon laquelle le citoyen français est un individu politique autonome qui vote en son nom propre. Cela remet donc en cause un certain nombre de principes.
Je sais bien que les outre-mer sont souvent des laboratoires pour faire tout et n’importe quoi, pour tester ce que nous ne ferions pas nous-mêmes ; c’est en tout cas l’image que nous donnons. Continuons dans cet esprit et nous récolterons ce que nous aurons semé ! Si l’on veut apaiser, il faut prendre le temps de la concertation. Vous le disiez vous-même, monsieur le Premier ministre, vous voulez mettre tout le monde autour de la table. Pour maintenir tout le monde autour de la table, il faut commencer par ne pas tordre le bras de certains.
M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour explication de vote.
M. Robert Wienie Xowie. Je voulais rappeler que, dans sa décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel avait déjà traité la question des conjoints dans le cadre de l’emploi local. Cette catégorie n’a pas de fondement dans l’accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre ; elle n’est donc pas compatible avec la Constitution. Le Conseil d’État l’a encore confirmé dans son avis négatif du 25 juin 2025, formulé à propos de la modification de la loi du pays sur l’emploi local, codifiée dans le code du travail.
Le Gouvernement proposait, au travers d’un nouveau projet de loi du pays porté par Christopher Gygès, que les compagnons et les compagnes des citoyens calédoniens puissent bénéficier, dès leur arrivée sur le Caillou, du régime de l’emploi local. Cette mesure, qui était censée rendre le monde du travail plus attractif, en particulier dans le secteur de la santé, visait en réalité à relancer la politique de peuplement.
Le principe « un homme, une voix » connaît des aménagements dans les situations de décolonisation. La citoyenneté du pays n’est plus accessible aux nouveaux résidents arrivés après le 8 novembre 1998. Cet aménagement trouve son fondement dans la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 11 décembre 1980.
Le FLNKS n’est pas favorable à l’ouverture du scrutin aux conjoints, car cela créerait trop d’inégalités de situations entre les célibataires et les mariés ou pacsés. Il faut que chacun ait la liberté de choisir son régime marital, sans conséquence sur le droit de vote. En effet, adopter cette mesure signifierait que des personnes pacsées pourraient dissoudre leur Pacs tout en conservant leur droit de vote. Tenir compte d’un lien de droit privé révocable sans aucun rapport avec l’attribution des droits politiques créerait des discriminations entre personnes ayant la même situation au regard du droit de vote.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je ne parlerai ni de droit ni de politique. Toutefois, même en supposant que le Gouvernement ait raison, au regard du temps et de l’écosystème parlementaires, vous avez objectivement intérêt à ne pas prendre ce risque, monsieur le Premier ministre ; le président de mon groupe l’a dit : le mieux est l’ennemi du bien. Le Conseil constitutionnel a tranché et le Conseil d’État a rendu ses avis. L’élection est le 28 juin prochain, l’appel aux électeurs le 31 mai. Vous n’avez pas intérêt à prendre ce risque. Que coûte-t-il de constater que ce texte, tel qu’il est présenté, recueille le consensus malgré les divergences ? Engrangeons au moins cette avancée !
Vous avez objectivement intérêt à obtenir un vote conforme à l’Assemblée nationale. Ainsi, nous gagnerons quelques jours, peut-être des semaines. Je peux entendre que, politiquement ou électoralement, l’on veuille donner des gages à tel ou tel groupe, mais, du point de vue de l’écosystème, nous avons objectivement intérêt à voter le texte de M. Naturel tel qu’il est.
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Le président du groupe Les Républicains, M. Darnaud, a raison de parler de précipitation et celle-ci gêne aussi le Gouvernement.
Néanmoins, vous connaissez le dossier : dès lors qu’on laisse les partis discuter localement, le pouvoir législatif et l’exécutif national reprennent la main quand ils le peuvent. La situation est toujours un peu compliquée. D’un côté, on dit qu’il n’y a pas de discussion ; de l’autre – et les sénateurs Naturel et Xowie le savent pour y avoir participé –, quand il y a discussion, cela palabre longtemps, ce qui est bien naturel mais nous entraîne souvent jusqu’à la dernière minute. Nous le savons tous, mais il est bon de le rappeler pour la clarté des débats.
Par ailleurs, je n’oppose nullement le droit à la politique, je dis simplement qu’il ne faut pas se cacher derrière le droit pour faire de la politique : ce n’est ni courageux ni utile pour la défense de l’État de droit et c’est ainsi que l’on instille un poison. Tantôt cela nous arrange dans un sens, tantôt dans l’autre.
J’ai pu voir dans l’ordre du jour du Parlement que d’autres textes régaliens vont arriver, vous ne manquerez pas d’avoir de nouveau ce débat sur la constitutionalité et vous serez peut-être amenés à dire qu’il ne faut pas prendre de risques. Je fais cette parenthèse, car, n’étant pas ministre des outre-mer, je me permets d’avoir une vision panoramique sur l’ensemble de l’agenda parlementaire. (Sourires.) Je le dis avec un peu de malice mais en toute bienveillance.
En tout état de cause, si nous faisons du droit, allons jusqu’au bout. Nous n’échapperons pas à l’écoulement du temps en la matière. Vous parlez de risque, mais vous verrez que l’inaction est le principal risque constitutionnel et politique qui pèse sur le dossier. Il faut que nous nous le disions, d’autant plus qu’un doute s’est introduit. Le travail de ce dernier mois, madame Narassiguin, a permis d’écarter – je suis peut-être un peu optimiste, le travail n’est pas fini – certaines idées reçues juridiques, notamment sur le caractère transitoire de l’accord de Nouméa.
Je salue le courage du professeur de droit Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui, avec d’autres, est venu réexpliquer, y compris aux familles politiques indépendantistes, que ce n’est pas parce qu’un texte figure dans la Constitution qu’il n’est pas transitoire. Et ce n’est pas parce que l’autodétermination des peuples est inscrite dans nos textes que, pour autant, elle est activable.
C’est bien pour cette raison que, au travers du référendum de 1988, le peuple français a accepté de déléguer une part de sa souveraineté à un corps électoral spécifique, ce qui sera décidé plus tard dans l’accord de Nouméa. Sinon, cela s’appellerait une sécession ! Qu’est-ce qui fait que les trois référendums et le processus de décolonisation ne constituent pas un acte de sécession ? C’est bien le fait que le peuple français et ses représentants ont acté cette méthodologie.
Cela dit, tant que l’on n’aura rien inventé de nouveau, le temps qui passe fait peser sur la République un risque majeur. La Révolution française est tout de même passée par là : défendre le principe « un homme, une voix », ce n’est pas donner un gage à un camp !
Pour autant, je ne méconnais pas ce qu’a été la colonisation de peuplement. Tenons cet équilibre. Nous sommes la génération de responsables politiques qui, désormais, a le temps contre elle. J’aurais pu être sénateur ou Premier ministre il y a six ans, cela aurait sans doute été plus confortable sur cette question, mais cela ne s’est pas passé ainsi. Toujours est-il qu’il nous incombe désormais de traiter cette question.
J’en viens au calendrier. Vous avez parlé de course contre la montre et de course d’obstacles. Vous avez raison. S’il y avait des élections provinciales tous les ans, ce serait différent, mais elles ont lieu tous les six ans. Le problème, c’est de renvoyer à plus tard. Quand on est loin et que l’on considère la situation d’un point de vue conceptuel, c’est facile. C’est plus difficile quand il faut expliquer, dans le blanc des yeux, à des concitoyennes ou des concitoyens qui sont mariés ou ont une communauté de vie avec un Calédonien ou une Calédonienne, qui sont présents depuis toujours. Il y a d’un côté le droit et, de l’autre, la vie, c’est-à-dire des êtres humains, des citoyens, des Français privés de leur droit de vote.
M. Guy Benarroche. Pourquoi pas en France, alors ?
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Flagrant délit d’incohérence ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, revendiquer des critères plus larges pour naturaliser des étrangers et, de l’autre, ne pas reconnaître la qualité de citoyen électeur à des personnes qui sont déjà françaises. (M. Guy Benarroche proteste.) Nous sommes à fronts renversés. (M. Thomas Dossus le conteste.) C’est pourquoi ce débat est intellectuellement passionnant. Le droit du sol existe. Et nous parlons de citoyennes et de citoyens français.
Je comprends la nécessité d’un accord global et d’une autre méthode, mais je n’admets pas que l’on trouve « normal » que des gens ne votent pas aux prochaines élections provinciales ; il y a des explications historiques à cette situation, mais on ne peut pas dire qu’elle soit normale. Je comprends parfaitement les raisons de cette situation, mais je ne dirais pas qu’elle est normale. Vu le poids de l’extrême droite dans ce pays, il faut faire attention à ce que nous disons.
Le calendrier s’explique par le fait qu’il y a des élections provinciales maintenant, et qu’elles ont lieu tous les six ans. La question se pose donc pour un certain nombre de nos compatriotes.
On peut considérer qu’il ne s’agit que de quelques milliers de personnes et n’en avoir cure, mais, même pour une seule personne, au nom des principes, le débat mérite d’avoir lieu (M. Patrick Kanner en convient.) et la proposition mérite d’être faite. Vous voterez, c’est la démocratie, mais les choses auront été dites.
Troisième point : la mise en œuvre. C’est le droit commun : on applique à la Nouvelle-Calédonie la mécanique que l’on pourrait connaître au Havre ou à Vernon. Vous ouvrez le droit de vote aux conjoints, avec les critères prévus dans l’amendement. Pour pouvoir voter, les gens se manifestent auprès du haut-commissaire et se font inscrire. Si ce dernier le refuse, le citoyen saisit le juge d’instance, comme pour n’importe quelle élection. Et vous savez tous, en parlementaires aguerris, que le juge peut inscrire quelqu’un sur les listes électorales jusqu’à la dernière minute, y compris le jour du vote. C’est donc le droit commun, tout simplement.
« Ringard », a dit Mme Cukierman… Je ne reviens pas sur la communauté de vie ni sur le Pacs, mais je tiens à dire que l’égalité des droits, c’est pour tout le monde. Dans certaines conversations que j’ai pu avoir avec des acteurs locaux, des choses un peu originales ont émergé, notamment sur les couples de même sexe. Si l’on défend l’égalité des droits, y compris le droit pour deux hommes ou deux femmes de s’unir, cela vaut aussi en Nouvelle-Calédonie. Je voulais le dire en passant, car sur certains sujets, il y a encore du chemin à parcourir.
Il n’y a pas de consensus, dites-vous aussi. Si Michel Rocard était toujours de ce monde, il rappellerait comment il a trouvé un compromis – compromis que l’histoire a fini par regarder comme un consensus – et avec quelle brutalité il a parfois mis les deux parties face à leurs responsabilités.
Comme l’ont dit Patrick Kanner et Mathieu Darnaud, même si nous prenons tous nos responsabilités à Paris, il faudra que les formations politiques locales le fassent aussi. J’y suis très sensible. Il y a une réalité : on peut faire autant de droit et de politique que l’on veut, mais, in fine, à part deux sénateurs, personne ici n’a été élu en Nouvelle-Calédonie.
En tout état de cause, il ne faut pas faire croire que l’histoire de ce dossier est purement consensuelle. Cela n’a jamais été le cas. Il s’agit plutôt de compromis, par lesquels on cherche à atteindre la majorité la plus large et à créer des ralliements. C’était le cas de l’accord de Nouméa, de l’accord de Bercy, qui l’a précédé, ainsi que des accords de Matignon. Même la très belle déclaration de Nainville-les-Roches, au fondement même du destin commun, n’était, malheureusement, pas consensuelle. Simplement, quand nous considérons l’histoire qui est derrière nous, nous sommes tentés d’y voir du consensus.
En tout état de cause, il ne faut surtout pas passer en force, je l’ai dit, il ne doit pas y avoir de brutalisation, cela ne peut pas simplement reposer sur le fait majoritaire, contrairement à ce que nous avons l’habitude de faire. Nous devons parler plutôt de compromis que de consensus ; ou plutôt, il faut parler de consensus mais sur le fondement de compromis, sans quoi nous n’avancerons pas. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 272 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l’adoption | 147 |
| Contre | 183 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi organique
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Naturel, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
intégration
par le mot
régularisation
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Monsieur le Premier ministre, vous parlez d’écoulement du temps, mais vous étiez présent, en 2021, lors du troisième référendum sur l’indépendance, puisque vous étiez ministre des outre-mer. C’était il y a cinq ans ! Depuis lors, que s’est-il passé ? Des discussions qui n’ont pas abouti. Nous en sommes donc là aujourd’hui, à légiférer dans l’urgence.
Le problème, en politique, est parfois d’avoir eu raison trop tôt. J’ai déposé ma proposition de loi organique il y a un an et nous l’examinons aujourd’hui. J’ai accepté, à la suite de notre discussion, monsieur le Premier ministre, que vous utilisiez ce véhicule juridique. J’ai donc consenti à sa modification, en concertation avec le Gouvernement.
Toutefois, j’ai écouté longuement les débats de ce matin au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Tout comme j’ai eu l’intuition de ce texte il y a très longtemps, j’ai l’intuition, aujourd’hui, qu’il nous faut être très prudents et très rigoureux juridiquement. À quarante jours du scrutin, il est nécessaire de bien circonscrire l’objet du texte que nous allons voter : on vise la régularisation des natifs qui remplissent les conditions pour voter aux consultations référendaires et non un élargissement du corps électoral avant l’élection.
Il me semble nécessaire que l’intitulé du texte reflète cette précision.
La rédaction initiale de la proposition de loi organique reposait sur un raisonnement juridique prudent, afin de passer le filtre constitutionnel. En effet, on ne peut ajouter des catégories nouvelles à celles que prévoit l’accord de Nouméa. Nous devons donc, nous, parlementaires, être rigoureux sur ce point.
Voilà pourquoi je souhaite modifier l’intitulé de ma proposition de loi organique : il s’agit de respecter au maximum les exigences constitutionnelles et le plus petit dénominateur commun d’accord. Cela me semble nécessaire pour sécuriser le parcours du texte jusqu’à sa promulgation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi organique est ainsi modifié.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel. Ce moment est, sinon historique, du moins important.
Vous avez rappelé, monsieur le Premier ministre, un élément fondateur de ce que nous construisons en Nouvelle-Calédonie : la déclaration de Nainville-les-Roches, qui date un peu. Certes, celle-ci n’a pas fait l’objet d’un vote unanime, mais c’est pour moi la base de la construction de notre société.
Mon inquiétude aujourd’hui – je le dis à qui veut l’entendre, notamment à mon collègue Robert Wienie Xowie, avec qui j’échange régulièrement – est que notre jeunesse perde cette mémoire ; je l’ai personnellement vécu, donc je sais de quoi je parle. C’est essentiel, parce que l’accord de Matignon, l’accord de Nouméa, tout ce que nous avons essayé de construire en Nouvelle-Calédonie, reposent sur cette base.
Ne pas vouloir inscrire 10 575 jeunes électeurs – certains ne sont plus si jeunes, d’ailleurs – dans la liste spéciale des élections provinciales me paraît inconcevable. Je ne vais pas répéter les arguments que j’ai déjà avancés sur l’emploi local, mais ce sont nos enfants, Robert ! Nous devons y être très attentifs ! On ne peut pas les éliminer si l’on veut construire une société calédonienne. Si on commence par les écarter, il sera compliqué de les amener vers un projet de société.
J’échange avec beaucoup d’étudiants calédoniens vivant à Paris ou ailleurs dans l’Hexagone ; ils se posent la question de savoir s’ils doivent rentrer ou non en Nouvelle-Calédonie, parce que force est de reconnaître qu’ils n’y ont guère de perspectives. Essayons donc de les associer à notre projet ; c’est essentiel.
Je tiens pour finir à vous remercier, monsieur le Premier ministre, à propos d’un élément important : la date des élections. Vous le savez, je n’ai jamais été un fan du report des élections, car le sujet, sensible, du corps électoral est aussi un sujet électoraliste et beaucoup de nos collègues élus l’utilisent dans le cadre de leurs campagnes.
Arrêtons tout : il faut aller aux élections. J’espère que cette respiration démocratique nous permettra, à partir du 29 juin – car, en effet, le statu quo n’est pas acceptable – d’être tous présents pour des discussions plus sereines.