M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un rapport d'information transpartisan publié à la fin du mois d'avril dernier, notre commission faisait le constat d'une progression inquiétante de l'insécurité du quotidien. En témoigne, notamment, l'augmentation du nombre de rodéos motorisés ou de rave-parties illégales, à l'origine d'une exaspération légitime de nos concitoyens.
Après le Teknival de Bourges qui a réuni près de 20 000 personnes, une rave-party illégale s'est tenue dans le département de la Lozère la semaine dernière.
Ne nous y trompons pas : c'est l'autorité même de l'État qui est remise en cause. Il est indispensable de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter efficacement contre toutes ces formes de délinquance du quotidien, qui, en dépit de l'engagement sans faille des forces de l'ordre et des élus locaux, continuent à prospérer sur le territoire national et à décrédibiliser la puissance publique aux yeux des Français.
Le texte du Gouvernement que nous examinons aujourd'hui part du même constat. Certains y ont vu un catalogue de mesures plus ou moins hétéroclites. Je considère pour ma part qu'une « loi-catalogue » n'a rien d'infamant, pour peu qu'elle s'attaque effectivement de front à toutes les nuisances subies par les Français. C'est le cas du projet de loi Ripost, et nous le soutenons.
Rodéos motorisés, rave-parties, mortiers d'artifice, protoxyde d'azote, narcotrafic, usage des moyens technologiques par les forces de l'ordre : ce sont autant de sujets auxquels il serait irresponsable de ne pas répondre. Le Sénat a pris des initiatives sur chacun d'entre eux, et ce projet de loi représente une occasion bienvenue de les faire prospérer.
J'en viens maintenant à la présentation du texte, dont la commission a pleinement approuvé l'esprit compte tenu de la situation sécuritaire très dégradée du pays. Nous nous sommes attachés à le renforcer et, lorsque cela était nécessaire, à le sécuriser juridiquement, en adoptant en commission 54 amendements.
Son titre Ier a pour objectif de lutter contre les nuisances et la délinquance du quotidien. Parmi les mesures prévues, citons, à l'article 1er, l'instauration d'un régime de fermeture administrative des établissements commercialisant des mortiers d'artifice. Nous avons veillé à ce que cette disposition soit à la fois proportionnée et opérationnelle, en prévoyant une mise en demeure préalable d'au moins quarante-huit heures pour se mettre en règle et en encadrant la durée maximale de fermeture.
L'article 2 prévoyait à l'origine de délictualiser l'organisation et la participation à des rave-parties. Dans une logique transpartisane, la commission s'en est tenue à une contravention pour les seuls participants, dès lors que son montant de 1 500 euros est supérieur à l'AFD prévue par le Gouvernement et que son recours, d'un point de vue procédural, est plus léger pour les forces déployées sur le terrain. Je ne doute pas que nous en débattrons une nouvelle fois.
Nous vous proposerons par ailleurs d'aller plus loin en transcrivant deux recommandations de notre mission d'information transpartisane : la création d'un mécanisme robuste de responsabilisation des loueurs de matériel sonore et l'instauration d'une possibilité de mettre les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers à la charge des organisateurs.
L'article 3 comporte ensuite plusieurs mesures visant à endiguer, notamment, le phénomène des rodéos motorisés. Là encore, nous avons traduit nos recommandations transpartisanes en simplifiant les conditions de caractérisation de l'infraction et en renforçant les moyens des forces de l'ordre dans le repérage, ainsi que les capacités de confiscation des véhicules utilisés.
J'en viens à l'article 7, qui concerne la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Il s'agit, comme vous le savez, mes chers collègues, d'un véritable fléau pour la santé publique, particulièrement pour la santé des jeunes.
Les mesures proposées par le Gouvernement allaient bien sûr dans le bon sens, mais elles nous ont semblé très en deçà des enjeux. C'est la raison pour laquelle nous avons réintroduit les dispositions adoptées par le Sénat, en février dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels : il s'agit, en particulier, d'interdire la vente du protoxyde d'azote à des particuliers.
Par ailleurs, nous avons introduit un article additionnel, afin de donner les moyens à la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne violant la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote et aux mortiers d'artifice. Une mesure similaire a été adoptée il y a un an concernant la vente de stupéfiants dans le cadre de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; elle a démontré son efficacité.
Nous devons être lucides : si nous ne nous attaquons pas au commerce en ligne, nous privons nos mesures d'une grande partie de leur effectivité.
Ainsi, la commission a pleinement approuvé l'esprit du titre Ier et entrepris, autant que faire se peut, d'en renforcer la pertinence.
Mes chers collègues, je cède désormais la parole à ma collègue rapporteure, Isabelle Florennes, afin qu'elle vous présente la position de la commission sur les autres mesures de ce projet de loi. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je poursuis donc la présentation de ce projet de loi entamée par ma collègue rapporteure, Lauriane Josende.
J'en viens au second axe de ce texte, qui vise à doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
Tout d'abord, l'article 6 renforce la sanction du délit d'usage de stupéfiants, en portant à 500 euros le montant de l'amende forfaitaire. Cette mesure permet d'allier deux approches complémentaires dans la lutte contre le narcotrafic : la répression et la dissuasion des consommateurs, car, sans eux, le trafic n'existerait pas.
Ensuite, l'article 9 prévoit la possibilité pour certains services de police et de gendarmerie de procéder à des contrôles d'identité et des visites ou fouilles de véhicules et de bagages en zone douanière.
Ce dispositif a donné lieu à de nombreux débats au sein de la commission des lois, au terme desquels nous l'avons sécurisé juridiquement en le plaçant sous les réquisitions du procureur de la République. Le point d'équilibre proposé par le Gouvernement a suscité des interrogations, même si la reconnaissance d'un besoin opérationnel a, de son côté, suscité un large consensus.
Enfin, l'article 12 vise à durcir le régime d'exécution des peines des condamnés pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée, en l'alignant sur celui des détenus condamnés pour terrorisme. Il rend notamment ces détenus inéligibles à certaines mesures d'aménagement, telles que la semi-liberté. Ainsi, les détenus au sein des nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne bénéficieraient plus de permissions de sortie.
Nous avons approuvé ces mesures sans réserve. Notre collègue, Nathalie Goulet, aura l'occasion d'en parler dans quelques minutes.
La criminalité organisée, comme le terrorisme, représente une grave menace pour nos intérêts fondamentaux. Pour prendre en compte toutes les dimensions de ce phénomène, nous sommes allés plus loin, en étendant la mesure aux condamnés pour les faits les plus graves de délinquance financière organisée.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. J'en viens maintenant au titre III du texte, qui vise à doter les acteurs du continuum de sécurité de moyens d'action adaptés aux évolutions de la délinquance.
La priorité est de protéger les agents qui sont en première ligne face à une violence toujours plus forte.
Pour cela, le texte vise à étendre le dispositif des caméras-piétons aux agents des douanes et à certains agents privés de sécurité, en facilitant le recours à la pseudonymisation pour les policiers et les gendarmes nationaux. En outre, il autorise la présence de chiens aux côtés des agents de sécurité privée exerçant des activités de surveillance dans des lieux particulièrement exposés. Ces mesures sont très attendues sur le terrain.
Au sein du titre III, l'article 20 permettait aux agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres sur certains sites. Nous sommes allés plus loin, en reprenant la rédaction adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des JOP 2030, qui étend cette faculté à tous les bâtiments dont ils ont la garde.
Enfin, plusieurs dispositions entendent assouplir les conditions de recours aux nouvelles technologies.
À ce titre, nous nous félicitons de la reprise par le Gouvernement des recommandations relatives à la vidéoprotection algorithmique formulées par nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie dans leur rapport. Est ainsi prévue la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2030, ainsi que l'élargissement de son champ.
Par ailleurs, la commission a repris la quasi-totalité des mesures adoptées lors de l'examen, en décembre 2025, de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre de notre collègue Pierre Jean Rochette.
Nous avons complété ce dispositif pour reprendre l'intégralité des mesures adoptées par le Sénat, afin de permettre aux forces de l'ordre de récupérer les données collectées par les collectivités territoriales, ce qui facilitera les enquêtes.
Enfin, une procédure d'autorisation d'utilisation des drones en cas d'urgence est créée pour permettre leur déploiement, par exemple lors de violences urbaines.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce texte, enrichi par le travail de la commission des lois, permet d'apporter une réponse aux inquiétudes de nos concitoyens et aux demandes légitimes des forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Pierre Jean Rochette applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas. (Mme Agnès Evren et M. Antoine Lefèvre applaudissent.)
Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, partout en France nos concitoyens expriment une attente simple et légitime : vivre, travailler et se déplacer en sécurité et dans l'apaisement.
À Paris, cette exigence est particulièrement forte. Depuis de nombreuses années, je relaie régulièrement au Sénat les demandes des maires d'arrondissement et des élus parisiens, qui implorent depuis longtemps des réponses fermes et efficaces. Vous-même, monsieur le ministre, en avez été le témoin direct lorsque vous exerciez les fonctions de préfet de police.
En effet, les violences, les incivilités, les trafics, les ventes à la sauvette et la contrefaçon dégradent le quotidien des Parisiens et l'image de la capitale. Hélas, ces fléaux continuent de s'aggraver, malgré l'engagement du préfet de police et de ses équipes, dont je salue le courage et la détermination.
La réponse à ces phénomènes ne saurait reposer sur un seul niveau d'action. Elle suppose une meilleure articulation de l'ensemble des acteurs de la sécurité.
C'est dans cette logique que la police municipale devrait utilement compléter l'action de la préfecture de police de Paris. Il convient donc de renforcer ses prérogatives, afin de garantir la tranquillité sur le territoire parisien et d'améliorer sa coordination avec les forces de l'État. Il serait également pertinent d'élargir l'accès des agents de la police municipale parisienne à certains fichiers de police. Nous attendons maintenant du nouveau maire de Paris des propositions concrètes pour améliorer l'efficacité de cette dernière.
Dans cette logique de renforcement global des moyens de sécurité, face aux nombreux défis, nous devons donner à nos forces de l'ordre davantage de moyens et de réactivité. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je salue votre projet de loi, qui vient utilement réarmer notre arsenal législatif.
Ce texte prévoit en effet le renforcement de la vidéoprotection, devenue essentielle dans la capitale. Avec plus de 30 000 caméras en service à Paris et en petite couronne, la vidéoprotection n'est ni un gadget ni un luxe. Elle permet de soutenir l'action des forces de l'ordre et de faciliter l'élucidation des infractions. Son efficacité a été démontrée lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, où les traitements algorithmiques appliqués aux images ont permis de détecter en quelques secondes des situations complexes.
Mes chers collègues, deux tiers des Français et près de 95 % des élus sont par ailleurs favorables à l'intelligence artificielle (IA) dans la sécurité publique, dès lors bien entendu qu'elle est utilisée avec discernement et dans le respect des libertés individuelles. La prolongation jusqu'en 2030 de l'expérimentation de la vidéo algorithmique, prévue dans le projet de loi, constitue donc une mesure pragmatique et responsable, que nous soutenons pleinement. Je me réjouis également que la commission des lois ait étendu ce dispositif aux voies publiques.
Face à l'insécurité du quotidien, nos concitoyens n'attendent ni hésitation ni naïveté. Ils attendent de l'État qu'il protège, qu'il agisse, qu'il donne aux forces de l'ordre les moyens d'intervenir efficacement et, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, que cette réponse de l'État soit immédiate – c'est important.
Par conséquent, nous soutiendrons pleinement ce projet de loi Ripost, qui est indispensable pour renforcer la sécurité des Parisiens et, plus largement, des Français. (Mme Agnès Evren et M. Antoine Lefèvre applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, dit Ripost, répond à une attente profonde, largement exprimée par nos concitoyens.
Derrière le terme « incivilités » se cache une accumulation de comportements qui, mis bout à bout, dégradent concrètement la vie quotidienne de nos compatriotes. Ce sont des nuisances répétées, des atteintes à la tranquillité publique, parfois même des risques graves pour la sécurité.
Depuis trop longtemps, certains phénomènes bien identifiés persistent et s'aggravent, non par manque de volonté politique, car je crois que chacun ici partage le même objectif, mais plutôt à cause d'une absence d'outils juridiques adaptés.
Je pense tout d'abord à l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui affecte durablement la santé de ses utilisateurs, parfois de manière irréversible. Le Parlement s'est préalablement saisi de ce sujet, en multipliant les initiatives. En janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté un texte interdisant la vente aux particuliers de protoxyde d'azote. Le Sénat, quant à lui, a voté en mars dernier la pénalisation de l'usage détourné du protoxyde d'azote, ainsi qu'un texte s'attaquant à la question des déchets suscités par cette consommation.
Je pense également aux tirs de mortiers d'artifice dirigés contre nos forces de l'ordre. Ces actes constituent une violence inacceptable à l'encontre de celles et ceux qui garantissent notre sécurité au quotidien et auxquels je tiens à mon tour à rendre hommage.
Je pense, enfin, à la multiplication des rave-parties illégales, qui mobilisent des moyens importants, épuisent les élus locaux, ainsi que les forces de sécurité, et laissent souvent derrière elles des territoires fortement dégradés.
Ce texte fait en outre écho à plusieurs recommandations issues de travaux sénatoriaux, comme la mission d'information du Sénat conduite par nos collègues Lauriane Josende et Isabelle Florennes, rapporteures du présent texte, et Hussein Bourgi.
Le travail accompli sur ce projet de loi par nos rapporteures, fortes de leur expertise, a donc permis d'éclairer utilement notre réflexion et d'enrichir le texte de manière significative. Nous soutiendrons très largement les propositions issues de leurs réflexions.
Je pense notamment aux apports concernant l'usage du protoxyde d'azote. Le texte franchit une étape importante en intégrant une dimension numérique inédite et en habilitant la plateforme Pharos à ordonner le retrait de contenus illicites en ligne liés à ces pratiques. C'est une avancée majeure, car, aujourd'hui, la diffusion de ces usages passe largement par les réseaux sociaux et les plateformes numériques.
En commission, la vitalité et la qualité des débats ont été au rendez-vous. Ceux-ci ont permis d'améliorer le texte, de confronter les points de vue et, surtout, de construire des solutions partagées. Je forme le vœu que cette discussion se poursuive en séance publique avec la même exigence et dans le même esprit constructif.
Mes chers collègues, ce texte est l'occasion de colmater d'autres manques que nous avons identifiés sur le terrain, en apportant les réponses concrètes et opérationnelles attendues.
C'est précisément le sens des amendements que notre groupe a déposés. Je pense, en particulier, à l'adoption en commission de notre proposition visant à autoriser les agents de surveillance renforcée, ceux qui protègent nos sites les plus sensibles – centrales nucléaires, réseaux électriques ou gaziers, ainsi que certaines infrastructures de transport –, à travailler avec des chiens, ce qui serait un levier supplémentaire de dissuasion et d'efficacité.
Nous avons déposé en vue de la séance d'autres amendements, dont les dispositions, je l'espère, recueilleront votre assentiment. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans l'esprit du texte : donner des outils concrets à ceux qui assurent la sécurité au quotidien.
En définitive, parce que nos concitoyens attendent des résultats concrets, parce que les élus locaux ont besoin de soutien et parce que les forces de sécurité doivent disposer de moyens adaptés, nous devons être au rendez-vous en soutenant ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons l'examen d'un projet de loi qui est présenté par le Gouvernement comme un ensemble de réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Très fourni, avec ses 35 articles, ce texte couvre des sujets aussi complexes que divers : les rave-parties, les rodéos urbains, le protoxyde d'azote, les mortiers, les violences dans les stades, les techniques spéciales d'enquête, ou encore les drones, la vidéoprotection algorithmique et la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi).
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage évidemment la volonté de mieux répondre aux phénomènes, bien réels, qui perturbent la vie de nos territoires, de leurs habitants et des élus locaux.
La sécurité est un droit pour tous, partout. Comme élus nationaux autant que comme relais des élus locaux qui nous font confiance, nous avons depuis longtemps à cœur de contribuer à cette sécurité et nous marquons, chaque jour et lors de l'examen de chaque budget, notre soutien aux forces de l'ordre chargées d'y veiller.
Aussi, nous avons porté un regard très ouvert sur les diverses mesures contenues dans ce projet de loi Ripost. Le ministre de l'intérieur ayant évoqué un « choc d'efficacité », nous avons cherché à apprécier si ces mesures pouvaient constituer effectivement des réponses efficaces, c'est-à-dire permettant de diminuer les troubles et de mieux appréhender ceux qui en sont à l'origine.
Bien sûr, nous avons vérifié si ces mesures de riposte immédiate – c'est en effet de cela qu'il s'agit – s'inscrivaient bien dans le respect des principes fondamentaux qui nous sont chers : constitutionnalité, protection des libertés publiques, proportionnalité et garanties procédurales...
L'analyse précise de chaque article nous conduit à valider plusieurs des propositions avancées par le Gouvernement et par la commission des lois. C'est vrai pour les rave-parties ou les rodéos, dans la suite des travaux menés par notre collègue Hussein Bourgi avec Mmes les rapporteures, à l'occasion de la mission d'information sur les occupations illégales de l'espace public à des fins récréatives. Nous avons, certes, quelques points de désaccord, notamment pour ce qui concerne le statut des participants...
De même, nous avons souhaité conforter la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, dans la droite ligne de la proposition de loi adoptée ici, sur l'initiative de notre collègue Marion Canalès.
Nous avons aussi déposé quelques amendements visant à riposter à d'autres phénomènes qui troublent l'ordre public, en plus de ceux qui sont pointés dans le texte. Il s'agit, par exemple, d'encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices ou d'empêcher les ventes à la sauvette.
Force est cependant de constater qu'au-delà de certaines mesures bienvenues, ce projet de loi forme un empilement hétérogène, qui brouille, voire menace, la cohérence de notre droit.
Premièrement, ce texte tend à acter un glissement du centre de gravité de l'action répressive du juge vers l'automatique ou l'administratif, en s'affranchissant, au nom de l'immédiateté de la sanction, de certaines garanties judiciaires.
C'est flagrant avec la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Mon collègue Christophe Chaillou, déjà dépositaire d'une proposition de loi soutenue par notre groupe pour mieux encadrer les AFD, développera tout à l'heure ce point, symptomatique du regard circonspect que nous portons sur ce projet de loi, a fortiori après les ajouts proposés en séance par la commission des lois et le Gouvernement.
Certaines nouvelles interdictions – de stade, de paraître, de commercer –, mais aussi l'article 5, qui étend aux meublés de tourisme l'évacuation administrative chère à l'ex-ministre du logement, M. Kasbarian, sont un autre exemple de cette mise à l'écart du juge au nom de l'immédiateté.
Deuxièmement, ce texte tend à banaliser certains procédés attentatoires aux libertés. Ce sont des procédés techniques, voire technologiques, certes, mais qui n'ont rien d'anodin : reconduction anticipée de la vidéo algorithmique ; Lapi permise pour toutes sortes d'infractions ; pseudonymisation des forces de l'ordre sans autorisation ; accès accru des services de renseignement à certaines données, y compris judiciaires ; durcissement en matière d'aménagement ou de complément de peines.
Ces restrictions touchant à la liberté de se rassembler, à la liberté d'aller et venir et à la liberté d'entreprendre, elles doivent être décidées à bon escient. D'ailleurs, le Conseil d'État a identifié quelques difficultés en la matière et le Gouvernement fait, ici ou là, marche arrière en séance.
Comprenons-nous bien, il ne s'agit pas de dire que rien ne peut bouger. Notre groupe a souscrit à des évolutions importantes avec la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ou à l'occasion des lois sur les jeux Olympiques. Mais ces précédents s'appuient sur le principe de proportionnalité, ainsi que sur l'idée d'expérimenter et d'évaluer. Nous restons attachés à ces principes et vigilants quant à la normalisation du contrôle technologique ou au cumul des mesures d'exception.
Troisièmement, ce projet de loi risque d'affaiblir l'articulation entre prévention et sanction.
Pour lutter contre le narcotrafic et, plus généralement, pour combattre efficacement la délinquance, notre groupe considère que le volet répressif doit s'accompagner d'un volet préventif. C'est tout le sens de notre système judiciaire. Or la création, par exemple, d'un délit d'inhalation du protoxyde d'azote ne va pas forcément dans le sens de la prévention...
Quatrièmement, ce texte risque d'accroître la dilution des missions régaliennes.
Le récent projet de loi relatif à la police municipale soulevait déjà des interrogations quant au partage de certaines compétences et à l'élargissement du nombre des acteurs de sécurité.
Ici, ce sont tantôt les douaniers, tantôt les agents de police judiciaire, tantôt les agents privés de sécurité, tantôt les agents routiers ou de la RATP que l'on veut doter d'équipements ou de prérogatives similaires à ceux des policiers, des gendarmes ou des officiers de police judiciaire (OPJ) dûment habilités – et inversement. Notre groupe s'inquiète de cette confusion des genres qui pourrait in fine, malgré des intentions apparemment louables, fragmenter les responsabilités, brouiller les chaînes de commandement et donc nuire à l'efficacité recherchée.
En l'état, nous ne saurions voter en faveur de ce texte. C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continue de défendre des amendements de rééquilibrage, avec en ligne de mire l'impératif d'opérationnalité qu'attendent de nous nos concitoyens épris de sécurité et de liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. Ian Brossat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour discuter d'un projet de loi que vous avez nommé « Ripost ».
Sous un même intitulé, ce texte fourre-tout agrège, pêle-mêle, les rodéos motorisés, les occupations de meublés touristiques, les rave-parties, le protoxyde d'azote, le trafic de stupéfiants... Ce sont pourtant des phénomènes sociaux profondément différents, qui appellent des réponses adaptées.
Loin de protéger les habitants de notre pays, on décide ici de leur appliquer le même outillage répressif et simpliste. Je veux parler de trois mesures, en particulier.
Tout d'abord, l'axe central de ce texte porte sur la généralisation massive de l'amende forfaitaire délictuelle. Rave-parties, rodéos, stupéfiants, protoxyde d'azote : dans ce projet de loi, la réponse à presque tout, c'est l'AFD.
Toutefois, rappelons-le, cette amende correspond à une condamnation correctionnelle, sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire, tout comme une amende de stationnement, mais pour des délits plus graves et des peines plus lourdes. La sanction est automatique, peu importe la situation de la personne et le contexte.
Les conséquences sociales d'une telle réponse sont pourtant graves. En effet, pour une personne qui a les moyens de payer l'AFD, celle-ci est une simple contravention ; en revanche, pour quelqu'un qui n'a rien, c'est le début d'un engrenage : les majorations s'accumulent et les dettes s'envolent. La Défenseure des droits a d'ailleurs alerté, à juste titre, sur ce mécanisme à de très nombreuses reprises. Mais, qu'à cela ne tienne, ce texte augmente les montants, élargit le champ et renforce encore ce système dangereux... C'est une justice de flux, où le plus important est de faire du chiffre.
Ensuite, je souhaite ici dénoncer la privatisation rampante de la mission régalienne de sécurité que ce texte organise.
En effet, le projet de loi ouvre aux agents de sécurité privée des prérogatives qui n'ont rien à faire entre leurs mains. C'est le cas, par exemple, pour l'inspection de véhicules, étendue à l'ensemble des lieux gardés, à la fouille et à l'intervention.
Monsieur le ministre, avec ce texte, vous faites un choix que nous regrettons : vous choisissez de déléguer les compétences de police nationale à des opérateurs privés. Cela aura pour seule conséquence de fragmenter les compétences et de brouiller les responsabilités, sans répondre à la question centrale du manque de moyens.
Et que dire du brouillage des missions, qui touche également les douanes, ainsi que les services de police et de gendarmerie ! Ces derniers se voient confier des prérogatives historiquement dévolues à la douane, sans formation et sans moyens humains et financiers supplémentaires.
Pourtant, monsieur le ministre, les syndicats vous ont alerté sur le sujet : cette absence de réflexion opérationnelle fait peser un risque de complexification du travail de terrain, de chevauchement des interventions et de dilution des responsabilités.
Enfin, je souhaite insister sur un point particulièrement problématique de ce texte fourre-tout : la protection qu'il apporte aux plateformes de meublés touristiques.
Vous souhaitez permettre l'utilisation de la procédure administrative d'évacuation forcée à l'encontre des occupants de meublés touristiques. Pour notre part, nous nous étions opposés ici même, en 2023, à la mise en place de cette procédure pour les locataires ; nous ne pouvons que nous insurger contre ce renforcement mortifère !
D'ailleurs, dans nos villes touristiques, ce qui pose surtout problème, c'est la prolifération de ces meublés, bien plus que le fait que ceux-ci soient squattés...
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.