Séance du 18 mai 2026

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Avant toute chose, monsieur le Premier ministre, je tiens à vous remercier de la qualité de nos échanges, que vous avez vous-même mentionnée, faisant référence à vos lectures du Journal officiel et du compte rendu intégral de nos débats.

J’apporterai des précisions sur le vote de l’ensemble des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, avant de laisser la parole à Robert Wienie Xowie, afin qu’il s’exprime au nom de ceux qu’il représente.

Vous avez évoqué le mandat impératif ou le vote imposé. Je tiens à rassurer tout le monde, s’il en était besoin : il n’y a pas de mandat impératif.

Toutefois, notre conviction reste la même depuis de nombreuses années : il ne fallait pas reporter l’organisation des élections provinciales. Ainsi, si j’ai un satisfecit à vous donner, c’est sur le fait que, enfin, celles-ci vont se tenir. Parce que nous faisons du droit et de la politique, nous savons que, de report en report, il faut parfois aussi donner des gages. Tel est, très certainement, le sens de cette proposition de loi organique, que vous avez reprise et qui avait été déposée, il y a un certain temps, par notre collègue Georges Naturel.

Je ne peux que regretter que nous n’ayons pas eu ces débats de manière apaisée, constructive, avec une vision plus large, dès 2023 ou 2024, avant les évènements que nous avons connus ; mais nous ne pouvons pas réécrire l’histoire, qui se déroule et continuera de se dérouler.

Je souhaite apporter une nuance à ce que vous avez dit, monsieur le Premier ministre. Je demeure convaincue, comme je l’ai toujours dit ici, que ces élections ne sont pas une pause ; elles sont une respiration démocratique indispensable. Quelle que soit la composition du corps électoral qui sera convoqué fin juin, une fois qu’elles seront passées, je ne doute pas que les discussions reprendront et que, après avoir pris le temps qu’il faudra, mais de manière certaine, la voie d’un accord global qui offre une paix durable – y compris, comme Georges Naturel l’a rappelé, pour les enfants de ce pays, dans leur diversité – pourra être trouvée.

Parce qu’il n’y a pas, à ce jour, d’accord global, monsieur le Premier ministre, nous ne voterons pas le texte proposé.

M. le président. La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour explication de vote.

M. Robert Wienie Xowie. Monsieur le Premier ministre, vous avez dit que le passage en force serait une faute, mais comment appelez-vous l’examen en extrême urgence de ce texte aujourd’hui ?

Vous abordez le sujet sensible des natifs à six semaines des élections provinciales, ce qui va cliver encore la population calédonienne, après avoir repoussé trois fois le vote visant à renouveler notre congrès – ce à quoi nous étions opposés –, après avoir déterré cette proposition de loi organique pour l’occasion, après avoir déposé un amendement à la dernière minute, après avoir refusé de discuter avec l’ensemble des parties au sujet d’un accord global.

Si le débat sur le corps électoral est légitime, il doit être mené correctement et s’inscrire dans une discussion plus large et consensuelle sur l’avenir de notre Caillou, lequel ne demande que le respect et le droit à disposer de lui-même. Après nous avoir interdit de voter pendant plus de deux années, vous modifiez en urgence le corps électoral !

La dignité de notre peuple doit être notre métronome. Face à cette méthode et à ce passage en force, nous ne pouvons légitimement voter ce texte.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, oserais-je dire que nous vous préférons dans vos fonctions actuelles que dans celles de ministre de l’outre-mer du troisième référendum pour l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie ? Vous avez pris le temps nécessaire pour que se tienne un débat de qualité.

Reconnaissez néanmoins que ce troisième référendum a été une erreur, tout comme l’était l’objectif de M. Darmanin, qui était de forcer le destin concernant le corps électoral, ce qui a abouti au drame du mois de mai 2024. Et nous avions prévenu le Gouvernement.

C’est ici, au Sénat, qu’a été déposé le texte permettant le deuxième report des élections provinciales, une proposition de loi organique dont j’ai eu l’honneur d’être l’auteur. C’est encore au Sénat qu’a été déposée une autre proposition de loi organique, ayant pour objet le dernier report, au 28 juin. Enfin, c’est la proposition de loi organique de notre collègue Naturel qui permet d’avancer. Le Sénat a donc pris toute sa part dans ce processus, monsieur le Premier ministre, et c’est tant mieux.

Pour ce qui nous concerne, nous allons voter ce texte, en conscience et en espérance. Ce dernier mot est fort : en effet, nous espérons que cela débloquera la situation.

Bien sûr, nous aurions préféré que l’amendement de notre collègue Narassiguin fût adopté. Cependant, nous ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. Monsieur le Premier ministre, le vote que nous allons émettre, qui est important – vous connaissez la responsabilité des socialistes dans ce dossier, je l’ai rappelée pendant la discussion générale –, est une manière de vous dire que nous serons d’une vigilance extrême.

Ainsi, nous essaierons de vous éviter de tomber dans des pièges que vous pourriez vous-même vous tendre. Adopter l’amendement du Gouvernement aurait été une erreur ; je le dis à l’attention de mes collègues qui se sont exprimés pour le défendre.

C’est donc en conscience, en espérance et avec la volonté de retrouver les conditions du dialogue dès le mois de juillet prochain que nous voterons pour ce texte. J’espère que le 28 juin sera une étape de reconstruction pour le Caillou.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Nous allons, bien sûr, voter pour la proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel.

En revanche, dans la lignée des propos que vient de tenir Patrick Kanner, je souhaite battre en brèche l’expression que j’ai entendue à l’instant dans la bouche de notre collègue Robert Wienie Xowie : celle de « passage en force ».

En effet, s’il est un sujet sur lequel le Sénat a toujours refusé le passage en force, c’est bien celui de la Nouvelle-Calédonie. J’en veux pour preuve les différentes propositions de loi organique visant à permettre un report, lesquelles avaient pour seule finalité d’obtenir un accord, un accord global. Nous avons toujours, collectivement, revendiqué la place du débat et de l’échange. Comme M. le Premier ministre l’a dit, il est important que tout le monde soit autour de la table.

En conscience et en responsabilité, il est important d’avancer. Je remercie M. le président du Sénat, qui a toujours tenu à respecter le parallélisme des formes nécessaire à l’installation du dialogue, ce que nous a permis le groupe de contact du Sénat sur la Nouvelle-Calédonie.

Je remercie également Mme la ministre des outre-mer, ici présente, qui nous a consultés sur la question de l’accord de Bougival, considérant qu’il y avait peut-être lieu de prévoir une consultation. Les représentants de l’ensemble des groupes ont clairement fait savoir ce qu’ils en pensaient. Sur tous ces sujets, nous avons exprimé un avis, avec la tempérance nécessaire, qui est essentielle.

S’il y a lieu de nourrir une forme d’espérance, c’est parce que nous avons une conscience collective de ce sujet. Néanmoins, aujourd’hui, il est important d’avancer. Je remercie, pour conclure, notre collègue Georges Naturel, ainsi que ceux qui souhaitent, au travers de ce texte, progresser et nourrir la voie de l’espoir, afin de permettre, demain, un accord global.

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Ce qui se joue est très important.

Je fais partie de ces responsables politiques qui n’écrivent pas de livres et ne dévoilent pas les secrets des discussions qu’ils ont eues. Toutefois, si vous me permettez de vous faire une confidence, autant la faire en tant que Premier ministre, devant la représentation nationale, dans le cadre de vos pouvoirs de contrôle : à mon sens, l’erreur n’était pas le troisième référendum sur l’indépendance ; c’étaient le deuxième et le troisième référendums. Au fond, lorsque l’accord de Nouméa a été conçu, nul n’imaginait que les résultats du premier référendum révéleraient des écarts de voix aussi faibles, donc un risque de confrontation d’un bloc contre un autre.

Quand je refais le match aujourd’hui, je me dis que, au fond, c’est sans doute au lendemain du premier référendum qu’il aurait fallu imaginer quelque chose de nouveau, afin d’éviter l’entonnoir dans lequel nous nous sommes engagés ; ceux qui connaissent bien le dossier voient très bien de quoi je parle. C’est d’autant plus vrai que, si le troisième référendum s’est déroulé sans heurts, sans violences, et si les maires indépendantistes ont organisé le scrutin, c’est sans doute qu’il y avait une forme d’accord tacite quelque part.

Il faut désormais avancer. Je ne veux pas que la question des conjoints efface ce que nous sommes en train de faire, qui est un véritable pas en avant. De toute l’histoire récente, il y en a eu peu qui soient concrets et opérationnels, pour toutes les raisons que vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Sur les conjoints, le débat a eu lieu et il était de bonne tenue. Je vous en remercie, car cela nourrit la réflexion et permet de fixer un certain nombre de rendez-vous pour la suite des travaux, à l’Assemblée nationale, et même après.

D’après les explications de vote des uns et des autres, la proposition de loi organique devrait être adoptée. Le petit pas historique que nous nous apprêtons à accomplir permettra, dans la crémaillère des discussions, de recréer un enchaînement pour les temps à venir, j’en suis certain.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 273 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 271, ma collègue Annick Girardin ne souhaitait pas prendre part au vote.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (projet n° 472, texte de la commission n° 602, rapport n° 601).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2017, nous avons réinvesti massivement dans notre sécurité, ce qui nous a permis de faire reculer la délinquance dans des domaines décisifs.

Le nombre de vols violents avec ou sans arme, de vols de véhicules ou encore de cambriolages a fortement diminué. En parallèle, le nombre de mises en cause pour usage ou pour trafic de stupéfiants a fortement augmenté.

Vous me permettrez ici, et sans attendre, de saluer l’infaillible engagement des forces de sécurité intérieure au service de nos concitoyens : leur action force mon admiration depuis tant d’années.

En dépit du recul des chiffres de la délinquance que cette mobilisation nous permet d’enregistrer sur des sujets décisifs, certains phénomènes ciblés et clairement identifiés ont émergé ou connaissent une forte recrudescence. Leurs auteurs, qui sévissent en milieu urbain comme en milieu rural, semblent avoir profité des quelques angles morts de notre arsenal législatif pour commettre ces faits et, in fine, altérer visiblement l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Je pense, notamment, aux rassemblements musicaux illégaux. Il y a une quinzaine de jours, je me suis rendu dans le Cher où une rave-party a, pendant plusieurs jours, rassemblé plus de 20 000 personnes sur une zone militaire interdite au public. Des parcelles agricoles ont été détériorées en période critique de pousse, au préjudice d’agriculteurs démunis.

Je pense, aussi, aux rodéos motorisés. Il y a un an presque jour pour jour, le 16 mai 2025, un gendarme de 24 ans était volontairement percuté par un homme se livrant à des rodéos sur la commune de Neuves-Maisons. Le conducteur était déjà connu de la justice pour les mêmes faits, commis lorsqu’il était mineur. Le 1^er septembre 2024, une fillette de 7 ans est décédée après avoir été fauchée lors d’un rodéo urbain à Vallauris. Et il y a dix jours encore, un homme de 79 ans a été mortellement percuté à la suite d’un rodéo urbain à Avignon.

Je souhaite d’ailleurs réaffirmer le soutien du Gouvernement à la plupart des recommandations formulées par la mission d’information sur les rodéos motorisés et les rave-parties, qui a été conduite par Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi.

Je pense, en outre, à l’usage détourné du protoxyde d’azote. J’étais ministre de l’intérieur depuis deux semaines lorsque Mathis, 19 ans, fut mortellement percuté à Lille par un chauffard sous protoxyde d’azote.

Loin d’être un cas isolé, les affaires judiciaires mentionnant l’usage de protoxyde d’azote ont augmenté de 76 % entre 2023 et 2025, soit en deux ans seulement. Ahmed Laouedj et Marion Canalès ont parfaitement mis en évidence les conséquences désastreuses de l’usage détourné de ce produit.

En proie, également, à des usages détournés, les mortiers d’artifice constituent 15 % des faits de violences urbaines depuis janvier 2025. Il y a moins de deux semaines encore, à l’occasion de la qualification du club parisien en finale de la Ligue des champions, une personne s’est grièvement blessée à la main en manipulant un mortier.

Un an plus tôt, beaucoup avaient crié au chaos lorsque, au cours de la nuit suivant la victoire du Paris-Saint-Germain (PSG) dans ce même championnat, un usage massif de mortiers d’artifice avait été déploré, notamment à l’encontre des forces de l’ordre. J’étais alors préfet de police et je n’ai bien sûr rien oublié de cette soirée-là ni des violences qui entourent régulièrement les rencontres sportives, émanant de hooligans et d’autres supporters interdits de stade.

Je pourrais citer d’autres exemples de ces phénomènes qui semblent nourrir une forme de désordre public toujours plus grand et l’exaspération constante de nos concitoyens ; ils vont de la consommation de stupéfiants en bas des immeubles jusqu’au maintien prolongé de squatteurs dans les meublés en location.

Dès lors, il devenait nécessaire et urgent de répondre par des mesures d’autorité à ces phénomènes parfaitement connus et identifiés par les Français, qui en pâtissent quotidiennement, par les forces de l’ordre, qui tentent jour et nuit d’y répondre, enfin par les élus, qui s’efforcent d’honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés.

En prévoyant une sanction pénale ou en durcissant celles qui punissent chacun de ces phénomènes, le projet de loi Ripost (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public) adresse un message clair aux auteurs de ces troubles, celui de la dissuasion et, éventuellement, de la répression. Ainsi, la participation à un rassemblement musical interdit, l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote ou la conduite sous son emprise feront enfin l’objet de délits.

En parallèle, le texte renforce le quantum de la peine en cas de détention, de transport ou d’acquisition sans motif légitime de mortiers d’artifice : accroître la sanction à la hauteur de l’aggravation des phénomènes visés, c’est du bon sens.

Cependant, par ce projet de loi, nous ne visons pas seulement la fermeté de la sanction : nous cherchons aussi à en garantir l’immédiateté, seule capable d’enrayer le sentiment d’impunité dont jouissent les délinquants, l’impression d’injustice dont souffrent nos concitoyens et la sensation d’impuissance qu’éprouvent parfois les policiers et gendarmes. Une réponse efficace, ce n’est pas uniquement une réponse sévère : c’est aussi une réponse rapide.

Pour y parvenir, nous misons beaucoup, dans ce texte, sur le renforcement des sanctions administratives : son adoption permettrait aux préfets de fermer les établissements proposant illégalement à la vente du protoxyde d’azote ou des mortiers d’artifice, de suspendre le permis de conduire de ceux qui se livrent à des rodéos motorisés, ou encore de prononcer une interdiction administrative de stade à l’encontre d’individus qui, dans les rencontres sportives, tiennent des propos abjects incitant à la haine ou à la discrimination.

Dans une même logique d’immédiateté, le projet de loi Ripost instaure de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD), dressées sur le champ et simplifiant, de ce fait, les poursuites. Celles-ci pourraient être délivrées en cas de consommation détournée de protoxyde d’azote, de rodéos motorisés ou de participation à une rave-party interdite. À la demande du Président de la République, l’AFD réprimant l’usage de stupéfiants serait quant à elle fortement revalorisée, afin de responsabiliser davantage le consommateur.

En commission, plusieurs d’entre vous ont rappelé les difficultés rencontrées pour recouvrer les AFD, difficultés que la Cour des comptes a soulignées dans son rapport et que le Gouvernement ne nie pas. Si l’utilité de cette alternative aux poursuites n’a pas été remise en cause, je proposerai cependant plusieurs amendements pour faciliter le recouvrement des AFD, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes.

Ma doctrine est très claire : réaffirmer l’autorité de l’État et ne laisser aucune atteinte à la sécurité et à l’ordre publics sans réponse. Le principe, c’est l’intervention ; l’exception, c’est la non-intervention. C’est ce que je répète aux préfets dans chacune de mes instructions.

Pour autant, par ce projet de loi, nous poursuivons une autre ambition que le seul choc d’autorité. En effet, les forces de sécurité, associées aux travaux préparatoires à ce projet de loi, ont mis en lumière certains besoins criants d’évolution de leurs moyens juridiques, techniques et procéduraux. On leur réclame toujours plus de sécurité : en parallèle, nous devons veiller à leur offrir les moyens efficaces de nos ambitions.

Il en est un que vous avez fait pleinement vôtre il y a un an, c’est celui de la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Mesdames, messieurs les sénateurs, en déposant la proposition de loi transpartisane visant à sortir la France du piège du narcotrafic, finalement promulguée le 13 juin 2025, vous avez permis des avancées essentielles dans ce domaine.

Le Gouvernement vous propose aujourd’hui de prolonger votre combat en dotant nos forces de l’ordre d’outils déterminants dans cette bataille.

Par ce texte, nous leur permettons de procéder, hors réquisition, à des fouilles de coffres et de bagages dans les zones frontalières. En outre, nous ouvrons la possibilité pour tous les procureurs de la République de partager des éléments judiciaires aux services de renseignement, afin de nourrir et de recouper le renseignement criminel. Enfin, nous allongeons à 72 heures de la durée de garde à vue en matière de criminalité organisée financière, un délai ô combien plus réaliste au regard de la complexité de ce type d’enquête.

Naturellement, se soucier de l’efficacité des moyens de nos forces de l’ordre, c’est aussi leur laisser la possibilité d’user d’outils de travail modernes.

En ce sens, le projet de loi Ripost, dans la continuité de la proposition de loi du sénateur Rochette, vise à étendre le recours à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions itinérantes, par exemple en cas de cambriolage ou, plus grave, de soustraction de mineurs. Le texte tend également à approfondir l’expérimentation de la vidéoprotection assistée, qui – faut-il le répéter ? – n’use d’aucun système de reconnaissance faciale ni d’aucune interconnexion avec d’autres fichiers.

Enfin, favoriser l’efficacité de l’action de nos policiers et gendarmes, c’est accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité.

Nous proposons ainsi d’inscrire dans la loi l’autorisation de recours aux caméras-piétons pour les douaniers et les agents de sécurité privée. Ceux-ci pourraient également réaliser des inspections visuelles de coffres pour le contrôle d’accès aux lieux dont ils ont la garde ou lors de grands événements comme ceux qu’accueillera bientôt la France, à l’instar des championnats du monde de cyclisme en 2027 et, bien sûr, des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’hiver Alpes 2030.

Croyez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, ce vide juridique avait été extrêmement pénalisant lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 !

En définitive, le projet de loi Ripost répond, d’une part, au besoin d’autorité exprimé par les Français, et, d’autre part au souci d’efficacité que cherchent sans cesse ceux qui les protègent. Cette double vocation en fait un texte dense, opérationnel et respectueux des libertés publiques, comme l’a souligné le Conseil d’État.

Il s’agit d’un texte réaliste et pragmatique, entièrement inspiré par les remontées du terrain. Bref, Ripost n’est ni un nouveau label ni un énième plan : c’est un corpus de mesures adaptées, qui résulte des leçons tirées de l’expérience quotidienne de nos concitoyens et de l’expertise métier de nos forces de l’ordre.

Il s’agit aussi d’un projet de loi qui rejoint l’esprit de nombreuses initiatives sénatoriales, défendues sur toutes les travées de cet hémicycle. Le Gouvernement vous propose aujourd’hui de les retenir en un seul texte synthétique, par ailleurs enrichi par les travaux de la commission, que je tiens à remercier vivement. Ce texte doit à ses rapporteures des ajouts pertinents, tels que la possibilité, pour le juge, d’ordonner aux organisateurs de rave-parties la remise en état du site ou la création d’un délit d’organisation et de participation à un rassemblement motorisé interdit.

Dans le débat qui suivra, le Gouvernement se montrera favorable à l’adoption de plusieurs amendements que vous avez déposés et en défendra lui-même quelques autres, afin d’améliorer encore ce projet de loi, alors qu’il entame son parcours législatif.

Je vous proposerai notamment de rétablir certaines dispositions du texte initial qui ont été modifiées lors du passage en commission.

En effet, j’assume quelques divergences avec plusieurs amendements de la commission, qui tendent à contrevenir, pour certains, à l’ambition d’autorité du texte – c’est le cas de la suppression du délit de participation à une rave-party, remplacée par une simple contravention –, pour d’autres, à son ambition d’efficacité opérationnelle – je pense notamment à la subordination du dispositif de contrôle en zone frontalière à l’autorisation du procureur de la République.

Je suis très fier de défendre aujourd’hui ce texte devant le Sénat, que je sais attaché à l’intérêt des collectivités territoriales. Je me tiens ainsi devant vous avec toute la conviction accumulée au cours de ces dernières années passées au service de la sécurité de nos compatriotes et à la tête des forces de l’ordre de notre pays.

Sachons aujourd’hui entendre nos concitoyens comme nos forces de sécurité : il est grand temps de leur apporter des réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un rapport d’information transpartisan publié à la fin du mois d’avril dernier, notre commission faisait le constat d’une progression inquiétante de l’insécurité du quotidien. En témoigne, notamment, l’augmentation du nombre de rodéos motorisés ou de rave-parties illégales, à l’origine d’une exaspération légitime de nos concitoyens.

Après le Teknival de Bourges qui a réuni près de 20 000 personnes, une rave-party illégale s’est tenue dans le département de la Lozère la semaine dernière.

Ne nous y trompons pas : c’est l’autorité même de l’État qui est remise en cause. Il est indispensable de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter efficacement contre toutes ces formes de délinquance du quotidien, qui, en dépit de l’engagement sans faille des forces de l’ordre et des élus locaux, continuent à prospérer sur le territoire national et à décrédibiliser la puissance publique aux yeux des Français.

Le texte du Gouvernement que nous examinons aujourd’hui part du même constat. Certains y ont vu un catalogue de mesures plus ou moins hétéroclites. Je considère pour ma part qu’une « loi-catalogue » n’a rien d’infamant, pour peu qu’elle s’attaque effectivement de front à toutes les nuisances subies par les Français. C’est le cas du projet de loi Ripost, et nous le soutenons.

Rodéos motorisés, rave-parties, mortiers d’artifice, protoxyde d’azote, narcotrafic, usage des moyens technologiques par les forces de l’ordre : ce sont autant de sujets auxquels il serait irresponsable de ne pas répondre. Le Sénat a pris des initiatives sur chacun d’entre eux, et ce projet de loi représente une occasion bienvenue de les faire prospérer.

J’en viens maintenant à la présentation du texte, dont la commission a pleinement approuvé l’esprit compte tenu de la situation sécuritaire très dégradée du pays. Nous nous sommes attachés à le renforcer et, lorsque cela était nécessaire, à le sécuriser juridiquement, en adoptant en commission 54 amendements.

Son titre I^er a pour objectif de lutter contre les nuisances et la délinquance du quotidien. Parmi les mesures prévues, citons, à l’article 1^er, l’instauration d’un régime de fermeture administrative des établissements commercialisant des mortiers d’artifice. Nous avons veillé à ce que cette disposition soit à la fois proportionnée et opérationnelle, en prévoyant une mise en demeure préalable d’au moins quarante-huit heures pour se mettre en règle et en encadrant la durée maximale de fermeture.

L’article 2 prévoyait à l’origine de délictualiser l’organisation et la participation à des rave-parties. Dans une logique transpartisane, la commission s’en est tenue à une contravention pour les seuls participants, dès lors que son montant de 1 500 euros est supérieur à l’AFD prévue par le Gouvernement et que son recours, d’un point de vue procédural, est plus léger pour les forces déployées sur le terrain. Je ne doute pas que nous en débattrons une nouvelle fois.

Nous vous proposerons par ailleurs d’aller plus loin en transcrivant deux recommandations de notre mission d’information transpartisane : la création d’un mécanisme robuste de responsabilisation des loueurs de matériel sonore et l’instauration d’une possibilité de mettre les frais d’intervention des forces de l’ordre et des pompiers à la charge des organisateurs.

L’article 3 comporte ensuite plusieurs mesures visant à endiguer, notamment, le phénomène des rodéos motorisés. Là encore, nous avons traduit nos recommandations transpartisanes en simplifiant les conditions de caractérisation de l’infraction et en renforçant les moyens des forces de l’ordre dans le repérage, ainsi que les capacités de confiscation des véhicules utilisés.

J’en viens à l’article 7, qui concerne la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Il s’agit, comme vous le savez, mes chers collègues, d’un véritable fléau pour la santé publique, particulièrement pour la santé des jeunes.

Les mesures proposées par le Gouvernement allaient bien sûr dans le bon sens, mais elles nous ont semblé très en deçà des enjeux. C’est la raison pour laquelle nous avons réintroduit les dispositions adoptées par le Sénat, en février dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Marion Canalès visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : il s’agit, en particulier, d’interdire la vente du protoxyde d’azote à des particuliers.

Par ailleurs, nous avons introduit un article additionnel, afin de donner les moyens à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) de demander le retrait et le déréférencement de contenus en ligne violant la législation applicable à la vente de protoxyde d’azote et aux mortiers d’artifice. Une mesure similaire a été adoptée il y a un an concernant la vente de stupéfiants dans le cadre de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; elle a démontré son efficacité.

Nous devons être lucides : si nous ne nous attaquons pas au commerce en ligne, nous privons nos mesures d’une grande partie de leur effectivité.

Ainsi, la commission a pleinement approuvé l’esprit du titre I^er et entrepris, autant que faire se peut, d’en renforcer la pertinence.

Mes chers collègues, je cède désormais la parole à ma collègue rapporteure, Isabelle Florennes, afin qu’elle vous présente la position de la commission sur les autres mesures de ce projet de loi. (M. François Patriat applaudit.)