Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Propositions de loi organique

Texte n° 636 (2024-2025) de M. Georges NATUREL, déposé au Sénat le 16 mai 2025

Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 636 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2025

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,


présentée

Par M. Georges NATUREL,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie


Article unique

Le I de l’article 188 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Au c, les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ;

2° Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés :

« d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;

« e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux. »

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