Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Propositions de loi organique

Texte n° 636 rectifié bis (2024-2025) de M. Georges NATUREL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mai 2025

Intégration des natifs pour les élections en Nouvelle-Calédonie (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 636 rect. bis

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2025

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie,


présentée

Par M. Georges NATUREL, Mme Frédérique PUISSAT, M. Laurent SOMON, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Mmes Nathalie DELATTRE, Catherine DI FOLCO, M. Fabien GENET, Mmes Annick JACQUEMET, Florence LASSARADE, M. Henri LEROY, Mmes Viviane MALET, Pauline MARTIN, M. Damien MICHALLET, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Stéphane RAVIER, Mmes Lana TETUANUI et Sylvie VALENTE LE HIR,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie


Article 1er

La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur le tableau annexe à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province ; »

2° Au deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I de l’article 188 ainsi que des personnes ».


Article 2


La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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