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Dépôt au Sénat
- Texte n° 349 (2024-2025) de M. Xavier IACOVELLI, déposé au Sénat le 17 février 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 38 (2025-2026) de Mme Marie MERCIER, déposé le 15 octobre 2025
- Résultat des travaux de la commission n° 39 (2025-2026) déposé le 15 octobre 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 349 (2024-2025)
- Discussion en séance publique le 23 octobre 2025
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