- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Instauration d'une procédure extrajudiciaire et unilatérale de décharge d'une obligation alimentaire à l'égard d'un parent considéré comme « défaillant »
- Article 2
Information et droit au recours du parent « défaillant »
- Article 3
Perte de plein droit des droits successoraux en cas de décharge de l'obligation alimentaire par acte notarié
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT
DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Rapports législatifs
Rapport n° 38 (2025-2026), déposé le