LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts-de-Seine, auteur de la proposition de loi
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille
M. Emmanuel Germain, adjoint à la cheffe de bureau
Mme Anne Sophie Verdalle, rédactrice
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Valérie Grimaud, vice-présidente de la commission des textes
Mme Mona Laaroussi, chargée de mission affaires publiques
Conseil supérieur du notariat (CSN)
Maître Pierre Dauptain, notaire associé
Maître François Devos, directeur des affaires juridiques
Mme Camille Stoclin, directrice de cabinet et responsable des affaires publiques
Mme Nathalie Baillon-Wirtz, professeur de droit privé à l'Université de Reims Champagne Ardenne
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)
Mme Stéphanie Hébrard, première vice-présidente en charge du service des affaires familiales au tribunal judiciaire de Paris
Collectif « Les liens en sang »
Mme Marine Gatineau Dupré, co-fondatrice
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :