Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Résumés des débats

Première lecture - 23 octobre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(instauration d'une procédure extrajudiciaire et unilatérale de décharge d'une obligation alimentaire à l'égard d'un parent considéré comme « défaillant »)

Article 2

(information et droit au recours du parent « défaillant »)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis

(création d'un nouveau cas de dérogation à l'obligation alimentaire)

Article 3

(perte de plein droit des droits successoraux en cas de décharge de l'obligation alimentaire par acte notarié)