Mardi 10 juin 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires.
La proposition de loi va être transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les préfets sont dotés d'un pouvoir de dérogation aux normes réglementaires, permettant leur adaptation aux besoins des territoires. D’abord mis en place sous forme d’expérimentation, ce pouvoir préfectoral de dérogation a été étendu et pérennisé en 2020. Depuis, quelque 900 arrêtés préfectoraux de dérogation ont été pris, principalement au bénéfice des collectivités territoriales. Le recours à ce dispositif demeure toutefois limité et inégal.
Dans son rapport présenté en février 2025 et intitulé “Le pouvoir préfectoral de dérogation : des solutions concrètes pour adapter les normes aux territoires”, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a identifié les facteurs expliquant le faible recours à ce dispositif.
Afin de permettre à l’État territorial de jouer davantage un rôle de facilitateur et d’accompagnateur auprès des collectivités territoriales, la proposition de loi prévoit notamment :
- la possibilité pour le préfet de déroger à des normes relevant de services ou d'agences locales qui ne relèvent pas aujourd'hui de sa compétence ;
- l’extension du droit de dérogation à toutes matières ainsi qu'aux règles de fond, alors que ce droit est aujourd'hui limité aux seules règles de forme ;
- la création de nouveaux régimes législatifs de dérogation aux normes, concernant par exemple les normes des fédérations sportives ;
- la sécurisation, au regard de leur responsabilité pénale, de l'action des préfets.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin d’étendre le périmètre et la portée de ce pouvoir de dérogation, tout en prévoyant des mesures permettant de faciliter le recours à ce dispositif au service de la réalisation des projets locaux. Il a notamment :
- élargi et précisé la portée du pouvoir préfectoral de dérogation aux normes, en étendant notamment le champ des bénéficiaires des dérogations à tous types d'acteurs (collectivités, particuliers, entreprises, associations, etc.) ;
- reconnu au préfet la qualité de délégué territorial de l’ensemble des agences et opérateurs l’État ayant des missions territoriales, afin de garantir l’effectivité du pouvoir préfectoral de dérogation aux normes arrêtées par ces instances ;
- permis au préfet de prévoir des « adaptations mineures » de normes, lorsqu'elles ont pour effet de faciliter la réalisation de projets locaux ;
- introduit un dispositif spécifique de dérogation à l’obligation de participation minimale financière des collectivités territoriales maîtres d’ouvrage, au bénéfice des petites communes rurales les plus défavorisées ;
- créé une nouvelle faculté de dérogation permettant un versement anticipé de la compensation attribuée aux collectivités au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).