Présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi a pour objet de remédier aux difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités pour s’assurer.
Mercredi 11 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi.
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La proposition de loi va être transmise à l’Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Les collectivités territoriales connaissent de plus en plus de difficultés pour s’assurer. La commission des finances du Sénat a publié en mars 2024 le rapport Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales, qui a exposé un diagnostic complet de ces difficultés et a formulé des propositions opérationnelles pour garantir une solution d'assurance à chaque collectivité.
Le rapport a notamment souligné un manque de concurrence sur le marché de l’assurance des collectivités et l’accroissement des risques auxquels ces dernières doivent faire face (émeutes, multiplication des évènements climatiques).
La présente proposition de loi vise à assurer une mise en œuvre effective des recommandations formulées par le rapport de la commission des finances. Elle prévoit donc, notamment :
- l’introduction d’un observatoire des tarifs assurantiels applicables au secteur public, sur le modèle de l'observatoire des tarifs bancaires ;
- l’attribution au médiateur de l’assurance d’une compétence d’accompagnement des collectivités ne trouvant pas d’assureur ;
- la systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales ;
- une garantie obligatoire des dommages résultant d'émeutes et de mouvements populaires dans les contrats d'assurance « dommages aux biens ».
Les apports du Sénat
La commission des finances a adopté la proposition de loi après l’avoir modifiée. Elle a notamment :
- précisé les conditions de recours au dispositif de médiation en assurances ;
- précisé et clarifié la définition de chacune des notions d’émeutes et de mouvements populaires ;
- porté de 1 à 1,5 milliard d’euros le volume du fonds de gestion du risque « émeutes et mouvements populaires », afin de permettre une meilleure couverture de ce risque.