Adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2024, cette proposition de loi a pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée.
Mercredi 15 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture.
Pourquoi ce texte ?
Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre de contrôles débouchant sur des opérations bancaires, comme la désolidarisation éventuelle des comptes joints ou le transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire.
Ces frais bancaires sur succession ne font l’objet d’aucune réglementation. Les établissements bancaires pratiquent des tarifs très variables, parfois déconnectés des coûts réellement supportés.
La proposition de loi vise donc à encadrer les frais bancaires sur succession. Elle prévoit ainsi trois cas de gratuité (dans lesquels aucun frais ne peut être facturé) répondant aux situations les plus critiquées par les consommateurs et par leurs représentants :
- lorsque la succession répond aux conditions de la procédure de clôture des comptes simplifiée, sans notaire (successions les plus simples) ;
- lorsque le montant déposé sur les comptes de la personne décédée est inférieur à 5 000 euros (successions les plus modestes) ;
- lorsque le détenteur des comptes était mineur à la date du décès ;
Le texte prévoit également un décret déterminant les conditions de calcul des frais bancaires et opérations facturés sur les comptes des personnes décédées, afin que ces frais correspondent aux coûts réellement supportés par les établissements bancaires.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi. Il a notamment :
- clarifié le dispositif et inclus les établissements de paiement (tels que Nickel ou Revolut) dans ce dernier ;
- prévu, en complément des trois cas de gratuité, le plafonnement des frais applicables à 1 %, au maximum, du montant total des sommes détenues par le défunt ;
- pris en compte l’évolution dans le temps de l’encadrement, avec un seuil de gratuité pour les successions les plus modestes indexé sur l’inflation, soit environ 5 900 euros pour 2023 ;
- expressément prévu, afin d’assurer la mise en œuvre effective des nouvelles règles, leur contrôle par les agents de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).