Lundi 7 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Dans sa décision du jeudi 15 mai 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi mercredi 21 mai 2025.
Pourquoi ce texte ?
La France est confrontée à une crise de l’engagement local, qui se traduit par une double tendance à la baisse du nombre de candidats aux élections municipales et à la hausse du nombre de démissions.
Adopté par l’Assemblée nationale en 2022, ce texte entend apporter une réponse à cette situation en proposant d’harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales par l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants.
Rejoignant pour partie les recommandations récemment formulées par la mission de délégation sénatoriale aux collectivités territoriales consacrée à l’efficacité des conseil municipaux, la proposition de loi poursuit un triple objectif :
- d’harmonisation et de simplification des modes de scrutin
- d’amélioration de la vitalité démocratique et de la cohésion de l’équipe municipale
- de renforcement de la parité dans les fonctions exécutives du bloc communal.
Les apports du Sénat
Le Sénat a a approuvé le principe d'une extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, tout en apportant plusieurs modifications au texte de l'Assemblée nationale, dans l’objectif de sécuriser le dispositif au profit des petites communes. Il a notamment :
- permis aux communes de moins de 1 000 habitants de déposer des listes comportant deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, afin de valoriser l’engagement local et de garantir le pluralisme ;
- prévu un nouveau mécanisme d’élections complémentaires au scrutin de liste réservé aux communes de moins de 1 000 habitants, de manière à prévenir la multiplication d’élections partielles intégrales ;
- garanti l’application de la règle du “réputé complet” y compris en cas de vacances survenues au sein du conseil municipal postérieurement au dernier renouvellement général ou à la dernière élection, pour éviter aux communes se trouvant dans cette situation d’avoir à organiser au préalable des élections avant d’élire un nouveau maire ;
- proroger la période transitoire au cours de laquelle les communes nouvelles bénéficient, à titre dérogatoire, d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun, cette transition plus longue permettant d’assurer une meilleure représentation des anciennes communes.
Le Sénat a également souscrit à l’extension de la présomption de complétude aux communes comptant entre 500 et 999 habitants, mais sans modifier l’effectif légal de leur conseil municipal : dans ces communes, le conseil municipal serait donc réputé complet à 13 membres.