Garantir la qualité des services de gestion des déchets

Dossier législatif

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 221 (2024-2025)
      • Discussion en séance publique le 30 octobre 2025
      • Scrutins publics
      • Texte rejeté par le Sénat le 30 octobre 2025

  3. Rejet

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