Accès article par article
- Article 1er
- Ouverture d'une faculté de modulation de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction de critères sanitaires ou sociaux
- Article 1er (suite)
- Ouverture d'une faculté de modulation de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction de critères sanitaires ou sociaux
- Article 1er (suite) (suite)
- Ouverture d'une faculté de modulation de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de la part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction de critères sanitaires ou sociaux
- Article 2
- Maillage minimal de points d'apport volontaire
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1
- Faculté des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) "d'encourager" le développement des déchetteries mobiles
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 2
- Faculté pour les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets de mettre en place des dispositifs de gratification du tri
- Article 3
- Création d'un comité des usagers