-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 221 (2024-2025) de Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre CORBISEZ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2024 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (24 septembre 2025)
-
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr