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Dépôt au Sénat
- Texte n° 221 (2024-2025) de Mme Marie-Claude VARAILLAS, MM. Alexandre BASQUIN, Jean-Pierre CORBISEZ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (24 septembre 2025)
- Rapport n° 49 (2025-2026) de M. Olivier PACCAUD, déposé le 21 octobre 2025 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
- Résultat des travaux de la commission n° 50 (2025-2026) déposé le 21 octobre 2025
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 30 octobre 2025
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Les thèmes associés à ce dossier
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