Mme Cécile Cukierman. Vous n'avez pas de leçon à donner en la matière !
Mme Vanina Paoli-Gagin. Les élus du groupe Les Indépendants ne pourront donc pas soutenir ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de cette proposition de loi prônent la modulation du montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette modulation dépendrait de critères sanitaires et sociaux, comme la composition du foyer, les revenus de ce dernier ou encore la présence d'une personne ayant des problèmes de santé entraînant une production plus élevée de déchets.
Ces critères peuvent donner l'impression d'un traitement plus équitable. Mais a-t-on songé à la complexité de leur application et à leur caractère intrusif, qu'il s'agisse des données fiscales ou des informations médicales ?
Comment le respect des secrets médical et fiscal serait-il assuré ? Qui serait chargé de collecter ces données ? À ce titre, le présent texte n'apporte aucune précision.
J'ajoute que cette tarification sociale pourrait présenter un effet paradoxal, en accordant un droit à produire davantage de déchets.
Mme Marie-Claude Varaillas. Mais bien sûr…
Mme Catherine Belrhiti. Dès lors, elle risquerait de favoriser l'augmentation globale de leur volume, à rebours des objectifs de sobriété et de limitation de production de déchets.
De plus, une modulation ne signifierait pas nécessairement une baisse du montant de la redevance ou de la taxe pour les ménages modestes. Mme Paoli-Gagin le relevait à l'instant, elle pourrait même conduire à une augmentation pour les classes moyennes ou les foyers les plus aisés. Ces perspectives ne peuvent qu'être source de tensions et d'incompréhensions.
En parallèle, les auteurs du présent texte veulent imposer l'installation d'un point d'apport volontaire pour 200 habitants. Cette intention peut sembler louable, mais elle méconnaît les différentes formes de dépôt des déchets. Surtout, un tel système serait inapplicable.
Ainsi, selon l'Ademe, 3 % de la population seulement vit dans un territoire où les ordures ménagères résiduelles sont collectées exclusivement par apport volontaire.
Plus de la moitié de la collecte des déchets en France repose sur des systèmes mixtes, qui combinent collecte en porte-à-porte et points d'apport volontaire. Il est donc nécessaire de faire du sur-mesure et de ne pas imposer de contraintes inutiles à certains territoires, notamment les zones rurales ou de montagne, qui se verraient confrontés à des coûts d'investissement élevés.
Les élus locaux sont les mieux à même d'adapter les dispositifs aux contraintes géographiques et aux usages de leurs concitoyens.
Très présente aux côtés des élus, défendant le pragmatisme et l'intelligence du terrain, je souhaite vous présenter l'exemple du tri et de la collecte des déchets dans mon territoire, le pays de Sarrebourg, qui sont organisés par la communauté de communes.
Une concertation entre le pôle des déchets du pays de Sarrebourg, les élus et les habitants a permis la mise en place d'une gestion harmonieuse. Les habitants disposent de bacs pucés et sont soumis à une redevance incitative qui encourage la réduction des ordures à la source. Le dispositif s'appuie également sur un maillage de points d'apport volontaire, qui a été décidé non par obligation, mais par rationalité. Il s'agit là d'un exemple concret de gestion locale responsable et solidaire, au service de la transition écologique.
La concertation avec les habitants est régulière et ne repose pas sur un comité des usagers du service public de gestion des déchets, que la présente proposition de loi vise à instituer. Du reste, les commissions consultatives des services publics locaux ou encore les comités consultatifs municipaux prévus par le code général des collectivités territoriales existent déjà.
Alors que nous cherchons à rationaliser le paysage des instances locales, pourquoi créer une structure supplémentaire ? Loin de renforcer la participation citoyenne, une telle mesure viendrait alourdir encore les procédures pour des collectivités déjà soumises à de multiples obligations de concertation.
Mes chers collègues, ce texte ne répond ni à l'enjeu de simplification ni à celui de l'efficacité. Il multiplie les dispositifs inapplicables et crée la confusion dans le financement du service public. Nous lui préférons une approche fondée plutôt sur la confiance, la souplesse et la responsabilité que sur les contraintes et la complexité.
C'est pourquoi, tout en saluant la qualité du débat, le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui procède d'une intention que nous pouvons tous partager : améliorer la qualité du service public de gestion des déchets et rendre son financement plus juste.
Personne dans cet hémicycle ne conteste l'importance de la réduction des déchets ni la nécessité d'instaurer un système plus équitable pour les usagers. Cependant, ainsi que cela arrive parfois, un fossé sépare la bonne intention du bon instrument législatif, et, malheureusement, cette proposition de loi tombe dedans.
Le texte nous propose une modulation sociale de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Teom et Reom), en fonction du revenu, de la composition du foyer ou encore de l'état de santé de ses occupants, avec pour objectif affiché de corriger les injustices qui touchent les familles nombreuses, les foyers modestes ou les personnes malades.
L'intention est louable, mais le dispositif, à bien des égards, est mal conçu et juridiquement risqué.
Tout d'abord, la Teom et la Reom ont un objet strictement technique : elles financent un service public, celui de la collecte et du traitement des déchets ; elles n'ont pas vocation à devenir des outils de redistribution sociale.
En liant leur montant aux revenus des ménages, on rompt le lien direct entre le coût du service rendu et la contribution demandée. Les précédents sont clairs : un impôt technique ne peut se transformer en outil social sans trahir son objet. En somme, il emporterait un effet potentiellement contre-productif, car des revenus moindres ne signifient pas une moindre production de déchets.
Ensuite, la proposition est financièrement imprudente. Le service public de gestion des déchets représente plus de 13 milliards d'euros par an et pèse lourdement sur les budgets communaux et intercommunaux.
Or cette réforme serait engagée sans la moindre étude d'impact, sans chiffrage, sans évaluation de son coût, ni pour les collectivités ni pour l'État, qui devrait compenser les éventuelles pertes de recettes. En d'autres termes, il nous est demandé de voter un texte fiscal sans en connaître le coût. S'agissant d'un sujet aussi sensible, le procédé paraît pour le moins léger.
Si cette réflexion devait véritablement être ouverte, le vecteur approprié serait un projet de loi gouvernemental étayé par une étude d'impact complète, non une proposition de loi de niche.
Enfin, le texte prévoit d'autres mesures accessoires : un nombre plancher de points d'apport volontaire et la création d'un comité des usagers dont la composition serait fixée par décret. Nous sommes là aussi face à des dispositions non évaluées et mal calibrées.
Mes chers collègues, nous partageons l'ambition d'une gestion plus sobre, plus efficace et plus équitable de nos déchets. Pour autant, ce texte ne répond pas à ces objectifs : il ne corrige pas les injustices, il en crée de nouvelles ; il ne simplifie pas, il hypercomplexifie ; il ne sécurise pas, il fragilise.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) estime que la justice sociale ne saurait s'inviter par effraction au sein des taxes techniques. Si l'on souhaite renforcer la solidarité, il faut le faire au moyen des bons outils : la fiscalité générale, l'aide ciblée, l'accompagnement social. Ne déréglons pas un système déjà fragile et coûteux pour nos collectivités.
C'est pourquoi, tout en saluant l'intention qui anime ses auteurs, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Espagnac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue Marie-Claude Varaillas et du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
D'aucuns pourraient considérer qu'il s'agit d'un sujet purement technique, presque banal. En réalité, le texte que nous examinons est profondément politique, car il touche à trois questions essentielles : l'écologie, la justice sociale et le service public.
La politique des déchets est devenue inéquitable. Depuis des années, la France produit toujours plus de déchets : 343 millions de tonnes en 2022, dont 11 % sont issus des ménages. Cela représente pour chacun d'entre nous près d'une tonne par an.
Pour y faire face, l'État et les collectivités ont mis en place une tarification incitative, fondée sur le principe du pollueur-payeur. L'idée est juste ; elle vise à encourager chacun à produire moins et à trier mieux. Sur le plan écologique, le dispositif fonctionne : là où il est appliqué, la production d'ordures ménagères baisse de 31 % en moyenne.
Sur le plan social, toutefois, la réalité est plus dure. Ce dispositif pénalise ceux qui ont moins : les familles nombreuses, les personnes âgées, les foyers modestes ; ceux qui n'ont pas les moyens d'acheter en vrac ni de réduire davantage leurs déchets ; en somme, ceux pour qui la sobriété est non pas un choix, mais une contrainte du quotidien.
Nous aspirons à une écologie juste, mais pas punitive. C'est cette injustice que le texte de notre collègue vise à corriger. Je tiens, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à saluer son initiative.
L'article 1er ouvre la possibilité d'une modulation sociale de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, instaurant ainsi une tarification sociale des déchets, sur le modèle de celle qui existe déjà, rappelons-le, pour l'eau. Autrement dit, chacun paiera en fonction de ses moyens, et pas uniquement en fonction de son bac. Il s'agit d'une idée de bon sens, profondément républicaine, car la transition écologique ne saurait donner lieu à une nouvelle forme d'injustice.
Contrairement à ce que l'on entend parfois, ce texte ne crée pas d'obligation nouvelle : il donne simplement la liberté aux collectivités qui le souhaitent d'introduire cette modulation. Il offre donc une option sociale et locale, mais n'impose aucune contrainte.
Mme Marie-Claude Varaillas. Exactement !
Mme Frédérique Espagnac. Il nous faut adapter la politique des déchets au territoire. L'article 2 traite des points d'apport volontaire. Là encore, l'intention est bonne : rendre le tri plus simple et plus accessible. Attention, toutefois, à ne pas appliquer la même règle partout.
Mme Marie-Claude Varaillas. Absolument !
Mme Frédérique Espagnac. Un point d'apport pour 200 habitants est une cible sans doute atteignable dans les métropoles, mais pas dans nos campagnes, nous le savons bien, et évidemment pas dans les communes de montagne. Nous serons attentifs à ce que ce texte tienne compte de cette diversité territoriale.
L'égalité républicaine, ce n'est pas la même norme pour tous ; c'est la garantie que chacun, où qu'il vive, puisse accéder au même service.
Il importe à ce titre de donner une voix aux citoyens, et l'article 3 crée un comité des usagers du service public des déchets.
Certains affirmeront qu'il s'agit encore d'une commission de plus, ou que celle-ci existe déjà. En réalité, il y a là une belle idée démocratique : donner la parole à ceux qui utilisent le service, qui subissent parfois ses manques et qui, souvent, en savent plus que nous sur la réalité du terrain me paraît important. Ce comité, s'il est bien conçu, pourra devenir un vrai lieu de dialogue entre les élus, les techniciens et les citoyens. Mes chers collègues, cela offre une richesse démocratique que nous aurions tort de négliger.
Le texte qui nous est soumis est donc utile, juste et cohérent. Il ne bouleverse pas la loi, il ne renverse pas la table, mais il envoie un message fort : on peut faire de l'écologie sans oublier la justice sociale. Il rappelle que les politiques environnementales ne réussiront que si elles sont acceptées et partagées.
Soyons lucides : si la transition écologique se traduit par plus d'inégalités, elle échouera. Elle suscitera le rejet, la colère, la méfiance, et nous perdrons le sens même du mot « écologie », qui devrait rimer avec « solidarité ». Le service public doit être notre boussole.
Un mot sur la philosophie d'ensemble de ce texte. Cette proposition relève d'une idée que nous partageons profondément : la foi dans un service public fort, accessible à tous, qui protège les plus faibles et accompagne les transitions.
La gestion des déchets est un service du quotidien, qui dit beaucoup de la qualité de notre République dans la vie concrète des gens. Quand ce service fonctionne bien, il renforce la confiance ; quand il devient injuste, il alimente le sentiment d'abandon sur nos territoires. Oui, il faut une politique des déchets efficace, mais celle-ci doit être humaine, équitable et territorialisée. Ce texte y contribue.
Le message de cette proposition est simple : la transition écologique n'a de sens que si elle est socialement juste ; elle n'a d'avenir que si elle est territorialement équitable ; elle ne sera durable que si elle est démocratiquement partagée.
C'est pourquoi, fidèle à ses valeurs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, qui incarne une écologie de responsabilité, une écologie de solidarité et une écologie qui ne punit pas, mais qui protège. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Article 1er
I. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la redevance peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer ou si une personne vivant au sein du foyer connaît des problèmes de santé entraînant une production élevée de déchets. »
II. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa du A du I de l'article L. 1522 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être modulés en fonction des revenus du contribuable et de la composition de son foyer ou si une personne vivant au sein du foyer connaît des problèmes de santé entraînant une production élevée de déchets. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Je vous remercie, mes chers collègues, car après quatorze ans de mandat, j'avais parfois le sentiment d'une certaine banalité au Sénat.
Ainsi, je considérais par défaut que la libre administration des collectivités territoriales était un point acquis ou qu'une disposition autorisant ceux qui le souhaitent à agir répondait à l'objectif de différenciation, si souvent évoqué ici. Mais voilà : à la fin d'une discussion générale comme celle-ci, je me rends compte que tel n'est pas le cas !
Nous recevons des leçons selon lesquelles nous nous complairions dans une posture, mais je prie ceux qui les délivrent de me pardonner : eux-mêmes se sont drapés dans leurs propres postures, à commencer par vous, monsieur le rapporteur !
Ains, dès le départ, vous avez rejeté ce texte, alors même que la coutume sénatoriale privilégie, pour ce type de propositions de loi, l'échange et l'examen des amendements susceptibles d'être déposés pour traiter les quelques irritants que le texte pourrait recéler.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Dès lors, il aurait fallu déposer lesdits amendements !
Mme Cécile Cukierman. Ensuite, j'ai entendu dire qu'une taxe était technique. Je tiens à rassurer ceux qui pourraient nous écouter : les taxes, comme les impôts, sont le fruit de décisions politiques, elles ne sont en rien techniques. Nous pouvons donc, si nous le souhaitons, les colorer de justice sociale.
Encore faut-il reconnaître que, dans notre pays, il y a des pauvres et des riches et que la différence est essentielle en la matière : les pauvres ne choisissent pas leurs déchets de la même manière que les plus riches, et l'impact de ce poste sur le budget du ménage n'a pas la même incidence dans les deux situations.
J'ai finalement entendu exprimer le besoin d'une écologie véritablement punitive, de la part même de ceux qui n'ont eu de cesse, pendant six ans, d'attaquer les maires écologistes en les accusant eux-mêmes de pratiquer l'écologie punitive !
Vous le voyez, mes chers collègues, nous en apprenons beaucoup à travers cette proposition de loi : la droite sénatoriale ne veut rien changer et renonce à offrir la liberté aux communes qui le souhaitent. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l'article.
Mme Marianne Margaté. Le thème de la justice fiscale est au cœur du débat, au moment où nos collègues de l'Assemblée nationale discutent du budget de l'État.
Dans ce budget, d'ailleurs, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) augmente encore et pourrait atteindre 105 euros la tonne en 2030, contre 65 euros aujourd'hui. Elle pèse sur les collectivités et, par conséquent, sur les usagers du service de collecte et de traitement des déchets.
L'article 1er aborde le problème de la répartition des coûts. Qui paie ? La taxe est acquittée en fonction de la valeur locative d'un logement ; la redevance, en fonction de la composition du ménage et de l'utilisation du service. Dans les deux cas, la solution est imparfaite, parce qu'elle est injuste.
Une question de justice fiscale se pose dans le pays, car une grande majorité de Français a le sentiment de payer pour les autres. Lorsque l'on cotise ou que l'on paie l'impôt, cela finance, en effet, des services dont on ne bénéficie pas forcément soi-même, mais qui répondent à un besoin d'intérêt général.
Ces contributions doivent toutefois également être calculées en fonction des moyens de chacun. Or tel n'est pas le cas de la redevance dont nous débattons, qui ne s'appuie sur aucun critère de ressources. La taxe, quant à elle, s'appuie sur la valeur patrimoniale du logement. Ce n'est guère plus juste, mais cela constitue tout de même un indice de valeur, quand la redevance, en ne prenant en compte ni le revenu ni le patrimoine, fait payer tout le monde de la même façon.
Cette égalité stricte est bien loin de l'équité, laquelle doit rester le fondement et le ciment de notre société, si nous souhaitons que celle-ci soit véritablement solidaire. Ce défaut de solidarité érode la cohésion sociale dans le pays et crée un sentiment d'injustice. Il nous faut défendre davantage de justice fiscale.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !
Mme Marianne Margaté. Ce principe vaut également pour les déchets.
C'est la raison pour laquelle nous soutenons évidemment cet article 1er.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l'article.
M. Gérard Lahellec. Cet article constitue évidemment le cœur de la proposition de loi, qui intègre la possibilité de moduler la tarification de la redevance, afin de la rendre plus juste. Celle-ci dépendra toujours de l'usage qui sera fait du service, puisque tel est son principe, mais elle tiendra compte également des ressources des usagers.
C'est aussi une façon de faire fonctionner l'incitation, aussi bien pour les plus pauvres que pour les plus riches. En effet, un tarif de 5 euros pour le dépôt d'un sac supplémentaire ne représente pas la même charge pour une famille qui vit avec un Smic que pour un couple sans enfant disposant de deux salaires de 5 000 euros mensuels chacun. Je prends volontairement pour exemple ces deux situations très opposées, mais non moins réalistes, qui illustrent bien l'intention de cette proposition de loi et de son article 1er.
En apportant davantage de justice fiscale à nos ambitions écologiques, nous rendons la transition écologique acceptable. L'article 1er répond donc à cette problématique, et ce, de manière satisfaisante, puisqu'il laisse aux collectivités la possibilité de moduler la tarification en fonction de critères et d'objectifs de leur choix.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, sur l'article.
M. Alexandre Basquin. Cet article constitue le point nodal de la philosophie de notre proposition de loi.
Tout d'abord, j'y insiste, sa mise en œuvre est laissée à la libre appréciation des collectivités locales. Pour ma part, je me refuse à danser au bal des faux-culs ! (Exclamations.) On ne saurait parler constamment de libre administration et d'actes de décentralisation et, dans le même temps, fermer la porte à la première proposition de loi qui va dans ce sens !
Je vous le dis, mes chers collègues, le dispositif prévu dans ce texte relève de la volonté des collectivités, alors qu'il nous faut créer les conditions pour que celles-ci exercent pleinement leur administration.
D'ailleurs, monsieur le ministre, cette proposition est largement soutenue par les maires ruraux de Dordogne. Je tenais à vous le signaler, car nous devons nous garder de tenir un double discours.
Enfin, et surtout, s'agissant de la question des déchets, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut en produire et en jeter moins. C'est là une évidence. Pour autant, des conditions, notamment sanitaires et sociales, empêchent parfois d'aller dans ce sens. Gardons à l'esprit que les personnes malades ou en difficulté se voient imposer une double peine en étant surtaxées précisément parce qu'elles consomment des produits qui ne sont malheureusement pas recyclables.
Cette proposition vise ainsi à lutter contre une injustice de fait et une injustice de condition.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Je ne m'étendrai pas plus avant, car il me semble que la discussion générale a été de qualité et que la plupart des arguments ont été présentés par les partisans comme par les opposants de ce texte.
Néanmoins, certaines expressions entendues dans les récentes prises de parole me paraissent peu dignes du Sénat : jeune homme, vous évoquez « le bal des faux-culs » ? De tels propos de tribune sont méprisants et ont, à mon sens, dépassé votre pensée. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Alexandre Basquin. Il s'agissait de prendre position contre le déterminisme social !
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu, et je vous rappelle que nous accueillons un public !
M. Laurent Burgoa. Cela n'est pas digne du Sénat, nous ne sommes pas à l'Assemblée nationale !
M. Olivier Paccaud, rapporteur. L'expression « bal des faux-culs » m'est restée en travers de la gorge, car ni le ministre ni aucun de nos collègues ici présents ne sont des faux-culs !
J'ai auditionné une dizaine de structures. Contrairement à ce qui a été affirmé, je ne me suis jamais drapé dans une posture.
Si j'ai émis un avis défavorable, partagé par la quasi-unanimité de la commission des finances, c'est parce que les trois arguments types qui ont été développés par le ministre, par M. Vincent Capo-Canellas ou par Mme Vanina Paoli-Gagin revenaient comme une ritournelle chez toutes les personnes auditionnées : l'hypercomplexification du système, alors que nos intercommunalités souffrent malheureusement de cette surabondance de normes ; la déresponsabilisation de ceux qui pourraient bénéficier d'un tel dispositif ; enfin, la confidentialité des données d'ordre fiscal ou médical.
Il me semble, dès lors, que nous avons là l'exemple type de la fausse bonne idée. Oui, le texte partait d'une bonne intention, et il aurait été perfectible. Mais encore fallait-il déposer des amendements en ce sens, jeunes gens ! Nous les attendons toujours. (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est la meilleure, celle-là !
Mme Cécile Cukierman. C'est lunaire ! Depuis quand le rapporteur lui-même ne dépose-t-il aucun amendement ? Je n'ai jamais vu cela !
Mme la présidente. Mes chers collègues, ces écarts de langage ne correspondent pas au ton du Sénat. Je vous invite donc à rester corrects dans votre expression. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour un rappel au règlement.
Mme Catherine Belrhiti. Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 33. Je ne suis pas ici pour me faire insulter. Les propos de notre collègue ne sont pas acceptables !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Arrêtez donc un peu, c'est une expression, vous le savez bien !
Mme Catherine Belrhiti. Non, ce n'est pas une expression !
Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
Article 1er (suite)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Je tiens à souligner l'intérêt de cette proposition de loi, laquelle repose sur une idée tout à fait louable et qui revêt une grande signification sociétale, car ce sujet est important et mérite respect et reconnaissance.
Le rapporteur, ainsi que nous l'avons constaté en commission des finances, a accompli un travail considérable. Cela suscite des réactions, mais nous sommes en démocratie, et la Haute Assemblée respecte la démocratie sous toutes ses formes.
Concernant la redevance en cause, il n'existe aucun système idéal, nous le savons bien, nous qui sommes tous, par ailleurs, des élus locaux. La redevance peut être bonne ou mauvaise ; la taxe, c'est encore autre chose. Entrent en compte des sentiments d'injustice et des questions d'équité. Nous y prêtons attention, et, pour ma part, je partage et respecte les points de vue exprimés à ce sujet.
Il convient aussi de sensibiliser nos concitoyens. Car, si nous prônons le tri sélectif et l'écologie – je partage tout à fait ce point de vue –, malheureusement, tout le monde ne le pratique pas encore, et il reste beaucoup à faire en la matière. Je songe aux dépôts sauvages, mais aussi aux maires qui sont en difficulté face aux incivilités et à tout ce qui en découle. IL s'agit d'un travail de fond.
D'un autre côté, sur le plan financier, les impayés constituent également un problème pour la perception.
Pour rester cohérent avec le respect que j'ai pour le groupe auteur de ce texte, je m'abstiendrai sur l'article 1er, ainsi que sur l'ensemble du texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l'article.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le rapporteur, je souhaite apporter une précision, avec tout le respect qui vous est dû.
Vous avez souhaité m'entendre en commission des finances et, lors de mon audition, vous m'avez distribué L'Essentiel avant même que nous n'entamions la réunion d'examen de votre rapport.
M. Olivier Paccaud, rapporteur. Non !
Mme Marie-Claude Varaillas. J'ai tout de suite ouvert la dernière page et j'ai compris : la décision avait déjà été prise. Je me suis sentie rajeunir : j'ai eu le sentiment d'être une élève qui passait le baccalauréat, mais qui n'obtenait qu'un zéro pointé. J'ai trouvé tout de même cette manière quelque peu cavalière.
Quant à la complexification, nous y sommes confrontés tous les jours. J'étais présidente en charge de l'habitat dans mon département. Avez-vous déjà essayé de remplir un dossier MaPrimeRénov' en ligne ?
Serait-il si complexe pour nos collectivités, qui ont l'habitude de gérer ce type de service, de simplement tenir compte du revenu fiscal de référence ? Ou de demander un certificat médical, par exemple pour les personnes incontinentes qui auraient besoin de tarifs allégés ? Dans notre vie de tous les jours, nous sommes confrontés à ce type de démarche administrative. Je ne vois donc pas où vous voyez de la complexification.
Rappels au règlement