Adoptée par l’Assemblée nationale le 13 février 2025, cette proposition de loi vise à restreindre l’acquisition de la nationalité française par le biais du « droit du sol » pour les enfants nés à Mayotte.
Mardi 8 avril, l'Assemblée nationale a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire. Le Sénat ayant également adopté ce texte de compromis, la proposition de loi est définitivement adoptée.
Jeudi 10 avril 2025, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
Pourquoi ce texte ?
Le département de Mayotte est confronté à une forte pression migratoire. Selon les estimations actuelles, sur une population totale 320 000 habitants dans le département, il y aurait 160 000 étrangers établis, parmi lesquels 80 000 personnes en situation irrégulière.
Cette situation pose de nombreuses difficultés pour la population mahoraise : l’accès aux services publics comme l’éducation, la santé ou l’eau potable est difficile, et la délinquance et l’insécurité sont en augmentation, notamment en raison de tensions communautaires.
Dans ce contexte, les auteurs de la proposition de loi souhaitent « stopper l’attractivité de Mayotte pour les flux migratoires », et adapter une nouvelle fois les conditions d'application du "droit du sol" dans ce département. La loi du 10 septembre 2018 avait en effet déjà restreint l’accès à la nationalité française par le biais du « droit du sol » à Mayotte.
Le texte prévoit donc que l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte est conditionnée à la résidence régulière et ininterrompue des deux parents pendant au moins trois ans, à la date de naissance de l'enfant.
Les Apports du Sénat
La commission mixte paritaire a conservé les modifications du Sénat visant à sécuriser juridiquement le dispositif de la proposition de loi et écarter le risque d'une censure de la part du Conseil constitutionnel :
- le rabaissement à un an de la durée exigée de résidence régulière en France à la date de naissance de l'enfant (le texte adopté par l’Assemblée nationale avait porté cette durée d'un an à trois ans) ;
- la sécurisation de l’application aux deux parents de l’exigence d’une durée minimale de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant ;