Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 112 (2026-2027)
      • Compte rendu analytique du 5 novembre 2026 - scrutins publics
      • Texte n° 28 (2026-2027) adopté par le Sénat le 5 novembre 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3441 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2026

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