EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La recherche d'un logement constitue aujourd'hui une difficulté majeure pour de nombreuses personnes, en particulier les étudiants, les jeunes actifs, les familles monoparentales ou les personnes en situation de précarité économique. Cette tension du marché locatif peut favoriser l'apparition de comportements abusifs consistant à proposer un logement, une chambre ou une colocation en contrepartie de relations sexuelles. Ces pratiques reposent sur l'exploitation d'une situation de besoin. Elles placent les personnes concernées devant une alternative inacceptable entre l'accès à un logement et le respect de leur intégrité.
Le droit pénal permet déjà d'appréhender certaines situations de cette nature. D'une part, le recours à la prostitution est réprimé lorsque des relations sexuelles sont sollicitées ou obtenues en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou d'un avantage en nature. Selon les circonstances, l'avantage locatif proposé à une personne peut être regardé comme un avantage en nature entrant dans le champ de cette incrimination. D'autre part, le délit de harcèlement sexuel réprime notamment le fait d'exercer une pression grave sur une personne dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. Cette qualification peut être mobilisée lorsque l'accès à un logement est concrètement conditionné à l'acceptation d'une telle demande.
Si le droit positif offre plusieurs fondements juridiques susceptibles d'être mobilisés, ceux-ci ne permettent pas de saisir pleinement la spécificité des situations dans lesquelles l'accès à un logement est utilisé comme moyen de pression pour obtenir une faveur sexuelle. Les qualifications existantes reposent sur des raisonnements indirects et peuvent soulever des difficultés d'interprétation.
En outre, le recours à la qualification de prostitution apparaît imparfaitement adapté à ces situations. Il conduit à appréhender les faits sous l'angle de l'échange sexuel rémunéré alors que le comportement répréhensible réside avant tout dans l'exploitation d'une situation de dépendance ou de précarité résidentielle. Cette qualification peut, en outre, être particulièrement mal vécue par les personnes visées, qui peuvent avoir le sentiment d'être assimilées à des personnes prostituées alors qu'elles sont d'abord victimes d'un abus lié à leur besoin de se loger. Elle ne permet donc pas d'identifier clairement la nature de l'atteinte qui leur est portée.
Il résulte de ces éléments une insuffisante lisibilité de la réponse pénale et une difficulté à appréhender de manière spécifique un phénomène pourtant identifié et régulièrement dénoncé.
Ainsi, à travers un article unique, la présente proposition de loi vise à créer une incrimination spécifique réprimant le fait de proposer, de conditionner ou d'accorder un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d'un acte de nature sexuelle. Cette nouvelle infraction permettra de sanctionner directement les comportements consistant à exploiter la situation de besoin d'une personne à la recherche d'un logement afin d'obtenir une relation sexuelle. Elle offrira une qualification pénale claire, adaptée à la nature des faits et distincte de celle relative à la prostitution. Elle renforcera ainsi la protection des personnes confrontées à ces pratiques, tout en affirmant que l'accès au logement ne peut jamais devenir un instrument de pression ou de marchandage sexuel.