Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles

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I. – (Supprimé)

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II (nouveau). – L’article 223-15-2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l’auteur de l’infraction, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l’a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers, en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif.