LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Mme Nathalie Delattre, sénatrice de Gironde, auteure de la proposition de loi
Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG)
M. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
M. Arnaud Laraize, procureur de la République à La Rochelle
Cour de cassation
M. Philippe Mallard, conseiller référendaire à la chambre criminelle, chargé de mission auprès du premier président
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Julien Morino-Ros, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
M. Didier Rebut, professeur de droit pénal à l'Université Paris-Panthéon-Assas
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Union syndicale des magistrats
Unité Magistrats
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :