Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Rapports législatifs

Rapport n° 11 (2026-2027), déposé le 7 octobre 2026

L'ESSENTIEL
- I. DES RÈGLES DE REPORT DU POINT DE DÉPART OU DE SUSPENSION DE L'ÉCOULEMENT DU DÉLAI DE PRESCRIPTION QUI N'ONT PAS PERMIS DE PRÉVENIR SON ACQUISITION DANS L'AFFAIRE « BONFANTI »
- II. PRIVILÉGIER UN REPORT DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION, AFIN D'ÉVITER TOUTE IMPRESCRIPTIBILITÉ DE FAIT
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  Qualification de la dissimulation du corps d'une victime d'obstacle insurmontable à la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique
- Article 2
  Intégration de la proposition de loi dans le nouveau code de procédure pénale
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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Justice

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