Mercredi 11 février 2026, le sénateur Antoine Lefèvre a déposé au Sénat la proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable.
Mercredi 14 octobre 2026, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi. Le texte est transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi vise à tirer les conséquences d’une décision de la Cour de cassation du 16 janvier 2026, qui a considéré que la dissimulation du corps de la victime d’un crime devait s’accompagner de circonstances rendant impossible toute suspicion de l'existence d'une infraction pour suspendre le délai de prescription, - délai au-delà duquel son auteur ne peut plus être poursuivi -, jusqu’à la découverte du corps.
Son objectif est de permettre de juger l’auteur d’un meurtre même si le corps de sa victime n’est retrouvé que plusieurs dizaines d’années après le crime.
Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait d’inscrire dans le code de procédure pénale que la dissimulation du corps de la victime d’un crime constituait un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure, rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Les apports du Sénat
Les sénateurs, tout en partageant l’objectif du texte, ont privilégié une rédaction reportant le point de départ du délai de prescription à la découverte du corps de la victime d'un crime, sans pouvoir excéder 30 ans. Ils ont en effet considéré que la rédaction initiale du texte créerait une imprescriptibilité de fait, qui pourrait par ailleurs faire obstacle à l’obtention d’aveux tardifs.