Mercredi 11 février 2026, le sénateur Antoine Lefèvre a déposé au Sénat la proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 7 octobre 2026, puis en séance publique le mercredi 14 octobre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi vise à tirer les conséquences d’une décision de la Cour de cassation du 16 janvier 2026, qui a considéré que la dissimulation du corps de la victime d’un crime devait s’accompagner de circonstances rendant impossible toute suspicion de l'existence d'une infraction pour suspendre le délai de prescription, - délai au-delà duquel son auteur ne peut plus être poursuivi -, jusqu’à la découverte du corps.
Dans ce cadre, le texte prévoit d’inscrire dans le code de procédure pénale que la dissimulation du corps de la victime d’un crime constitue un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure, ce qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
Son objectif est de permettre de juger l’auteur d’un meurtre même si le corps de sa victime n’est retrouvé que plusieurs dizaines d’années après le crime.