Prescription de l'action publique en matière criminelle

Propositions de loi

Texte n° 395 (2025-2026) de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2026

Prescription de l'action publique en matière criminelle (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 395

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026

PROPOSITION DE LOI


réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable,


présentée

Par M. Antoine LEFÈVRE, Mme Nathalie GOULET, MM. Marc SÉNÉ, Khalifé KHALIFÉ, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Catherine BELRHITI, Jocelyne GUIDEZ, Micheline JACQUES, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Marie-Do AESCHLIMANN, Béatrice GOSSELIN, MM. Hervé REYNAUD, Alain HOUPERT, Mme Martine BERTHET, MM. Clément PERNOT, Laurent BURGOA, Mme Nadine BELLUROT, M. Hugues SAURY, Mme Valérie BOYER, MM. Alain MILON, Hervé MAUREY, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Anne-Catherine LOISIER, Viviane MALET, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Daniel LAURENT, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Lauriane JOSENDE, Pascale GRUNY, Annick BILLON, Marie-Pierre RICHER, Anne-Sophie ROMAGNY, Florence LASSARADE, Anne VENTALON, Annick JACQUEMET, Corinne IMBERT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Dominique de LEGGE, Thierry MEIGNEN, Christian BRUYEN, Olivier PACCAUD, Mmes Marta de CIDRAC, Sylvie VERMEILLET, MM. Bruno BELIN, Fabien GENET, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Franck MENONVILLE et Mme Agnès CANAYER,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable


Article 1er

I. – L’article 9-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 9-1 ne soit applicable. »

II. – Le I du présent article est abrogé le 31 décembre 2028.


Article 2

I. – L’article L. 1213-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans que le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 1213-2 ne soit applicable. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.

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