Prescription de l'action publique en matière criminelle

Propositions de loi

Texte n° 395 (2025-2026) de M. Antoine LEFÈVRE, déposé au Sénat le 11 février 2026

Prescription de l'action publique en matière criminelle (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 395

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2026

PROPOSITION DE LOI


réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable,


présentée

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable


Article 1er

I. – L’article 9-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 9-1 ne soit applicable. »

II. – Le I du présent article est abrogé le 31 décembre 2028.


Article 2

I. – L’article L. 1213-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans que le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 1213-2 ne soit applicable. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029.

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