Prescription de l'action publique en matière criminelle

Dossier législatif

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 octobre 2026

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 12 (2026-2027)
      • Compte rendu analytique du 14 octobre 2026
      • Texte n° 6 (2026-2027) adopté par le Sénat le 14 octobre 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3343 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2026

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