Prescription de l'action publique en matière criminelle (PPL)

I. – L’article 9‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Amdt COM‑1

I. – Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :



a) (nouveau) L’article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑1

1° (nouveau) L’article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« En cas de dissimulation du corps de la victime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;

Amdt COM‑1

« En cas de dissimulation du corps de la victime d’un crime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;

Amdt n° 2



« La dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans que le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 9‑1 ne soit applicable. »

b) (Supprimé)

Amdt COM‑1

2° (Supprimé)



II. – Le I du présent article est abrogé le 31 décembre 2028.

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

