Prescription de l'action publique en matière criminelle

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I. – Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

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1° (nouveau) L’article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« En cas de dissimulation du corps de la victime d’un crime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;



2° (Supprimé)



II. – (Supprimé)