Rapports de la commission des lois

Rapports d'information

  1. Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions !

    Rapport d'information n° 713 (2017-2018) du 12 septembre 2018 - par MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET

  2. Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale

    Rapport d'information n° 572 (2017-2018) du 13 juin 2018 - par Mme Catherine DI FOLCO • L'Essentiel (synthèse)

  3. Sécurité routière : mieux cibler pour plus d'efficacité

    Rapport d'information n° 436 (2017-2018) du 18 avril 2018 - par M. Michel RAISON, Mme Michèle VULLIEN et M. Jean-Luc FICHET • L'Essentiel (synthèse)

  4. Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles

    Rapport d'information n° 289 (2017-2018) du 7 février 2018 - par Mme Marie MERCIER • L'Essentiel (synthèse)

  5. La Polynésie française : allier autonomie dans la République et subsidiarité dans la collectivité

    Rapport d'information n° 165 (2017-2018) du 13 décembre 2017 - par Mme Catherine TROENDLÉ et M. Mathieu DARNAUD

Rapports législatifs

  1. Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts

    Rapport n° 728 (2017-2018) du 25 septembre 2018 - par M. Philippe BAS

  2. Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

    Rapport n° 700 (2017-2018) du 31 juillet 2018 - par M. François-Noël BUFFET • L'Essentiel (synthèse)

  3. Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

    Rapport n° 673 (2017-2018) du 18 juillet 2018 - par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO

  4. Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

    Rapport n° 675 (2017-2018) du 18 juillet 2018 - par M. François BONHOMME

  5. Proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations

    Avis n° 667 (2017-2018) du 17 juillet 2018 - par M. Christophe-André FRASSA • L'Essentiel (synthèse)

  6. Proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations

    Rapport n° 668 (2017-2018) du 17 juillet 2018 - par M. Christophe-André FRASSA • L'Essentiel (synthèse)

  7. Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046)

    Rapport n° 638 (2017-2018) du 4 juillet 2018 - par M. François PILLET

  8. Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

    Avis n° 604 (2017-2018) du 27 juin 2018 - par M. Marc-Philippe DAUBRESSE • L'Essentiel (synthèse)

  9. Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

    Avis n° 600 (2017-2018) du 26 juin 2018 - par Mme Nathalie DELATTRE • L'Essentiel (synthèse)

  10. Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

    Rapport n° 589 (2017-2018) du 20 juin 2018 - par Mme Marie MERCIER • L'Essentiel (synthèse)

  11. Rapport (Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination)

    Rapport n° 554 (2017-2018) du 7 juin 2018, Tome I - par M. Loïc HERVÉ • L'Essentiel (synthèse)

  12. Tableau comparatif (Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination)

    Rapport n° 554 (2017-2018) du 7 juin 2018, Tome II - par M. Loïc HERVÉ

  13. Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

    Rapport n° 546 (2017-2018) du 6 juin 2018 - par M. Mathieu DARNAUD • L'Essentiel (synthèse)

  14. Rapport (Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif)

    Rapport n° 552 (2017-2018) du 6 juin 2018, Tome I - par M. François-Noël BUFFET • L'Essentiel (synthèse)

  15. Tableau comparatif (Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif)

    Rapport n° 552 (2017-2018) du 6 juin 2018, Tome II - par M. François-Noël BUFFET • L'Essentiel (synthèse)

  16. Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

    Rapport n° 535 (2017-2018) du 5 juin 2018 - par M. Dany WATTEBLED • L'Essentiel (synthèse)

  17. Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte

    Rapport n° 537 (2017-2018) du 5 juin 2018 - par Mme Françoise GATEL • L'Essentiel (synthèse)

  18. Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

    Rapport n° 517 (2017-2018) du 30 mai 2018 - par M. Philippe BAS

  19. Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

    Avis n° 472 (2017-2018) du 15 mai 2018 - par M. Philippe BONNECARRÈRE

  20. Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

    Rapport n° 441 (2017-2018) du 18 avril 2018 - par Mme Sophie JOISSAINS

  21. Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

    Rapport n° 419 (2017-2018) du 11 avril 2018 - par M. Christophe-André FRASSA

  22. Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

    Rapport n° 421 (2017-2018) du 11 avril 2018 - par M. François BONHOMME

  23. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

    Rapport n° 394 (2017-2018) du 4 avril 2018 - par Mme Catherine TROENDLÉ • L'Essentiel (synthèse)

  24. Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

    Rapport n° 396 (2017-2018) du 4 avril 2018 - par M. Alain RICHARD • L'Essentiel (synthèse)

  25. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

    Rapport n° 398 (2017-2018) du 4 avril 2018 - par M. Philippe BAS

  26. Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

    Rapport n° 379 (2017-2018) du 28 mars 2018 - par M. Thani MOHAMED SOILIHI • L'Essentiel (synthèse)

  27. Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains

    Rapport n° 381 (2017-2018) du 28 mars 2018 - par Mme Agnès CANAYER • L'Essentiel (synthèse)

  28. Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

    Rapport n° 372 (2017-2018) du 21 mars 2018 - par Mme Marie MERCIER

  29. Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

    Rapport n° 350 (2017-2018) du 14 mars 2018 - par Mme Sophie JOISSAINS • L'Essentiel (synthèse)

  30. Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

    Rapport n° 317 (2017-2018) du 21 février 2018 - par M. Jean-Pierre SUEUR • L'Essentiel (synthèse)

  31. Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

    Rapport n° 319 (2017-2018) du 21 février 2018 - par M. Jean-Pierre SUEUR • L'Essentiel (synthèse)

  32. Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

    Rapport n° 297 (2017-2018) du 14 février 2018 - par Mme Josiane COSTES • L'Essentiel (synthèse)

  33. Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales

    Rapport n° 299 (2017-2018) du 14 février 2018 - par Mme Brigitte LHERBIER • L'Essentiel (synthèse)

  34. Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

    Rapport n° 287 (2017-2018) du 7 février 2018 - par M. Philippe BAS • L'Essentiel (synthèse)

  35. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique

    Rapport n° 261 (2017-2018) du 31 janvier 2018 - par M. Philippe BAS

  36. Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

    Rapport n° 262 (2017-2018) du 31 janvier 2018 - par Mme Muriel JOURDA • L'Essentiel (synthèse)

  37. Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

    Avis n° 254 (2017-2018) du 25 janvier 2018 - par M. Philippe BAS

  38. Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

    Rapport n° 245 (2017-2018) du 24 janvier 2018 - par M. André REICHARDT • L'Essentiel (synthèse)

  39. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    Rapport n° 247 (2017-2018) du 24 janvier 2018 - par M. François PILLET

  40. Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

    Rapport n° 218 (2017-2018) du 17 janvier 2018 - par M. François-Noël BUFFET • L'Essentiel (synthèse)

  41. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prise en charge des djihadistes français et de leurs familles de retour d'Irak et de Syrie

    Rapport n° 159 (2017-2018) du 13 décembre 2017 - par M. Philippe BAS

  42. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure

    Rapport n° 160 (2017-2018) du 13 décembre 2017 - par M. Philippe BAS

  43. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

    Rapport n° 161 (2017-2018) du 13 décembre 2017 - par M. Philippe BONNECARRÈRE • L'Essentiel (synthèse)

  44. Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

    Rapport n° 163 (2017-2018) du 13 décembre 2017 - par M. Mathieu DARNAUD • L'Essentiel (synthèse)

  45. Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité

    Rapport n° 132 (2017-2018) du 6 décembre 2017 - par M. François GROSDIDIER

  46. Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

    Rapport n° 134 (2017-2018) du 6 décembre 2017 - par M. Philippe BAS

  47. Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

    Rapport n° 87 (2017-2018) du 15 novembre 2017 - par M. Didier MARIE • L'Essentiel (synthèse)

  48. Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

    Rapport n° 69 (2017-2018) du 8 novembre 2017 - par Mme Françoise GATEL

  49. Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

    Rapport n° 44 (2017-2018) du 25 octobre 2017 - par Mme Catherine DI FOLCO

  50. Proposition de loi organique pour le redressement de la justice

    Rapport n° 33 (2017-2018) du 18 octobre 2017 - par MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET

  51. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    Rapport n° 22 (2017-2018) du 11 octobre 2017 - par M. François PILLET

Rapports budgétaires

  1. Administration générale et territoriale de l'État (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome I - par M. Pierre-Yves COLLOMBAT • L'Essentiel (synthèse)

  2. Asile, immigration, intégration et nationalité (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome II - par M. François-Noël BUFFET

  3. Outre-mer (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome III - par M. Thani MOHAMED SOILIHI

  4. Juridictions administratives et juridictions financières (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome IV - par M. Patrick KANNER • L'Essentiel (synthèse)

  5. Développement des entreprises (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome V - par M. André REICHARDT

  6. Fonction publique (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome VI - par Mme Catherine DI FOLCO

  7. Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome VII - par M. Alain MARC • L'Essentiel (synthèse)

  8. Justice judiciaire et accès au droit (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome VIII - par M. Yves DÉTRAIGNE • L'Essentiel (synthèse)

  9. Protection judiciaire de la jeunesse (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome IX - par Mme Josiane COSTES

  10. Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome X - par M. Jean-Yves LECONTE

  11. Pouvoirs publics (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome XI - par M. Jean-Pierre SUEUR

  12. Relations avec les collectivités territoriales (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome XII - par M. Loïc HERVÉ • L'Essentiel (synthèse)

  13. Sécurités (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome XIII - par M. Henri LEROY • L'Essentiel (synthèse)

  14. Sécurité civile (Projet de loi de finances pour 2018)

    Avis n° 114 (2017-2018) du 23 novembre 2017, Tome XIV - par Mme Catherine TROENDLÉ • L'Essentiel (synthèse)

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