Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif : Rapport
6 juin 2018 :
Immigration, droit d'asile et intégration - Rapport
( rapport - première lecture )
- Par M. François-Noël BUFFET
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (523 Koctets)
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (2,1 Moctets)
- Disponible au format PDF (4,4 Moctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 552 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2018
Disponible au format PDF (4,4 Moctets)
Synthèse du rapport (523 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN PROJET DE LOI QUI N'EST PAS À LA
HAUTEUR DES ENJEUX MIGRATOIRES AUXQUELS LA FRANCE EST CONFRONTÉE
- A. LA FRANCE FACE AU CONTRE-CHOC DE LA CRISE
MIGRATOIRE EUROPÉENNE : UNE SOLLICITATION TOUJOURS FORTE DE NOS
STRUCTURES D'ACCUEIL ET DE NOS DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION
IRRÉGULIÈRE
- B. LE PROJET DE LOI TRANSMIS : UN ENSEMBLE DE
MESURES DISPARATES
- 1. Les mesures relatives à l'asile
(titre Ier) : une longue succession d'ajustements techniques et
procéduraux
- 2. Les mesures relatives à la lutte contre
l'immigration irrégulière (titre II) : quelques
adaptations de bon sens au prix de nombreuses autres complexifications
- 3. Les mesures relatives à
l'intégration (titre III) : beaucoup de dispositions de simple
affichage
- 1. Les mesures relatives à l'asile
(titre Ier) : une longue succession d'ajustements techniques et
procéduraux
- C. UNE OCCASION MANQUÉE QUI
RÉVÈLE L'ABSENCE DE LIGNE POLITIQUE CLAIRE
- 1. Incohérent et inutile : un texte
sans vision politique d'ensemble
- 2. Incomplet et sans ambition : un texte qui
évite les problèmes les plus criants (absence de coordination
européenne et internationale, traitement des mineurs, panne de
l'intégration)
- 3. Non financé : un texte dont le
Gouvernement n'a ni évalué ni prévu clairement les
conséquences budgétaires
- 1. Incohérent et inutile : un texte
sans vision politique d'ensemble
- A. LA FRANCE FACE AU CONTRE-CHOC DE LA CRISE
MIGRATOIRE EUROPÉENNE : UNE SOLLICITATION TOUJOURS FORTE DE NOS
STRUCTURES D'ACCUEIL ET DE NOS DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION
IRRÉGULIÈRE
- II. LE CONTRE-PROJET DE VOTRE COMMISSION :
ASSUMER DES CHOIX STRUCTURANTS POUR NOTRE POLITIQUE MIGRATOIRE
- A. SUR L'IMMIGRATION RÉGULIÈRE :
ACCUEILLIR MOINS ET MAITRISER ENFIN LES FLUX MIGRATOIRES
- B. SUR L'INTÉGRATION : ACCUEILLIR MIEUX
ET DONNER TOUTES LEURS CHANCES À CEUX QUI ONT VOCATION À
RESTER
- C. SUR LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION
IRRÉGULIÈRE : ÉLOIGNER PLUS EFFICACEMENT ET
SANCTIONNER PLUS SÉVÈREMENT
- A. SUR L'IMMIGRATION RÉGULIÈRE :
ACCUEILLIR MOINS ET MAITRISER ENFIN LES FLUX MIGRATOIRES
- I. UN PROJET DE LOI QUI N'EST PAS À LA
HAUTEUR DES ENJEUX MIGRATOIRES AUXQUELS LA FRANCE EST CONFRONTÉE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER - ACCÉLERER LE TRAITEMENT DES
DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL
- CHAPITRE IER - LE SÉJOUR DES
BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE
- Article 1er (supprimé)
(art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et
L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Conditions de délivrance de la
carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la
protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur
famille
- Article 2 (art. L. 314-11 du code de
l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Délivrance de la carte de résident aux
bénéficiaires d'une protection internationale et aux membres de
leur famille
- Article 3 (art. L. 723-5, L. 752-1 et L.
752-3 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et
du droit d'asile) - Réunification familiale des personnes
protégées - Protection des mineurs contre les risques de
mutilation sexuelle
- Article 1er (supprimé)
(art. L. 313-11, L. 313-13 [abrogé], L. 313-18, L. 313-25 et
L. 313-26 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Conditions de délivrance de la
carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la
protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur
famille
- CHAPITRE II - LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
ET LA PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES
RÉFUGIÉS ET APATRIDES ET LA COUR NATIONALE DU DROIT
D'ASILE
- Article 4 (art. L. 611-13 [nouveau],
L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale
et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre
- Article 5 (art. L. 721-4, L. 722-1,
L. 722-6 [nouveau], L. 723-2, L. 723-6, L. 723-8,
L. 723-11, L. 723-12, L. 723-13, L. 724-3 et L. 812-3
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile) - Procédure devant l'Office français de protection
des réfugiés et apatrides
- Article 5 bis (nouveau) (art. L. 721-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Consécration dans la loi des missions de
réinstallation de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides
- Article 5 ter (nouveau)
(art. L. 713-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Signature d'une
charte après l'octroi du statut de réfugié ou du
bénéfice de la protection subsidiaire
- Article 6 (art. L. 731-2 et
L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, et L. 233-5 et L. 234-3 du code
de justice administrative) - Procédure devant la Cour nationale du droit
d'asile
- Article 6 bis A (nouveau)
(art. L. 743-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Décision
définitive de rejet de la demande d'asile valant obligation de quitter
le territoire français
- Article 6 bis (art. L. 732-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Magistrats membres des formations de jugement de la Cour nationale du droit
d'asile
- Article 4 (art. L. 611-13 [nouveau],
L. 711-4, L. 711-6, L. 712-2, L. 712-3, et L. 713-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Clauses d'exclusion et de cessation de la protection internationale
et mesures administratives permettant leur mise en oeuvre
- CHAPITRE III - L'ACCÈS À LA
PROCÉDURE ET LES CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Article 7 (art. L. 733-5, L. 741-1,
L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Choix de la langue utilisée lors
de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs
enfants mineurs
- Article 7 bis (supprimé)
(art. L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Accroissement de sept à quinze jours du délai de recours contre
une décision de transfert vers un autre État européen
au titre du règlement « Dublin
III »
- Article 8 (art. L. 743-1,
L. 743-2, L. 743-3 et L. 743-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Droit au
maintien sur le territoire national en cas de rejet d'une demande d'asile par
l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides
- Article 8 bis (nouveau) (art. L. 5223-3 du
code du travail) - Représentation des collectivités territoriales
au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII)
- Article 9 (art. L. 744-1, L. 744-2 et
L. 744-5 à L. 744-9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art.
L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles) - Conditions
matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
- Article 9 bis AA (nouveau)
(art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) -
Intégration de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile
(HUDA) et des centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le
décompte des logements sociaux de la loi
« SRU »
- Article 9 bis A (art. L. 751-3
[nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile) - Attestation provisoire de l'état civil des
réfugiés et des bénéficiaires de la protection
subsidiaire
- Article 9 bis (art. L. 349-3 du code de
l'action sociale et des familles) - Prise en compte de la
vulnérabilité et du parcours des personnes
bénéficiant d'une protection internationale dans les
procédures d'admission au sein des centres provisoires
d'hébergement (CPH)
- Article 7 (art. L. 733-5, L. 741-1,
L. 741-2-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Choix de la langue utilisée lors
de la procédure et demande d'asile conjointe pour les parents et leurs
enfants mineurs
- TITRE II - RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA
LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
- CHAPITRE IER - LES PROCÉDURES DE
NON-ADMISSION
- Article 10 A (art. L. 213-2
du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Régime juridique applicable aux refus d'entrée sur le territoire notifiés aux frontières terrestres
- Article 10 B
(art. L. 213-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Périmètre de non-admission sur le territoire national
- Article 10 (art. L. 213-9, L.
222-4 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Vidéo-audience et traitement des appels irrecevables dans le contentieux de la non admission
- Article 10 bis (nouveau) (art. L.
222-5 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Délai d'appel et maintien à la disposition de la justice en zone d'attente
- Article 10 ter (nouveau) (art. L.
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile) - Contrôlées effectués dans le cadre des
procédures de « refus d'entrée »
- Article 10 quater (nouveau)
(art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Allongement de la condition de séjour sur le territoire français
pour bénéficier d'un regroupement familial
- Article 10 A (art. L. 213-2
du code de l'entrée et du séjour
- CHAPITRE II - LES MESURES
D'ÉLOIGNEMENT
- Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1
du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Conditionnalité de la délivrance des visas de long
séjour
- Article 11 (art. L. 511-1 et
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Modalités d'éloignement
des étrangers : renforcement des OQTF et précision de la
notion de « risque de fuite »
- Article 11 bis (nouveau)
(art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Réduction de 30 à 7 jours
du délai de départ volontaire pouvant assortir une OQTF
- Article 12 (art. L. 512-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Procédure administrative et contentieuse de
l'éloignement
- Article 13 (art. L. 512-5 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Accès en rétention à l'aide au retour
volontaire
- Article 14 (art. L. 513-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Surveillance de l'étranger sous OQTF avec délai de
départ volontaire
- Article 15 (art. L. 531-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Extension de l'interdiction de circulation sur le territoire
français à certains étrangers non européens
- Article 15 bis (nouveau)
(art. L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale) -
Information des organismes de sécurité sociale concernant les
mesures d'éloignement ou de transfert prises par les
préfets
- Article 11 A (nouveau) (art. L. 211-2-1
du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Conditionnalité de la délivrance des visas de long
séjour
- CHAPITRE II BIS (NOUVEAU) - LES
GARANTIES ENCADRANT LE PLACEMENT EN RÉTENTION DES MINEURS
- Article 15 ter (nouveau)
(art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Interdiction du placement en
rétention des mineurs isolés
- Article 15 quater (nouveau)
(art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Encadrement du placement en
rétention des mineurs accompagnant leur famille
- Article 15 ter (nouveau)
(art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Interdiction du placement en
rétention des mineurs isolés
- CHAPITRE III - LA MISE EN oeUVRE DES MESURES
D'ÉLOIGNEMENT
- Article 16 (art. L. 512-1,
L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Modalités et régime juridique de la rétention
administrative
- Article 16 bis (art. L. 553-6
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile) - Accessibilité des lieux de rétention
- Article 16 ter (nouveau) (art. L.
114-1 du code de la sécurité intérieure) - Facilitation
des enquêtes administratives avant agrément ou autorisation
d'accès des personnes extérieures aux centres de
rétention
- Article 17 (art. L. 513-5, L.
541-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Modalités de l'assignation
à résidence de longue durée
- Article 17 bis (art. L. 552-10 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Droits de l'étranger maintenu à la disposition de la
justice
- Article 17 ter (supprimé)
(art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Durée de validité de
l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire
- Article 18 (art. L. 571-4 et L.
777-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Exécution des mesures
d'éloignement prononcées pour des motifs de menace grave à
l'ordre public à l'encontre de demandeurs d'asile
- Article 16 (art. L. 512-1,
L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-3 à L. 552-7et L. 552-12
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Modalités et régime juridique de la rétention
administrative
- CHAPITRE IV - CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Article 19 (art. L. 611-1-1, L.
611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal) -
Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et
autres mesures de contrôle
- Article 19 bis A (art. L. 624-1-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Sanctions pénales applicables aux étrangers
méconnaissant une mesure d'éloignement
- Article 19 bis (art. 131-30, 131-30-2,
222-48, 225-21, 414-16 et 435-14, et 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-64,
311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 431-27, 434-46, 442-12 et 443-7
[abrogés] du code pénal, art. L. 541-1 [abrogé] du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Élargissement du champ d'application et prononcé
obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français
- Article 19 ter (supprimé)
(art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Adaptation du délit d'aide
à l'entrée, à la circulation ou au séjour
irréguliers
- Article 19 quater
(nouveau)(art. L. 662-2 [nouveau] du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile) - Délit
d'établissement de fausses attestations de domiciliation
- Article 19 (art. L. 611-1-1, L.
611-3 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ; art. 441-8 du code pénal) -
Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour et
autres mesures de contrôle
- TITRE III - ACCOMPAGNER EFFICACEMENT
L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION
RÉGULIÈRE
- CHAPITRE IER -
DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'ATTRACTIVITÉ ET DE L'ACCUEIL DES TALENTS ET DES COMPÉTENCES
- Article 20 (art. L. 313-20, L. 313-21, L.
313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Extension du « passeport talent »
- Article 21 (art. L. 313-8, art. L. 313-29 et
L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Titres de
séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant
prolonger leur séjour en France
- Article 21 bis (nouveau)(art. L. 313-7
du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Visite
médicale des étudiants étrangers
- Article 22 (art. L. 313-9 [nouveau] du code
de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair
- Article 20 (art. L. 313-20, L. 313-21, L.
313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Extension du « passeport talent »
- CHAPITRE II - MESURES DE SIMPLIFICATION
- Article 23 (art. L. 311-6 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à
un autre titre
- Article 24 (art. L. 321-3,
L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Unification du régime des documents de circulation
délivrés aux étrangers mineurs et dispositions
spécifiques à Mayotte
- Article 25 (art. L. 212-2 du code des
relations entre le public et l'administration ; art. 73 de la
loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017) - Suppression de l'obligation de signature des visas d'entrée
en France
- Article 26 (art. L. 5223-1 du code du
travail) - Visites médicales assurées par l'Office
français de l'intégration et de l'immigration
(OFII) - Aide au retour et à la réinsertion des étrangers
depuis des pays de transit
- Article 26 bis A (art. L. 311-9 du code de
l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Renforcement du contrat d'intégration républicaine
- Article 26 bis B (nouveau)
(art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du
séjour
des étrangers et du droit d'asile ; art.
21-24 du code civil) - Exigences linguistiques pour la délivrance des
titres de séjour et les naturalisations
- Articles 26 bis et 26 ter (supprimé)
(art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail) -
Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et
des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation
- Article 26 quater (nouveau)
(art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Création
d'un fichier national biométrique des étrangers
déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par
un département
- Article 27 - Habilitation à
légiférer par ordonnances pour procéder à une
nouvelle codification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, fusionner les cartes de séjour
« salarié » et « travailleur temporaire » et
simplifier le régime des autorisations de travail
- Article 23 (art. L. 311-6 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à
un autre titre
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES EN
MATIÈRE DE SÉJOUR
- Article 28 (art. L. 313-6 du code de
l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Renforcement des conditions de délivrance
de la carte de séjour temporaire
« visiteur »
- Article 29 (art. L. 313-7-2 et L.
313-24 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Renforcement des conditions de délivrance des titres de
séjour « ICT »
- Article 30 (art. L. 313-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ; art. 316, 316-1 à 316-5 [nouveaux] et 2499-1 à
2499-5 [abrogés] du code civil) - Lutte contre les reconnaissances
frauduleuses du lien de filiation
- Article 31
(art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Modalités de l'échange d'informations médicales pour la procédure « étrangers malades » - Motivation spéciale de la décision du préfet
- Article 32 (art. L. 314-8,
L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Sécurisation du droit au séjour des victimes de
violences conjugales, des victimes de mariages forcés
bénéficiant d'un ordonnance de protection et des
victimes de
traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Article 33 (supprimé)
(art. L. 314-5-1 et L. 431-2 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit
d'asile) -Extension du bénéfice du renouvellement de plein droit
de la carte de séjour temporaire en cas de violences familiales
- Article 33 bis (supprimé)
(art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Contenu et
date de dépôt du rapport annuel
sur la situation des étrangers en France
- Article 33 ter A (nouveau)
(art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) - Conditions
de l'admission exceptionnelle au séjour
- Article 33 ter (art. L. 265-1 du code
de l'action sociale et des familles) - Admission exceptionnelle au
séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil
communautaire et d'activités solidaires
- Article 33 quater (supprimé)
(art. L. 131-5 du code de l'éducation) - Refus de
scolarisation d'un mineur étranger
- Article 28 (art. L. 313-6 du code de
l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Renforcement des conditions de délivrance
de la carte de séjour temporaire
« visiteur »
- TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
- CHAPITRE IER - DISPOSITIONS DE
COORDINATION
- Article 34 (art. L. 213-9, L. 313-10, L.
313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Diverses
coordinations
- Article 34 bis (supprimé) (art. L.
311-4 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile) -
Présomption de continuité du droit au séjour
- Article 35 (art. L. 111-7, L. 213-3, L. 311-1,
L. 311-11 [abrogé], L. 311-13, L. 313-2, L. 313-4-1,
L. 313-11-1, L. 313-17, L. 514-1, L. 552-7, L. 561-2 et L. 832-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Coordinations relatives aux titres de séjour et aux mesures
d'éloignement
- Article 36 (supprimé) (art. L. 512-2
du code de la sécurité sociale) - Coordinations au sein du code
de la sécurité sociale
- Article 37 (art. L. 120-4 du code du service
national) - Accès des apatrides au service civique et au volontariat
associatif
- Article 34 (art. L. 213-9, L. 313-10, L.
313-11-1, L. 314-8, L. 556-1, L. 731-1 et L. 742-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Diverses
coordinations
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
OUTRE-MER
- Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1,
L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1,
L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1
du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure
pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des
relations entre le public et l'administration) - Diverses coordinations
outre-mer
- Article 38 bis (art. L. 762-1, L. 763-1 et L.
764-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile) - Coordinations relatives à la demande d'asile
et aux éloignements en outre-mer
- Article 39 - Habilitation à
légiférer par ordonnances pour procéder à des
coordinations outre-mer
- Article 40 (suppression maintenue) - Application
outre-mer
- Article 38 (art. L. 111-2, L. 221-2-1,
L. 611-11, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1,
L. 766-2, L. 767-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 711-1
du code pénal ; art. 78-2 du code de procédure
pénal ; art. L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des
relations entre le public et l'administration) - Diverses coordinations
outre-mer
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
- EXAMEN EN COMMISSION
- COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE
M. GÉRARD COLLOMB, MINISTRE D'ÉTAT,
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES,
DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES ET DES DÉPLACEMENTS
