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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les travaux de contrôle en cours
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers
Les travaux de contrôle achevés récemment
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d'information sur la thanatopraxie
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Nomination de rapporteurs
La commission procédera à la nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs ;
- sur la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ;
- sur la proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal.
Entraves à des libertés, à des événements et activités légales
La commission examinera le rapport de M. François BONHOMME sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.
Audition de Mme Jacqueline GOURAULT et de M. Sébastien LECORNU
La commission entendra Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
La vidéo sera consultable en ligne sur le site du Sénat
Audition de M. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
La commission entendra M. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la sécurité des maires dans l'exercice de leur mandat.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Communes nouvelles et diversité des territoires
La commission a examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Le 18 juillet, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Malades et personnes en fin de vie
La commission a entendu la suite de la communication de Mme Muriel JOURDA sur la jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie.
Le 19 juin, elle a entendu la première partie de cette communication.
Polynésie française
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la Polynésie française (procédure accélérée).
Le 18 juillet, elle a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Justice prud'homale
La commission a examiné le rapport d'information du groupe de travail, commun avec la commission des affaires sociales, sur la justice prud'homale (rapporteurs : Agnès CANAYER, Nathalie DELATTRE, Corinne FÉRET et Pascale GRUNY).
Simplification du code de commerce
La commission a examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Le 26 juin, elle avait examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. André REICHARDT.
Mission d'information sur la thanatopraxie
La commission a examiné le rapport d'information de M. Jean-Pierre SUEUR sur la thanatopraxie.
La page de la mission d'information
Améliorer la trésorerie des associations
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
Le 26 juin, elle avait examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La commission a examiné les amendements sur les articles délégués au fond (articles 1er et 2) du texte de la commission sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Le mardi 25 juin, elle avait examiné le rapport pour avis de Mme Muriel JOURDA.
Interdiction des violences éducatives ordinaires
La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte sur la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.
Le mercredi 26 juin, elle avait examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE.
Collectivité européenne d'Alsace
La commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le mardi 2 avril, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour ce projet de loi.
Le mercredi 27 mars, elle avait examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Coopération judiciaire en matière pénale et mise en oeuvre du parquet européen
La commission a entendu une communication de Mme Sophie JOISSAINS et de M. Jacques BIGOT sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du parquet européen.
Transformation de la fonction publique
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Le 12 juin, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ.
Le 11 juin, elle a entendu M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Clarifier et actualiser le règlement du Sénat
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, examinée partiellement selon la procédure de législation en commission.
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.
Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de Mme Claudine THOMAS.
Création d'un statut de l'élu communal
La commission a examiné les amendements éventuels sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal.
Le 29 mai 2019, la commission a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Accès des PME à la commande publique
La commission a examiné le rapport de M. André REICHARDT sur la proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
