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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les missions d'information en cours
Pendant la suspension des travaux en séance publique liée aux élections présidentielle et législatives, la commission des lois a engagé sept missions d'information pour les mois à venir présidées par François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) et associant sénateurs de la majorité et de l’opposition sénatoriales, portant sur :
- la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles (rapporteurs : Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), Arnaud de Belenet (Union centriste – Seine-et-Marne), Jérôme Durain (Socialiste, républicain et écologiste – Saône-et-Loire) ;
- la question migratoire (rapporteur : François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) ;
- la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales (rapporteurs : Catherine Di Folco (Les Républicains – Rhône), Maryse Carrère (Rassemblement démocratique et social européen – Hautes-Pyrénées) ;
- l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (rapporteurs : Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), Laurence Harribey (Socialiste, républicain et écologiste – Gironde) ;
- la mise en œuvre des dispositifs créant les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence (rapporteurs : Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), Françoise Gatel (Union centriste – Ille-et-Vilaine) ;
- l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (rapporteurs : François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Jean-Pierre Sueur (Socialiste, républicain et écologiste – Loiret), Hervé Marseille (Union centriste – Hauts-de-Seine) ;
- la délinquance des jeunes, en commun avec la commission de la culture (rapporteurs : Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), Laurence Harribey (Socialiste, républicain et écologiste – Gironde).
Ces missions donnent lieu à des auditions au Sénat ainsi qu’à des déplacements dans les territoires et à l’étranger, à partir de mars prochain. Elles rendront leurs conclusions, de manière échelonnée, en mai et juin prochains.
Actualités
Mission d'information sur la reconnaissance faciale - Audition de M. Cédric O
La commission des lois a entendu M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, dans le cadre de la mission d'information sur la reconnaissance faciale et ses risque au regard de la protection des libertés individuelles.
Audition de M. Julien Boucher
La commission a entendu, en commun avec la commission des affaires européennes, M. Julien BOUCHER, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur la guerre en Ukraine et l'accueil des réfugiés.
Audition de M. Gérald Darmanin
La commission a entendu, en commun avec la commission des affaires européennes, M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, sur la guerre en Ukraine et l'accueil des réfugiés.
Choix du nom issu de la filiation
Mercredi 23 février 2022, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Mme Marie MERCIER et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (sous réserve de sa transmission).
Le 15 février 2022, elle avait examiné les amendements éventuels à son texte sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation.
Le 9 février 2022, elle avait adopté le rapport et le texte proposé.
Audition de Mme Jacqueline Gourault
La commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, présentée par le Président de la République, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel (rapporteur : M. François-Noël BUFFET).
Audition de M. François Seners
La commission a entendu M. François SENERS, présenté par le Président du Sénat, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel (rapporteur : M. François-Noël BUFFET).
Audition de M. Julien Boucher
La commission a entendu M. Julien BOUCHER, présenté par le Président de la République, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (rapporteur : M. François-Noël BUFFET).
Organisation des élections présidentielle et législatives dans le contexte lié à l’épidémie de Covid
La commission a examiné les amendements éventuels au texte n° 496 (2021-2022) de la commission sur la proposition de loi organique n° 346 (2021-2022) visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 et les amendements éventuels au texte n° 497 (2021-2022) de la commission sur la proposition de loi n° 351 (2021-2022) visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 (rapporteure : Mme Nadine BELLUROT).
Le 16 février, elle avait examiné son rapport et les textes proposés sur la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19 et sur la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19.
Fonction publique des communes de Polynésie française
La commission a examiné les amendements éventuels au texte n° 436 (2021-2022) de la commission sur le projet de loi n° 344 (2021-2022) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (rapporteur : M. Mathieu DARNAUD).
Le 2 février, elle avait adopté son rapport et le texte proposé sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Moderniser la régulation du marché de l’art
La commission a examiné le rapport de Mme Catherine BELRHITI et le texte proposé sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l’art.
Audition de Stéphane Bouillon, Béatrice Bourgeois-Machureau et Gabriel Ferriol
La commission a entendu M. Stéphane BOUILLON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, présidente du comité éthique et scientifique, et M. Gabriel FERRIOL, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).
Audition de Marlène Schiappa
La commission a entendu Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l’organisation des élections présidentielle et législatives.
Audition de Jean-Denis Combrexelle
La commission a entendu Jean-Denis COMBREXELLE, président du comité de liaison Covid, sur le déroulement de la campagne présidentielle.
Harcèlement scolaire
La commission a examiné les amendements aux articles délégués au fond du texte sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.
Le 5 janvier, elle avait adopté l’avis de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
Réforme de l'adoption
Protection des lanceurs d'alerte
La commission a examiné les amendements à ses textes sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.
Le 15 décembre 2021, elle avait adopté le rapport de Catherine DI FOLCO et les textes proposés.
Gestion de la crise sanitaire
La commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements à son texte sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en nouvelle lecture.
Dans la matinée, elle avait adopté le rapport de Philippe BAS.
Le lundi 10 janvier, la commission avait entendu Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Elle avait ensuite adopté, lors de sa réunion le même jour, le rapport de Philippe BAS et le texte proposé.
Audition de M. Didier Leschi
La commission a entendu M. Didier LESCHI, candidat présenté par le Président de la République, aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Port du casque à vélo
La commission a examiné les amendements la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport.
Le mercredi 5 janvier, elle avait examiné le rapport de Jérôme DURAIN et n'avait pas adopté de texte.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Sécurité d'acheminement des communications d'urgence
La commission a procédé, en commun avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, à l'examen du rapport d'information sur la sécurité d'acheminement des communications d'urgence (rapporteurs : M. Patrick CHAIZE, Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE et Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre RICHER et M. Jean-Pierre VOGEL).
Audition de M. Gérarld DARMANIN, ministre de l'intérieur
La commission a entendu M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, sur la situation migratoire à Calais.
Audition
La commission a entendu M. Éric DOLIGÉ, candidat proposé par le Président du Sénat, aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
À l'issue de l'audition, il a été procédé au vote et dépouillement du scrutin sur la propostion de nomination, par le Président du Sénat, de M. Éric DOLIGÉ.
Audition
La commission a entendu Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la nouvelle carte nationale d'identité.
Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement.
Le mercredi 1er décembre, elle a examiné le rapport de Mme Nadine BELLUROT.
Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris.
Le mercredi 1er décembre, elle a examiné le rapport de Mme Valérie BOYER.
Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Audition
La commission a entendu M. Julien BOUCHER, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Audition
La commission a entendu M. Didier REYNDERS, commissaire européen à la justice, en commun avec la commission des affaires européennes.
Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
Le mercredi 1er décembre, elle a examiné le rapport de Mme Dominique VÉRIEN.
Audition de Mme Élisabeth Guigou
La commission a entendu Mme Élisabeth GUIGOU sur son rapport sur la présomption d'innocence.
Projet de loi de finances pour 2022
La commission a examiné :
- le rapport pour avis de M. Jean-Yves LECONTE sur le projet de loi de finances pour 2022 (mission "Direction de l'action du Gouvernement" et budget annexe "Publications officielles et informations administratives") ;
- le rapport pour avis de Mme Maryse CARRÈRE sur le projet de loi de finances pour 2022 (programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de la mission "Justice") ;
- le rapport d'information de M. Henri LEROY (programmes "Gendarmerie nationale", "Police nationale" et "Sécurité et éducation routières" de la mission "Sécurités", projet de loi de finances pour 2022) ;
- le rapport d'information de Mme Françoise DUMONT (programme "Sécurité civile" de la mission "Sécurités", projet de loi de finances pour 2022) ;
- le rapport d'information de Mme Catherine DI FOLCO (programme "Fonction publique" de la mission "Transformation et fonction publiques", projet de loi de finances pour 2022) ;
- le rapport d'information de M. Guy BENARROCHE (programme "Juridictions administratives et juridictions financières" de la mission "Conseil et contrôle de l'État", projet de loi de finances pour 2022) ;
- le rapport d'information de M. Jean-Pierre SUEUR (mission "Pouvoirs publics", projet de loi de finances pour 2022) ;
- le rapport d'information de Mme Cécile CUKIERMAN (mission "Administration générale et territoriale de l'État", projet de loi de finances pour 2022) ;
Le mercredi 17 novembre, elle a examiné :
- le rapport pour avis de M. Thani Mohamed SOILIHI sur le projet de loi de finances pour 2022 (mission "Outre-mer") ;
- le rapport pour avis de M. Loïc HERVÉ sur le projet de loi de finances pour 2022 (mission "Relations avec les collectivités territoriales") ;
- le rapport pour avis de Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE sur le projet de loi de finances pour 2022 (mission "Immigration, asile et intégration") ;
- le rapport pour avis de Mme Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN sur le projet de loi de finances pour 2022 (programmes "Justice judiciaire" et "Accès au droit et à la justice" de la mission "Justice") ;
- le rapport pour avis de M. Alain MARC sur le projet de loi de finances pour 2022 (programme "Administration pénitentiaire" de la mission "Justice"».
Audition de Mme Marlène Schiappa
La commission a entendu Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le projet de loi de finances pour 2022.
Audition de Mme Jacqueline Gourault
La commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2022.
Audition de M. Éric Dupond-Moretti
La commission des lois a entendu M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de finances pour 2022.
Vigilance sanitaire
La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Le mercredi 27 octobre, elle a examiné, en première lecture, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Le jeudi 28 octobre, elle a examiné les amendements éventuels au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
La commission a examiné le rapport pour avis de Stéphane LE RUDULIER sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Respect des principes de la démocratie représentative
La commission a examiné l'amendement sur son texte pour la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance.
Le mercredi 27 octobre, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.
Mettre l'administration au service des usagers
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers.
Le mercredi 27 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Brigitte LHERBIER.
Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Audition de M. Jean-Marc SAUVÉ
La commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires sociales, M. Jean-Marc SAUVÉ, président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (CIASE).
Mission d'information "Sécurité à Mayotte"
La commission a examiné le rapport d'information de MM. François-Noël BUFFET, Stéphane LE RUDULIER, Alain MARC et Thani MOHAMED SOILIHI sur la sécurité à Mayotte.
Vigilance sanitaire
En prévision de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires sociales, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé.
Favoriser l'activité professionnelle indépendante
La commission a examiné les amendements sur son texte sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Le mercredi 13 octobre, elle a examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA.
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Recours des parlementaires pour excès de pouvoir
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.
Le mercredi 6 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Maryse CARRÈRE.
Intégration des jeunes majeurs étrangers
La commission a examiné les amendements à la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Le mercredi 6 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Implantation locale des parlementaires
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires.
Le 6 octobre, elle a examiné le rapport de M. Stéphane LE RUDULIER.
Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.
Le mercredi 29 septembre, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO.
Elle n'a pas adopté de texte.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Sécurité d’acheminement des communications d’urgence
Dans le cadre de la mission d’information sur la sécurité d’acheminement des communications d’urgence :
Le mardi 5 octobre, la commission a entendu M. Stéphane RICHARD, président-directeur général d'Orange.
Le mercredi 6 octobre, la commission a entendu M. Guillaume POUPARD, directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Le mardi 6 juillet dernier, la commission a entendu M. Didier VIDAL, administrateur interministériel des communications électroniques de défense, dans le cadre de cette même mission.
Activité professionnelle indépendante
La commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la délégation sénatoriale aux entreprises, M. Alain GRISET, ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Mineurs non accompagnés
La commission a examiné, en commun avec la commission des affaires sociales, le rapport d'information sur les mineurs non accompagnés de MM. Hussein BOURGI, Laurent BURGOA, Xavier IAVOVELLI et Henri LEROY.
Confiance dans l'institution judiciaire
La commission a examiné les amendements à ses textes pour le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le 15 septembre 2021, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE.
Le dossier législatif du PJL
Le dossier législatif du PJLO
Propositions du Sénat en matière de justice
Gérard LARCHER, président du Sénat, et François-Noël BUFFET, président de la commission des lois, ont organisé une Agora de la justice sur le thème "Retrouver confiance en la justice".
Les 16 propositions pour retrouver confiance dans la justice
Volontariat des sapeurs-pompiers
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Le 21 juillet 2021, la commission a examiné le rapport de Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ et Patrick KANNER.
Audition de M. Serge Lasvignes
La commission a entendu M. Serge LASVIGNES, candidat présenté par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.
Le 15 septembre, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.
Prorogation de l'état d'urgence déclaré dans les collectivités d'outre-mer
Mercredi 8 septembre, la commission a examiné le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Les travaux de contrôle achevés récemment
- Mission d'information sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021
- Mission d'information sur le vote à distance
- Mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Mission de contrôle sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19
- Mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d'information sur la thanatopraxie
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Archives des travaux de contrôle
Le Bureau de la Commission des Lois
- François-Noël BUFFET (Les Républicains), Président
- Catherine DI FOLCO (App. Les Républicains), Vice-Président
- Marie-Pierre de LA GONTRIE (Socialiste, Écologiste et Républicain), Vice-Président
- Christophe-André FRASSA (Les Républicains), Vice-Président
- Jérôme DURAIN (Socialiste, Écologiste et Républicain), Vice-Président
- Marc-Philippe DAUBRESSE (Les Républicains), Vice-Président
- Philippe BONNECARRÈRE (Union Centriste), Vice-Président
- Nathalie GOULET (Union Centriste), Vice-Président
- Alain RICHARD (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Vice-Président
- Cécile CUKIERMAN (Communiste républicain citoyen et écologiste), Vice-Président
- Maryse CARRÈRE (Rassemblement Démocratique et Social Européen), Vice-Présidente
- Alain MARC (Les Indépendants - République et Territoires), Vice-Président
- Guy BENARROCHE (Écologiste - Solidarité et Territoires), Vice-Président
- André REICHARDT (App. Les Républicains), Secrétaire
- Laurence HARRIBEY (Socialiste, Écologiste et Républicain), Secrétaire
- Muriel JOURDA (Les Républicains), Secrétaire
- Agnès CANAYER (App. Les Républicains), Secrétaire
Les vidéos de la commission des Lois
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
