Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les travaux de contrôle en cours
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers
Les travaux de contrôle achevés récemment
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d'information sur la thanatopraxie
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Projet de loi de finances pour 2020
Le mercredi 13 novembre, la commission examinera :
- le rapport pour avis de M. Pierre-Yves COLLOMBAT sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" ;
- le rapport pour avis de M. Jean-Pierre SUEUR sur la mission "Pouvoirs publics" ;
- le rapport pour avis de M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et le budget annexe "Publications officielles et informations administratives".
Le jeudi 14 novembre, la commission entendra M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, et M. Laurent NUNEZ, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
Délégations parlementaires aux droits des enfants
La commission examinera le rapport de Mme Muriel JOURDA sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants.
Agir contre les violences au sein de la famille
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Le 30 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.
Audition de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice
La commission a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères d'évolution de la carte judiciaire.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Radicalisation islamiste et moyens de la combattre
La commission a examiné le rapport de M. Philippe BAS sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre.
Code de l'urbanisme de Saint-Martin
La commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
Modernisation de la régulation du marché de l'art
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art.
Le 16 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Jacky DEROMEDI.
Statut de citoyen sauveteur
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Le 16 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.
Clarifier diverses dispositions du droit électoral
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Le 16 octobre, elle a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Arnaud de BELENET.
Le dossier législatif de la proposition de loi ordinaire
Le dossier législatif de la proposition de loi organique
Renforcer l'encadrement des rave-parties
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs.
Le 16 octobre, elle a examiné le rapport de M. Henri LEROY.
Audition de M. Christophe CASTANER
La commission a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, à la suite de l'attaque survenue à la Préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019.
Incendie de l'usine Lubrizol à Rouen
Le mercredi 9 octobre, la commission a examiné la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête à la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen.
Le mardi 8 octobre, elle a nommé M. Philippe BAS rapporteur sur la recevabilité de cette proposition de résolution.
Engagement et proximité
La commission a examiné les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Le Mercredi 2 octobre, elle a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD et Françoise GATEL.
Le 25 septembre, elle a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020
La commission a nommé les rapporteurs pour avis des crédits budgétaires pour 2020.
Elle a désigné :
- M. Pierre-Yves COLLOMBAT sur la mission "Administration générale et territoriale de l'État" ;
- M. François-Noël BUFFET sur la mission "Immigration, asile et intégration" ;
- M. Thani MOHAMED SOILIHI sur la mission "Outre-mer" ;
- M. Patrick KANNER sur les programmes "Conseil d'État et autres juridictions administrative" et "Cour des comptes et autres juridictions financières" de la mission "Conseil et contrôle de l'État" ;
- André REICHARDT sur la mission "Économie", programme "Développement des entreprises et régulations" ;
- Mme Catherine DI FOLCO sur la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", programme "Fonction publique" ;
- M. Alain MARC sur la mission "Justice", programme "Administration pénitentiaire" ;
- M. Yves DÉTRAIGNE sur la mission "Justice", programmes "Justice judiciaire", "Accès au droit et à la justice", "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et "Conseil supérieur de la magistrature" ;
- de Mme Josiane COSTES sur la mission "Justice", programme "Protection judiciaire de la jeunesse" ;
- M. Jean-Yves LECONTE sur la mission "Direction de l'action du Gouvernement" et le budget annexe "Publications officielles et informations administratives" ;
- M. Jean-Pierre SUEUR sur la mission "Pouvoirs publics" ;
- M. Loïc HERVÉ sur la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ;
- M. Henri LEROY sur les programmes "Police nationale", "Gendarmerie nationale" et "Sécurité et éducation routières" de la mission "Sécurités" ;
- et de Mme Catherine TROENDLÉ sur le programme "Sécurité civile" de la mission "Sécurités".
Entraves à des libertés, à des événements et activités légales
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.
Le 25 septembre, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Audition de M. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
La commission a entendu M. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la sécurité des maires dans l'exercice de leur mandat.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
