Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Présidée par Muriel Jourda

À la une

Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Proposition de loi

9 juil. 2025

Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition de loi

8 juil. 2025

Toute l'actualité de la commission

À voir et à revoir

Travaux en cours

Suivez les travaux législatifs, d'évaluation et de contrôle de la commission.

Protection de l'enfance

Bilan de la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Refondation de Mayotte

Sécurité des professionnels de santé

Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Exécution des peines

Les polices municipales

Mise en œuvre des prérogatives confiées à l’État dans les territoires

Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles

Bilan de la mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vidéoprotection intelligente et sécurité privée)

Évolution institutionnelle de la Corse

Accords internationaux en matière migratoire

Intelligence artificielle et professions du droit

Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Interdire le démarchage téléphonique

Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Composition et organisation de la commission

Mme Muriel Jourda

Présidente de la commission

Champ d'action

Découvrez le périmètre de compétence de la commission des lois.

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