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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Travaux
- Prochaine réunion : -
- Calendrier prévisionnel
- Les comptes rendus
- Les communiqués de presse
- Les rapports et avis
- Les vidéos
Les travaux de contrôle achevés récemment
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Mission de contrôle sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19
- Mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d'information sur la thanatopraxie
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Audition de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice
Audition de M. Jean-Luc NEVACHE
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu M. Jean-Luc NEVACHE, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Mission d'information sur la responsabilité civile
La commission a examiné le rapport d'information de Jacques BIGOT et André REICHARDT sur la responsabilité civile.
Audition du général d'armée Christian RODRIGUEZ, directeur général de la gendarmerie nationale
La commission a entendu le général d'armée Christian RODRIGUEZ, directeur général de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie.
Prorogation du mandat des membres du CESE
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Le 15 juillet, elle a examiné le rapport de Jean-Yves LECONTE.
Groupe d'études sur les Terres australes et antarctiques françaises
La commission a examiné le rapport d'information de Christophe ANDRE-FRASSA sur les Terres australes et antarctiques françaises.
Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
La commission a examiné le rapport de Jacques BIGOT sur la proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Le 15 juillet, elle a examiné le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
Nomination article 13 - Audition de Mme Claire HÉDON
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 de la Constitution, la commission a entendu Mme Claire HÉDON, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits.
Lutte contre la cybercriminalité
La commission a examiné, en commun avec la commission des affaires européennes, le rapport d'information sur la lutte contre la cybercriminalité.
Contrôle des mesures liées à l'épidémie de covid-19
La commission a examiné le rapport d'information sur le contrôle de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire
La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Philippe BAS sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Audition de M. Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale
La commission a entendu M. Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale, dans le cadre de la mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie.
Le compte rendu
Nomination article 13 - Audition de M. Jean-Philippe VACHIA
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu M. Jean-Philippe VACHIA, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Audition de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur
La commission a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, dans le cadre de la mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie.
Audition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
La commission a entendu Mme Adeline HAZAN, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
La commission a export de Laurence HARRIBEY relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Français établis hors de France
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative aux Français établis hors de France.
Le 4 mars, elle a examiné le rapport de Jacky DEROMEDI.
Statut du citoyen sauveteur
La commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Catherine TROENDLÉ sur la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
La commission a examiné le rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
Second tour du renouvellement des conseillers municipaux
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission.
Le 9 juin, elle a examiné le rapport de Philippe BAS en première lecture.
Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
Le 16 juin, la commission a poursuivi l'examen du rapport de Philippe BAS sur le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
Le 17 juin, elle a examiné les amendements sur son texte.
Audition du Défenseur des droits
La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour l'année 2019.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Protéger les victimes de violences conjugales
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Le mercredi 3 juin, elle a examiné le rapport de Marie MERCIER.
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Le 27 mai, elle a examiné le rapport d'André REICHARDT.
Procurations électorales
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales.
Le mercredi 27 mai, elle a examiné le rapport de François-Noël BUFFET.
Audition de M. Cédric O
La commission des lois a entendu M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre le l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.
Audition de M. Pierre STEINMETZ
La commission a entendu M. Pierre STEINMETZ, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Elle a ensuite procédé au vote et au dépouillement du scrutin.
Faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
Le 20 mai, elle a examiné le rapport de Muriel JOURDA.
Mineurs vulnérables sur le territoire français
La commission a examiné les amendements éventuels sur la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
Le 20 mai, elle a examiné le rapport d'Alain MARC. Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Auditions d'associations d'élus
La commission a procédé à l'audition d'associations d'élus. Elle a entendu :
- M. André LAIGNEL, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ;
- M. Dominique BUSSEREAU, président de l’Assemblée des départements de France ;
- M. Renaud MUSELIER, président de Régions de France.
Audition de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
État d'urgence sanitaire
La commission a examiné le rapport sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Elle a procédé à l'examen des amendements sur son texte à l'issue de la discussion générale en séance publique.
Audition de M. Jean CASTEX, coordonnateur national à la stratége de déconfinement
La commission a entendu M. Jean CASTEX, coordonnateur national à la stratégie de déconfinement.
Contrôle des mesures liées à l'épidémie de covid-19
La commission a examiné le deuxième rapport d'étape sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire.
Bilan de l'application des lois
La commission entendu une communication sur le bilan annuel de l'application des lois.
Audition de M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État
La commission a entendu M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits
La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Audition de M. Cédric O, secrétaire d'État
La commission a entendu M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les mesures de "traçage" numérique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Audition de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur
La commission a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
État d'urgence sanitaire
Audition de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice
Dans le cadre des travaux de la mission de suivi sur la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la commission des lois a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, jeudi 9 avril à 16 heures.
Contrôle des mesures liées à l'épidémie de covid-19
La commission s'est réunie, en visioconférence, pour examiner l'analyse de la mission d'information pluraliste assurant le suivi des premières mesures mises en œuvre onze jours après la promulgation de la loi.
Faire face à l'épidémie de COVID-19
La commission a examiné le rapport de Philippe BAS sur le projet de loi et le projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19.
Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
