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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

Travaux

 
 

Actualités

Mercredi 22 juillet 2020

Audition de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice

La commission a entendu M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice.

La vidéo

 

 

Mercredi 22 juillet 2020

Audition de M. Jean-Luc NEVACHE

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu M. Jean-Luc NEVACHE, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission d'accès aux documents administratifs.

 

La vidéo

 

Mercredi 22 juillet 2020

Mission d'information sur la responsabilité civile

La commission a examiné le rapport d'information de Jacques BIGOT et André REICHARDT sur la responsabilité civile.

 

Le rapport d'information

Mercredi 22 juillet 2020

Audition du général d'armée Christian RODRIGUEZ, directeur général de la gendarmerie nationale

La commission a entendu le général d'armée Christian RODRIGUEZ, directeur général de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie.

 

Le compte rendu

Mercredi 22 juillet 2020

Prorogation du mandat des membres du CESE

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Le 15 juillet, elle a examiné le rapport de Jean-Yves LECONTE.

 

Le dossier législatif

Mercredi 22 juillet 2020

Groupe d'études sur les Terres australes et antarctiques françaises

La commission a examiné le rapport d'information de Christophe ANDRE-FRASSA sur les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Le rapport d'information

Mercredi 8 juillet 2020

Peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

La commission a examiné le rapport de Jacques BIGOT sur la proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

 

Le dossier législatif

 

Mardi 21 juillet 2020

Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Le 15 juillet, elle a examiné le rapport de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

Le dossier législatif

Mercredi 15 juillet 2020

Nomination article 13 - Audition de Mme Claire HÉDON

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 de la Constitution, la commission a entendu Mme Claire HÉDON, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Défenseur des droits.

La vidéo

Jeudi 9 juillet 2020

Lutte contre la cybercriminalité

La commission a examiné, en commun avec la commission des affaires européennes, le rapport d'information sur la lutte contre la cybercriminalité.

 

Le rapport

Mercredi 8 juillet 2020

Contrôle des mesures liées à l'épidémie de covid-19

La commission a examiné le rapport d'information sur le contrôle de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

 

Le rapport d'information

Mercredi 1er juillet 2020

Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Philippe BAS sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

 

Le dossier législatif

Mercredi 1er juillet 2020

Audition de M. Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale

La commission a entendu M. Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale, dans le cadre de la mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie.

 

Le compte rendu

 

Mercredi 1er juillet 2020

Nomination article 13 - Audition de M. Jean-Philippe VACHIA

En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu M. Jean-Philippe VACHIA, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La vidéo

 

Jeudi 25 juin 2020

Audition de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur

La commission a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, dans le cadre de la mission d'information relative aux moyens d'action et aux méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie.

Le compte rendu

Mercredi 24 juin 2020

Audition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La commission a entendu Mme Adeline HAZAN, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019.

 

Le compte rendu

Mercredi 17 juin 2020

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

La commission a export de Laurence HARRIBEY relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

 

Le dossier législatif

Mardi 19 mai 2020

Français établis hors de France

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative aux Français établis hors de France.

Le 4 mars, elle a examiné le rapport de Jacky DEROMEDI.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 17 juin 2020

Statut du citoyen sauveteur

La commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Catherine TROENDLÉ sur la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

Le dossier législatif

 

Mercredi 17 juin 2030

Crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

 

La commission a examiné le rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Mercredi 10 juin 2020

Second tour du renouvellement des conseillers municipaux

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin  dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission.

Le 9 juin, elle a examiné le rapport de Philippe BAS en première lecture.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 16 et Mercredi 17 juin 2020

Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

Le 16 juin, la commission a poursuivi l'examen du rapport de Philippe BAS sur le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

Le 17 juin, elle a examiné les amendements sur son texte.

 

 

Le dossier législatif

Mercredi 10 juin 2020

Audition du Défenseur des droits

La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour l'année 2019.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement

 

 

 

Mardi 9 juin 2020

Protéger les victimes de violences conjugales

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Le mercredi 3 juin, elle a examiné le rapport de Marie MERCIER.

 

Le dossier législatif

Mercredi 3 juin 2020

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Le 27 mai, elle a examiné le rapport d'André REICHARDT.

Le dossier législatif

Mardi 2 juin 2020

Procurations électorales

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales.

Le mercredi 27 mai, elle a examiné le rapport de François-Noël BUFFET.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 27 mai 2020

Audition de M. Cédric O

La commission des lois a entendu M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre le l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique.

 

La vidéo

Mercredi 27 mai 2020

Audition de M. Pierre STEINMETZ

La commission a entendu M. Pierre STEINMETZ, candidat proposé par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Elle a ensuite procédé au vote et au dépouillement du scrutin.

La vidéo

Mardi 26 et Mercredi 27 mai 2020

Faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

Le 20 mai, elle a examiné le rapport de Muriel JOURDA.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 27 mai 2020

Mineurs vulnérables sur le territoire français

La commission a examiné les amendements éventuels sur la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

Le 20 mai, elle a examiné le rapport d'Alain MARC. Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 13 mai 2020

Auditions d'associations d'élus

La commission a procédé à l'audition d'associations d'élus. Elle a entendu :

- M. André LAIGNEL, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ;
- M. Dominique BUSSEREAU, président de l’Assemblée des départements de France ;
- M. Renaud MUSELIER, président de Régions de France.

 

La vidéo

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 6 mai 2020

Audition de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

La vidéo

 

Lundi 4 mai 2020

État d'urgence sanitaire

La commission a examiné le rapport sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Elle a procédé à l'examen des amendements sur son texte à l'issue de la discussion générale en séance publique.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 6 mai 2020

Audition de M. Jean CASTEX, coordonnateur national à la stratége de déconfinement

La commission a entendu M. Jean CASTEX, coordonnateur national à la stratégie de déconfinement.

La vidéo

 

Mercredi 29 avril 2020

Contrôle des mesures liées à l'épidémie de covid-19

La commission a examiné le deuxième rapport d'étape sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire.

 

Le rapport

Le compte rendu

 

Mercredi 29 avril 2020

Bilan de l'application des lois

 La commission entendu une communication sur le bilan annuel de l'application des lois.

 

Le compte rendu

 

Jeudi 23 avril 2020

Audition de M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État

La commission a entendu M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

La vidéo

 

Mercredi 22 avril 2020

Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits

La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

La vidéo

Lundi 20 avril 2020

Audition de M. Cédric O, secrétaire d'État

La commission a entendu M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les mesures de "traçage" numérique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le compte rendu

 

Jeudi 16 avril 2020

Audition de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur

La commission a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, sur les mesures prises dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

La vidéo

Mercredi 15 avril 2020

État d'urgence sanitaire

La commission a entendu :

Mme Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL

La vidéo

 

M. Jean-François DELFRAISSY, président du Conseil scientifique Covid-19

La vidéo

 

sur les mesures de "traçage" numérique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 

Jeudi 9 avril 2020

Audition de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice

Dans le cadre des travaux de la mission de suivi sur la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la commission des lois a entendu Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, jeudi 9 avril à 16 heures.

La vidéo

 

Jeudi 2 avril 2020

Contrôle des mesures liées à l'épidémie de covid-19

La commission s'est réunie, en visioconférence, pour examiner l'analyse de la mission d'information pluraliste assurant le suivi des premières mesures mises en œuvre onze jours après la promulgation de la loi.

Le compte rendu

Analyse des décrets et ordonnances
(justice, intérieur, collectivités territoriales, fonction publique)

Jeudi 19 mars 2020

Faire face à l'épidémie de COVID-19

 

La commission a examiné le rapport de Philippe BAS sur le projet de loi et le projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

 

Le dossier législatif du projet de loi

Le dossier législatif du projet de loi organique

 

 

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)