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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les travaux de contrôle en cours
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission sur la thanatopraxie
- Mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers
Les travaux de contrôle achevés récemment
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Malades et personnes en fin de vie
La commission entendra une communication de Mme Muriel JOURDA sur la jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux malades et à la fin de vie.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Transformation de la fonction publique
La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Le 12 juin, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ.
Le 11 juin, elle a entendu M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La commission procédera à un échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et, le cas échéant, à la nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Clarifier et actualiser le règlement du Sénat
La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) à l'exception des articles 1er, 8, 13, 14, 15 et 17 examinés selon la procédure ordinaire.
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.
Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.
Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).
Le 5 juin, elle a examiné le rapport de Mme Claudine THOMAS.
Création d'un statut de l'élu communal
La commission a examiné les amendements éventuels sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal.
Le 29 mai 2019, la commission a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé :
- Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO rapporteur sur la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations ;
- et Mme Marie-Pierre de la GONTRIE sur la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.
Accès des PME à la commande publique
La commission a examiné le rapport de M. André REICHARDT sur la proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Audition du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
La commission a entendu M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Audition du CESE
La commission a entendu MM. Michel BADRÉ et Dominique GILLIER, membres du Conseil économique social et environnemental sur leur rapport "Fractures et transitions : réconcilier la France".
Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
La commission a examiné le rapport d'information sur le handicap dans la fonction publique.
La page de la mission d'information
Représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le mercredi 15 mai, la commission a examiné le rapport de M. Alain RICHARD.
Mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers
La commission a entendu la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dans le cadre de la mission d'information relative à la sécurité des sapeurs-pompiers.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires.
Le mardi 30 avril, elle a examiné le rapport de M. Dany WATTEBLED.
Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois.
Le mercredi 10 avril, elle a examiné le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE.
Lutte contre les espèces toxiques envahissantes
Aucun amendement n'a été déposé sur le texte sur la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes, examinée dans le cadre de la procédure de législation en commission.
Le jeudi 2 mai, elle a examiné le rapport de M. Vincent SEGOUIN.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé :
- M. François BONHOMME rapporteur sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales ;
- M. Mathieu DARNAUD rapporteur sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal ;
- M. André REICHARDT rapporteur sur la proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
- M. Philippe BAS rapporteur sur la proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat ;
- M. François-Noël BUFFET rapporteur sur la proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante ;
- Mme Claudine THOMAS rapporteur sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ;
- Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ rapporteurs sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (sous réserve de sa transmission).
Droit électoral
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Le 10 avril, elle a examiné le rapport de M. Arnaud de BELENET.
Le dossier législatif de la proposition de loi
Reconnaissance du crime d'écocide
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide
Le 10 avril, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.
Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution.
Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
La commission a désigné MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Mmes Muriel JOURDA, Lana TETUANI, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jérôme DURAIN et Thani MOHAMED SOILIHI comme candidats titulaires et Mmes Esther BENBASSA, Maryse CARRÈRE, Catherine DI FOLCO, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Jocelyne GUIDEZ, MM. Victorin LUREL et Vincent SEGOUIN comme candidats suppléants pour faire partie des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française et du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le 13 février, elle a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).
Le 6 février, elle avait examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Le dossier législatif du projet de loi
Le dossier législatif du projet de loi organique
Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris
La commission a entendu une communication de M. le président Philippe BAS sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris.
Application des lois
La commission a entendu une communication du président Philippe BAS sur le bilan de l'application des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2017-2018.
Audition de M. Julien BOUCHER
La commission a entendu M. Julien BOUCHER, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en application des articles 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
A l'issue de l'audition, la commission a procédé au vote.
Le dépouillement des scrutins a eu lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.
Actionnariat des SPL et SEM
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des société publiques locales et des sociétés d'économie mixte.
Le mercredi 27 mars, la commission a examiné le rapport de M. Loïc HERVÉ.
Auditions sur les moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à Paris
La commission a entendu :
- le Maréchal des logis chef Thierry GUERRERRO, président, et le Capitaine Marc ROLLANG, membre du conseil d'administration de l'association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens ;
La commission a entendu également :
- Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice ;
- M. Didier LALLEMENT, préfet de police de Paris
Le jeudi 28 mars, la commission a entendu :
- M. Richard LIZUREY, directeur général de la gendarmerie nationale ;
- M. Éric MORVAN, directeur général de la police nationale.
Le mercredi 27 mars, la commission a entendu :
- des représentants des fédérations syndicales représentatives de la police nationale : CFE-CGC (le compte rendu), FSMI-FO (le compte-rendu), UNSA (le compte rendu), CFMG (le compte rendu) et CFDT (le compte rendu) ;
- GENDXXI, association professionnelle des militaires de gendarmerie (le compte rendu).
Collectivité européenne d'Alsace
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le mercredi 27 mars, la commission a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits
La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2018.
Audition de MM. Christophe CASTANER et Bruno LE MAIRE
Au cours d'une audition commune avec la commission des affaires économiques, la commission des lois a entendu M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris.
Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
Le mercredi 6 mars, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ.
Améliorer la lisibilité du droit
La commission a examiné le rapport de Mme Nathalie DELATTRE, dans le cadre de la procédure de législation en commission, sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes.
Violences éducatives ordinaires
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires.
Le 20 février, elle a examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de la GONTRIE.
Lanceurs de balles de défense
La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre.
Le 20 février, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
La commission a examiné, conformément à la procédure de législation en commission, le rapport de M. Loïc HERVÉ. sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.
Candidats pour siéger au Conseil constitutionnel
En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission a entendu :
- M. François PILLET, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Le vote et le dépouillement du scrutin ont eu lieu après l'audition.
- M. Jacques MÉZARD, candidat proposé par le Président de la République pour siéger au Conseil constitutionnel.
Le vote et le dépouillement du scrutin ont eu lieu simultanément au sein des commissions des lois des deux assemblées.
Affaire Benalla
La commission a examiné le rapport de la mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements.
Lundi 21 janvier, la commission, dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, avait entendu :
- M. Alexandre BENALLA, ancien chargé de mission à la présidence de la République ;
- M. Vincent CRASE, chef d'escadron dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Mercredi 16 janvier, elle avait entendu :
- M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République ;
- M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur ;
- M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Orientation des mobilités
La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Françoise GATEL sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Le 13 février, elle a examiné le rapport de M. André REICHARDT.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
