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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Les missions d'information en cours

 

Pendant la suspension des travaux en séance publique liée aux élections présidentielle et législatives, la commission des lois a engagé sept missions d'information pour les mois à venir présidées par François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) et associant sénateurs de la majorité et de l’opposition sénatoriales, portant sur :

 

  •  la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles (rapporteurs : Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord), Arnaud de Belenet (Union centriste – Seine-et-Marne), Jérôme Durain (Socialiste, républicain et écologiste – Saône-et-Loire) ;
     
  • la question migratoire (rapporteur : François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) ;
     
  • la formation initiale et continue des personnels de la police et de la gendarmerie nationales (rapporteurs : Catherine Di Folco (Les Républicains – Rhône), Maryse Carrère (Rassemblement démocratique et social européen – Hautes-Pyrénées) ;
     
  • l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (rapporteurs : Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), Laurence Harribey (Socialiste, républicain et écologiste – Gironde) ;

  • la mise en œuvre des dispositifs créant les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence (rapporteurs : Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), Françoise Gatel (Union centriste – Ille-et-Vilaine) ;
     
  • l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (rapporteurs : François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Jean-Pierre Sueur (Socialiste, républicain et écologiste – Loiret), Hervé Marseille (Union centriste – Hauts-de-Seine) ;
     
  •  la délinquance des jeunes, en commun avec la commission de la culture (rapporteurs : Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan), Laurence Harribey (Socialiste, républicain et écologiste – Gironde).
     

Ces missions donnent lieu à des auditions au Sénat ainsi qu’à des déplacements dans les territoires et à l’étranger, à partir de mars prochain. Elles rendront leurs conclusions, de manière échelonnée, en mai et juin prochains.

Actualités

Mercredi 16 mars 2022

Mission d'information sur la reconnaissance faciale - Audition de M. Cédric O

La commission des lois a entendu M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, dans le cadre de la mission d'information sur la reconnaissance faciale et ses risque au regard de la protection des libertés individuelles.

La vidéo.

Mardi 8 mars 2022

Audition de M. Julien Boucher

La commission a entendu, en commun avec la commission des affaires européennes, M. Julien BOUCHER, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur la guerre en Ukraine et l'accueil des réfugiés.

 

La vidéo.

Mardi 8 mars 2022

Audition de M. Gérald Darmanin

La commission a entendu, en commun avec la commission des affaires européennes, M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, sur la guerre en Ukraine et l'accueil des réfugiés.

 

La vidéo.

Mercredi 23 février 2022

Choix du nom issu de la filiation

Mercredi 23 février 2022, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Mme Marie MERCIER et le texte proposé par la commission sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (sous réserve de sa transmission).

Le 15 février 2022, elle avait examiné les amendements éventuels à son texte sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation.

Le 9 février 2022, elle avait adopté le rapport et le texte proposé.

 

Le dossier législatif

Mercredi 23 février 2022

Audition de Mme Jacqueline Gourault

La commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, présentée par le Président de la République, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel (rapporteur : M. François-Noël BUFFET).

 

La vidéo

Mercredi 23 février 2022

Audition de M. François Seners

La commission a entendu M. François SENERS, présenté par le Président du Sénat, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel (rapporteur : M. François-Noël BUFFET).

 

La vidéo

 

Mercredi 23 février 2022

Audition de M. Julien Boucher

La commission a entendu M. Julien BOUCHER, présenté par le Président de la République, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (rapporteur : M. François-Noël BUFFET).

 

La vidéo

Mercredi 23 février 2022

Organisation des élections présidentielle et législatives dans le contexte lié à l’épidémie de Covid

La commission a examiné les amendements éventuels au texte n° 496 (2021-2022) de la commission sur la proposition de loi organique n° 346 (2021-2022) visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 et les amendements éventuels au texte n° 497 (2021-2022) de la commission sur la proposition de loi n° 351 (2021-2022) visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19 (rapporteure : Mme Nadine BELLUROT).

Le 16 février, elle avait examiné son rapport et les textes proposés sur la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19 et sur la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19.

 

Le dossier législatif de la proposition de loi organique

Le dossier législatif de la proposition de loi

Lundi 21 février 2022

Fonction publique des communes de Polynésie française

La commission a examiné les amendements éventuels au texte n° 436 (2021-2022) de la commission sur le projet de loi n° 344 (2021-2022) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (rapporteur : M. Mathieu DARNAUD).

Le 2 février, elle avait adopté son rapport et le texte proposé sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Le dossier législatif

Mercredi 16 février 2022

Moderniser la régulation du marché de l’art

La commission a examiné le rapport de Mme Catherine BELRHITI et le texte proposé sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l’art.

 

Le dossier législatif

Mercredi 16 février 2022

Audition de Stéphane Bouillon, Béatrice Bourgeois-Machureau et Gabriel Ferriol

La commission a entendu M. Stéphane BOUILLON, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, présidente du comité éthique et scientifique, et M. Gabriel FERRIOL, chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).

Mercredi 9 février 2022

Audition de Marlène Schiappa

La commission a entendu Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l’organisation des élections présidentielle et législatives.

 

La vidéo

Mercredi 9 février 2022

Audition de Jean-Denis Combrexelle

La commission a entendu Jean-Denis COMBREXELLE, président du comité de liaison Covid, sur le déroulement de la campagne présidentielle.

 

La vidéo

Mercredi 26 janvier 2022

Harcèlement scolaire

La commission a examiné les amendements aux articles délégués au fond du texte sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.

Le 5 janvier, elle avait adopté l’avis de Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

 

Le dossier législatif

Mercredi 19 janvier 2022

Réforme de l'adoption

La commission a adopté, en nouvelle lecture, le rapport de Muriel JOURDA et le texte proposé.

 

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 19 janvier 2022

Protection des lanceurs d'alerte

La commission a examiné les amendements à ses textes sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Le 15 décembre 2021, elle avait adopté le rapport de Catherine DI FOLCO et les textes proposés.

 

La proposition de loi

La proposition de loi organique

Samedi 15 janvier 2022

Gestion de la crise sanitaire

La commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements à son texte sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en nouvelle lecture.

Dans la matinée, elle avait adopté le rapport de  Philippe BAS.

 Le dossier législatif

 

Le lundi 10 janvier, la commission avait entendu Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

La vidéo

 

Elle avait ensuite adopté, lors de sa réunion le même jour, le rapport de Philippe BAS et le texte proposé.

Mercredi 12 janvier 2022

Audition de M. Didier Leschi

La commission a entendu M. Didier LESCHI, candidat présenté par le Président de la République, aux fonctions de directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

La vidéo

Mercredi 12 janvier 2022

Port du casque à vélo

La commission a examiné les amendements la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport.

Le mercredi 5 janvier, elle avait examiné le rapport de Jérôme DURAIN et n'avait pas adopté de texte.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Mercredi 15 décembre 2021

Sécurité d'acheminement des communications d'urgence

La commission a procédé, en commun avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, à l'examen du rapport d'information sur la sécurité d'acheminement des communications d'urgence (rapporteurs : M. Patrick CHAIZE, Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE et Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre RICHER et M. Jean-Pierre VOGEL).

 

Le rapport d'information

Mercredi 15 décembre 2021

Audition de M. Gérarld DARMANIN, ministre de l'intérieur

La commission a entendu M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, sur la situation migratoire à Calais.

 

La vidéo

Mercredi 8 décembre 2021

Audition

La commission a entendu M. Éric DOLIGÉ, candidat proposé par le Président du Sénat, aux fonctions de membre de la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution et chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

 

À l'issue de l'audition, il a été procédé au vote et dépouillement du scrutin sur la propostion de nomination, par le Président du Sénat, de M. Éric DOLIGÉ.

 

La vidéo

 

Mercredi 8 décembre 2021

Audition

La commission a entendu Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la nouvelle carte nationale d'identité.

 

 La vidéo

Mercredi 8 décembre 2021

Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement.

Le mercredi 1er décembre, elle a examiné le rapport de Mme Nadine BELLUROT.

Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

Le dossier législatif

 

Mercredi 8 décembre 2021

Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris.

Le mercredi 1er décembre, elle a examiné le rapport de Mme Valérie BOYER.

Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

 

Mercredi 8 décembre 2021

Audition

La commission a entendu M. Julien BOUCHER, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

 

 La vidéo

Mardi 7 décembre 2021

Audition

La commission a entendu M. Didier REYNDERS, commissaire européen à la justice, en commun avec la commission des affaires européennes.

 

 La vidéo

 

Mardi 7 décembre 2021

Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.

Le mercredi 1er décembre, elle a examiné le rapport de Mme Dominique VÉRIEN.

Le dossier législatif

Mercredi 1er décembre 2021

Audition de Mme Élisabeth Guigou

La commission a entendu Mme Élisabeth GUIGOU sur son rapport sur la présomption d'innocence.

 

La vidéo

 

 

Mardi 23 et Mercredi 24 novembre 2021

Projet de loi de finances pour 2022

La commission a examiné :

- le rapport pour avis de M. Jean-Yves LECONTE sur le projet de loi de finances pour 2022 (mission "Direction de l'action du Gouvernement" et budget annexe "Publications officielles et informations administratives") ;

- le rapport pour avis de Mme Maryse CARRÈRE sur le projet de loi de finances pour 2022 (programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de la mission "Justice") ;

- le rapport d'information de M. Henri LEROY (programmes "Gendarmerie nationale", "Police nationale" et "Sécurité et éducation routières" de la mission "Sécurités", projet de loi de finances pour 2022) ;

- le rapport d'information de Mme Françoise DUMONT (programme "Sécurité civile" de la mission "Sécurités", projet de loi de finances pour 2022) ;

- le rapport d'information de Mme Catherine DI FOLCO (programme "Fonction publique" de la mission "Transformation et fonction publiques", projet de loi de finances pour 2022) ;

- le rapport d'information de M. Guy BENARROCHE (programme "Juridictions administratives et juridictions financières" de la mission "Conseil et contrôle de l'État", projet de loi de finances pour 2022) ;

- le rapport d'information de M. Jean-Pierre SUEUR (mission "Pouvoirs publics", projet de loi de finances pour 2022) ;

- le rapport d'information de Mme Cécile CUKIERMAN (mission "Administration générale et territoriale de l'État", projet de loi de finances pour 2022) ;

 

Le mercredi 17 novembre, elle a examiné :

- le rapport pour avis de M. Thani Mohamed SOILIHI sur le projet de loi de finances pour 2022 (mission "Outre-mer") ;

- le rapport pour avis de M. Loïc HERVÉ sur le projet de loi de finances pour 2022 (mission "Relations avec les collectivités territoriales") ;

- le rapport pour avis de Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE sur le projet de loi de finances pour 2022 (mission "Immigration, asile et intégration") ;

- le rapport pour avis de Mme Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN sur le projet de loi de finances pour 2022 (programmes "Justice judiciaire" et "Accès au droit et à la justice" de la mission "Justice") ;

- le rapport pour avis de M. Alain MARC sur le projet de loi de finances pour 2022 (programme "Administration pénitentiaire" de la mission "Justice"».

Le dossier législatif

 

Mardi 16 novembre 2021

Audition de Mme Marlène Schiappa

La commission a entendu Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le projet de loi de finances pour 2022.

 

La vidéo

Mardi 9 novembre 2021

Audition de Mme Jacqueline Gourault

La commission a entendu Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2022.

 

La vidéo

Mardi 9 novembre 2021

Audition de M. Éric Dupond-Moretti

La commission des lois a entendu M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de finances pour 2022.

 

La vidéo

Mercredi 3 et, éventuellement, jeudi 4 novembre 2021

Vigilance sanitaire

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le mercredi 27 octobre, elle a examiné, en première lecture, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le jeudi 28 octobre, elle a examiné les amendements éventuels au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

 

Mercredi 3 novembre 2021

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

La commission a examiné le rapport pour avis de Stéphane LE RUDULIER sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Le dossier législatif

Mercredi 3 novembre 2021

Respect des principes de la démocratie représentative

La commission a examiné l'amendement sur son texte pour la proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance.

Le mercredi 27 octobre, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 3 novembre 2021

Mettre l'administration au service des usagers

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers.

Le mercredi 27 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Brigitte LHERBIER.

Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 28 octobre 2021

Audition de M. Jean-Marc SAUVÉ

La commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires sociales, M. Jean-Marc SAUVÉ, président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (CIASE).

La vidéo

Mercredi 27 octobre 2021

Mission d'information "Sécurité à Mayotte"

La commission a examiné le rapport d'information de MM. François-Noël BUFFET, Stéphane LE RUDULIER, Alain MARC et Thani MOHAMED SOILIHI sur la sécurité à Mayotte.

 

Le rapport

 

Mardi 26 octobre 2021

Vigilance sanitaire

En prévision de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires sociales, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé.

 

Le dossier législatif

La vidéo

Mardi 26 octobre 2021

Favoriser l'activité professionnelle indépendante

La commission a examiné les amendements sur son texte sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Le mercredi 13 octobre, elle a examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Lundi 18 et mardi 19 octobre 2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Le 13 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Muriel JOURDA et de M. Loïc HERVÉ.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 14 octobre 2021

Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.

Le mercredi 6 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Maryse CARRÈRE.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 12 octobre 2021

Intégration des jeunes majeurs étrangers

La commission a examiné les amendements à la proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Le mercredi 6 octobre, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 12 octobre 2021

Implantation locale des parlementaires

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires.

Le 6 octobre, elle a examiné le rapport de M. Stéphane LE RUDULIER.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 6 octobre 2021

Réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.
 
Le mercredi 29 septembre, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO.
Elle n'a pas adopté de texte.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mardi 5 octobre et Mercredi 6 octobre 2021

Sécurité d’acheminement des communications d’urgence

Dans le cadre de la mission d’information sur la sécurité d’acheminement des communications d’urgence :

 

Le mardi 5 octobre, la commission a entendu M. Stéphane RICHARD, président-directeur général d'Orange.

Le compte rendu

 

Le mercredi 6 octobre, la commission a entendu M. Guillaume POUPARD, directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

La vidéo

 

Le mardi 6 juillet dernier, la commission a entendu M. Didier VIDAL, administrateur interministériel des communications électroniques de défense, dans le cadre de cette même mission.

 La vidéo

Le compte rendu

Mardi 5 octobre 2021

Activité professionnelle indépendante

La commission a entendu, au cours d'une audition commune avec la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la délégation sénatoriale aux entreprises, M. Alain GRISET, ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

La vidéo

 Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 29 septembre 2021

Mineurs non accompagnés

La commission a examiné, en commun avec la commission des affaires sociales, le rapport d'information sur les mineurs non accompagnés de MM. Hussein BOURGI, Laurent BURGOA, Xavier IAVOVELLI et Henri LEROY.

 

Mardi 28 septembre 2021

Confiance dans l'institution judiciaire

La commission a examiné les amendements à ses textes pour le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Le 15 septembre 2021, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE.

 

Le dossier législatif du PJL
Le dossier législatif du PJLO

Le billet de l'Espace presse

 

Lundi 27 septembre 2021

Propositions du Sénat en matière de justice

Gérard LARCHER, président du Sénat, et François-Noël BUFFET, président de la commission des lois, ont  organisé une Agora de la justice sur le thème "Retrouver confiance en la justice".

 

Les résultats du sondage "Le rapport des Français avec la justice" commandé par la commission des lois du Sénat

 

Les 16 propositions pour retrouver confiance dans la justice

 

La vidéo

 

L'Agora de la justice

 

Mercredi 22 septembre 2021

Volontariat des sapeurs-pompiers

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Le 21 juillet 2021, la commission a examiné le rapport de Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ et Patrick KANNER.

 

Le dossier législatif

Mercredi 22 septembre 2021

Audition de M. Serge Lasvignes

La commission a entendu M. Serge LASVIGNES, candidat présenté par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

La vidéo

Mardi 21 septembre 2021

Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Le 15 septembre, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.

Le dossier législatif

 

Mercredi 8 et Jeudi 9 septembre 2021

Prorogation de l'état d'urgence déclaré dans les collectivités d'outre-mer

Mercredi 8 septembre, la commission a examiné le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.

Le dossier législatif

 

 

Les vidéos de la commission des Lois

 


Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)