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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés
Les travaux de contrôle
- Groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S
- Mission d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Mission d'information sur la responsabilité civile
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d'information relative au vote électronique
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission sur la thanatopraxie
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé les rapporteurs pour avis des crédits budgétaires pour 2019.
Liste des rapporteurs pour avis
Elle a nommé également Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO rapporteur sur la proposition de loi n° 995 (A.N., XVème lég.) renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
La commission a entendu la présentation du rapport de Mmes Annick BILLON et Laurence ROSSIGNOL, co-rapporteurs pour avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre violences sexuelles et sexistes.
Elle a examiné ensuite le rapport de Mme Marie MERCIER sur ce projet de loi.
Le 11 juin 2018, la commission avait entendu, au cours d'une audition commune avec la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mmes Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, et Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union
La commission a entendu une communication, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046), puis la présentation d'une proposition de résolution par M. le rapporteur François PILLET.
Protection des savoir-faire et des informations commerciales
La commission a examiné les amendements sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (rapporteur : M. Christophe-André Frassa)
Le mercredi 18 avril, la commission avait désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Les CMP de la session en cours
Les mardi 17 et mercredi 18 avril, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Le mercredi 11 avril, elle avait examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA.
Immigration, droit d'asile et intégration
Le commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Le 6 juin 2018, elle avait examiné le rapport de M. François-Noël BUFFET.
Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
La commission a soumis au Sénat la nomination de
MM. Philippe BAS, M. Loïc HERVÉ, Mmes Jacky DEROMEDI, Muriel JOURDA, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre SUEUR et Mme Nathalie DELATTRE comme membres titulaires et de Mme Agnès CANAYER, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,
MM. Jean-Luc FICHET, Christophe-André FRASSA, Hervé MARSEILLE et Alain RICHARD comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Le 7 juin 2018, la commission avait examiné, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), le rapport de M. Loïc HERVÉ.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé M. Philippe BAS est nommé rapporteur et MM. François PILLET et Philippe BONNECARRÈRE rapporteurs adjoints sur le projet de loi constitutionnelle n° 911 (A.N., XVème lég.), le projet de loi organique n° 977 (A.N., XVème lég.) et le projet de loi n° 976 (A.N., XVème lég.) pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, sous réserve de leur transmission.
Utilisation des caméras mobiles
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Le 5 juin 2018, elle avait examiné le rapport de M. Dany WATTEBLED.
Formation des ministres des cultes
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte.
Le 5 juin 2018, elle avait examiné le rapport de Mme Françoise GATEL.
Mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale
La commission a examiné le rapport d'information de la mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale.
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
Le 6 juin 2018, elle avait examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.
Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
La commission des lois a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Le 30 mai 2018, la commission avait examiné le rapport de M. Philippe BAS.
Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur
La commission a entendu M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Droit local d'Alsace-Moselle
La commission a organisé une table ronde sur le droit local d'Alsace-Moselle*. Sont intervenus :
- M. Jean-Marie WOEHRLING, président de l’institut du droit local et président honoraire de tribunal administratif, accompagné de M. Éric SANDER, secrétaire général de l’institut du droit local ;
- M. Francis MESSNER, directeur de recherche émérite au centre national de la recherche scientifique et professeur des universités à Strasbourg ;
- M. Jean-Luc VALLENS, docteur en droit, ancien président de chambre à la cour d’appel de Colmar, professeur associé à l’université de Strasbourg, ancien secrétaire général de l’institut du droit local ;
- Me Philippe WALTER, notaire, président du conseil interrégional des notaires des cours d’appel de Metz et de Colmar ;
- Me Jean‑Marie OHNET, notaire, ancien président de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Désignation et nomination de rapporteurs
La commission a désigné M. François PILLET rapporteur et Mmes Esther BENBASSA, Maryse CARRÈRE, MM. Loïc HERVÉ, Henri LEROY, Alain MARC, Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR membres du groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S.
Elle a également nommé M. François PILLET rapporteur sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (C13046).
Différenciation territoriale
La commission a organisé une table ronde sur la différenciation territoriale*. Sont intervenus :
- M. André LAIGNEL, premier vice-président de l’Association des maires de France ;
- éventuellement, un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
- éventuellement, un représentant de Régions de France ;
- Mme Géraldine CHAVRIER, professeur à l’université Paris I ;
- M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur à l’université de Bordeaux.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Nomination de rapporteurs et éventuelles saisines pour avis
La commission a nommé :
- M. Christophe-André FRASSA, rapporteur sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations (sous réserve de sa transmission) ;
- Mme Marie MERCIER, rapporteur sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (sous réserve de sa transmission) ;
- MM. François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, rapporteurs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ;
- M. Mathieu DARNAUD, rapporteur sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD ;
- Mme Françoise GATEL, rapporteur sur la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte, présentée par Mme Nathalie GOULET, M. André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues ;
- M. Dany WATTEBLED, rapporteur sur la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, présentée par M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues.
La commission a nommé Mme Catherine DI FOLCO, rapporteur chargé d'une mission de réflexion sur les enjeux de l'évolution de la fonction publique territoriale, dans la perspective d'une prochaine réunion de la conférence nationale des territoires.
Communication du Président Philippe BAS sur l'application des lois
La commission a entendu une communication du président Philippe BAS sur la dématérialisation des documents de travail de la commission
Audition de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits
La commission a entendu M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d'activité pour 2017.
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
La commission a examiné le rapport pour avis de
M. Philippe BONNECARRÈRE sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Protection des données personnelles
Le 19 avril, la commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements sur son texte sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
En raison de l'échec de la commission mixte paritaire, elle avait examiné, le 18 avril, le rapport, en nouvelle lecture, de Mme Sophie JOISSAINS.
Le 28 mars, elle avait désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
Le 20 mars, elle avait examiné les amendements éventuels sur son texte.
Le 14 mars, elle avait examiné le rapport de Mme Sophie JOISSAINS.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé :
- M. Marc-Philippe DAUBRESSE, rapporteur pour avis sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- M. Philippe BAS, rapporteur sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat ;
- M. Loïc HERVÉ sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, et plusieurs de ses collègues, et sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, présentée par M. François de RUGY, Président de l'Assemblée nationale.
Groupe de travail sur la sécurité routière
La commission a examiné, au cours d'une réunion commune avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le rapport d'information de MM. Michel RAISON, Jean-Luc FICHET et Mme Michèle VULLIEN, rapporteurs du groupe de travail sur la sécurité routière.
Compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Le mercredi 18 avril, la commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Les CMP de la session en cours
Le 17 avril, elle avait examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Le mercredi 11 avril, elle avait examiné le rapport de M. François BONHOMME.
Nomination de rapporteur
Elle a nommé M. François-Noël BUFFET rapporteur sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).
Election des représentants au Parlement européen
La commission a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Les CMP de la session en cours
Le mercredi 11 avril, la commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le mercredi 4 avril, la commission a examiné le rapport de M. Alain RICHARD sur ce projet de loi.
Audition de Mme Adeline Hazan, CGLPL
La commission a entendu Mme Adeline HAZAN, contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Ratification ordonnance code de commerce Polynésie française - Procédure de législation en commission
La commission, conformément à la procédure de législation en commission, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine TROENDLÉ sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Audition de M. François Molins
La commission a entendu M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Élection des conseillers métropolitains
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues.
Le 28 mars, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Indivision successorale et politique du logement en outre-mer
La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Le 28 mars, elle a examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.
Audition sur les fausses informations
La commission a entendu un message de Mme Mariya GABRIEL, Commissaire européenne en charge du numérique, puis procèdera à l’audition, en commun avec la commission de la culture, sur les fausses informations (« fake news ») de :
- Mme Divina FRAU-MEIGS, professeur à l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle en sciences de l’information et membre du comité d’experts sur les « fake news » mis en place par la Commission européenne en novembre 2017 ;
- M. Bernard BENHAMOU, ancien délégué aux usages de l’Internet, secrétaire général de l’institut de la souveraineté numérique ;
- Me Christophe BIGOT, avocat au cabinet Bauer Bigot & Associés, spécialisé en droit de la presse ;
- M. Hervé BRUSINI, directeur délégué au numérique, à la stratégie et à la diversité au sein de la direction de l’information de France Télévisions ;
- M. Benoît TABAKA, directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
La commission a désigné Mme Catherine DI FOLCO comme candidat pour siéger au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
La commission a nommé M. Didier MARIE rapporteur sur la mission d'information sur le handicap dans la fonction publique.
Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.
Le 21 mars, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.
Droits de l'homme et libertés fondamentales
La commission a entendu une communication de M. Philippe BAS sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Qualité des études d'impact des projets de loi
La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte sur la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi.
Le 21 février, elle a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR.
Marché de l'art français
La commission a procédé, en commun avec la commission de la culture, à des auditions sur l'attractivité et la compétitivité juridiques du marché de l'art français.
Conflits d'intérêts et mobilité des hauts fonctionnaires
La commission s'est réunie pour examiner les amendements poue son texte sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.
Le 14 février, elle avait examiné le rapport de Mme Josiane COSTES.
Réforme du droit des contrats
La commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Les CMP de la session en cours
Le 31 janvier, elle avait examiné les amendements sur son texte sur ce projet de loi.
Le 24 janvier, elle avait examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. François PILLET.
Evaluation des politiques publiques et du bien-être
La commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre SUEUR sur la proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, ainsi que la motion qu'il a déposée.
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
