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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Mercredi 25 septembre 2019

Nomination de rapporteurs

La commission procédera à la nomination de rapporteurs :

- sur la proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs ;

Le dossier législatif

- sur la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ;

Le dossier législatif

- sur la proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal.

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 25 septembre 2019

Entraves à des libertés, à des événements et activités légales

La commission examinera le rapport de M. François BONHOMME sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.

Le dossier législatif

Mercredi 25 septembre 2019

Audition de Mme Jacqueline GOURAULT et de M. Sébastien LECORNU

La commission entendra Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Le dossier législatif

Le compte rendu sera publié ultérieurement

La vidéo sera consultable en ligne sur le site du Sénat

Mardi 24 septembre 2019

Audition de M. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

La commission entendra M. Jean-Marie BOCKEL, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la sécurité des maires dans l'exercice de leur mandat.

Le compte rendu sera publié ultérieurement

Mercredi 24 juillet 2019

Communes nouvelles et diversité des territoires

La commission a examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Le 18 juillet, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 24 juillet 2019

Malades et personnes en fin de vie

La commission a entendu la suite de la communication de Mme Muriel JOURDA sur la jurisprudence rendue pour l'application des dispositions relatives aux droits des malades et à la fin de vie.

Le 19 juin, elle a entendu la première partie de cette communication.

Le compte rendu

Mardi 23 juillet 2019

Polynésie française

La commission a examiné les amendements  sur son texte pour la proposition de loi relative à la Polynésie française (procédure accélérée).

Le 18 juillet, elle a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 10 juillet 2019

Justice prud'homale

La commission a examiné le rapport d'information du groupe de travail, commun avec la commission des affaires sociales, sur la justice prud'homale (rapporteurs : Agnès CANAYER, Nathalie DELATTRE, Corinne FÉRET et Pascale GRUNY).

Le compte rendu

Le billet de l'Espace presse

 

 

Mercredi 10 juillet 2019

Simplification du code de commerce

La commission a examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Le 26 juin, elle avait examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. André REICHARDT.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 10 juillet 2019

Mission d'information sur la thanatopraxie

La commission a examiné le rapport d'information de M. Jean-Pierre SUEUR sur la thanatopraxie.

 

La page de la mission d'information

Le billet de l'Espace presse

 

Mardi 9 juillet 2019

Améliorer la trésorerie des associations

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

Le 26 juin, elle avait examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

Le dossier législatif

 

Mardi 2 juillet

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La commission a examiné les amendements sur les articles délégués au fond (articles 1er et 2) du texte de la commission sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le mardi 25 juin, elle avait examiné le rapport pour avis de Mme Muriel JOURDA.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mardi 2 juillet 2019

Interdiction des violences éducatives ordinaires

La commission a examiné les amendements éventuels sur son texte sur la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

Le mercredi 26 juin, elle avait examiné le rapport de Mme Marie-Pierre de  la GONTRIE.

 

Le dossier législatif

 

Mardi 2 juillet 2019

Collectivité européenne d'Alsace

La commission a désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

La composition de la CMP

Le mardi 2 avril, la commission avait examiné les amendements sur son texte pour ce projet de loi.

Le mercredi 27 mars, elle avait examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 26 juin 2019

Coopération judiciaire en matière pénale et mise en oeuvre du parquet européen

La commission a entendu une communication de Mme Sophie JOISSAINS et de M. Jacques BIGOT sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du parquet européen.

 

Le compte rendu

Mardi 18 et Mercredi 19 juin 2019

Transformation de la fonction publique

La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le 12 juin, elle a examiné le rapport de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ.

Le 11 juin, elle a entendu M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

 

Mardi 18 juin 2019

Clarifier et actualiser le règlement du Sénat

La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat, examinée partiellement selon la procédure de législation en commission.

Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Jeudi 13 juin 2019

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités

La commission a examiné les amendements sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.

Le 5 juin, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 11 juin 2019

Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales

La commission a examiné les amendements sur son texte sur la proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).

Le 5 juin, elle a examiné le rapport de Mme Claudine THOMAS.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 11 et mercredi 12 juin 2019

Création d'un statut de l'élu communal

La commission a examiné les amendements éventuels sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal.

Le 29 mai 2019, la commission a examiné le rapport de M. Mathieu DARNAUD.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

Le dossier législatif

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Mercredi 29 mai 2019

Accès des PME à la commande publique

La commission a examiné le rapport de M. André REICHARDT sur la proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

 

Le dossier législatif

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Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)