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TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Les travaux de contrôle en cours
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
- Mission sur le contrôle et le suivi de la mise en oeuvre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers
Les travaux de contrôle achevés récemment
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d'information sur la thanatopraxie
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Archives des travaux de contrôle
Actualités
Nominations de rapporteurs
La commission nommera un rapporteur :
- sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, sous réserve du dépôt du texte ;
- sur la proposition de loi n° 179 (2019-2020) relative aux Français établis hors de France, présentée par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.
Audition de M. Rémy Heitz et de Mme Aude Groualle
La commission entendra M. Rémy HEITZ, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et Mme Aude GROUALLE, vice-procureure, cheffe de la section des mineurs au parquet de Paris, sur le nouveau code de la justice pénale des mineurs.
Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site du Sénat.
Audition de M. Didier Migaud, candidat proposé aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La commission, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, entendra M. Didier MIGAUD, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site du Sénat.
Les commissions des lois des deux assemblées procéderont simultanément au vote et au dépouillement des scrutins sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. Didier MIGAUD aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Audition de Mme Anne Levade, candidate proposée par le Président du Sénat comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La commission entendra Mme Anne LEVADE, candidate proposée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l'article 19 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo disponible sur le site du Sénat.
La commission procédera au vote et au dépouillement du scrutin sur cette même proposition.
Pollutions et réhabilitation des sols
La commission, après avoir nommé M. Philippe BAS rapporteur, a examiné son rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.
Concessions autoroutières
La commission, après avoir nommé M. Philippe BAS rapporteur, a examiné son rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.
Propagande électorale
La commission a examiné le rapport de M. François BONHOMME sur la proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale.
Auditions sur le nouveau code de la justice pénale des mineurs
La commission a entendu :
- Mme Josiane BIGOT, présidente du conseil d'administration de la convention nationale de protection de l'enfant ;
- et Mme Madeleine HÉRAUD-MATHIEU, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.
Créer un droit à l'erreur des collectivités locales
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
Le 8 janvier, elle a examiné le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE.
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
La commission a examiné les amendements sur son texte pour la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents.
Le 8 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
PJLO et PJL Nominations article 13
La commission a examiné les amendements sur son texte pour le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet.
Le 11 décembre, elle a examiné le rapport de M. Yves DÉTRAIGNE.
Le dossier législatif du projet de loi organique
Le dossier législatif du projet de loi
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
