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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Jeudi 10 mai 2021

Table ronde sur le thème « Pouvoir régalien et droit européen »

Sous forme de table ronde commune avec la commission des affaires européennes, la commission des lois entend :

  • M. Daniel Calleja Crespo, directeur général du service juridique de la Commission européenne,
  • M. Bertrand Dacosta, président de la Xe chambre de la section du contentieux du Conseil d’État,
  • M. Guillaume Drago, professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas,
  • Mme Hélène Gaudin, professeure de droit public à l’Université Toulouse 1 – Capitole, directrice de l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC),
  • Mme Claire Legras, directrice des affaires juridiques du ministère des armées,
  • M. Jean-François Ricard, Premier procureur du parquet national antiterroriste (PNAT).

 

La vidéo en direct

Mercredi 9 juin 2021

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

La commission entend M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

 

La vidéo en direct

Le dossier législatif

Mercredi 9 juin 2021

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

La commission entend M. Dominique BUSSEREAU, président de l'Assemblée des départements de France, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration, la décentralisation et la simplification de l’action publique locale.

 

La vidéo.en direct.

Le dossier législatif

Mercredi 9 juin 2021

Nommer les enfants nés sans vie

La commission examine les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. 

 

Le mercredi 2 juin, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER sur cette proposition de loi.

 

Le dossier législatif

Mercredi 2 juin 2021

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration, la décentralisation et la simplification de l’action publique locale, la commission a entendu M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, président des maires de Seine-et-Marne, représentant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

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Le dossier législatif
Le compte rendu sera publié prochainement.

Mardi 1er juin 2021

Modification du Règlement du Sénat

La commission a examiné les amendements à la proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité.

 

Elle avait examiné le rapport de M. François-Noël BUFFET sur cette proposition de résolution le 26 mai 2021.

 

 Le dossier législatif

Jeudi 27 mai 2021

Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

La commission a examiné les amendements à la proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises.

Le 19 mai, elle a examiné le rapport de Mme Jacky DEROMEDI.

 

Le dossier législatif

Mardi 26 mai 2021

Réforme de la haute fonction publique

La commission a entendu Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la haute fonction publique.

 

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Le compte rendu

Mercredi 26 mai 2021

Lutte contre le dérèglement climatique

La commission a examiné l’avis de M. Stéphane LE RUDULIER sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 

Le dossier législatif

Mardi 25 mai 2021

Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et Irresponsabilité pénale

La commission a examiné les amendements sur son texte relatif aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale.

Le 19 mai, elle a examiné le rapport de Mme Nathalie GOULET sur la proposition de loi n° 232 (2019-2020) tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et sur la proposition de loi n° 486 (2020-2021) relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale.

Le dossier législatif de la proposition de loi n° 232

Le dossier législatif de la proposition de loi n° 486

Mercredi 19 mai 2021

Améliorer la trésorerie des associations

La commission a examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

Le 12 mai, elle a examiné le rapport de Mme EUSTACHE-BRINIO sur la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

Ce texte est examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).

Le dossier législatif

Mercredi 19 mai 2021

Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise

La commission a examiné rapport d’information de MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI concluant les travaux de la mission d’information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19.

Le rapport d’information

Lundi 17 mai et mardi 18 mai 2021

Gestion de la sortie de crise sanitaire

La commission a examiné, lundi 17 mai, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire puis, mardi 18 mai, les amendements de séance.

 Le dossier législatif

 

Mardi 11 mai, elle avait entendu M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.

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Mercredi 12 mai 2021

Suivi des condamnés terroristes sortant de détention

La commission a examiné le rapport de Mme Muriel JOURDA sur la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.

 

Le dossier législatif

Lundi 10 mai 2021

Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement

La commission a examiné les amendements au projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.

Le mercredi 5 mai, elle a examiné le rapport de M. François-Noël BUFFET.

 

Le dossier législatif

Mercredi 14 avril 2021

Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

La commission a examiné les amendements à la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique.

Mercredi 7 avril, elle a examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 14 avril 2021

Expropriation de biens en état d'abandon manifeste

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste.

Mercredi 7 avril, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 14 avril 2021

Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement

Dans le cadre de l'examen du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, la commission a entendu au cours d'une audition commune :

- Greenpeace France, représentée par Mmes Clara GONZALES et Laura MONNIER, juristes ;

- la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, représentée par Mme Marie-Anne COHENDET, présidente du conseil scientifique.

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La commission a entendu :

 

- le mercredi 7 avril :

  • l'association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat « Les 150 », représentée par Mme Mélanie BLANCHETOT, MM. Victor COSTA et Grégoire FRATY ;

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- le mercredi 24 mars :

  • M. Bertrand MATHIEU, professeur à l'École de droit de la Sorbonne-Université Paris 1 ;
  • M. Dominique ROUSSEAU, professeur émérite de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
  • Mme Jessica MAKOWIAK, professeur des universités, Université de Limoges, directrice du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (CRIDEAU) ;

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  • M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice (en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).

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Le billet de l'Espace presse

 

Le dossier législatif

 

Mercredi 7 avril 2021

Réforme de la formation des élus locaux

La commission a examiné les amendements à son texte sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus

Mercredi 31 mars, elle a examiné le rapport de Mme Françoise GATEL.

 

Le dossier législatif

Mercredi 7 avril 2021

Élections départementales et régionales

La commission a entendu une communication de M. François-Noël BUFFET sur la tenue des élections départementales et régionales.

 

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Mardi 6 avril 2021

Respect des principes de la République

La commission a poursuivi l'examen des amendements à son texte sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Mercredi 17 et jeudi 18 mars, elle a examiné le rapport de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 23 et jeudi 25 mars 2021

Protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Mardi 23 mars, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Marie MERCIER sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.

Jeudi 25 mars, elle a examiné, en deuxième lecture, les amendements à son texte.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 24 mars 2021

Audition de la défenseure des droits

La commission a entendu Mme Claire HÉDON, défenseure des droits, pour la présentation de son rapport annuel pour 2020.

 

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Mardi 16 et mercredi 17 mars 2021

Sécurité globale

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.

 

Le mercredi 3 mars, la commission a examiné le rapport de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ.

 

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 10 mars 2021

Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

 

Le 2 mars, elle a examiné le rapport de Mme Françoise DUMONT.

 

Le dossier législatif

Mardi 10 mars 2021

Auditions menées dans le cadre du projet de loi confortant le principe ds principes de la République

La commission a poursuivi ses auditions dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République. Elle a entendu :

 

– M. Jean-Louis BIANCO, président, et Nicolas CADÈNE, rapporteur général de l'Observatoire laïcité

 

–  M. Hakim EL KAROUI, chef d'entreprise et essayiste

 

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Mercredi 3 mars, elle a entendu :

 

– M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

 

– M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux

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 Mardi 2 mars, elle a entendu :

 

– MM. Gil DELANNOI, chercheur au Centre des recherches politiques à Sciences PO

 

– M. Patrick WEIL, historien et directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, et Mme Valentine ZUBER, historienne et directrice d'études à l'École pratique des hautes études

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Mercredi 17 février, elle a entendu :

 

– Mme Dominique SCHNAPPER, sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité

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– M. Bernard ROUGIER, professeur des universités

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Mercredi 10 février, elle a entendu :

 

– S. E. le Métropolite Emmanuel ADAMAKIS, président de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France

– M. Olivier WANG-GENH, coprésident de l’Union bouddhiste de France

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Mercredi 3 février, elle a entendu :

– Mgr Éric de MOULINS-BEAUFORT, président de la Conférence des évêques de France, et le P. Hugues de WOILLEMONT, secrétaire général et porte-parole


– M. Haïm KORSIA, grand-rabbin de France

 

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Le billet de l'Espace presse

Lundi 8 mars 2021

Droit au respect de la dignité en détention

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention présentée par M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues.

Le 3 mars, elle a examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

 

Mercredi 17 février 2020

Justice de proximité et réponse pénale

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

 

Le 10 février, elle a examiné le rapport de M. Alain MARC.

 

Le dossier législatif

Mercredi 17 février 2020

Élection du Président de la République

La commission a examiné les amendements à son texte sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République.

 

Le 17 février, elle a examiné le rapport de M. Stéphane LE RUDULIER.

 

Le dossier législatif

Mercredi 3 et jeudi 4 février 2021

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Mercredi 3 février, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Jeudi 4 février, elle a examiné les amendements au projet de loi.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.

Le dossier législatif

 

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Mercredi 3 février 2021

Audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL

La commission a entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale.

 

 

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Mercredi 27 janvier 2021

Principes républicains

La commission a procédé à des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi confortant les principes républicains.

Elle a entendu :

- M. François CLAVAIROLY, président de la Fédération protestante de France

- M. Mohammed MOUSSAOUI, président du Conseil français du culte musulman

 

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Mardi 26 et Mercredi 27 janvier 2021

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Mardi 26 janvier, la commission a examiné le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Mercredi 27 janvier, elle a examiné les amendements à son texte.

 

Le dossier législatif

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Mardi 26 et Mercredi 27 janvier 2021

Code de la justice pénale des mineurs

La commission examinera les amendements à son texte sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Le 20 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.

 

Le dossier législatif

 

 

Mardi 26 janvier 2021

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

La commission examinera les amendements éventuels à son texte sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

Le 20 janvier, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.

 

Le dossier législatif

Jeudi 21 janvier 2021

Audition de M. Olivier VÉRAN

La commission a entendu M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

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Mercredi 20 janvier 2021

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mardi 19 janvier 2021

Le respect de la propriété immobilière contre le squat

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.

Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de M. Henri LEROY.

 

Le dossier législatif

Le  billet de l'Espace presse

 

Mardi 19 janvier 2021

Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi vissant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.

Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

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Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 13 janvier 2021

Audition de représentants de la profession d'avocat

La commission a procédé à une audition, sous forme de table ronde, de représentants de la profession d'avocat, à la suite du rapport de M. Dominique PERBEN.

Elle a entendu :

- le Barreau de Paris ;
- la Confédération nationale des avocats ;
- la Conférence des bâtonniers ;
- le Conseil national des barreaux ;
- la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ;
- le syndicat des avocats de France.

Le compte rendu sera publié ultérieurement

 

Le 16 décembre 2020, la commission a entendu M. Dominique PERBEN, à la suite de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat.

    

Le compte rendu

Mercredi 13 janvier 2021

Audition d'Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice

La commission a entendu M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice.

 

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Mercredi 13 janvier 2021

Audition de M. Jean-Louis DEBRÉ

La commission a entendu M. Jean-Louis DEBRÉ à la suite de son rapport sur les élections départementales et régionales.

 

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Mardi 12 janvier 2021

Audition de Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur

La commission a entendu M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur.

 

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Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000


Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)