Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale
Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.
Actualités
Table ronde sur le thème « Pouvoir régalien et droit européen »
Sous forme de table ronde commune avec la commission des affaires européennes, la commission des lois entend :
- M. Daniel Calleja Crespo, directeur général du service juridique de la Commission européenne,
- M. Bertrand Dacosta, président de la Xe chambre de la section du contentieux du Conseil d’État,
- M. Guillaume Drago, professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas,
- Mme Hélène Gaudin, professeure de droit public à l’Université Toulouse 1 – Capitole, directrice de l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC),
- Mme Claire Legras, directrice des affaires juridiques du ministère des armées,
- M. Jean-François Ricard, Premier procureur du parquet national antiterroriste (PNAT).
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
La commission entend M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
La commission entend M. Dominique BUSSEREAU, président de l'Assemblée des départements de France, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration, la décentralisation et la simplification de l’action publique locale.
Nommer les enfants nés sans vie
La commission examine les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
Le mercredi 2 juin, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER sur cette proposition de loi.
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration, la décentralisation et la simplification de l’action publique locale, la commission a entendu M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, président des maires de Seine-et-Marne, représentant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
La vidéo
Le dossier législatif
Le compte rendu sera publié prochainement.
Modification du Règlement du Sénat
La commission a examiné les amendements à la proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité.
Elle avait examiné le rapport de M. François-Noël BUFFET sur cette proposition de résolution le 26 mai 2021.
Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises
La commission a examiné les amendements à la proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises.
Le 19 mai, elle a examiné le rapport de Mme Jacky DEROMEDI.
Réforme de la haute fonction publique
La commission a entendu Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la haute fonction publique.
Lutte contre le dérèglement climatique
La commission a examiné l’avis de M. Stéphane LE RUDULIER sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et Irresponsabilité pénale
La commission a examiné les amendements sur son texte relatif aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale.
Le 19 mai, elle a examiné le rapport de Mme Nathalie GOULET sur la proposition de loi n° 232 (2019-2020) tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et sur la proposition de loi n° 486 (2020-2021) relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale.
Améliorer la trésorerie des associations
La commission a examiné, en deuxième lecture, les amendements sur son texte pour la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
Le 12 mai, elle a examiné le rapport de Mme EUSTACHE-BRINIO sur la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.
Ce texte est examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).
Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise
La commission a examiné rapport d’information de MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI concluant les travaux de la mission d’information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l’aune de la crise de la covid-19.
Gestion de la sortie de crise sanitaire
La commission a examiné, lundi 17 mai, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire puis, mardi 18 mai, les amendements de séance.
Mardi 11 mai, elle avait entendu M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi.
Suivi des condamnés terroristes sortant de détention
La commission a examiné le rapport de Mme Muriel JOURDA sur la proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.
Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement
La commission a examiné les amendements au projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.
Le mercredi 5 mai, elle a examiné le rapport de M. François-Noël BUFFET.
Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
La commission a examiné les amendements à la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique.
Mercredi 7 avril, elle a examiné le rapport de M. Thani MOHAMED SOILIHI.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste
La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste.
Mercredi 7 avril, elle a examiné le rapport de M. François BONHOMME
Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement
Dans le cadre de l'examen du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, la commission a entendu au cours d'une audition commune :
- Greenpeace France, représentée par Mmes Clara GONZALES et Laura MONNIER, juristes ;
- la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, représentée par Mme Marie-Anne COHENDET, présidente du conseil scientifique.
La commission a entendu :
- le mercredi 7 avril :
- l'association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat « Les 150 », représentée par Mme Mélanie BLANCHETOT, MM. Victor COSTA et Grégoire FRATY ;
- le mercredi 24 mars :
- M. Bertrand MATHIEU, professeur à l'École de droit de la Sorbonne-Université Paris 1 ;
- M. Dominique ROUSSEAU, professeur émérite de droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
- Mme Jessica MAKOWIAK, professeur des universités, Université de Limoges, directrice du Centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme (CRIDEAU) ;
- M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice (en commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable).
Réforme de la formation des élus locaux
La commission a examiné les amendements à son texte sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus
Mercredi 31 mars, elle a examiné le rapport de Mme Françoise GATEL.
Élections départementales et régionales
La commission a entendu une communication de M. François-Noël BUFFET sur la tenue des élections départementales et régionales.
Le compte rendu sera publié ultérieurement.
Respect des principes de la République
La commission a poursuivi l'examen des amendements à son texte sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Mercredi 17 et jeudi 18 mars, elle a examiné le rapport de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN.
Protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Mardi 23 mars, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Marie MERCIER sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
Jeudi 25 mars, elle a examiné, en deuxième lecture, les amendements à son texte.
Audition de la défenseure des droits
La commission a entendu Mme Claire HÉDON, défenseure des droits, pour la présentation de son rapport annuel pour 2020.
Sécurité globale
La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Le mercredi 3 mars, la commission a examiné le rapport de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ.
Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.
Le 2 mars, elle a examiné le rapport de Mme Françoise DUMONT.
Auditions menées dans le cadre du projet de loi confortant le principe ds principes de la République
La commission a poursuivi ses auditions dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République. Elle a entendu :
– M. Jean-Louis BIANCO, président, et Nicolas CADÈNE, rapporteur général de l'Observatoire laïcité
– M. Hakim EL KAROUI, chef d'entreprise et essayiste
Mercredi 3 mars, elle a entendu :
– M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, et Mme Marlène SCHIAPPA, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté
– M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux
Mardi 2 mars, elle a entendu :
– MM. Gil DELANNOI, chercheur au Centre des recherches politiques à Sciences PO
– M. Patrick WEIL, historien et directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, et Mme Valentine ZUBER, historienne et directrice d'études à l'École pratique des hautes études
Mercredi 17 février, elle a entendu :
– Mme Dominique SCHNAPPER, sociologue, présidente du Conseil des sages de la laïcité
– M. Bernard ROUGIER, professeur des universités
Mercredi 10 février, elle a entendu :
– S. E. le Métropolite Emmanuel ADAMAKIS, président de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France
– M. Olivier WANG-GENH, coprésident de l’Union bouddhiste de France
Mercredi 3 février, elle a entendu :
– Mgr Éric de MOULINS-BEAUFORT, président de la Conférence des évêques de France, et le P. Hugues de WOILLEMONT, secrétaire général et porte-parole
– M. Haïm KORSIA, grand-rabbin de France
Droit au respect de la dignité en détention
La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention présentée par M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues.
Le 3 mars, elle a examiné le rapport de M. Christophe-André FRASSA.
Justice de proximité et réponse pénale
La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Le 10 février, elle a examiné le rapport de M. Alain MARC.
Élection du Président de la République
La commission a examiné les amendements à son texte sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République.
Le 17 février, elle a examiné le rapport de M. Stéphane LE RUDULIER.
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Mercredi 3 février, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Jeudi 4 février, elle a examiné les amendements au projet de loi.
Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.
Audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL
La commission a entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Principes républicains
La commission a procédé à des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi confortant les principes républicains.
Elle a entendu :
- M. François CLAVAIROLY, président de la Fédération protestante de France
- M. Mohammed MOUSSAOUI, président du Conseil français du culte musulman
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Mardi 26 janvier, la commission a examiné le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Mercredi 27 janvier, elle a examiné les amendements à son texte.
Code de la justice pénale des mineurs
La commission examinera les amendements à son texte sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Le 20 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Agnès CANAYER.
Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
La commission examinera les amendements éventuels à son texte sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
Le 20 janvier, elle a examiné le rapport de M. Philippe BAS.
Audition de M. Olivier VÉRAN
La commission a entendu M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.
Le respect de la propriété immobilière contre le squat
La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de M. Henri LEROY.
Assurer un meilleur accueil des gens du voyage
La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi vissant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.
Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.
.
Audition de représentants de la profession d'avocat
La commission a procédé à une audition, sous forme de table ronde, de représentants de la profession d'avocat, à la suite du rapport de M. Dominique PERBEN.
Elle a entendu :
- le Barreau de Paris ;
- la Confédération nationale des avocats ;
- la Conférence des bâtonniers ;
- le Conseil national des barreaux ;
- la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ;
- le syndicat des avocats de France.
Le compte rendu sera publié ultérieurement
Le 16 décembre 2020, la commission a entendu M. Dominique PERBEN, à la suite de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat.
Audition d'Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice
Audition de M. Jean-Louis DEBRÉ
La commission a entendu M. Jean-Louis DEBRÉ à la suite de son rapport sur les élections départementales et régionales.
Audition de Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur
Les travaux de contrôle achevés récemment
- Mission d’information sur la responsabilité civile
- Mission de contrôle sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19
- Mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers
- Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique
- Mission d'information sur la thanatopraxie
- Mission d’information sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements
- Groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des fiches S
- Mission d’information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre
- Groupe de travail sur la sécurité routière
- Mission d’information relative au vote électronique
- Archives des travaux de contrôle
Le Bureau de la Commission des Lois
- François-Noël BUFFET (Les Républicains), Président
- Catherine DI FOLCO (App. Les Républicains), Vice-Président
- Marie-Pierre de la GONTRIE (Socialiste, Écologiste et Républicain), Vice-Président
- Christophe-André FRASSA (Les Républicains), Vice-Président
- Jérôme DURAIN (Socialiste, Écologiste et Républicain), Vice-Président
- Marc-Philippe DAUBRESSE (Les Républicains), Vice-Président
- Philippe BONNECARRÈRE (Union Centriste), Vice-Président
- Nathalie GOULET (Union Centriste), Vice-Président
- Alain RICHARD (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Vice-Président
- Cécile CUKIERMAN (Communiste républicain citoyen et écologiste), Vice-Président
- Maryse CARRÈRE (Rassemblement Démocratique et Social Européen), Vice-Présidente
- Alain MARC (Les Indépendants - République et Territoires), Vice-Président
- Guy BENARROCHE (Écologiste - Solidarité et Territoires), Vice-Président
- André REICHARDT (App. Les Républicains), Secrétaire
- Laurence HARRIBEY (Socialiste, Écologiste et Républicain), Secrétaire
- Jacky DEROMEDI (Les Républicains), Secrétaire
- Agnès CANAYER (App. Les Républicains), Secrétaire
Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000
Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)
