La commission des lois a décidé la création d’une mission d’information sur le bilan de la mise en place des directions départementales et interdépartementales de la police nationale sur la filière investigation, qui a été généralisée à compter du 1er janvier 2024. Ces travaux font suite à une précédente mission, conduite en amont de cette réforme et ayant rendu ses conclusions le 1er mars 2023. Dans la continuité de cette dernière, Nadine Bellurot et Jérôme Durain ont été désignés rapporteurs.
Elle a adopté le rapport d'information fait par ces derniers le 2 juillet 2025.
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Pourquoi ce contrôle ?
La réforme de la gouvernance de la police nationale menée entre 2020 et 2024 a suscité nombre d’inquiétudes, principalement liées à ses effets potentiels sur la police judiciaire. La création annoncée de nouvelles directions départementales ou interdépartementales de la police nationale (DDPN/DIPN) organisées par filières métiers et rassemblant, sous l’autorité d’un seul directeur, l’essentiel des services opérationnels de la police nationale a en effet alimenté les craintes d’un déport des enquêteurs spécialisés de la police judiciaire (PJ) vers le traitement de la délinquance du quotidien, voire des missions de voie publique. La pertinence de l’échelon départemental pour lutter contre une délinquance dite « du haut du spectre » qui ne connaît pas de frontières est par ailleurs apparue discutable, alors même que la lutte contre la criminalité organisée est désormais érigé en objectif prioritaire de l’action des forces de sécurité intérieure.
La première mission d’information de la commission des lois avait dressé, en 2023, un constat sévère sur les premiers pas particulièrement chaotiques de cette réforme. Considérant que les conditions de réussite d’une réorganisation aussi ambitieuse n’étaient dès lors pas réunies, ils ont préconisé de la soumettre à un moratoire jusqu’à l’achèvement de la période olympique. Cette option a néanmoins été immédiatement écartée par le ministre de l’intérieur alors en fonction, qui s’en est tenu au calendrier initial en dépit des nombreuses alertes émises par la commission sur les risques d’un déploiement précipité d’une réforme elle-même inaboutie.
Soucieuse d’assurer le suivi de ses travaux de contrôle, la commission des lois a entendu tirer un premier bilan de la mise en œuvre de cette réforme, près d’un an et demi après la généralisation des DDPN et DIPN.
Quels constats et propositions ?
Au terme de leurs travaux d’audition et après deux déplacements effectués dans les directions interdépartementales de la police nationale de Nantes et Nancy, la mission d’information constate que la plupart des inquiétudes formulées étaient fondées. Le déploiement à marche forcée des nouveaux organigrammes, particulièrement complexes si ce n’est illisibles, s’est ainsi traduit par un double phénomène d’affaiblissement de l’ancienne « PJ » au sein de la police nationale et de marginalisation de l’investigation spécialisée dans la filière.
Ainsi, la commission maintient son analyse initiale et considère que cette réforme n’aurait pas dû être menée dans ces conditions. Elle estime cependant que son annulation risquerait de déstabiliser encore davantage une institution qui ne l’a pas encore totalement absorbé. À court terme, elle invite donc à privilégier des correctifs concrets visant à atténuer les principales incohérences de la nouvelle organisation et formulent une série de propositions directement opérationnelles en ce sens.
Enfin, la mission d’information a constaté que la réforme n’a pas permis d’apporter des réponses aux problématiques structurelles de la filière judiciaire, au premier rang desquelles la crise d’attractivité de ses métiers. Ses causes sont connues de longue date : complexité de la procédure pénale, cycles horaires, insuffisance du régime indemnitaire, charge mentale pesant sur les enquêteurs, excessive lenteur de la réponse judiciaire, obsolescence des outils informatiques, etc. Aussi, la mission d’information n’a pu que réitérer les propositions formulées à cet égard en 2023 par la précédente mission.