Semaine du 2 novembre 2026
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour
territorialisés à Mayotte - Examen des amendements de séance
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers
outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de
commune - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de nomination de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le
Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux
de privation de liberté - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à
reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de
l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions - Désignation d'un
rapporteur
Mission d'information sur les événements survenus les 17 et 18 octobre
2026 - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la
compréhension des procédures et décisions de justice - Examen des
amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les
secteurs d'activités en tension - Examen des amendements de séance
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les
sollicitations sexuelles abusives commune - Examen des amendements au texte de
la commission
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à
valoriser la réserve communale de sécurité civile commune - Examen des
amendements au texte de la commission
Mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la
prévention de ses dysfonctionnements - Audition de MM. Christophe Barret,
procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la
conférence nationale des procureurs généraux, et Frédéric Chevallier,
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres,
président de la conférence nationale des procureurs de la République
Proposition de nomination de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le
Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux
de privation de liberté - Communication
Audition de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la
République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de
liberté
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de
la République, de M. Pierre Coppey aux fonctions de contrôleur général des
lieux de privation de liberté
Semaine du 26 octobre 2026
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour
une Corse autonome au sein de la République - Examen des amendements de
séance
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour
une Corse autonome au sein de la République - Suite de l'examen des
amendements de séance
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour
territorialisés à Mayotte - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la
compréhension des procédures et décisions de justice - Examen du rapport et
du texte de la commission
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou
de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des
dommages et intérêts - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection
des enfants - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou
de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des
dommages et intérêts - Examen du rapport en vue de la seconde délibération
sur l'article 4
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les
sollicitations sexuelles abusives - Examen du rapport et du texte de la
commission
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de
commune - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers
outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les
secteurs d'activités en tension - Examen du rapport et du texte de la
commission
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à
valoriser la réserve communale de sécurité civile - Examen du rapport et du
texte de la commission
Semaine du 19 octobre 2026
Mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026 -
Création de la mission (sera publié ultérieurement)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection
des enfants - Audition de MM. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de
la justice, Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale, et Mme
Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation
du « code noir » - Examen des amendements au texte de la commission
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la
vie démocratique - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir
l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes
et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen des amendements
au texte de la commission
Mission d'information sur les émeutes survenues les 17 et 18 octobre 2026
- Désignation de rapporteurs
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour
une Corse autonome au sein de la République - Examen du rapport
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou
de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des
dommages et intérêts - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection
des enfants - Examen du rapport et du texte de la commission
Semaine du 12 octobre 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la
République - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant une
dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour
les communes rurales - Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des
bénéficiaires de la protection internationale - Examen des amendements au
texte de la commission
Mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre et projet
de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de
dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages
et intérêts - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur
Projet de loi de finances pour 2027 - Désignation des rapporteurs pour
avis
Proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne
d'Alsace de la région Grand Est - Désignation de rapporteurs
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en
matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable -
Examen des amendements au texte de la commission
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation
du « code noir » - Examen du rapport et du texte de la commission
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la
vie démocratique - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir
l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes
et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen du rapport et du
texte de la commission
Semaine du 5 octobre 2026
Réunion constitutive
Organisation des travaux
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en
matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable -
Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir
l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes
et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Désignation d'un
rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation
du « code noir » - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des
bénéficiaires de la protection internationale - Désignation d'un
rapporteur
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour
une Corse autonome au sein de la République - Désignation d'un
rapporteur
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection
des enfants - Désignation d'un rapporteur
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la
vie démocratique - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour
territorialisés à Mayotte - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à
valoriser la réserve communale de sécurité civile - Désignation d'un
rapporteur
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les
secteurs d'activités en tension - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers
outre-mer - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la
compréhension des procédures et décisions de justice - Désignation d'un
rapporteur
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de
commune - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les
sollicitations sexuelles abusives - Désignation d'un rapporteur
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou
de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des
dommages et intérêts - Désignation d'un rapporteur
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une
dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour
les communes rurales - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de
la commission
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des
bénéficiaires de la protection internationale - Examen du rapport et du texte
de la commission
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en
matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable -
Examen du rapport et du texte de la commission