- Mardi 3 novembre 2026
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte - Examen des amendements de séance
- Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune - Examen des amendements au texte de la commission
- Mercredi 4 novembre 2026
- Proposition de nomination de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions - Désignation d'un rapporteur
- Mission d'information sur les événements survenus les 17 et 18 octobre 2026 - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - Examen des amendements de séance
- Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives commune - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile commune - Examen des amendements au texte de la commission
- Mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements - Audition de MM. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux, et Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République
- Proposition de nomination de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté - Communication
- Audition de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Pierre Coppey aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté
Mardi 3 novembre 2026
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte - Examen des amendements de séance
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je constate qu'aucun amendement n'a été déposé sur la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte.
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer. Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 13 est adopté.
Article 2
L'amendement de correction légistique n° 15 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 12.
Article 3
L'amendement de cohérence juridique n° 11 est adopté.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 14 vise à rendre le texte de la commission conforme à la loi organique relative aux lois de finances.
L'amendement n° 14 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 5 prévoit que la majorité requise s'apprécie sur la totalité des droits indivis, y compris les indivisaires non identifiés, ce qui est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. -L'amendement n° 6 a trait à la consignation à la Caisse des dépôts et consignations de la part du prix de vente revenant aux indivisaires non identifiés. Avis défavorable, par cohérence avec l'avis précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. -L'amendement n° 1 rectifié ter tend à interdire toute aliénation ou cession d'un bien faisant l'objet d'un acte de notoriété acquisitive pendant le délai de contestation de cinq ans. Cette mesure est contradictoire avec l'objectif même de la proposition de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié ter.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié ter vise à rétablir la prescription acquisitive trentenaire dans les collectivités ultramarines, ce qui va à l'encontre du principe même sous-tendu par la proposition de loi, avec un délai dérogatoire de dix ans. Nous comprenons les craintes exprimées par les populations ultramarines en matière foncière, mais nous sommes convaincus que c'est précisément en simplifiant les procédures et en accélérant la lutte contre les désordres fonciers que l'on y répondra. Avis défavorable.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La portée de cet amendement est circonscrite au territoire de la Martinique. Nous écouterons notre collègue en séance publique et verrons comment le faire éventuellement évoluer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié ter.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 7 vise à procéder à une correction légistique déjà satisfaite par un de nos amendement et à empêcher l'application du dispositif permettant de présumer la mise en péril de l'intérêt commun et l'urgence pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans lorsque la demande concerne l'autorisation d'aliéner un bien indivis. Cette mesure est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 8 vise à préciser que l'opposition d'un indivisaire fait obstacle à la conclusion du bail à réhabilitation. Or une telle précision serait contraire aux trois derniers alinéas de l'article 2 de la loi du 27 décembre 2018 dite Letchimy et créerait une procédure juridique propre aux baux à réhabilitation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié ter, qui vise à doter le maire d'une faculté de refus de permis de construire, est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - On comprend mal la motivation de l'amendement n° 9, car l'abattement de taxes foncières que l'article 3 élargit n'est prévu qu'après la cession par la personne publique d'un bien-fonds dont les occupants irréguliers ont fait leur résidence principale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - L'amendement n° 10 est incompatible avec l'amendement des rapporteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Les sorts des amendements des rapporteurs examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune. Nous commençons par l'examen de l'amendement du rapporteur.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement n°11 vise à clarifier les conditions dans lesquelles la section peut s'opposer à un transfert de biens.
L'amendement n° 11 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement n° 8 vise à apporter la précision selon laquelle le conseil municipal demande la dissolution d'une section de commune par un vote. Il est satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Les amendements nos 3 et 4 concernent l'extension de la durée maximale des conventions de mise à disposition des biens des sections de commune au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). La fédération nationale des Safer n'y est pas favorable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3 et 4.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié vise à considérer que les besoins de la section sont satisfaits lorsque le résultat de clôture de son budget excède le montant cumulé des dépenses réelles de la section constatées au cours des trois derniers exercices clos. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 6, qui vise à porter à cinquante le nombre d'habitants requis pour créer une commission syndicale. J'estime que le relèvement du seuil de vingt à quarante est suffisant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié mentionne une exception au relèvement des seuils de constitution d'une commission syndicale. La proposition de loi fait passer le nombre d'habitants de vingt à quarante, comme je viens de le dire ; quant au revenu cadastral, il passerait de 2 000 à 10 000 euros. Ces relèvements sont suffisants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié, qui tend à ajouter une compétence au conseil municipal pour la mise en oeuvre du document d'aménagement forestier, est satisfait. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de rédaction globale n° 10 du Gouvernement, qui est purement technique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement n° 9 vise à retirer tout rôle à la commission syndicale. Le conseil municipal serait seul à l'initiative du transfert sans possibilité pour la section d'y participer d'une quelconque manière. Avis défavorable, car cette disposition est excessive.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - L'amendement n° 5 prévoit l'obligation de transmettre à la commune le projet de budget de la section avant le 15 février. Aujourd'hui, aucun délai ne s'impose à la section. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 5 |
|||
|
M. Jean-Michel ARNAUD, rapporteur |
11 |
Clarification des conditions dans lesquelles la section peut s'opposer à un transfert de biens |
Adopté |
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 10.
Mercredi 4 novembre 2026
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Proposition de nomination de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en application de l'article 13 de la Constitution.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Lauriane Josende rapporteure sur la proposition de loi n° 866 (2025-2026) visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Mission d'information sur les événements survenus les 17 et 18 octobre 2026 - Désignation d'un rapporteur
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous allons procéder à la désignation d'un troisième rapporteur pour conduire, aux côtés de M. David Margueritte et de M. Olivier Bitz, la mission d'information sur les émeutes survenues les 17 et 18 octobre 2026.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Est-il vraiment pertinent de faire figurer le terme « émeutes » dans le titre de la mission d'information ? Ce n'est pas vraiment un terme neutre...
Mme Muriel Jourda, présidente. - Le terme « événements » vous conviendrait-il mieux ?
Mme Audrey Linkenheld. - Il permettrait de nous aligner sur l'Assemblée nationale, même s'il fait aussi écho à la qualification choisie initialement pour désigner la guerre d'Algérie...
Mme Muriel Jourda, présidente. - Si tout le monde en est d'accord, nous pouvons alors modifier le titre de la mission d'information en ce sens.
Il en est ainsi décidé.
La commission désigne Mme Audrey Linkenheld rapporteure de la mission d'information sur les événements survenus les 17 et 18 octobre 2026.
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Nous sommes défavorables aux amendements nos 1 et 3. Je vous propose en revanche de donner un avis favorable à l'amendement n° 2, car le droit à l'information ouvert par la proposition de loi pourra s'exercer même en l'absence de procédure pénale en cours.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - Examen des amendements de séance
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous sommes défavorables à tous les amendements déposés sur ce texte.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives commune - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons maintenant les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 1 est contraire à la position de la commission. Nous y sommes défavorables.
La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Article unique |
|||
|
Mme SOUYRIS |
1 |
Rétablissement d'une qualification en harcèlement sexuel |
Défavorable |
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile commune - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile commune.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 24 est adopté.
Après l'article 4 bis (supprimé)
L'amendement de coordination n° 25 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement n° 6, qui vise à mutualiser les réserves communales entre plusieurs communes, est largement satisfait par le droit existant. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 ou, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement de précision n° 7.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité pour un fonctionnaire de servir dans une réserve communale au-delà de quinze jours.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié, qui visent à abaisser l'âge minimal pour intégrer les réserves communales ou les réserves thématiques de la réserve civique de 16 ans à 14 ans, ainsi qu'à l'amendement n° 17 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 rectifié, 12 rectifié et 17 rectifié.
Après l'article 1er bis (supprimé)
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis de sagesse sur l'amendement n° 1 rectifié, qui vise à labelliser des employeurs qui conventionnent avec les réserves communales.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui vise à instaurer une autorisation d'absence exceptionnelle des réservistes mobilisés dans le cadre d'une crise majeure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de précision rédactionnelle n° 3 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié, qui vise à instaurer une réduction d'impôt à raison des rémunérations versées aux salariés pendant leur mobilisation dans les réserves communales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié, qui vise à supprimer l'article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 4 rectifié et 19 rectifié, qui tendent à valider les engagements citoyens dans le parcours scolaire des lycéens.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4 rectifié et 19 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, qui vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, qui vise également à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié, qui revient également sur les apports de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 9 et 23 rectifié, qui visent à lancer une campagne d'information sur les réserves communales.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9 et 23 rectifié.
Les sorts des amendements de la rapporteure examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion, suspendue à 9 h 15, est reprise à 9 h 30.
Mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements - Audition de MM. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux, et Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous reprenons aujourd'hui les travaux de notre mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements, que l'agenda législatif de rentrée particulièrement chargé de notre commission ne nous avait pas permis jusqu'à présent de poursuivre.
Je vous rappelle que nous avons lancé cette mission au début de l'été, en réponse à l'émoi légitime suscité par les conditions dans lesquelles a été traitée une plainte pour viol sur mineur de 15 ans et l'absence apparente de célérité vis-à-vis de la personne mise en cause, accusée d'avoir commis ensuite le meurtre d'une jeune fille à la fin du mois de mai dernier.
Après avoir entendu les associations de victimes puis les membres de la mission d'inspection interministérielle lancée à la suite de cette affaire, nous avons jugé nécessaire de recevoir ce matin les représentants du parquet. Celui-ci assure en effet la direction de la police judiciaire, qui est exercée par les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie.
Nous accueillons ainsi ce matin M. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux, et M. Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République.
Je tiens à les remercier de s'être rendus disponibles pour répondre à nos questions, après avoir apporté des réponses précises aux questionnaires que notre commission a adressés au cours de l'été dans les ressorts dont dépendent ses membres.
Je rappelle un élément de contexte important : au mois de juin dernier, le garde des sceaux a ordonné aux procureurs généraux de conduire une revue des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs.
Conduite en quelques semaines, elle a demandé une mobilisation exceptionnelle des parquets et, sous leur direction, des services d'enquête, au détriment du reste de leurs activités. Elle n'a pas été vaine, puisque de nombreuses affaires qui méritaient un traitement urgent ont été à cette occasion redécouvertes, entraînant l'ouverture d'informations judiciaires et des placements en détention.
Cela fait écho aux priorités de la politique pénale, qui sont définies par le garde des sceaux dans ses circulaires de politique pénale générale. Sa dernière itération, au mois d'octobre 2025, fait figurer les violences faites aux personnes, en particulier aux femmes et aux enfants, au premier rang de celles-ci et appelle à une réponse pénale « lisible, rapide et effective ». Vous pourrez nous dire ce qu'il en est concrètement dans les juridictions.
Quels enseignements tirez-vous de cette revue des plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs ? Vous a-t-elle convaincus de faire évoluer vos pratiques en matière de pilotage de l'action des services enquêteurs ?
Pourquoi a-t-il fallu selon vous, dès lors qu'une priorité de politique pénale a été fixée, qu'un dysfonctionnement soit nécessaire pour qu'une telle revue soit conduite ? Cela n'aurait-il pas dû être la première chose à faire au début de l'année 2025, au moment de la définition de cette priorité ?
Pouvez-vous nous en dire plus sur le stock fantôme de plaintes inconnues de l'autorité judiciaire et en souffrance dans les commissariats et brigades de gendarmerie ? Quelles pistes identifiez-vous pour y remédier ?
La transmission papier des dossiers entre juridictions constitue un point de fragilité de la procédure pénale. Où en est-on du « choc numérique » et du plan visant à atteindre le zéro papier sous six mois annoncé par le garde des sceaux en juin dernier ? Ces annonces ont-elles été suivies d'effets ?
Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et d'une retransmission en direct, puis à la demande, sur le site internet du Sénat.
Enfin, le Sénat ayant accepté d'octroyer à notre mission les prérogatives des commissions d'enquête, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Aussi, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Christophe Barret et M. Frédéric Chevallier prêtent serment.
M. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux. - Répondre devant vous est évidemment pour nous un devoir, comme vous venez de le rappeler, mais c'est également un honneur et une occasion précieuse de vous exposer ce qu'est concrètement le ministère public au quotidien. Nous vous en remercions.
Je veux également vous remercier pour le questionnaire qui a été adressé à certaines juridictions et auquel nous avons pris l'initiative de répondre au nom de la conférence nationale des procureurs généraux. Les questions qui y sont posées sont fondamentales, car elles portent directement sur la manière dont sont conduites les affaires pénales et, plus particulièrement, sur le rôle du ministère public.
Je précise que nous nous sommes naturellement conformés aux dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dès lors que votre mission d'information exerce les prérogatives d'une commission d'enquête. Nous n'avons donc pas pu vous communiquer directement les éléments relevant spécifiquement de l'activité juridictionnelle. Nous vous en avons expliqué les raisons, tout en précisant que vous pouviez, si vous le souhaitiez, les demander au garde des sceaux, auquel nous transmettons bien entendu ces documents.
Nous partageons naturellement l'émotion de la Nation et du Sénat à la suite de la mort tragique de la jeune Lyhanna.
Tout l'engagement des magistrats et des enquêteurs vise précisément à empêcher que de tels drames surviennent. Lorsque nous sommes confrontés à un fait de cette nature, la première question que nous nous posons est évidemment celle-ci : une intervention judiciaire aurait-elle pu empêcher un tel crime ?
Nous y sommes d'autant plus sensibles que ce type de situation relève de notre quotidien. Les magistrats du ministère public ne sont pas des magistrats enfermés dans une tour d'ivoire. Ils vont sur le terrain, se rendent sur les scènes de crime, rencontrent les victimes et leurs familles, participent aux débats à l'audience, portent l'accusation et veillent ensuite à l'exécution des peines. Ils sont ainsi les seuls magistrats susceptibles d'avoir une connaissance d'une affaire de bout en bout, depuis son déclenchement jusqu'à l'exécution de la décision.
J'en viens aux violences sexuelles commises sur les mineurs.
Il faut d'abord rappeler qu'il s'agit d'un phénomène de masse.
Les priorités de politique pénale définies par le garde des sceaux se concentrent aujourd'hui autour de deux grands ensembles : les trafics et la criminalité organisée, d'une part ; les violences contre les personnes, notamment les violences sexuelles et, en leur sein, celles commises contre des mineurs, d'autre part.
Il existe naturellement une troisième priorité, qui s'impose d'elle-même, même si elle ne figure pas dans les mêmes termes dans les circulaires générales : la lutte contre le terrorisme. De tels faits sont d'une extrême gravité, mais demeurent heureusement beaucoup moins nombreux.
À l'inverse, les trafics, la criminalité organisée et les violences contre les personnes constituent des phénomènes absolument massifs. Notre difficulté est donc de hiérarchiser, à l'intérieur même de ces masses, les affaires qui doivent être traitées en priorité.
Ces priorités nous sont connues de plusieurs façons.
Elles résultent d'abord de la loi. Par les qualifications pénales qu'il crée et par les circonstances aggravantes qu'il prévoit, le législateur exprime lui-même des priorités, qui traduisent à la fois l'évolution de la criminalité et celle des préoccupations de la société.
Nous les connaissons également par notre pratique quotidienne de la délinquance et de la criminalité, dont nous faisons remonter les évolutions. Ainsi, en matière de criminalité organisée, les magistrats réclamaient depuis plusieurs années des outils permettant d'agir plus efficacement.
Il en a été de même pour les violences intrafamiliales. En tant que magistrat expérimenté, je peux vous dire que nous nous sommes parfois sentis très seuls sur ce sujet. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que la société tout entière se soit désormais emparée d'un phénomène aussi grave.
À cela s'ajoutent les instructions générales du garde des sceaux. Elles peuvent être thématiques - une circulaire a ainsi été consacrée en 2023 aux violences commises contre les mineurs -, porter sur des évolutions législatives ou jurisprudentielles particulières, ou encore être territorialisées. Les premières circulaires territoriales ont concerné Marseille et la Corse ; une circulaire a plus récemment été consacrée aux territoires ultramarins.
La mise en oeuvre concrète de ces priorités dépend ensuite de plusieurs facteurs.
Le premier est évidemment la réalité du ressort : certains territoires connaissent davantage de trafics de stupéfiants, de violences ou d'autres formes particulières de délinquance.
Le deuxième facteur, absolument essentiel, est la capacité des services d'enquête judiciaire. Si j'insiste sur cette expression, c'est parce que, pour faire du judiciaire, nous avons besoin de services disposant réellement d'une capacité d'enquête judiciaire.
Le troisième facteur est l'organisation que la juridiction est en mesure de mettre en place pour assurer le traitement de ces procédures.
Je voudrais enfin insister sur un quatrième élément, que nous avons largement développé dans notre réponse écrite : la justice n'est pas une administration comme les autres. Il existe bien entendu un service public de la justice, mais la justice est avant tout une institution.
Sa première caractéristique est l'indépendance et l'impartialité, qui fondent sa légitimité. Cette légitimité repose sur la loyauté du processus judiciaire, sur le respect des principes de procédure pénale et, élément absolument essentiel, sur l'existence des voies de recours. La justice est le seul pouvoir dont toutes les décisions peuvent être contestées par l'exercice de voies de recours ; c'est une garantie fondamentale.
Or cette légitimité conditionne directement l'efficacité de la réponse judiciaire. Lorsqu'un processus judiciaire n'est pas considéré comme légitime, la réponse qu'il produit - qui est par nature coercitive lorsqu'il s'agit de réprimer une infraction - perd elle-même sa légitimité. Cette exigence prend encore davantage de relief dans une période troublée comme celle que nous connaissons.
L'impartialité peut paraître une notion presque tautologique, mais elle est en réalité exigeante ; elle consiste à ne prendre parti pour aucun intérêt particulier, mais uniquement pour la société et pour la loi.
Contrairement à une idée parfois répandue, cette obligation s'impose autant aux magistrats du siège, c'est-à-dire aux juges, qu'aux magistrats du ministère public, c'est-à-dire aux procureurs. Il n'existe pas deux formes d'impartialité : soit nous sommes impartiaux, soit nous ne le sommes pas. C'est d'ailleurs pour cette raison que les magistrats ne prêtent serment qu'une seule fois au cours de leur carrière, qu'ils exercent ensuite au siège ou au parquet.
Le parcours de Rémy Heitz en est une parfaite illustration : il a successivement exercé comme président de juridiction, procureur, premier président de cour d'appel avant de devenir procureur général près la Cour de cassation.
Cette impartialité est, si vous me permettez l'expression, le « frein d'urgence de la démocratie ». C'est elle qui permet de donner foi et crédit à la parole judiciaire : d'abord pour constater qu'un événement, parfois extrêmement grave, est effectivement pris en charge ; ensuite pour garantir qu'il recevra une réponse respectueuse des droits et libertés de chacun, de ceux des différentes parties comme des principes qui protègent la société elle-même.
L'efficacité judiciaire ne se mesure donc pas à la seule vérification d'un processus administratif. Elle dépend de la qualité judiciaire de l'enquête et de l'ensemble du processus qui doit permettre, au terme de la procédure, à la juridiction de prononcer une condamnation ou une relaxe. Notre responsabilité est de mettre la juridiction de jugement en mesure de statuer utilement sur la culpabilité et sur la peine. Cela suppose une procédure de qualité.
Cette logique est très différente de celle d'une administration classique. J'en donnerai une illustration simple. Si le premier devoir d'un fonctionnaire est d'obéir à son supérieur hiérarchique, ce n'est pas le premier devoir d'un magistrat. Le ministère public est certes organisé hiérarchiquement, mais son premier devoir demeure le respect de l'impartialité.
Prenons un exemple que nous avons tous en mémoire, celui des attentats de 2015. Toute la France attendait les prises de parole de François Molins. Pourquoi ? Parce que chacun savait que ce qu'il allait dire serait précis, exact et impartial. La société pouvait attendre plusieurs jours cette parole, alors même que les réactions immédiates se multipliaient de toutes parts.
On retrouve le même phénomène à l'occasion de la mort de Quentin Deranque. Des réactions politiques et sociales se manifestent, ce qui est parfaitement légitime, mais chacun attend ensuite la conférence de presse du procureur de la République parce que cette parole est considérée comme fiable. Elle l'est précisément parce qu'elle est placée sous le sceau de l'impartialité.
Il en va de même lorsque des infractions particulièrement graves sont commises lors de manifestations. On peut approuver ou contester la décision judiciaire, mais ce qui doit demeurer hors de cause, c'est l'impartialité des magistrats du ministère public et du siège qui ont permis qu'elle soit rendue. Si une partie n'est pas satisfaite, elle exerce une voie de recours.
Imaginons maintenant que le lien entre le ministère public et le pouvoir exécutif soit beaucoup plus étroit, au point que celui-ci puisse décider de manière déterminante qui exercera ces fonctions essentielles sans garantie suffisante de compétence et d'impartialité. La parole du parquet serait immédiatement dévaluée. On dirait alors du procureur ce que certains disent parfois d'un ministre, à savoir qu'il s'exprime pour défendre une position politique.
Or, malgré toutes les critiques qui peuvent être adressées à la justice, l'impartialité de la parole des procureurs lorsqu'ils rendent compte d'un événement est très rarement mise en cause. C'est cela que j'appelle le « frein d'urgence démocratique ». Cette parole permet de faire retomber certaines tensions dès lors que nos concitoyens constatent qu'une affaire est prise en charge de manière impartiale par l'institution judiciaire.
J'en viens plus directement à la mise en oeuvre des priorités de politique pénale.
La mobilisation est permanente, mais elle se heurte à la fois au caractère massif et à la très grande diversité des phénomènes que nous devons traiter.
Les violences sexuelles sur mineurs en fournissent une illustration particulièrement claire. Parmi les dizaines de milliers de procédures concernées, les profils d'auteurs et les situations sont extrêmement différents. Nous pouvons être confrontés au prédateur sexuel le plus dangereux et le plus criminel, comme semble malheureusement l'avoir été la jeune Lyhanna. Toutefois, nombreux sont aussi les faits qualifiés d'agression sexuelle ou de viol commis par des adolescents au moment de l'éveil à la sexualité. Une part importante des violences sexuelles sur mineurs est ainsi commise par d'autres mineurs. Il va de soi que ces situations ne peuvent appeler exactement la même réponse.
À cette difficulté s'ajoute une insuffisance majeure, celle du nombre d'enquêteurs, et en particulier d'enquêteurs spécialisés. Un policier ou un gendarme formé à l'abus de biens sociaux n'est pas nécessairement formé à l'audition d'une enfant de huit ans victime de violences sexuelles. Cela ne signifie évidemment pas qu'il soit incompétent ; cela signifie simplement que ces enquêtes supposent des compétences spécialisées et, par conséquent, une masse critique suffisante d'enquêteurs formés.
Depuis le mois de juin, le ministère public s'est mobilisé tous azimuts au sujet des violences sexuelles sur mineurs. Cette mobilisation a d'ailleurs démontré la force de notre organisation collective et de notre cohésion, qui contribuent à garantir une application égale de la loi sur l'ensemble du territoire. Mais à quel prix ? Nous n'avons évidemment pas tout abandonné - cela aurait été irresponsable -, mais il est vrai que des pans entiers de la délinquance et de la criminalité ont été moins traités pendant cette période, notamment par les services d'enquête.
La même difficulté de moyens humains se pose pour les experts.
Je terminerai par deux observations.
La première porte sur notre capacité de connaissance statistique. Je ne suis pas en mesure, à cet instant, de vous donner le nombre exact d'enquêtes actuellement en cours pour violences sexuelles sur mineurs. Les données consolidées du ministère de l'intérieur ne nous sont parvenues que très récemment. Nous connaissions les procédures enregistrées dans les parquets, mais leur recensement lui-même n'a pas été simple, car, jusqu'à cette affaire, nous ne disposions pas d'outils statistiques permettant d'en extraire directement la liste. Cela renvoie évidemment à l'insuffisance de certains moyens, même si nous sommes parfaitement conscients des efforts accomplis par la Nation en faveur de la justice. Nous restons toutefois encore loin du compte.
Il suffit de rapprocher deux ordres de grandeur. Parmi les procédures recensées figuraient près de 40 000 affaires criminelles concernant des infractions sexuelles sur mineurs. Or la capacité annuelle de jugement des crimes est de l'ordre de 4 000 affaires. La discordance est considérable.
Il est évident qu'un prédateur sexuel doit comparaître devant une cour d'assises. Personne ne le conteste. En revanche, pour d'autres situations - par exemple des faits très anciens, commis par des personnes elles-mêmes très jeunes au moment des faits, ou dans des contextes particuliers -, il faudra sans doute réfléchir à des modalités de réponse différentes. Nous ne pourrons matériellement pas traiter de la même manière toutes les affaires criminelles recensées.
Ma dernière observation concerne les instructions individuelles. Le système actuel nous paraît avoir atteint un point d'équilibre satisfaisant. C'est au Parlement et à la représentation nationale qu'il appartient de faire la loi. Ce n'est pas au juge de la faire, son rôle étant de l'appliquer. De même, ce n'est ni à la justice ni aux procureurs de définir la politique pénale générale ; cette responsabilité appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une affaire individuelle, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'agir, avec les garanties d'impartialité qui s'imposent aussi bien au ministère public qu'aux juridictions de jugement et d'instruction. C'est cette séparation qui constitue une garantie démocratique : le fait criminel soumis à la justice sera traité selon les principes fondamentaux sur lesquels repose notre système judiciaire - le contradictoire, la présomption d'innocence, l'impartialité, le respect des droits des parties et l'existence de voies de recours.
L'enjeu fondamental est donc celui de la légitimité du processus judiciaire. C'est cette légitimité qui permet, en définitive, de résoudre les tensions auxquelles une société est confrontée.
Prenons l'exemple du procès des auteurs des attentats du 13 novembre 2015. Nous aurions pu nous dire que les faits étaient relativement simples, que certaines personnes avaient été arrêtées pour y avoir participé et qu'il suffisait de les condamner lourdement. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la justice. Il fallait ce processus judiciaire pour donner à la réponse collective toute sa légitimité. Sur le plan judiciaire, ce procès a constitué une réussite collective précisément parce qu'il a contribué à l'apaisement.
Je pense souvent, à cet égard, au témoignage de la soeur de Samuel Paty, qui expliquait qu'après le procès en première instance, elle avait pu commencer à passer à autre chose et à se reconstruire. C'est tout le sens de l'intervention judiciaire. Mais, pour être efficace, je le redis, elle doit d'abord être légitime.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Merci, monsieur le procureur général. Vous n'avez pas véritablement répondu à mes questions, mais je présume qu'il s'agissait de votre propos liminaire. J'y reviendrai donc, et mes collègues également sans doute.
M. Frédéric Chevallier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République. - Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, mille mercis pour votre invitation. Lorsque la conférence nationale des procureurs de la République est consultée, elle répond. Je le précise parce que, jusqu'à présent, dans le cadre de votre mission, celle-ci n'avait reçu aucun questionnaire et n'avait donc pas pu répondre à des questions qui ne lui avaient pas été posées. Le procureur général a indiqué que la conférence nationale des procureurs généraux avait répondu au questionnaire qui lui avait été adressé ; pour ma part, je n'en avais pas reçu.
En revanche, vous m'avez invité ce matin ; je suis présent et j'en suis très heureux. Je vous rappelle d'ailleurs que vous êtes des invités permanents dans les juridictions judiciaires. Venez ! Plusieurs d'entre vous l'ont déjà fait et je souhaite que ceux qui ont tenté l'expérience puissent en être les relais.
Les questions que vous nous posez m'amènent d'abord à en formuler une autre : qu'est-ce qu'être aujourd'hui magistrat du parquet ? Lorsque j'entends demander pourquoi, dès janvier 2025, les magistrats du parquet n'ont pas entrepris la revue exhaustive qui a été conduite en quelques semaines au mois de juin 2026, je comprends parfaitement la question ; mais elle me laisse aussi penser que notre métier de procureur de la République n'est pas toujours bien connu. Je suis précisément venu vous l'expliquer.
Je voudrais auparavant formuler une troisième observation. La dénomination même de votre mission m'inquiète quelque peu, puisqu'elle associe le pilotage de la politique pénale du garde des sceaux à la prévention de ses « dysfonctionnements ». À ce jour, sauf erreur de ma part, nous disposons de deux prérapports des inspections interministérielles concernant l'affaire Lyhanna ; un troisième rapport aurait été déposé, mais nous n'en avons pas encore connaissance, pas davantage que de l'enquête administrative qui a également été remise. Or, dans les deux prérapports que j'ai pu lire, le terme de « dysfonctionnement » n'est employé qu'à propos d'un point précis : la transmission d'un soit-transmis d'un magistrat du parquet à une unité de gendarmerie nationale. Sans doute votre mission mettra-t-elle en lumière des axes d'amélioration, mais, à ce stade, qualifier globalement de dysfonctionnement l'intervention de l'autorité judiciaire me paraît prématuré.
J'en viens donc à mon métier. Le code de procédure pénale le définit notamment aux articles 39-1, 39-2 et 39-3. Le procureur de la République met en oeuvre, dans son ressort, la politique pénale définie par le garde des sceaux, telles qu'elle est précisée et, le cas échéant, adaptée par le procureur général. Ses attributions couvrent notamment la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique, la direction de la police judiciaire, les contrôles d'identité, l'exécution des peines et la prévention de la délinquance. Voilà, en quelque sorte, notre programme.
La question est alors de savoir comment nous mettons concrètement en oeuvre cette politique pénale. Vous me demandez pourquoi nous n'avons pas conduit dès janvier 2025 une sorte de « revue de portefeuille ». Prenons l'exemple du parquet de Chartres, que je connais bien : dans les périodes où tous les postes sont pourvus, il compte neuf magistrats et reçoit environ 32 000 procès-verbaux par an. Environ un tiers de ces procédures sont susceptibles d'aboutir à des poursuites, soit de l'ordre de 8 000 à 9 000 procédures pour neuf magistrats. À l'intérieur de cette masse, le garde des sceaux fixe des priorités ; c'est précisément l'intérêt d'une politique pénale nationale clairement hiérarchisée. Gérald Darmanin l'a fait, alors que tous les gardes des sceaux n'ont pas toujours procédé de la même manière. Si vous reprenez, par exemple, certaines circulaires de politique pénale d'Éric Dupond-Moretti, vous trouverez une quinzaine de pages et dix-sept priorités. Si, à chaque fois qu'une priorité est énoncée, nous devions créer une organisation spécifique et procéder à une revue exhaustive des procédures concernées afin d'en vérifier l'application, cela ne pourrait tout simplement pas fonctionner.
Il faut donc revenir à ce que signifie réellement diriger l'action de la police judiciaire. L'article 39-3 du code de procédure pénale est, à cet égard, très clair : le procureur de la République est d'abord un contrôleur. C'est une figure assez singulière du système français. Dans de nombreux pays, la police conduit d'abord l'enquête seule et le magistrat n'intervient qu'à un stade ultérieur ; en France, au contraire, l'autorité judiciaire intervient dès l'enquête. En application de l'article 66 de la Constitution, les magistrats de l'ordre judiciaire sont gardiens de la liberté individuelle. À ce titre, dans le cadre de la direction de la police judiciaire, je dois exercer quatre contrôles : je vérifie d'abord la légalité des moyens employés par les enquêteurs - une garde à vue est-elle juridiquement possible, est-elle régulière ? -, puis la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits ; je contrôle également l'orientation donnée à l'enquête et, enfin, sa qualité. C'est cela, diriger la police judiciaire.
Mais il faut aussi dire clairement ce que n'est pas un procureur de la République : il n'est pas un directeur d'enquête. Il existe des commissaires de police, des colonels commandant les groupements de gendarmerie, des commandants de compagnie, des chefs de brigade de recherches ; ce sont des professionnels dont le métier consiste à mener les investigations, à construire une stratégie d'enquête et à en rendre compte au magistrat du parquet. Chacun doit rester à sa place. Si le procureur commence à diriger lui-même chaque enquête dans le détail, il se substitue à ceux dont c'est précisément le métier, et ce n'est pas ce que la loi lui demande.
Pourquoi n'avons-nous donc pas procédé à une revue exhaustive en janvier 2025 ? D'abord parce que nous n'en avions probablement pas les moyens ; ensuite parce que ce n'était pas notre rôle. Notre mission consiste à contrôler quotidiennement l'action de la police judiciaire. Prenons les différentes formes d'enquête. L'enquête de flagrance pose, de ce point de vue, moins de difficultés : lorsqu'un crime ou un délit vient d'être commis, l'officier de police judiciaire (OPJ) avise immédiatement le parquet. Celui-ci assure une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ; nous avons donc connaissance très rapidement des faits et pouvons exercer sans délai notre contrôle sur l'enquête. La réponse pénale peut alors intervenir dans des délais courts et c'est notamment ainsi que nous mettons directement en oeuvre les priorités fixées par le garde des sceaux.
Ces priorités ont été rappelées dans ses circulaires de politique pénale générale. Le ministre ne nous dit pas : « Procureur, fais telle audition, ordonne telle investigation, suis tel axe d'enquête. » Il ne le fait pas parce que ce n'est pas son rôle, pas plus que ce n'est le nôtre à ce niveau de détail. En revanche, il nous demande que, sur le narcotrafic, les violences volontaires, notamment celles commises contre les femmes et les mineurs, les discriminations ou encore les atteintes visant les représentants de l'État, la réponse pénale soit ferme, lisible, rapide et prévisible. C'est cela, le sens d'une politique pénale : qualifier la réponse attendue. Et c'est ce que nous faisons chaque jour. Nous le faisions avant l'affaire Lyhanna et nous continuerons naturellement à le faire ; lorsque l'enquête de flagrance le permet, nous multiplions notamment les déferrements afin d'apporter une réponse rapide.
La véritable difficulté se situe ailleurs, dans la masse des enquêtes préliminaires. L'enquête préliminaire concerne des faits qui ne sont plus dans l'immédiateté de la flagrance. L'article 19 du code de procédure pénale prévoit que l'OPJ informe le procureur de la République des crimes et délits dont il a connaissance. Dans la pratique, cependant, cette information immédiate ne peut pas concerner chaque procédure. Dans mon ressort, nous enregistrons chaque jour une trentaine ou une quarantaine de plaintes, tous services de police judiciaire confondus. Si les enquêteurs devaient signaler au parquet en temps réel chacune de ces procédures, le système serait matériellement impossible à faire fonctionner. La difficulté est donc la suivante : comment l'autorité judiciaire peut-elle connaître suffisamment tôt les enquêtes ouvertes dans son ressort pour exercer effectivement les contrôles que je viens d'évoquer ? C'est là, à mes yeux, le coeur du sujet.
Aujourd'hui, cette information dépend encore largement de la diligence de l'enquêteur. C'est ce qui explique que l'on distingue des stocks connus du parquet et des stocks qui ne le sont pas encore. Je n'aime pas beaucoup l'expression de « stock fantôme », qui frappe les esprits mais simplifie à l'excès la réalité. Nous savons depuis les travaux de la mission d'inspection interministérielle de 2023 que plus de 3 millions de procédures sont en attente dans les services enquêteurs, et ce volume ne cesse de croître. On affirme parfois que les citoyens n'ont plus confiance dans la justice ; dans le même temps, ils n'ont jamais autant porté plainte ni autant saisi l'institution judiciaire, ce qui est d'ailleurs, d'une certaine manière, rassurant. Mais comment piloter des procédures dont le parquet n'a pas encore connaissance ?
Au mois de juin, le garde des sceaux nous a demandé de revoir les procédures déjà connues des parquets, c'est-à-dire celles qui étaient enregistrées dans Cassiopée et disposaient donc d'un numéro de parquet. Le ciblage concernait notamment certaines procédures de violences sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans encore mineurs au moment de la revue, identifiées à partir de la nomenclature des natures d'infraction (Natinf). Il ne s'agissait donc pas, pour l'essentiel, de « découvrir » des procédures inconnues : elles figuraient déjà dans nos systèmes. Lorsque le parquet connaît une procédure, il peut agir avec les enquêteurs, non pour se substituer à eux dans la conduite opérationnelle de l'enquête, mais pour exercer son contrôle sur sa légalité, sa proportionnalité, son orientation et sa qualité.
En revanche, il n'était matériellement pas possible, en janvier 2025, de reprendre l'ensemble des contentieux déclarés prioritaires par le garde des sceaux, de convoquer tous les OPJ concernés et de reproduire, pour chacun de ces contentieux, l'opération exceptionnelle menée en juin 2026 après l'affaire Lyhanna. Ce n'était pas possible et ce n'était probablement ni souhaitable ni nécessaire. La question qui se pose désormais est différente : comment permettre au parquet d'avoir une connaissance plus précoce et plus systématique des plaintes déposées par les citoyens, afin d'exercer une action plus préventive ? C'est un sujet qui nous intéresse directement, puisqu'il relève précisément de notre mission de contrôle de la police judiciaire.
À la conférence nationale des procureurs de la République, nous avons travaillé sur ces questions après l'affaire Lyhanna et transmis au garde des sceaux une dizaine de pages de propositions et de réflexions, que je pourrai naturellement vous communiquer. Elles portent notamment sur les moyens de rendre plus effective la direction de la police judiciaire. Les inspections ont, de leur côté, identifié deux axes d'amélioration très concrets.
Le premier concerne les bureaux d'ordre. Il existe encore un délai entre l'arrivée d'une procédure au parquet, son enregistrement et sa prise en compte effective par nos services. Nous pouvons gagner du temps sur cette étape et nous devons être meilleurs ; nous y travaillons. Le deuxième problème apparaît lorsqu'un magistrat adresse un soit-transmis à un service enquêteur et fixe un délai de retour. Comment puis-je m'assurer qu'une procédure que j'ai demandé de revoir dans quatre mois me sera effectivement retournée dans quatre mois ? À l'heure actuelle, je dois le reconnaître, cela ressemble encore trop souvent à une bouteille à la mer. Nous ne disposons pas d'un outil informatique permettant, par exemple, d'afficher automatiquement toutes les enquêtes dont l'échéance de retour arrive aujourd'hui. C'est une faiblesse majeure.
Le seul outil spécifiquement consacré au suivi des politiques pénales prioritaires est aujourd'hui le système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires (SISPoPP), que vous connaissez sans doute. Cet outil existe depuis octobre 2023, me semble-t-il, mais les violences sexuelles n'y ont été intégrées que très récemment. Autrement dit, lorsque le garde des sceaux a rappelé, au début de l'année 2025, le caractère prioritaire de ces violences dans sa circulaire de politique pénale générale, l'outil national de suivi des politiques pénales prioritaires ne comportait pas encore de rubrique correspondante. Je ne formule pas ici un reproche, mais un constat : comment piloter efficacement les enquêtes confiées aux services enquêteurs et suivre les délais qui leur sont fixés si l'on ne dispose pas des outils permettant de savoir où en sont les procédures ?
Sur le choc numérique, la situation évolue, même s'il est regrettable d'avoir dû attendre cette affaire. Ce choc numérique prend pour l'instant la forme d'un nouvel applicatif, Piste, adossé à Cassiopée, notre logiciel d'enregistrement des enquêtes menées par les services de police et de gendarmerie. Piste permet de suivre efficacement les procédures, en contrôlant les délais de rappel par les enquêteurs ou la priorisation d'une affaire impliquant un mineur de moins de 15 ans ou un mis en cause déjà identifié, par exemple. Cet applicatif n'a toutefois vu le jour que le 1er juillet 2026.
Le choc numérique arrive, sans doute. Avant Chartres, j'étais en poste à Blois, site expérimental avec Amiens de la procédure pénale numérique. C'était il y a une dizaine d'années, soit quasiment un siècle à l'échelle informatique. Nous y parvenons enfin, pas à pas.
Un outil informatique dédié nous permettrait de rendre plus effective la conduite de la police judiciaire, sans que nous devenions pour autant des directeurs d'enquête. Je le rappelle suffisamment à mes enquêteurs et à leur hiérarchie : quand une enquête leur est confiée, ce n'est pas à moi de dicter chaque acte à l'enquêteur. Certes, la loi évolue et avec la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants le législateur se fait enquêteur. Soit, mais ce n'est pas si simple. Dresser une check-list dans la loi, c'est très bien, mais il n'en reste pas moins que ce n'est pas là le rôle du magistrat du parquet. Ceux qui doivent bâtir la stratégie d'enquête sont les enquêteurs, avec leur hiérarchie. Un commissaire de police est suffisamment formé pour faire de la police judiciaire.
Encore faut-il en faire. L'affaire Lyhanna a malheureusement rappelé que la police et la gendarmerie ne se résument pas à la police administrative, à la sécurité publique et au maintien de l'ordre. Or, dans un commissariat, 70 à 75 % des effectifs sont en tenue, pour assurer la présence sur la voie publique, le reste relevant de la police judiciaire.
À Dreux, plaque tournante du narcotrafic - priorité du garde des sceaux -, deux familles locales figurent dans le top 10 des cibles d'intérêt majeur de l'office anti-stupéfiants (Ofast). J'avais vingt OPJ, je n'en ai plus que dix pour mener cette guerre, sans compter les violences intrafamiliales ou les nouvelles priorités d'action pénale qui alourdissent encore notre charge de travail - ce qui est normal. Je pense, en ce moment, aux luttes contre les violences fondées sur les discriminations, après l'attentat de Trappes.
Pour contrôler l'action de la police judiciaire avec dix OPJ face à d'importants trafiquants, je me rends souvent sur place pour soutenir les équipes. Mais c'est à eux d'accomplir les actes d'enquête. Mon rôle est de vérifier ensuite la légalité, la proportionnalité et la qualité de la procédure, ainsi que les orientations retenues. C'est le quotidien des procureurs et des magistrats du parquet, mobilisés sans relâche, y compris le week-end.
C'est le moment de se rappeler ce qu'est un magistrat du parquet, ce qu'il n'est pas, et avec qui il travaille. J'aimerais que votre mission d'information soit l'occasion de rappeler la situation des unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (Uaped), cette création formidable mais encore imparfaite. En Eure-et-Loir, elle n'ouvre que deux jours et demi par semaine : quatre jours et demi ne sont donc pas couverts. Les rendez-vous non urgents ne pourront pas avoir lieu avant Noël. Lorsque j'ai demandé, à la suite de l'affaire Lyhanna, une ouverture durant les cinq jours ouvrés, on m'a opposé un coût de 200 000 euros. J'ai demandé à l'agence régionale de santé (ARS) de trouver cette somme pour faire fonctionner cette structure, ce qui m'a été refusé.
Concernant la médecine légale, je n'ai pas d'institut médico-légal (IML), bien que j'aie de nombreux morts, que j'envoie à Garches. Je n'ai pas non plus d'unité médico-judiciaire (UMJ) pour les vivants, afin de constater par certificat l'état des femmes et des enfants victimes. Je requiers donc le médecin local, alors qu'un généraliste n'est pas formé pour évaluer une incapacité totale de travail (ITT). Il ne sait même pas ce que cela signifie...
Mme Marie Mercier. - Bien sûr que si !
M. Frédéric Chevallier. - Vraiment ? Tout cela a l'air simple vu de loin, mais la réalité est bien plus complexe. Nous voulons sortir par le haut de cette situation.
Pour répondre à votre dernière question, je souhaiterais que l'autorité judiciaire puisse dorénavant agir dès le dépôt de toute plainte. Il faudrait que l'article 19 du code de procédure pénale soit respecté. Aujourd'hui, un magistrat du parquet n'a pas de greffe dédié, alors qu'un magistrat du siège bénéficie toujours de l'assistance d'un greffier. On m'a toujours appris à me débrouiller seul, mais c'est incroyable. Le code de l'organisation judiciaire doit évoluer : un magistrat du parquet ne peut plus travailler sans greffier. Entourés d'un greffier, d'un attaché de justice et d'OPJ, nous pourrions évaluer et orienter le flux continu des plaintes quotidiennes : classement faute d'éléments, action probatoire forte en vue de la saisine d'un juge , mesures alternatives aux poursuites... Nous devrions pouvoir saisir les plaintes dans le logiciel Piste qui ne serait plus cantonné aux seules violences sexistes et sexuelles (VSS) sur mineurs.
Savez-vous combien d'applicatifs un magistrat du parquet doit ouvrir simultanément chaque matin ? Au minimum neuf ou dix ! Disposant de trois écrans, nous devons les scinder pour afficher Cassiopée, le casier judiciaire, la procédure pénale numérique (PPN), Genesis, Prisme, Piste, SISPoPP, etc. J'attends de ce choc numérique, qui tarde à venir, qu'une recherche multisource permette, en tapant simplement un nom, une date et un lieu de naissance, d'obtenir instantanément le casier judiciaire et l'ensemble des mentions Cassiopée à travers la France.
Aujourd'hui, un service enquêteur utilisant son logiciel de rédaction est incapable de savoir si l'unité voisine connaît ou non l'individu en question. Cette refondation, non pas de nos organisations mais de leurs capacités à agir, est donc indispensable. Nous l'avons proposée dans le document de synthèse que je vous adresserai, afin de permettre aux quelque 2 000 magistrats du parquet d'accomplir leur métier avec l'acharnement qui les caractérise chaque matin.
M. Christophe Barret. - Je vous fais part à mon tour de notre étonnement sur la formulation des questions, qui reflètent une réalité qui n'est pas la nôtre. Ce serait trop simple si la mort de la petite Lyhanna et tous les dysfonctionnements résultaient de l'incompétence et du travail mal fait de la justice. Mais ce n'est pas cela. Nous n'avons pas attendu cette affaire pour être convaincus de la nécessité de faire évoluer nos pratiques. Nous sommes sur les scènes de crime, au moment où le sang coule encore ; nous connaissons donc la réalité des choses.
Vous avez évoqué les associations d'aide aux victimes. Les procureurs sont très imaginatifs car nous avons la capacité d'apporter des réponses, là où le juge est contraint par le code de procédure pénale. Nous avons ainsi inventé de toutes pièces le traitement en temps réel, les alternatives aux poursuites, les maisons de justice et les associations d'aide aux victimes. Ce sont des inventions des procureurs de la République.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vraiment ?
M. Christophe Barret. - Oui j'en témoigne ! Au début de ma carrière, c'était soit la poursuite, soit le classement sans suite. Il était regrettable de ne rien faire sur des infractions constituées pour lesquelles une autre réponse était possible.
Nous veillons également à l'impartialité. La différence entre le mis en cause et la victime, c'est que la victime n'a pas choisi de l'être. C'est pourquoi nous avons créé ces associations d'aide aux victimes, pour les accompagner dans un processus judiciaire complexe, long et difficile, où il faut sans cesse répéter ce qui s'est passé devant les enquêteurs, le juge d'instruction ou le tribunal, voire la cour d'assises.
Nous évoluons chaque jour. Nous sommes contraints, à juste titre, par la législation sur la protection des données personnelles. Mais un paradoxe subsiste : l'autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des droits et libertés individuelles, est dépourvue des outils informatiques nécessaires à sa mission. Nous tenons des tableaux, dont la rigueur peut être discutée mais, quelquefois, nécessité fait loi.
Concernant la revue des plaintes, je souhaite tordre le cou à une idée reçue : en France, nous n'avons heureusement besoin d'aucune plainte pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites. C'est une garantie très protectrice pour la victime, même si le dépôt de plainte formel est évidemment pris en compte et déclenche des enquêtes également.
Les priorités, nous les connaissons. Pensez-vous un instant qu'un magistrat ou un enquêteur ne juge pas prioritaire le traitement de VSS sur mineur ?
Bien sûr que non ! Surtout lorsque les faits sont particulièrement graves. En revanche, l'outil informatique ne permettait pas à un parquet d'extraire la liste des affaires en cours sur une thématique donnée. Le dispositif actuel, bien que préférable à l'absence totale d'outil, demeure incomplet. Nous avons retenu 59 Natinf - les numéros de « nature d'infraction » -, mais nous aurions pu en cibler davantage. Si nous ne l'avons pas fait plus tôt, c'est tout simplement par impossibilité technique. L'administration centrale a fini par chercher un moyen d'établir ces listes par parquet. Mais, pour être précis, nous ne disposons bien souvent pas du Natinf, car cela supposerait de déjà connaître l'infraction. Il y a autant de Natinf qu'il y a de circonstances aggravantes à une infraction : pour l'agression sexuelle, il en existe ainsi plusieurs dizaines. Mais nous disposons de la nature d'affaires, le Nataf, qui nous a donné une première idée.
Au 20 juillet, le total s'élevait à 115 000 procédures. Environ 15 % d'entre elles avaient en réalité déjà été traitées, l'informatique n'étant pas à jour. Il restait donc près de 100 000 affaires, sans compter celles en cours dans les services de police et de gendarmerie, non enregistrées dans Cassiopée car non transmises à un parquet. Nous avons reçu des chiffres le 21 octobre. Lyhanna est morte depuis plusieurs mois et, à l'instant où je vous parle, je ne peux pas dire ce qu'il en est pour ma cour.
Si nous avons répondu à votre questionnaire au nom de la conférence nationale des procureurs généraux, c'est parce que j'étais interrogé en ma qualité de procureur général près la cour d'appel de Grenoble et que, président de la conférence, j'ai lu le questionnaire. Mais je ne peux pas vous préciser le nombre exact d'affaires en cours. Ce que nous avons accompli représente un grand progrès, d'abord parce qu'il s'agit d'une prise de conscience collective. Nous n'avons pris qu'une photographie, alors que le véritable sujet est le suivi de chacune des affaires.
Pour répondre à votre troisième question, je n'aime pas non plus l'expression médiatique de « stock fantôme ». Les procédures existent et sont enregistrées ; il n'y a pas de fantômes. En revanche, nous peinons à savoir où en est une affaire : Cassiopée indique son enregistrement, mais ne renseigne pas sur son déroulement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Donc il y a bien un stock fantôme.
M. Christophe Barret. - S'il y a une chose que nous assurons bien, c'est la gestion de l'urgence. Lorsqu'un crime est commis, les OPJ en rendent compte immédiatement, conformément à la loi : l'article 19 du code de procédure pénale dispose qu'ils sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Heureusement qu'ils ne nous rendent pas compte de ces dernières, sinon ce serait absolument ingérable. Comme le disait Frédéric Chevallier, une permanence du parquet gère l'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'urgence très grave, nous savons très bien la gérer, grâce à des services d'enquête très spécialisés, de très haut niveau. Nous n'avons pas à rougir de ce que nous faisons par comparaison à nos voisins.
La deuxième catégorie d'infractions concerne les enquêtes préliminaires, des affaires où aucune urgence particulière n'a été initialement détectée. Par exemple, lorsqu'un foyer d'hébergement signale que des mineurs se plaignent du comportement d'un veilleur de nuit, situation très fréquente, une enquête doit être diligentée, mais elle ne revêt pas de caractère d'urgence immédiate. Cela représente des dizaines de milliers de procédures. Lors de la revue des procédures évoquée par Frédéric Chevallier, nous avons réexaminé ces 115 000 affaires. Très peu comportaient une urgence non détectée qui aurait pu être décelée, ce qui prouve la bonne conduite globale des dossiers. Environ 15 % ont été classés faute de suite possible, et près des deux tiers sont repartis en enquête car incomplets. Voilà ce qui constitue le stock.
Enfin, demeurent les affaires entre les mains de la police et de la gendarmerie qui n'ont pas encore été transmises au parquet, empêchant leur enregistrement dans Cassiopée. Jusqu'à une époque très récente, jusqu'à la mort de Lyhanna, il fallait clôturer la procédure pour la transmettre au parquet : nous ne pouvions pas attribuer de numéro Cassiopée tant que l'enquête était en cours. Des améliorations étaient donc nécessaires.
Concernant la transmission papier et le choc numérique, les affaires criminelles en avaient été initialement exclues pour des questions de preuve. Dans un État de droit, toutes les parties doivent pouvoir examiner toutes les pièces originales d'un dossier. Il faut vivre avec son temps, et la numérisation s'impose pour accélérer la transmission et l'accès aux dossiers.
Enfin, nous manquons cruellement d'outils. D'abord, nous n'avions pas d'outil de suivi pour traiter les dossiers en masse. Le bureau informatisé des enquêtes (BIE) ne gère que quelques dizaines de dossiers par parquet ; au-delà, le manque de ressources humaines rend la tâche impossible. Un tel outil permettrait pourtant de fixer des échéances et de solliciter des actes d'enquête précis.
Puis, nous manquons d'outils de pilotage. En tant que procureur général menant une politique pénale, j'ignorais combien de dossiers de telle ou telle nature étaient en cours d'enquête dans mon ressort. La revue des procédures a justement mis en évidence cette masse de dossiers, face à laquelle nous devons calibrer nos réponses.
Il nous faut également un outil pour évaluer la dangerosité et la nécessité d'une protection. C'est le sens même de la loi : protéger. Or, comme l'a indiqué Frédéric Chevallier, nous disposons de dix applicatifs distincts entre lesquels nous devons constamment picorer pour rassembler les informations sur une personne.
Ce qu'il ne vous a pas dit, c'est que lorsqu'une procédure a été classée sans suite - comme dans l'affaire Lyhanna, à Béthune -, il est très probable de ne pas pouvoir accéder à son contenu. Or, c'est extrêmement utile : cela fait partie de ces fameux signaux faibles. Savoir qu'il y a déjà eu des procédures, certes classées faute de preuves suffisantes à l'époque, mais avec un mode opératoire similaire, est absolument nécessaire. Il nous faut non seulement un outil de suivi, mais aussi l'interconnexion de tous les applicatifs existants. Enfin, en termes informatiques, nous avons besoin d'outils d'évaluation du risque pour déterminer le degré d'urgence et prioriser les dossiers.
Au-delà de l'informatique, il nous faut des ressources humaines. Frédéric Chevallier évoquait SISPoPP, qui nécessite une alimentation manuelle. Nous confions cette tâche à des attachés de justice, agents de catégorie A titulaires d'un master 2 et expérimentés. Or, il n'y a pas besoin d'un master 2 pour saisir des données ! C'est l'un des avantages de Piste : l'IA permet de faire communiquer des applicatifs jusqu'alors non interconnectés.
Il faut pouvoir affecter les ressources humaines sur trois missions spécifiques des parquets : l'urgence, la tenue des permanences au quotidien, et les actions partenariales. Frédéric Chevallier a fort bien expliqué la situation des Uaped : si celle de son ressort n'est ouverte que deux jours et demi par semaine, c'est parce que les services hospitaliers ne peuvent pas l'ouvrir cinq jours. Tout cela relève du partenariat.
Vous avez certainement lu le rapport de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) : 58 % des professionnels qui reçoivent la révélation de VSS commises sur un mineur n'en font rien et ne transmettent pas l'information à l'autorité judiciaire ou aux services d'enquête. C'est un véritable sujet de société. Sur les violences intrafamiliales, à chaque homicide sur conjoint, nous réalisons un retour d'expérience. Si 15 % seulement des dossiers comportent des antécédents judiciaires, dans 100 % des cas, un membre de l'entourage professionnel, amical ou familial était informé et n'est pas surpris. La question collective est de savoir comment faire remonter cette information jusqu'aux services compétents ; cela relève de l'action partenariale, tout comme le travail quotidien mené avec les associations d'aide aux victimes.
Nous manquons cruellement d'experts psychiatres et psychologues. Dès lors, il convient de faire évoluer la nature de leur intervention : nous pourrions proposer des examens allégés ou recourir, le cas échéant, à la visioconférence. Frédéric Chevallier évoquait l'affaire Lyhanna et ses deux mois d'expertise à Toulouse. Ce délai peut paraître très court pour l'institution judiciaire, mais il demeure bien trop long pour une victime.
Enfin, il faut nous faire confiance, car des voies de recours existent. Chaque fois qu'un procureur classe un dossier sans suite, il existe un recours devant le procureur général, sans oublier la possibilité d'une constitution de partie civile. La victime peut ainsi contraindre à ce qu'un juge d'instruction soit saisi de l'enquête et engage des investigations. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une prise de conscience.
Il y a un vrai sujet de transmission des informations, notamment les plus préoccupantes. Il s'agit de comprendre notre système. On entend dire, et c'est éminemment respectable, qu'il faut croire les victimes. Pour mener une enquête, il faut en effet les croire, par principe. Dès lors qu'une révélation est faite, même de manière indirecte, auprès d'un médecin ou d'un employeur, nous devons la prendre en compte et déclencher des investigations. Toutefois, en matière judiciaire, la question n'est pas de croire la victime plus que le suspect, mais d'apporter des preuves. Cela exige des enquêtes, afin de recueillir des éléments soumis au débat contradictoire et aux voies de recours.
Nous devons réfléchir à d'autres modalités de réponse. Avec les procédures actuelles, nous ne pourrons pas assurer collectivement le jugement de la masse des affaires criminelles à venir. La mise en place d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) avait été envisagée avant d'être abandonnée. C'était une des solutions possibles. Ayons la lucidité collective d'évaluer notre capacité à apporter une réponse judiciaire, indispensable au moins dans sa dimension symbolique. Une procédure existe déjà pour les irresponsables pénaux : devant la chambre de l'instruction, pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques graves, la juridiction déclare solennellement qu'elles ont commis les faits, conférant ainsi formellement le statut d'auteur à une partie et de victime à l'autre. La justice n'est pas qu'une affaire de deux parties, c'est évidemment l'affaire de la société.
Ce sont donc des voies sur lesquelles il faut réfléchir. Nous devons collectivement trouver des solutions pour éviter l'échec auquel nous condamne l'état actuel des procédures. Quelques mois après la mort de Lyhanna, nous avons relancé plus de 60 000 affaires, qui sont en cours d'enquête et qu'il faudra bien juger un jour. Sur 115 000 affaires recensées, 1 350 ouvertures d'informations judiciaires sont intervenues. Pourquoi ouvre-t-on une information ? D'abord parce que la loi l'impose, en matière criminelle, lorsqu'un auteur est identifié. Ensuite, parce que c'est indispensable pour ordonner une détention provisoire si l'enquête se poursuit. Enfin, pour mener des investigations très complexes sous la direction d'un juge d'instruction, ou pour introduire davantage de contradictoire dès la phase d'enquête.
À la fin de l'année 2025, 3,7 millions de procédures d'enquête préliminaire étaient en stock dans les services d'enquête. Cela représente, pour certains, plus d'une année d'activité. Certaines de ces procédures n'auront d'autre issue qu'un classement sans suite, faute d'éléments exploitables. C'est un problème majeur, qui nourrit l'idée délétère qu'engager une procédure ne sert à rien et prend trop de temps. Pourtant, nous savons traiter l'urgence aussi convenablement que possible. Cette situation alimente des paradoxes bien connus, tel le refrain selon lequel la justice n'incarcérerait personne - alors même que le nombre de détenus atteint un niveau historiquement haut en France, puisqu'il y en a plus de 90 000. La justice condamne, puisque cette augmentation est principalement due, non pas à la hausse du nombre d'infractions, mais à la sévérité accrue des peines prononcées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vos propos ont été assez longs, et c'est une bonne chose. Au début, nous étions quelques-uns à être désemparés, monsieur le procureur général, lorsque vous avez évoqué l'enjeu de l'impartialité sans répondre aux raisons de votre présence.
Nous ne sommes pas des experts, mais nous sommes chargés par la Constitution de l'évaluation des politiques publiques. Après un événement qui a secoué tout le pays, la commission des lois a décidé, à l'initiative de notre présidente, de créer cette mission d'information. Nous essayons de comprendre, tout simplement.
Mais vous avez fini, dans la seconde partie de vos interventions, par identifier ce qui pose problème, et par nous dire des choses. Les termes de « dysfonctionnement » ou de « stock fantôme » ne viennent pas de nous, mais du garde des sceaux ; ils figurent dans une note qu'il a adressée fin juillet au ministre de l'intérieur. C'est ainsi que les Français et nous-mêmes découvrons l'ampleur de ce continent : la révélation des faits, l'existence des plaintes, l'information des parquets, pour un volume considérable.
Nous n'accusons personne. Notre travail consiste à identifier ce qui a pu se passer et à proposer des solutions. Vous avez évoqué les outils qui vous manquent et les questions de ressources humaines, et j'ai eu, par la présidente, le retour du parquet de Paris.
Il est vrai que les absences d'avis au parquet, les retards, posent problème, sans parler des bureaux d'ordre... Même si vous n'appréciez guère le terme de « dysfonctionnement », tout cela ne fonctionne pas. Et Dieu sait si ce n'est pas de la faute des parquetiers : vous n'avez pas douze bras, vous n'êtes pas Vishnou ! Dès lors, comment faire face ? Ce sont ces réponses-là sur lesquelles nous aimerions que vous nous aidiez. C'est la raison de mon intervention, même si vos propos ont permis d'éclairer votre regard réel sur ce qui a pu se dérouler, au-delà des principes.
Mme Lauriane Josende. - Nous représentons les Français, qui sont en droit de s'interroger, et nous avons besoin de réponses. Membre de la mission d'information et sénatrice des Pyrénées-Orientales, j'ai rencontré différents acteurs locaux de la chaîne judiciaire et pénale. Tous font un travail formidable, avec des moyens très limités. Rapporteure des crédits de la justice avec ma collègue Dominique Vérien, j'ai pu constater qu'en termes de moyens informatiques, la situation est proprement lunaire : c'est le Moyen Âge. Le garde des sceaux a annoncé prendre ce sujet à bras-le-corps en créant une direction du numérique ; nous espérons des progrès rapides.
S'y ajoute la question des moyens humains. Enquêteurs et parquetiers font ce qu'ils peuvent. Dans les Pyrénées-Orientales, à l'occasion de l'affaire Lyhanna, le procureur de Perpignan et ses substituts se sont rendus auprès des services enquêteurs pour faire remonter les dossiers, y compris ceux qui ne sont pas enregistrés, notamment parce que les enquêteurs sont sous l'eau et savent que tout enregistrement alourdit le stock. Cela fausse les statistiques et complique l'évaluation des politiques pénales, ce qui ne saurait être sous-estimé.
Quid de ces traitements sur site ? Sans devenir directeur d'enquête, le procureur ne peut-il pas donner cette impulsion ? Le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) en a été très satisfait et la police ne s'est pas sentie mise en cause ; cette pratique a même été plébiscitée. N'est-ce pas une solution concrète, à moyens constants ?
J'ai ensuite une question plus générale, pour M. le procureur général. L'impartialité de la justice et ce que vous avez qualifié de frein d'urgence démocratique constituent une question essentielle, d'une importance majeure dans la période actuelle. Nous partageons une difficulté avec l'image que les Français ont de leur justice. D'un côté, ils la plébiscitent et l'appellent de leurs voeux, car l'État de droit et la démocratie exigent une justice respectée et efficace. De l'autre, ils éprouvent parfois le sentiment d'une justice politisée. Dès lors, comment procédez-vous ? Vous avez rappelé que magistrats du siège et du parquet appartiennent à un seul et même corps, ne prêtant serment qu'une seule fois.
La liberté syndicale est sacrée, mais nous constatons que des syndicats de magistrats préjugent parfois du caractère légitime et opérationnel de certains textes avant même leur adoption par le Parlement. Il y a là un conflit de légitimité, d'autant plus vif que certains s'autorisent à déclarer qu'ils n'appliqueront pas la loi. Certes, notre mission d'information a été lancée à la suite de l'affaire Lyhanna, mais son intitulé porte bien sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements. Ce problème est bien présent à l'esprit des Français et nous en entendons parler quotidiennement sur le terrain. Que faire si des magistrats politisés refusent d'appliquer les instructions de politique pénale, voire la loi ? Ma question est exempte de tout a priori : quelle est votre approche de ce problème et comment comptez-vous y faire face ?
Mme Audrey Linkenheld. - Je tiens d'abord à vous assurer de mon soutien et de celui du groupe socialiste. Membre de la coalition parlementaire pour la loi intégrale, j'ai participé à tous les rassemblements organisés chaque lundi après le décès de la petite Lyhanna. J'y étais aussi pour veiller à ce que l'émotion et la colère légitimes ne se tournent pas contre la justice ou l'État de droit, mais permettent une prise de conscience collective et apportent des réponses afin d'éviter la répétition de tels dysfonctionnements. Il s'agissait aussi d'éviter de faire porter le chapeau à un magistrat en particulier, alors que le débat initial portait sur l'existence d'une faute individuelle ou d'un problème systémique, qui ne reposerait d'ailleurs pas uniquement sur la justice.
En tant que parlementaires, nous nous efforçons d'appréhender au mieux la réalité du terrain. Sénatrice du Nord, j'ai six tribunaux judiciaires dans mon département. Je fais mon possible pour rester au contact des chefs de juridiction, procureurs de la République et procureurs généraux, mais la tâche est immense. J'ai entre les mains l'ensemble des réponses aux questionnaires adressées à la présidente. Cela représente un volume considérable, illustrant la difficulté de notre mission. C'est pourquoi ces échanges sont indispensables pour progresser ensemble.
Vous l'avez rappelé, monsieur le procureur général : le coeur du sujet, c'est la prévention. Vous avez souligné que les revues de plaintes n'étaient ni souhaitables ni nécessaires et que la priorité devait être donnée au préventif. Nous partageons pleinement ce constat. Pour ne prendre que l'exemple de Dunkerque, sur 1 000 dossiers, 500 ne sont même pas enregistrés, de l'aveu même des services de justice et de police.
Les questionnaires que nous avons adressés concernent d'ailleurs tant la justice que les forces de l'ordre ou les associations de victimes. Notre réflexion est globale. Comment faire mieux ensemble sans qu'on ne nous oppose systématiquement la séparation des pouvoirs ? Je la respecte et ne souhaite nullement la fragiliser, mais elle constitue parfois une réponse trop facile aux questions que nous posons. La séparation des pouvoirs ne doit pas nous empêcher d'agir ensemble, qu'il s'agisse de faire évoluer le code de procédure pénale ou d'intervenir au niveau opérationnel.
Vous avez évoqué un problème de masse. Sénatrice du Nord, département parmi les plus peuplés et les plus jeunes, mais aussi parmi ceux qui comptent le plus de violences intrafamiliales et de VSS, j'ai rencontré le procureur et la présidente du tribunal d'Avesnes, qui détiennent le triste record de France en la matière. Dans ce petit tribunal, ils traitent davantage d'affaires que celui de Chartres, cher à M. Chevallier. Si la loi et le code de procédure pénale sont identiques pour tous, la situation diffère grandement d'une juridiction à l'autre, face à une telle masse. Les enjeux sont donc éminemment opérationnels. C'est pourquoi nous devons échanger directement afin de déterminer comment agir concrètement, car, comme le rappelait ma collègue Lauriane Josende, les Françaises et les Français nous interrogent.
Comment fait-on concrètement et comment traduit-on les propositions dans les budgets ? Lors de chaque examen budgétaire, nous mesurons le manque d'effectifs dans la police, la justice et la gendarmerie, même si la situation s'améliore un peu. Comment pouvons-nous mieux faire ensemble ? J'ai été très heureuse de vous entendre rappeler qu'il s'agit d'un phénomène de société exigeant sensibilisation et éducation. La réponse ne relève pas seulement de la justice ou de la police, mais aussi des psychologues, ce que nous avons intégré dans la proposition de loi intégrale.
Certains de vos collègues m'ont dit que cette loi ne serait pas miraculeuse. Certes, mais elle permet précisément d'aborder l'ensemble du sujet. Pour ma part, je ne souscris pas aux propos de Lauriane Josende sur les magistrats politisés : je n'ai pas fait ce constat et ce n'est pas ce qui m'inquiète le plus. Ce qui me préoccupe, c'est la façon dont nous pouvons sortir de ces face-à-face, comme celui de ce matin, pour travailler concrètement ensemble. Faites-nous remonter vos propositions. Au-delà des effectifs, comment faire mieux ? Tel est le sujet qui nous préoccupe, nous et nos concitoyens.
M. Benjamin Huin. - Messieurs les procureurs, merci. Quand on est soucieux des comptes publics, il est troublant de constater que, malgré une hausse des moyens depuis 2017, nous déplorions encore un manque de moyens. Le budget a augmenté de 40 % et dépasse les 10 milliards d'euros. D'ici à 2027, 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés. Jusqu'où faut-il augmenter les moyens ? N'est-ce pas plutôt un problème structurel d'organisation ?
S'agissant du rôle managérial des procureurs, les formations initiales à l'école nationale de la magistrature (ENM) et les formations continues vous paraissent-elles suffisantes ? Devraient-elles être renforcées et selon quelles orientations ?
Enfin, sur le plan structurel, que pensez-vous de la création d'un parquet national spécifique, évoquée après l'affaire Lyhanna ? Par ailleurs, à moyens constants - exigence incontournable au vu de l'état de nos finances publiques -, que vous inspireraient des pistes visant à supprimer le juge de l'application des peines (JAP) et le juge des libertés et de la détention (JLD) afin de réaffecter des magistrats dans les parquets ?
Mme Marie Mercier. - Un diagnostic, si vous me le permettez : je vois en vous de grands professionnels, mais qui ne paraissent pas heureux. Or une démocratie apaisée exige une justice apaisée. Vous êtes expérimentés : à quel moment l'exercice de votre métier s'est-il compliqué ? Depuis quand cela patauge-t-il ainsi ? Qui vous a imposé des outils défaillants et l'usage de neuf applicatifs sans lien entre eux ? Avez-vous fait remonter ces difficultés et êtes-vous écoutés ? Avez-vous le sentiment que la situation s'aggrave dans notre pays ? Enfin, partagez-vous ce constat : une justice qui va bien est rendue par des personnes qui vont bien ?
M. Hussein Bourgi. - J'ai écouté vos propos avec intérêt, même si j'y ai parfois perçu une posture défensive. Personne n'est ici pour vous mettre en accusation, et encore moins pour faire le procès de la justice. Nous partageons une mission, au contact des justiciables. Chaque jour dans nos permanences, des citoyens viennent nous interpeller, nous écrivent ou nous demandent des rendez-vous. Ils nous connaissent un peu plus que vous, et c'est heureux - cela vous permet de travailler dans la sérénité, à l'abri des critiques. Si nous vous entendons aujourd'hui, c'est pour mener ensemble un travail d'introspection et de prospective.
Où en sommes-nous du déploiement des outils informatiques ? Tout le monde se souvient du fiasco de Cassiopée entre 2010 et 2012. J'aimerais être rassuré sur le fait que nous ne connaissons plus ces difficultés, qui empêchaient le transfert d'une procédure trop volumineuse.
J'ai un regret concernant la réforme de la police judiciaire. Je m'y suis fermement opposé, estimant qu'il s'agissait d'un métier spécifique. Cette réforme me reste en travers de la gorge. J'aurais aimé, tout comme les policiers judiciaires qui sont vos partenaires au quotidien, vous entendre davantage à ce sujet.
Enfin, que des magistrats se syndiquent ou expriment des opinions politiques ne me pose absolument aucun problème. En revanche, ce qui me gêne, c'est lorsque, par principe, on évoque la loi intégrale et que des procureurs de la République déclarent dans la presse : « Je suis contre, cela ne servira à rien ». Le législateur est souverain. Lorsque nous votons une loi, c'est parce qu'elle répond aux attentes de l'opinion publique, même si celle-ci ne la demandait pas il y a quelques années.
Nous ne pouvons nous contenter de traiter les violences intrafamiliales et les VSS comme de simples faits divers ponctuels. Nous avons besoin d'une réponse structurelle globale. Lorsque le Parlement vote des lois, tous les fonctionnaires - et vous en êtes - sont là pour les respecter. Que vous réclamiez des moyens supplémentaires, je l'entends ; mais vous opposer par principe à telle ou telle réforme me gêne davantage.
M. Dimitri Doussot. - Comme mes collègues, je regrette que nous ayons passé trente minutes sur l'impartialité du ministère public, qui ne pose problème à personne ici, au détriment du fond du sujet. Vous avez fait état de 3,7 millions de procédures en stock. Je fais confiance aux praticiens de terrain que vous êtes. Quelles mesures très concrètes préconisez-vous pour résorber ce stock dans un délai raisonnable ? Vous dites qu'une grande partie sera classée ; cette approche ne me semble pas satisfaisante.
M. Guy Benarroche. - J'apporte le soutien de notre groupe aux procureurs et aux organismes que vous représentez. Rien de tout cela n'est nouveau. À l'instar des affaires de violences intrafamiliales où l'on entend souvent après coup : « j'étais au courant, j'aurais pu parler », nous savions tous depuis longtemps que la justice allait droit dans le mur. Cela ne tient aucunement à la politisation des magistrats, mais à l'incapacité de notre pays à allouer les moyens nécessaires à ses services publics essentiels : la police, la justice, la santé ou l'éducation. C'est un choix politique. Vous faites votre maximum et nous essayons de faire le nôtre à vos côtés, mais nous nous heurtons à une situation prévisible sur laquelle nous alertons régulièrement, à l'occasion de nos fréquentes visites dans les tribunaux.
Je n'aurai donc qu'une seule question, presque sibylline : de combien de personnels - magistrats, procureurs, greffiers, officiers de police judiciaire - et de financements avons-nous réellement besoin aujourd'hui pour assurer dignement les missions qui incombent à un État de droit ? Vous n'avez pas la réponse, je le sais...
Mme Sylvie Josserand. - Monsieur le procureur de la République, vous avez indiqué être un contrôleur de l'enquête et non un chef d'enquête. Pourtant, l'article 12 du code de procédure pénale dispose que la police judiciaire est dirigée par le procureur de la République. N'êtes-vous qu'un contrôleur faute d'avoir les moyens d'être un directeur, ou faites-vous une lecture différente de cet article, qui évoque explicitement la direction et non le simple contrôle a posteriori ?
Monsieur le procureur général, vous avez affirmé que tous les magistrats devaient être impartiaux. Cette notion renvoie à celle de partie au procès. Or, soutenant l'accusation, le procureur est organiquement une partie, tout comme la défense. La loyauté du parquet réside dans la possibilité de requérir une relaxe tout en soutenant l'accusation. Défenseurs de la société, vous êtes partie prenante : vous devez donc être non pas impartiaux, mais loyaux.
On a évoqué les syndicats, notamment la présence du syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité, ce qui pose la question du devoir de réserve. De quels moyens disposez-vous, lorsque vous êtes informé d'un tel comportement de la part d'un magistrat de votre parquet, pour garantir qu'il demeure loyal dans ses fonctions ?
M. Francis Szpiner. - Quelle est votre position sur une éventuelle réforme de la carte judiciaire, notamment concernant la départementalisation des parquets et la géographie des cours d'appel, afin de mutualiser les moyens et d'éviter les doublons ?
M. Christophe Barret. - L'organisation judiciaire actuelle date de l'Ancien Régime. Je suis bien placé pour le savoir : la cour d'appel de Grenoble correspond en réalité au parlement du Dauphiné, si bien que le département des Hautes-Alpes dépend pour tout de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sauf pour la justice, alors que les deux autres départements du ressort dépendent de la région Auvergne-Rhône-Alpes. C'est un sujet délicat, avec des enjeux d'aménagement du territoire et de présence judiciaire, mais certains éléments mériteraient d'être revus.
Concernant l'impartialité et la loyauté, l'une ne va pas sans l'autre. La question de l'impartialité est fondamentale pour déterminer quelle solution et quel cadre adopter. Dès lors que votre mission porte sur le pilotage des politiques pénales, se posent nécessairement les questions de l'impartialité, de la légitimité et de l'efficacité. Si nous sommes légalement tenus à l'impartialité, la question en suspens reste celle de ses garanties, c'est-à-dire le statut du ministère public, laissé pour l'instant de côté.
Quant au nombre de personnels, cela dépend de ce que nous voulons faire et des résultats attendus : la situation est bien différente selon qu'un magistrat traite 100 ou 1 000 procédures.
Enfin, la question des instructions individuelles est majeure. Elle touche également à l'impartialité, au statut du ministère public et à ses relations avec le ministre. Comment résoudre le problème des 3,7 millions de procédures comptabilisées fin 2025 ? Le stock ne cesse de croître et nous n'avons que peu de maîtrise sur les flux d'entrée, les infractions dénoncées étant pour la plupart bien réelles. La question porte donc sur le traitement, tant pour l'enquête que pour la réponse pénale. Nous avons inventé les mesures alternatives, qui nous permettent de concentrer les poursuites sur les affaires les plus graves.
Pour rebondir sur les propos du sénateur Bourgi au sujet de la réforme de la police judiciaire, nous sommes peut-être peu écoutés, mais c'était la première fois que la Conférence nationale des procureurs généraux, que je préside, tenait une conférence de presse pour faire part de son inquiétude sur une réforme. L'enjeu majeur est d'enrayer la crise de la filière judiciaire. J'en témoigne : le poste de chef de groupe stupéfiants à Grenoble est resté vacant durant cinq ans, dans une résidence pourtant attractive.
Concernant la proposition de loi intégrale et l'expression des collègues, le droit syndical s'applique. Là aussi, la Conférence nationale des procureurs généraux a publié pour la première fois un communiqué pour répondre à un syndicat qui s'exprimait sur la manière dont les parquets traitaient les infractions commises lors de manifestations. Il s'agissait de rappeler que nous n'avons pas d'agenda politique. L'impartialité consiste précisément à ne pas prendre parti. La loi elle-même distingue les parties et le ministère public : si les premières défendent un intérêt particulier, le ministère public, lui, n'en défend aucun. Dès lors, de quelles garanties disposons-nous ?
Au parquet, il y a d'abord un chef : le procureur de la République ou le procureur général. Magistrat du parquet n'est pas une profession libérale. Dans cette organisation hiérarchique, si la parole est libre à l'audience, le devoir de loyauté impose à chacun de mes collègues de m'en référer s'il entend prendre une décision non conforme à la politique pénale dont j'ai la responsabilité. Ce collectif est placé sous une autorité, qui assume la responsabilité et définit la politique pénale. Ce n'est ni un substitut ni un avocat général qui la détermine, mais le procureur général ou le procureur de la République. Au siège, nous avons la collégialité, qui constitue une force dans notre pays : nous ignorons le vote individuel de chaque juge, la décision est collective.
J'insiste également sur les voies de recours. Si chacun peut avoir son appréciation et que les expressions syndicales existent, je m'en tiens à ma pratique. Nous disposons d'une charte de déontologie arrêtée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe prévu par la Constitution. Refuser d'appliquer la loi est rigoureusement impossible et incompatible avec le devoir de loyauté du magistrat, qui s'exerce d'abord envers l'État de droit : conventions internationales, Constitution, lois et règlements.
Des procédures disciplinaires existent et ne sont nullement théoriques. Depuis une dizaine d'années, une cinquantaine de procédures ont été conduites contre des magistrats, dont près de la moitié ont abouti à la cessation de leurs fonctions. Enfin, chaque citoyen peut saisir le CSM. Sa commission d'admission des requêtes statue ainsi sur plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de plaintes par an. Il y a donc ces procédures disciplinaires, outre le fait que, comme chef de cour, j'ai un pouvoir disciplinaire propre, que je peux exercer indépendamment de ce mécanisme.
M. Frédéric Chevallier. - La carte judiciaire est un sujet sensible, aux enjeux politiques nombreux. Je me souviens du tribunal des Sables-d'Olonne, alors que j'étais au parquet général de Poitiers : il devait disparaître dans le cadre de la réforme conduite par Mme Dati et, dans la nuit, il a été décidé de le maintenir. On oppose souvent Paris et Auch, mais nous savons depuis des années que la situation est difficile, à Mende ou ailleurs. On essaie de compenser le désert judiciaire par des affectations, mais à quel prix ? Il y a là une véritable réflexion à mener.
Faut-il plus de moyens ou une meilleure organisation ? Il faut les deux. Concernant les engagements d'Annecy - ce fut un discours politique fort -, j'attends toujours leur concrétisation. On m'a rétorqué qu'il fallait trois ans pour former un magistrat et que l'échéance était plutôt 2027-2030. Mais quelle est la création nette depuis ce discours ? Environ 400 magistrats, me semble-t-il, alors qu'il en manque encore 1 100. En ajouter un à Chartres pour passer de neuf à dix magistrats afin de traiter 32 000 procédures ne saurait suffire.
Les comparatifs européens de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) montrent que, sur les moyens alloués à la justice, nous demeurons très mal placés.
Pour terminer, je suis un homme heureux, mais quand je viens vous parler de la vie d'une petite fille que nous n'avons pas su protéger, je n'ai pas envie de rire.
Mme Marie Mercier. - Ce n'était pas le sens de ma question...
M. Frédéric Chevallier. - Au vu de vos questions, madame la présidente, je repars un peu plus rassuré que je ne suis arrivé. Pour mieux se connaître, il faut se rencontrer. Je le redis : n'hésitez pas à venir dans les juridictions. Nous vous recevrons avec grand plaisir pour vous exposer la réalité de la justice en France.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Merci, messieurs. Soyez assurés que les membres de la commission des lois se déplacent régulièrement dans les juridictions.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de nomination de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté - Communication
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application des articles 13 et 71-1 de la Constitution, nous allons accueillir dans un instant M. Pierre Coppey, candidat présenté par le Président de la République pour exercer les fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), en remplacement de Mme Dominique Simonnot, dont le mandat a expiré le 13 octobre. Le CGLPL est nommé pour un mandat de six ans, non renouvelable, auquel il ne peut être mis fin avant son terme qu'en cas de démission ou d'empêchement. Ces garanties traduisent l'exigence d'indépendance qui s'attache à l'exercice de ses fonctions.
Il s'agit d'une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Son champ de compétence ne se limite pas aux établissements pénitentiaires. Il comprend également les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de garde à vue, les centres éducatifs fermés (CEF) ou encore les établissements de santé accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Le contrôleur général peut visiter ces établissements à tout moment, y compris de manière inopinée, et s'entretenir librement et confidentiellement avec les personnes privées de liberté comme avec le personnel. À l'issue de ses visites, il formule des recommandations destinées à améliorer les conditions de prise en charge des personnes concernées et à prévenir les atteintes à leurs droits fondamentaux. En cas de violation grave de ces droits, il peut également recourir à une procédure de recommandations en urgence, sans toutefois disposer de la capacité d'imposer directement la mise en oeuvre de ces recommandations. L'efficacité de son action repose donc essentiellement sur la qualité de ses constats, la pertinence de ses propositions et sa capacité à entretenir un dialogue exigeant et pragmatique avec les administrations concernées.
Il y a là un équilibre est difficile à trouver, dans un contexte où les établissements pénitentiaires sont confrontés à une surpopulation carcérale sans précédent : près de 91 000 personnes sont détenues, alors que le nombre de places opérationnelles ne dépasse pas 63 000. Cette situation dégrade les conditions de détention, mais également les conditions de travail des personnels pénitentiaires, confrontés à des tensions accrues et à des difficultés croissantes pour assurer leurs missions de surveillance. Cette situation explique l'activité soutenue du CGLPL. Au titre de la seule année 2025, il a reçu près de 3 000 signalements et a effectué 146 visites, soit près de trois par semaine.
J'en viens au parcours professionnel de Pierre Coppey, qui présente certaines particularités au regard des fonctions auxquelles il est proposé. À l'issue de ses études supérieures, il a d'abord exercé des fonctions au sein de La Poste, avant de rejoindre le secteur privé au début des années 1990. Il a effectué l'essentiel de sa carrière au sein du groupe Vinci, où il a progressivement exercé des responsabilités de premier plan. Membre du comité exécutif dès 2001, il a notamment été président de Vinci Autoroutes de 2009 à 2024 et directeur général adjoint du groupe jusqu'à son départ, début 2025. Il s'agit donc d'un profil atypique, assez éloigné de fonctions qui supposent une connaissance approfondie des droits fondamentaux et des mécanismes de contrôle de l'action administrative.
Ce constat doit être tempéré par un autre aspect de son parcours. Pierre Coppey préside en effet, depuis 2000, l'association Aurore, qui intervient dans l'accompagnement des personnes en situation de précarité et d'exclusion. Cette association a été fondée en 1871 pour venir en aide aux personnes sortant de prison. Elle conserve aujourd'hui une activité importante dans le domaine de la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elle gère des centres d'hébergement accueillant des personnes sortant de détention ou bénéficiant d'un placement extérieur. Ses équipes interviennent également dans plusieurs établissements pénitentiaires franciliens, notamment à Fresnes, Fleury-Mérogis et à la prison de la Santé.
Cet engagement associatif ancien lui a permis d'approcher, sous un angle différent de celui du contrôle institutionnel, les publics dont le CGLPL a précisément pour mission de protéger les droits. Pierre Coppey a par ailleurs indiqué, au cours de l'instruction de sa candidature, avoir personnellement visité plusieurs établissements pénitentiaires, CRA et hôpitaux psychiatriques au cours des dernières années.
À titre de comparaison, la précédente CGPLG Dominique Simonnot était journaliste. Sa prédécesseur, Mme Adeline Hazan, était magistrate et élue. M. Jean-Marie Delarue, le premier à avoir exercé la fonction, était conseiller d'État.
La nomination de Pierre Coppey constituerait donc, en quelque sorte, le pari d'une reconversion. Les qualités attendues d'un dirigeant d'entreprise ne sont pas nécessairement celles requises pour exercer une mission de contrôle indépendante. L'expérience associative de Pierre Coppey ne saurait être assimilée à l'exercice d'une mission de contrôle. Il l'a lui-même reconnu au cours de nos échanges, en distinguant le rôle d'Aurore, qui met en oeuvre des politiques publiques, de celui du CGLPL, qui doit en contrôler les conséquences sur les droits fondamentaux.
Les réponses qu'il nous a apportées en amont de cette audition permettent néanmoins de mieux cerner sa conception des fonctions auxquelles il est proposé. Pierre Coppey a clairement identifié les principaux enjeux auxquels le CGLPL est confronté, qu'il s'agisse de la surpopulation carcérale, du suivi des recommandations de l'institution ou encore de la situation des personnes hospitalisées sans leur consentement et des mineurs privés de liberté.
Il a enfin souligné que le contrôleur général devait pouvoir porter un regard critique sur les pratiques des administrations, sans se substituer au Gouvernement et au Parlement dans la définition des politiques publiques. Cette conception devra toutefois se traduire dans les faits, notamment dans ses relations avec les administrations contrôlées.
Au terme de cette présentation, il me semble que la principale interrogation soulevée par cette candidature tient moins au parcours de Pierre Coppey lui-même qu'à sa capacité à mettre son expérience personnelle au service de fonctions d'une nature si particulière.
C'est, me semble-t-il, la principale question à laquelle son audition devra permettre de répondre. C'est à cette condition que nous pourrons apprécier si le pari de cette reconversion est de nature à répondre aux exigences particulières requises par les fonctions de CGLPL.
Audition de M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application de l'article 13 de la Constitution, nous accueillons à présent M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté, en remplacement de Dominique Simonnot.
Cette nomination ne peut intervenir qu'après audition devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition est publique et ouverte à la presse. Elle sera suivie d'un vote, qui se déroulera à bulletin secret. Je rappelle que les délégations de vote ne sont pas autorisées et que le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale.
En vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés dans les deux commissions représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Monsieur Coppey, j'ai, dans une communication liminaire hors votre présence, présenté aux membres de la commission des lois les principaux éléments de votre parcours professionnel, ainsi que les missions du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Je ne reviendrai donc pas sur ces éléments. Je souhaite néanmoins rappeler que les fonctions auxquelles vous êtes proposé exigent une indépendance de jugement particulière, ainsi qu'une connaissance concrète des conditions dans lesquelles s'exerce la privation de liberté.
Le contrôleur général doit en effet veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, tout en prenant la mesure des contraintes auxquelles sont confrontés les administrations et les personnels chargés de leur prise en charge.
Votre audition devra notamment nous permettre de mieux comprendre la manière dont vous envisagez d'exercer cette mission et les qualités professionnelles que vous pourriez mobiliser pour les mener à bien.
Je vais vous laisser la parole pour un propos liminaire. Les membres de notre commission auront ensuite l'occasion de vous poser des questions.
Auparavant, et pour ma part, je souhaiterais vous interroger sur la conception que vous vous faites du rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cette autorité occupe une place particulière dans notre organisation institutionnelle : elle doit pouvoir porter un regard indépendant et parfois critique sur l'action des pouvoirs publics, sans pour autant se substituer aux autorités politiques et administratives chargées de définir et mettre en oeuvre les politiques publiques.
Comment envisagez-vous de trouver cet équilibre, et quelle conception vous faites-vous de l'autorité que doit exercer le contrôleur général pour faire entendre ses recommandations ?
M. Pierre Coppey, candidat proposé par le Président de la République pour exercer les fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de m'entendre ce matin. Votre vote, requis par l'article 13 de la Constitution, n'est pas une formalité. Il fonde la légitimité d'une autorité administrative indépendante bien particulière, la seule qui soit habilitée à constater ce qui se passe derrière les murs des lieux de privation de liberté et que personne ne voit.
Je voudrais d'abord saluer ceux qui ont bâti cette institution : Jean-Marie Delarue, qui l'a mise sur pied et lui a donné sa méthode ; Adeline Hazan, qui l'a consolidée ; Dominique Simonnot, qui lui a donné une voix que nul ne peut plus ignorer. Je salue aussi les contrôleurs qui, depuis 2008, franchissent des portes que la société préfère ne pas franchir.
Parti en Amérique pour étudier ses pénitenciers, Tocqueville en était revenu avec la leçon selon laquelle une société se juge à ses écoles et ses prisons. S'agissant de ses prisons et de tous ses lieux d'enfermement, la France, je crois, n'est pas aujourd'hui à la hauteur d'elle-même.
Alors pourquoi moi ? Et pourquoi suis-je candidat à cette fonction ?
La question des prisons me passionne depuis toujours. Je me suis engagé dans l'action associative dès mes années d'étudiant. Depuis quarante ans, au sein de l'association Aurore, j'ai vu l'envers de notre société : celui que l'on enferme dans les prisons, les centres de rétention, les commissariats, les hôpitaux psychiatriques et les centres éducatifs fermés. Il s'agit de délinquants, de sans-abri, de personnes souffrant d'addiction, de personnes dépendantes, d'étrangers sans titre et de malades psychiatriques - souvent les mêmes personnes à différents moments de leur vie.
Aurore accueille des sortants de prison depuis 1871. J'ai vu qu'une courte peine peut faire perdre, en même temps, un logement, un travail et une famille. J'ai vu également que la sortie se prépare ou se rate à l'intérieur des murs des prisons.
Mon parcours professionnel est, j'en conviens, moins attendu pour cette fonction. J'ai dirigé des entreprises, ce qui constitue selon moi un atout. J'ai pratiqué le droit, et le contrôleur est d'abord un gardien du droit. Je connais les rouages de l'État - une recommandation n'a de valeur que si elle peut être mise en oeuvre - et j'ai l'expérience du management. Enfin, je ne viens d'aucun corps : ni de l'administration pénitentiaire, ni de la magistrature, ni du barreau, ni du Conseil d'État. Cette extériorité est aussi une forme d'indépendance, que je revendique.
Le constat que je fais au préalable, c'est que l'indignité ne doit pas devenir une donnée. Tout homme a droit au respect de sa dignité, en toutes circonstances. Une démocratie doit l'assurer sans transiger, et d'abord là où elle enferme en son nom, dans plus de 5 000 lieux qui ne sont pas seulement des prisons.
Les prisons comptent aujourd'hui près de 90 000 détenus pour 63 500 places. La densité moyenne est de 142 %, mais ce chiffre masque l'essentiel : les établissements pour peine n'accueillent un condamné que lorsqu'une place se libère, tandis que les maisons d'arrêt reçoivent tous ceux que les juridictions y envoient. Toute la surpopulation s'y concentre donc, avec une densité de 176 %. Ce sont pourtant ces maisons d'arrêt qui accueillent les prévenus, présumés innocents, et les courtes peines dont la sortie est la plus proche. Près de 8 000 personnes dorment sur un matelas au sol. Robert Badinter posait la seule question qui vaille : quelle dignité reste-t-il à un homme quand on l'enferme avec trois autres dans une cellule ?
Le plus grave est l'accoutumance et la banalisation de cette réalité. La surpopulation est présentée comme une donnée, presque comme une météo, et elle ne cesse de s'aggraver, au rythme de 450 détenus supplémentaires par mois quand il manque déjà 30 000 places. Elle est le résultat de choix successifs. En vingt-cinq ans, 30 000 places ont été construites et, pourtant, la surpopulation carcérale a continué d'augmenter. Construire sans réguler, c'est remplir, et une prison surpeuplée réinsère mal. La majorité des sortants de prison sont de nouveau condamnés dans les cinq ans, souvent après une sortie sèche. Nos voisins européens montrent pourtant qu'il n'y a de fatalité ni à la surpopulation ni à l'indignité. Je rappelle au passage que l'Allemagne compte 20 000 places de prison libres.
Les hôpitaux psychiatriques représentent la privation de liberté la moins visible, imposée au nom du soin. Près de 37 % des patients en soins sans consentement connaissent l'isolement. Il manque environ 40 % de psychiatres hospitaliers. Des enfants sont placés dans des unités pour adultes et la prison est devenue, pour une part, l'hôpital de ceux que l'hôpital ne prend plus.
S'agissant des mineurs, la France a fait en 1945 un choix de civilisation : l'enfant délinquant est d'abord un enfant à éduquer. L'éducation surveillée en est l'héritière et, dans les centres éducatifs fermés, le contrôleur général trouve le meilleur et le pire, et une scolarité presque partout insuffisante. La réforme annoncée devra rester fidèle à la priorité éducative.
Dans les centres de rétention, les étrangers retenus n'ont le plus souvent commis aucune infraction. Une rétention n'est pas une peine. Pourtant, ces centres ressemblent de plus en plus à des prisons et la durée de rétention ne cesse de s'allonger. Il revient évidemment au législateur d'en décider, mais c'est au contrôleur de vérifier que les droits et la dignité humaine y sont respectés.
Par ailleurs, des centaines de milliers de personnes passent chaque année en garde à vue dans les dépôts, les commissariats et les gendarmeries. Elles sont présumées innocentes. Le contrôleur général y a vu jusqu'à 6 personnes dans 5 mètres carrés, des cellules de dépôt sans eau, sans toilettes et sans matelas. Un local de garde à vue digne ne coûte pas cher, il demande seulement qu'on s'en soucie.
Ces lieux sont différents, mais la règle est la même : la personne privée de liberté ne perd que sa liberté d'aller et venir ; elle garde tous ses autres droits. L'indignité frappe aussi ceux qui y travaillent - surveillants, soignants, policiers, gendarmes -, dont la société ne reconnaît pas assez le métier. Contrôler, ce n'est pas les accuser. Contrôler, c'est porter leur parole.
Quel contrôleur général je voudrais être ?
Je crois à la réinsertion et je crois que notre société ne peut pas ne pas postuler la réhabilitation de chaque homme. La peine a plusieurs facettes : punir, tenir à l'écart les personnes dangereuses, mais aussi éduquer, réinsérer, réhabiliter. Or, Jean-Marie Delarue l'a montré, nos politiques glissent de la prison qui prépare la sortie vers la prison où l'on cache les dangereux. Il faut évidemment enfermer les auteurs de crimes, mais presque tous sortent un jour, et une prison qui ne prépare pas la sortie fabrique de nouvelles victimes.
Je connais les limites de la fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci ne définit ni la politique pénale ni la politique carcérale, ce rôle étant celui des parlementaires et du Gouvernement. Mais sa position d'observateur lui donne la légitimité de parler et de documenter le débat. Dans un débat public durci, une autorité indépendante sert à dépassionner, à objectiver et à ramener à l'essentiel.
Robert Badinter parlait de la prison comme d'un monde de silence. Le contrôleur est là pour faire entendre ce qu'on n'entend pas. Je serai donc, si vous me faites confiance, présent sur le terrain, dans tous les lieux, sans laisser la prison faire oublier l'hôpital, le centre de rétention ou la cellule de garde à vue, exigeant sur les suites, réactif face à l'urgence, rigoureux et documenté, utile au Parlement et indépendant.
Voilà ce que je voulais dire, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous priant de m'excuser si j'ai été trop long.
La dignité ne se divise pas. Elle vaut pour la victime comme pour l'auteur, pour le surveillant comme pour le détenu, pour le patient, pour le gardé à vue, pour l'étranger retenu ou pour l'enfant placé. Elle vaut surtout quand elle coûte et quand elle n'est pas populaire. Si vous me faites confiance, j'apporterai à cette fonction quarante ans d'engagement auprès des exclus, une expérience de dirigeant et une indépendance totale. J'irai voir, je dirai ce que j'ai vu et je veillerai à ce que la dignité humaine soit respectée.
Mme Anne Souyris. - Merci de votre présence face à nous. Ce qui m'importe à moi, c'est le résultat. Or vous avez-vous-même mentionné des prisons surpeuplées, des situations d'indignité manifestes et une efficacité pour la société plus que contestable, au vu du nombre de récidives.
En effet, certains de nos voisins européens ont de meilleurs résultats en matière de récidives. Mais nous avons aussi des exemples sur le territoire, comme le centre d'Aléria en Corse, seule prison ouverte de France, qui présente un taux de seulement 10 % ou 15 % de récidive.
Je le précise car si, bien sûr, la politique pénale n'est pas du ressort du contrôleur général, celui-ci ouvre les portes, témoigne, dénonce - ce qui peut aboutir à des recours et des condamnations de l'État français. Je voudrais donc savoir quelles priorités vous dégagerez dans ce bilan désastreux, dénoncé par les différents contrôleurs généraux.
Mme Dominique Simonnot, nous l'avons vu, a fait montre de beaucoup de courage et d'indépendance. Pouvez-vous nous garantir une même indépendance, qui nous semble essentielle pour l'accomplissement de cette mission ?
Mme Cécile Cukierman. - Je vous remercie, monsieur Coppey, pour les propos que vous venez de tenir. Cet exercice de présentation de soi est toujours délicat, car nous sommes amenés à vous interroger sur ce que vous allez faire avant même votre nomination et votre prise de fonction.
Cela dit, vous l'avez souligné, l'état des lieux de privation de liberté est aussi révélateur de l'état d'une société. Le rôle du contrôleur général n'est en effet ni de rendre la justice ni de faire la loi. Il s'agit de nous éclairer tous - parlementaires comme citoyens - sur ces lieux fermés que nous ne voudrions pas voir, mais qui pourtant existent. L'histoire de l'enfermement psychiatrique dans notre pays au cours des deux derniers siècles, par exemple, montre bien comment, à partir du moment où on a voulu voir ce qui se passait, on a pu apporter du soin à celles et ceux que l'on enfermait.
Il y a les questions liées à l'enfermement ; il y a aussi celle de savoir ce que l'on fait à l'intérieur des prisons. Il serait bien trop utopique de s'imaginer une société dépourvue de tels lieux. En revanche, le passage en prison doit bien avoir pour objectif que la personne ayant été enfermée, une fois libérée, n'y retourne pas. Or, je rejoins ce qui a été dit, nous sommes aujourd'hui confrontés à un problème de récidive.
S'agissant de votre parcours, je ne pense pas qu'il y ait un cursus honorum ou une formation précise requise pour être contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il faut surtout beaucoup de sensibilité et d'humanité, et, au-delà de votre expérience professionnelle, votre parcours associatif est salué par ceux qui ont travaillé à vos côtés.
Je voudrais vous interroger sur ce que vous envisagez de faire en matière de psychiatrie, ainsi que sur la thématique de l'incarcération des jeunes et des centres éducatifs fermés, qui n'apportent pas forcément de réponse adaptée ?
M. Dimitri Doussot. - Je souhaite vous poser deux questions : vous avez abordé la première et esquissé la seconde.
Tout d'abord, différents chiffres sont rendus publics depuis le début de la semaine sur la surpopulation carcérale. Au 1er octobre, on dénombre plus de 90 000 détenus pour 60 000 places, soit un taux de densité carcérale de 140 %, et près de 9 000 personnes dorment sur des matelas. Vous avez abordé la question sous l'angle des conditions de détention - c'est bien normal -, mais quid des conditions de travail et de la sécurité des personnels ? Comment articulerez-vous ces deux impératifs dans le cadre de votre mission ?
Par ailleurs, vous avez indiqué que 20 000 places de prison étaient disponibles en Allemagne. Il me semble que, voilà quelques années, il était question de louer des places de prison, voire des prisons, à l'étranger, ce que font déjà certains pays européens comme la Suède, le Danemark ou la Belgique. Qu'en pensez-vous ?
Mme Françoise Dumont. - Depuis plusieurs années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté défend l'instauration d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale, qui permettrait de limiter le nombre de personnes détenues en fonction des capacités d'accueil. Quelle est votre position personnelle sur le sujet ?
Plus fondamentalement, pensez-vous que le contrôleur général doit défendre des évolutions de la politique pénale ou concentrer son intervention sur les conditions concrètes de détention ?
M. Fabien Bravi. - Je souhaite moi aussi savoir si vous comptez reprendre à votre compte le mécanisme contraignant de régulation carcérale pour lequel votre prédécesseure plaidait.
Les centres de rétention administrative relèvent de votre contrôle. L'allongement des durées de rétention porterait-il atteinte, selon vous, aux droits fondamentaux ?
Enfin, où placez-vous la frontière entre contrôle des conditions de détention et prises de position politiques. Certains reprochent au contrôleur général d'être devenu un acteur militant. Partagez-vous ce constat ?
M. Olivier Bitz. - Quelle est votre appréciation des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) qui ont été mis en place l'an dernier ? Comment vous projetez-vous par rapport à ce dispositif ?
Dans la même perspective, comment vous situez-vous sur la question des activités en détention ? Il y a eu récemment des polémiques à leur propos, du fait de la volonté du ministère de la justice et de l'administration pénitentiaire de restreindre toutes les activités non orientées vers la réinsertion.
M. Pierre Coppey. - Je vais essayer de regrouper mes réponses, si j'y suis autorisé, en commençant par celle de mon positionnement. Ce positionnement est celui d'un pragmatique, d'un homme de terrain. C'est par le terrain - par mon expérience de patron et mon expérience associative - que je connais le monde et que j'ai abordé ces questions. Mes positions sont inspirées de ce que j'y ai vu et ma façon de travailler, notamment au sein d'Aurore, est de traiter les sujets, qu'il s'agisse de psychiatrie ou de politique carcérale, de façon pragmatique.
Je ne pense pas qu'il faille s'élever au-dessus de sa fonction de contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je vous retournerai donc la question sur le nombre de places en Allemagne, monsieur Doussot, car ce sujet est de la compétence du législateur. Le contrôleur doit se concentrer sur les questions relatives aux conditions de détention et au respect de la dignité.
Cela me conduit à m'arrêter un instant sur le sujet de la régulation carcérale. Votre commission a mené un travail que je juge à la fois très inspirant et très symptomatique de ce qui peut être fait pour ne pas tomber dans les écueils de la confrontation idéologique et du dogmatisme. Le sénateur Louis Vogel, en écho à un travail réalisé à l'Assemblée nationale, a avancé un certain nombre de propositions, notamment celle qui consisterait à faire de la régulation à l'entrée et à la sortie, en associant les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) à la définition de la peine. C'est une manière très pragmatique et efficace de faire progresser le sujet.
Au-delà, j'ai fait une réponse assez détaillée par écrit sur la régulation carcérale. J'observe que celle-ci a été pratiquée en quelques occasions et, à ma connaissance, chacun s'en est félicité quand cela s'est fait de manière pragmatique.
S'agissant de l'indépendance, il me semble qu'avoir travaillé dans le secteur privé et avoir eu une activité associative est, par les temps qui courent, la façon la plus sûre de démontrer une certaine indépendance. Néanmoins, comme cette question m'est posée avec beaucoup d'insistance, je rappelle que je serai soumis à déclarations devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la loi ayant été bien pensée et offrant bien plus de garanties que ce que je pourrais vous apporter par mes simples déclarations.
Selon moi, la question des QLCO relève également du législateur. Comme vous, je constate que la nature de la criminalité évolue depuis une quinzaine d'années et que la violence augmente. Les QLCO, je crois, répondent à ces évolutions. La position du législateur sur le sujet a, en outre, été validée par le Conseil constitutionnel, après avis positif du Conseil d'État. Je ne vois pas quelle pourrait être ma valeur ajoutée sur la question.
J'indiquerai néanmoins que la définition d'un régime de détention rigoureux et tenant compte des pratiques des narcotrafiquants ne me paraît pas exclusive d'un contrôle des conditions de détention et du respect de la dignité. D'ailleurs, Dominique Simonnot a effectué un contrôle des deux prisons spécialisées : le premier n'a donné lieu à aucune remarque particulière ; le second - sur le centre de détention de Condé-sur-Sarthe - l'a conduite à formuler une série de remarques et recommandations urgentes, dans la continuité desquelles j'aurai naturellement tendance à m'inscrire car elles se situent au coeur de la mission du contrôleur général.
La frontière entre prise de positions fonctionnelles et prise de positions politiques me semble résider dans le fondement même de la mission du contrôleur général, lequel est chargé de rappeler les règles de la dignité humaine et les droits de l'homme, et de vérifier leur respect dans le cadre des conditions de détention. Après, chacun a son style et sa façon de faire...
Le premier registre d'expression du contrôleur général des lieux de privation de liberté est d'ordre juridique, avec des rapports dont chacun salue la précision, la rigueur et le caractère exhaustif. Le contrôleur général nourrit aussi des contentieux, et je dois vous avouer que, sur ce sujet précis, je suis rattrapé par ma sensibilité de patron : comment se fait-il que 35 recommandations urgentes du contrôleur général ait donné lieu à des référés ? S'il faut passer par le juge, y compris pour des choses aussi évidentes qu'un débouchage de sanitaire, c'est que le système marche sur la tête !
Je ne sais pas si c'est faire de la politique que de le dire, mais il me semble important que des humanistes gouvernant une démocratie libérale ne s'accommodent ni des rats ni des cafards ni des sanitaires bouchés ! Parfois, l'inertie du système oblige à faire un peu de bruit, ce que Dominique Simonnot a fait avec beaucoup de conviction. Mais c'est la raison d'être du contrôleur général des lieux de privation de liberté que de s'autoriser à dénoncer les violations des droits de l'homme.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Pierre Coppey aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté
Mme Muriel Jourda, présidente. - L'audition de M. Pierre Coppey étant achevée, nous allons maintenant procéder au vote.
Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.
Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
La commission procède au vote, puis au dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Pierre Coppey aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté, simultanément à celui de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale :
Nombre de votants : 35
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 35
Pour : 19
Contre : 16
Agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le résultat est le suivant :
Nombre de votants : 94
Bulletins blancs : 5
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 89
Seuil des 3/5e des suffrages exprimés : 54
Pour : 40
Contre : 49
La réunion est close à 12 h 25.