COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Marie-Claude Varaillas, présidente d'âge -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Réunion constitutive

Mme Marie-Claude Varaillas, présidente. - Je ne sais si la présidence d'âge de cette commission est un privilège, mais elle est pour moi un honneur.

Notre commission des lois occupe une place particulière au sein du Sénat ; elle est chargée de nombreux sujets touchant directement à l'exercice des libertés publiques, à l'organisation de nos institutions, à la justice ou aux collectivités territoriales. Je ne doute pas que nous aurons tous à coeur d'y faire vivre le débat démocratique dans le respect de chacun et avec le souci de l'intérêt général.

Notre ordre du jour appelle l'élection du président de la commission et la constitution du Bureau.

Conformément à l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection du président se déroule au scrutin secret. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour.

Mme la présidente donne lecture des délégations.

Mme Marie-Claude Varaillas, présidente. - J'appelle nos deux plus jeunes collègues présents, Mme Sophie Briante Guillemont et M. Benjamin Huin, pour procéder au contrôle des opérations de vote et au dépouillement.

J'invite les candidats aux fonctions de président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à se faire connaître.

Mme Catherine Di Folco. - Au nom du groupe Les Républicains, j'ai l'honneur de présenter la candidature de Mme Muriel Jourda.

Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateurs procèdent au dépouillement.

Mme Marie-Claude Varaillas, présidente. - Les résultats du premier tour sont les suivants :

Nombre de votants : 47

Bulletins blancs : 17

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 30

Majorité absolue : 16

Mme Muriel Jourda ayant obtenu 30 voix, je la proclame élue présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Applaudissements)

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je tiens à remercier les membres de la commission de la confiance qu'ils me renouvellent, et rassurer ceux qui n'ont pas voté pour moi.

Nous devons maintenant procéder à la constitution du Bureau de notre commission.

Nous procédons, dans un premier temps, à la désignation des vice-présidents.

L'alinéa 6 de l'article 13 du Règlement du Sénat dispose que : « Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour les postes de président et de rapporteur général. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. »

En application de ces règles, nous devons nommer douze vice-présidents selon la répartition suivante : pour le groupe Les Républicains, deux vice-présidents ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, deux vice-présidents ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, deux vice-présidents ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, un vice-président ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, un vice-président ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, un vice-président ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, un vice-président ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, un vice-président ; pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, un vice-président.

Compte tenu des propositions formulées par les différents groupes, je vous propose la désignation comme vice-présidents : pour le groupe Les Républicains, M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Lauriane Josende ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, M. Olivier Bitz et Mme Isabelle Florennes ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Mme Audrey Linkenheld et Mme Marie-Pierre de La Gontrie ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, Mme Cécile Cukierman ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Michel Masset ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, M. Benjamin Huin ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, M. Guy Benarroche ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, M Cédric Chevalier ; pour le groupe Union Nationale pour les Territoires, M. Fabien Bravi.

Les vice-présidents sont désignés.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des quatre secrétaires à la représentation proportionnelle, en application de l'alinéa 7 de l'article 13 du Règlement du Sénat.

Je vous propose, conformément aux propositions formulées par les groupes, la désignation comme secrétaires : pour le groupe Les Républicains, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et Mme Marie Mercier ; pour le groupe Union Centriste et Indépendants, Mme Olivia Richard ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, M. Christophe Chaillou.

Les secrétaires sont désignés.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Le Bureau de la commission est donc ainsi constitué :

Présidente : Mme Muriel Jourda ; vice-présidents : M. Marc-Philippe Daubresse, M. Olivier Bitz, Mme Audrey Linkenheld, Mme Cécile Cukierman, M. Michel Masset, M. Benjamin Huin, M. Guy Benarroche, M. Cédric Chevallier, M. Fabien Bravi, Mme Lauriane Josende, Mme Isabelle Florennes, Mme Marie-Pierre de La Gontrie ; secrétaires : M. Christophe Chaillou, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, Mme Marie Mercier, Mme Olivia Richard.

Le Bureau ainsi constitué se réunira prochainement pour procéder à la répartition des avis budgétaires et à un échange de vues sur les travaux de contrôle de la commission.

Je souhaite féliciter l'ensemble de nos collègues nouvellement élus ou réélus et souhaiter la bienvenue à ceux qui rejoignent notre commission.

Certains d'entre eux étaient déjà sénateurs, mais siégeaient dans d'autres commissions : M. Cédric Chevalier, Mme Evelyne Corbière Naminzo, Mme Marie-Pierre Mouton, M. Jean-Jacques Panunzi, M. Pierre Jean Rochette, Mme Anne Souyris, Mme Marie-Claude Varaillas.

D'autres viennent de faire leur entrée au Sénat : M. Fabien Bravi, M. Bastien Coriton, M. Dimitri Doussot, M. Benjamin Huin, Mme Sylvie Josserand, M. Arnaud Marthey.

Enfin, je souhaite saluer ceux de nos anciens collègues que nous ne retrouverons pas parmi nous : M. Henri Leroy, Mme Laurence Harribey, M. Hervé Marseille, M. Alain Marc, M. Patrick Kanner, Mme Patricia Schillinger, M. Christophe-André Frassa, M. François Bonhomme, M. Stéphane Le Rudulier, M. Teva Rohfritsch, M. Mathieu Darnaud, M. Ian Brossat, Mme Mélanie Vogel.

Au total, l'effectif de notre commission aura été renouvelé à hauteur de près de 27 %.

Organisation des travaux

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Madame la présidente, je vous adresse toutes nos félicitations pour votre réélection.

Je m'attendais à ce que vous évoquiez votre conception de la gestion de la commission. Je souhaite dire un mot devant les nouveaux membres de notre commission de la façon dont sont traités les membres de l'opposition. Qui sait, un nouveau mandat pourrait offrir l'occasion d'améliorations ?...

Nous avons entendu le discours de M. le président Larcher après sa réélection à la tête du Sénat : il a insisté sur l'importance de prendre en compte toutes les sensibilités ainsi que sur l'équité nécessaire. Force est de constater que nous rencontrons des difficultés à ce sujet : d'une part, pour des raisons obscures, un membre de l'opposition ne se trouve jamais désigné seul rapporteur sur un texte, nous y reviendrons ; d'autre part, nous rencontrons des difficultés en matière d'organisation.

Ainsi, nous recevons l'ordre du jour de la commission pour la semaine suivante le vendredi, avec le programme des auditions rapporteur. Si le rapporteur d'un texte que nous suivons est sympathique, il est possible de lui demander un peu à l'avance de nous tenir informés, mais les convocations arrivent tard et nous n'obtenons que la veille au soir des précisions sur les auditions.

Je demande maintenant depuis neuf ans que ces informations nous parviennent plus tôt, car elles sont disponibles : tout n'est pas ainsi organisé au dernier moment ! Notez que je suis parisienne, si je rencontre des difficultés pour m'organiser, qu'en est-il de nos collègues venant de plus loin ?

Ensuite, les rapporteurs, aidés par le travail remarquable des administrateurs, préparent des questionnaires adressés aux auditionnés qui appellent des réponses écrites ; or il nous est impossible d'avoir accès à ces réponses. On m'a même refusé, la semaine dernière, les réponses de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) !

Nous saisirons le président du Sénat de ces sujets, mais si ces pratiques devaient se poursuivre, cela confirmerait l'absence de traitement équitable dans notre commission et votre refus, madame la présidente, de permettre aux membres de l'opposition de travailler, au risque de colorer de manière péjorative votre gestion.

Mme Corinne Narassiguin. - Je vous adresse, moi aussi, mes félicitations pour votre réélection, madame la présidente. Dans le contexte des manifestations actuelles qui suscitent un certain nombre d'interrogations sur la façon dont on exerce le maintien de l'ordre dans notre pays, il conviendrait de procéder à l'audition conjointe du ministre de l'intérieur avec nos collègues de la commission de la culture. Les travaux de la mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre, dont Olivier Bitz et David Margueritte sont les rapporteurs, ne sont pas encore achevés. L'audition du ministre serait donc une chance supplémentaire pour nos collègues de prendre pleinement la mesure de la doctrine du maintien de l'ordre en France, qui pose clairement question aujourd'hui.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Le ministre de l'intérieur a déjà été contacté : nous lui avons proposé deux dates - le 13 et le 19 octobre - et nous attendons toujours une réponse de sa part. Au-delà de notre mission d'information, plusieurs textes concernant le maintien de l'ordre seront examinés prochainement par notre assemblée, dont le projet de loi précédemment dénommé « casseurs-payeurs ». Ce texte sera l'occasion de discuter des questions que vous venez d'évoquer. J'examinerai votre demande de procéder à une audition commune avec la commission de la culture, mais je ne suis pas sûre que, sur le sujet du maintien de l'ordre, cela soit une plus-value.

Madame de La Gontrie, vous teniez déjà les mêmes propos il y a trois ans !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Évidemment, vous ne réglez pas les problèmes !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Il est difficile de faire coïncider l'agenda des rapporteurs et celui des personnes que nous souhaitons entendre ; c'est un travail souvent délicat pour le secrétariat de la commission. Nous essayons de mettre en place des calendriers réguliers. Les groupes qui désignent en leur sein un sénateur pour suivre un texte en particulier peuvent en informer le secrétariat. Chaque représentant de groupe pourra ainsi assister aux auditions du rapporteur et il sera informé en temps réel de la date des réunions avant la circulaire du vendredi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Reste que ce sont les disponibilités du rapporteur qui seront prises en compte.

Par ailleurs, vous m'interrogez sur les éléments qui sont reçus par les rapporteurs, mais qu'ils ne communiquent pas. Sur ce point, l'équité n'est pas l'identité. Le rapporteur a un rôle spécifique au sein de la commission : il est désigné pour être l'interlocuteur des pouvoirs publics - car nous interrogeons très souvent des membres de l'administration et du Gouvernement - et recevoir des éléments qu'il a vocation non pas à vous communiquer, mais à exploiter pour rédiger son rapport. Il est donc parfaitement normal qu'il soit dans une situation différente de celle des autres membres de la commission. Si tout le monde peut recevoir les éléments du rapporteur, plus personne n'est rapporteur ! C'est ainsi que l'on procède dans toutes les commissions du Sénat.

M. Éric Kerrouche. - Vos propos ne sont pas équilibrés, madame la présidente. Le rôle des deux assemblées parlementaires est de contrôler l'action du Gouvernement et de préparer la loi. Encore faut-il que les parlementaires disposent d'une information complète. Nous contestons non pas le rôle du rapporteur, mais l'asymétrie de l'information. Une chose est sûre, nous ne pouvons pas nous faire un avis complet sur les textes sans recevoir les éléments essentiels, issus d'auditions ou de leur préparation, qui sont transmis au rapporteur.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous sommes en désaccord sur ce sujet. Les groupes bénéficient de moyens qui leur permettent d'organiser des auditions et ils ne se privent d'ailleurs pas de les mettre en oeuvre régulièrement. J'y insiste, le rapporteur a un rôle particulier. De ce fait, il a des pouvoirs et des droits particuliers, y compris ceux d'accéder seul à certaines informations. J'ai bien entendu que vous saisiriez le président du Sénat de cette question ; je prendrai acte de sa réponse. Pour l'heure, je vous propose que nous en restions là.

Mes chers collègues, comme vous en avez été informés par la rectification de la convocation qui vous a été adressée hier, l'audition de la ministre Françoise Gatel sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, initialement prévue cet après-midi, a dû être reportée au mardi 13 octobre, à 8 h 30, en raison d'un empêchement de sa part.

Vous le constaterez, notre commission est saisie en ce début de session d'un nombre particulièrement important de textes. La Conférence des présidents, qui se tiendra cet après-midi, inscrira seize textes à notre ordre du jour d'ici au 5 novembre prochain.

Cette activité particulièrement soutenue nous conduira nécessairement à devoir faire preuve d'une certaine souplesse dans l'organisation de nos travaux. Il pourra notamment arriver que certaines auditions rapporteur se tiennent en même temps que des auditions plénières de la commission, lorsque les contraintes de calendrier ne permettront pas de faire autrement. Nous veillerons naturellement à limiter autant que possible ces chevauchements et à organiser au mieux les travaux de chacun. Je sais pouvoir compter, à cet égard, sur votre compréhension.

C'est dans ce contexte particulièrement dense que nous devons aujourd'hui procéder à plusieurs désignations de rapporteurs.

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. David Margueritte rapporteur sur la proposition de loi n° 395 (2025-2026) réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable, présentée par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mmes Marie Mercier et Olivia Richard rapporteurs sur la proposition de loi n° 619 (2025-2026) visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Louis Vogel rapporteur sur la proposition de loi n° 672 (2025-2026) portant abrogation du « code noir ».

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Désignation d'un rapporteur

Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, je vous propose de désigner M. Olivier Bitz rapporteur sur la proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons l'habitude, au sein de notre commission, de considérer que l'auteur d'un texte ne peut en être le rapporteur. Or je constate que M. Bitz est désigné comme rapporteur de cette proposition de loi alors qu'il est l'un de ses auteurs. Pourriez-vous éclaircir la façon dont fonctionne notre commission ? Doit-on en déduire qu'il sera possible, à l'avenir, d'être désigné rapporteur d'un texte qu'on aura en partie rédigé ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - Le premier auteur du texte n'est jamais désigné rapporteur : c'est la règle. En l'occurrence, M. Bitz n'apparaît que comme troisième auteur de cette proposition de loi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Quelle subtilité !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Il y a déjà eu des précédents : notre ancien collègue Jérôme Durain avait pu être désigné rapporteur de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic dans la mesure où il n'était pas le premier auteur.

Mme Audrey Linkenheld. - Mais c'était un texte transpartisan !

Mm Muriel Jourda, présidente. - En effet. Il n'empêche que la règle de désignation des rapporteurs ne sera pas différente de celle que je viens de décrire.

Mme Audrey Linkenheld. - Cette règle ne vaut que dans cette commission !

Mme Muriel Jourda, présidente. - Chaque commission a des règles qui lui sont propres...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas normal !

Mme Muriel Jourda, présidente. - C'est la démocratie !

M. Guy Benarroche. - Le respect de la minorité fait partie de la démocratie !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Par le passé, un de nos collègues nouvellement arrivés au Sénat s'était étonné du « sectarisme courtois » pratiqué par notre institution.

La commission désigne M. Olivier Bitz rapporteur sur la proposition de loi n° 779 (2025-2026) visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, présentée par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues.

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle n° 782 (2025-2026) pour une Corse autonome au sein de la République.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des enfants - Désignation d'un rapporteur

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je vous propose de désigner Mmes Agnès Canayer et Dominique Vérien rapporteurs sur le projet de loi relatif à la protection des enfants. Par ailleurs, je vous propose que notre commission délègue au fond à la commission des affaires sociales l'examen des articles 1^er ter, 3 bis, 4, 4 bis A, 4 bis B, 4 bis, 5 quinquies, 7, 7 bis A, 7 bis B, 7 bis C, 7 bis D, 7 bis, 7 ter, 8 bis, 9 bis, 16 et 18. Il s'agit de dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance ou à la santé. Cette délégation comprend également l'examen des amendements portant articles additionnels dont l'objet relèverait de la compétence exclusive de la commission des affaires sociales.

La commission désigne Mmes Agnès Canayer et Dominique Vérien rapporteurs sur le projet de loi n° 911 (2025-2026) relatif à la protection des enfants.

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur le projet de loi n° 913 (2025-2026) relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Hervé Reynaud rapporteur sur la proposition de loi n° 470 (2024-2025) visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Françoise Dumont rapporteure sur la proposition de loi n° 515 (2024-2025) visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Lauriane Josende rapporteure sur la proposition de loi n° 865 (2024-2025) visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues.

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne MM. Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi rapporteurs sur la proposition de loi n° 450 rectifiée (2025-2026) visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Nadine Bellurot rapporteure sur la proposition de loi n° 714 rectifiée (2025-2026) relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne M. Jean-Michel Arnaud rapporteur sur la proposition de loi n° 782 (2024-2025) visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel.

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Catherine Di Folco rapporteur sur la proposition de loi n° 800 (2024-2025) visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre.

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne MM. David Margueritte et Olivier Bitz rapporteurs sur le projet de loi n° 952 (2025-2026) relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Hussein Bourgi sur la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales, dont notre assemblée est saisie en deuxième lecture.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Il y a deux ans et huit mois, jour pour jour, je me tenais devant vous pour présenter le rapport sur la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales, défendue par nos collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, que je remercie à nouveau pour leur travail. Entre-temps, l'Assemblée nationale a adopté ce texte, tout en apportant une modification substantielle à la version votée par le Sénat à l'unanimité - nous y reviendrons.

Je rappelle que ce texte répond à une attente forte des élus locaux. Nous le savons tous, ces derniers rencontrent des difficultés grandissantes pour engager les projets d'investissement dont ils ont pourtant cruellement besoin. Cette situation touche particulièrement les communes rurales, dont les budgets sont les plus contraints, alors même qu'elles font face à des besoins importants en matière d'équipement et d'aménagement.

Si ce constat tient, en partie, à l'érosion des ressources financières des collectivités locales, il s'explique également par l'existence de règles trop rigides. Certes, ces règles ont été introduites afin de limiter la pratique des financements croisés, mais elles peuvent aujourd'hui pénaliser l'investissement des communes rurales aux contraintes financières les plus fortes.

La règle de participation financière minimale des collectivités territoriales aux projets d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, illustre parfaitement cette problématique. En effet, cette règle impose aux collectivités territoriales de participer à hauteur de 20 % minimum aux projets d'investissement qu'elles lancent en qualité de maître d'ouvrage, ce taux de 20 % étant apprécié au regard de l'ensemble des financements publics.

Un tel taux apparaît disproportionné pour les communes rurales : de nombreux élus ruraux doivent dès lors différer, voire renoncer à certains projets d'investissement pourtant indispensables, à cause des restes à charge liés à l'application de cette règle.

Plusieurs mécanismes de dérogation ont été introduits par le législateur pour en permettre une application moins rigide.

Premièrement, certaines dérogations sont appliquées automatiquement : les collectivités ultramarines ne sont ainsi pas tenues de respecter cette règle, pour tenir compte de leurs difficultés budgétaires structurelles.

Deuxièmement, d'autres dérogations sont accordées au cas par cas par le préfet de département. Celui-ci peut, par exemple, fixer un taux de participation minimale à 10 % pour la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, lorsqu'il estime que la participation minimale est disproportionnée au regard de la capacité financière du maître d'ouvrage.

Ces possibilités de dérogations sont toutefois peu connues, tant de la part des élus que des préfets. En outre, les demandes de dérogations sont complexes à formuler, alors même que les communes rurales éprouvent des difficultés d'accès aux dispositifs d'ingénierie locale. En conséquence, ces dispositifs ne sont presque jamais mis en oeuvre, comme l'ont mis en lumière les auditions menées auprès des préfets et des élus locaux en première lecture.

La présente proposition de loi vise précisément à répondre à cette problématique en créant une nouvelle dérogation destinée aux communes rurales.

L'article unique de cette proposition de loi prévoyait ainsi initialement d'exonérer intégralement les communes rurales de l'obligation de participation minimale du maître d'ouvrage, sur le modèle de l'exonération intégrale et permanente dont bénéficient déjà les collectivités ultramarines, afin de leur permettre de réaliser, enfin, les investissements dont elles ont besoin.

Souscrivant à l'objectif de facilitation pour les petites communes rurales, le Sénat avait adopté le dispositif en première lecture, tout en le resserrant et en le recentrant sur les communes les plus susceptibles de recourir à la dérogation. Nous avions ainsi décidé de supprimer la référence à un article réglementaire du code général des collectivités territoriales, afin d'inscrire directement dans la loi les communes concernées par cette dérogation.

Pour concentrer le dispositif sur les communes qui en ont le plus besoin, nous avions retenu celles de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de cette catégorie de communes.

En outre, afin de responsabiliser les conseils municipaux en matière de finances publiques locales, nous avions remplacé l'exonération intégrale, prévue par le dispositif initial, par une participation minimale de 5 % aux opérations d'investissement dont les communes concernées assurent la maîtrise d'ouvrage.

Enfin, au-delà du gage financier qui n'apparaissait pas nécessaire et que nous avions en conséquence supprimé, nous avions fait le choix de limiter le champ des projets d'investissement susceptible d'ouvrir droit à la dérogation, afin de cibler les projets les plus structurants et d'éviter de subventionner ceux dont l'importance ne serait pas avérée. Le dispositif vise notamment les projets en matière de rénovation énergétique ou de protection contre les incendies.

L'examen en commission à l'Assemblée nationale, en mars 2025, a conduit à adopter conforme le texte du Sénat à l'unanimité. En revanche - et c'est fort regrettable -, les députés ont supprimé le ciblage de certaines communes de moins de 2 000 habitants lors de l'examen du texte en séance. À la faveur d'un amendement recueillant 93 voix pour et 91 voix contre, la référence à l'article réglementaire du code a été rétablie, élargissant le champ des communes concernées aux communes rurales de moins de 5 000 habitants.

Les autres modifications apportées par le Sénat ont, quant à elles, été conservées. Je vous rappelle par ailleurs que la ministre présente au banc à l'Assemblée nationale avait émis un avis de sagesse sur les propositions de modification concernées, alors que sa collègue qui avait défendu le texte au Sénat appelait à respecter les élus municipaux.

Dans la continuité de la ligne exprimée par la commission, je vous proposerai tout à l'heure d'adopter un amendement visant à revenir au ciblage des communes confrontées aux contraintes budgétaires les plus fortes, au moyen du critère du potentiel financier par habitant.

J'étais et je reste convaincu que le texte issu de nos travaux au Sénat est celui qui répond le mieux à l'objectif initial de cette proposition de loi, tout en limitant les inconvénients susceptibles de résulter de sa mise en oeuvre : l'absence de ciblage peut conduire à des effets d'aubaine au profit de communes rurales qui ne connaissent pas de difficultés budgétaires particulières, notamment lorsqu'elles bénéficient de retombées économiques importantes liées à leur activité touristique ; sur le plan juridique, la référence dans le texte de loi à une disposition réglementaire apparaît inopportune, surtout que l'article concerné a été abrogé par décret en mai 2025.

Cette proposition de loi constitue indéniablement une avancée, mais elle peut encore être améliorée afin d'en renforcer l'efficacité et la lisibilité. C'est pourquoi je vous propose de l'adopter.

M. Dany Wattebled, auteur de la proposition de loi. - Je remercie le rapporteur, qui avait déjà fourni un travail de qualité lors de la première lecture.

L'Assemblée nationale a complètement dévoyé ce texte, qui prévoit un apport minimal de 5 %, surtout au bénéfice des communes à faible potentiel fiscal. La mesure relevait du bon sens, alors que de nombreuses communes ne sont pas en mesure de constituer de dossiers d'investissement faute de pouvoir atteindre le seuil de 20 %.

J'ai assisté à la séance de l'Assemblée nationale que vous avez mentionnée. Le vote a vraiment été ubuesque, La France insoumise (LFI) ayant déposé à la dernière minute un amendement démagogique ouvrant le dispositif à l'ensemble des communes de moins de 5 000 habitants, quel que soit leur potentiel fiscal, ce qui n'a plus aucun sens.

Je suis donc favorable à un retour au dispositif initial, de manière à redonner du sens à cette proposition de loi. Le Gouvernement et l'Assemblée nationale doivent saisir l'intérêt de ce texte.

Mme Cécile Cukierman. - Nous pouvons nous interroger sur le nombre de communes concernées par ce texte : dans mon territoire, la règle d'une participation des communes à hauteur d'au moins 20 % est de moins en moins observée.

Si ce texte est important sur le plan symbolique et s'il permettra sans doute de débloquer certaines situations, il ne constitue pas une solution globale aux difficultés financières des communes rurales, dont le principal problème tient à leur capacité à investir afin de répondre aux besoins de leur population.

Il ne faudrait donc pas donner l'illusion que l'adoption de ce texte ferait qu'il n'y aurait plus qu'à demander les subventions : quel que soit le seuil minimal de participation retenu, les difficultés existent déjà et s'aggraveront si le projet de loi de finances (PLF) tel qu'il a été présenté est adopté, creusant des inégalités inacceptables alors que l'égalité est au coeur de la devise républicaine.

M. Pierre-Alain Roiron. - Les changements apportés par l'Assemblée nationale suscitent en effet de fortes interrogations, tandis que les maires que nous avons rencontrés souhaitent que les changements interviennent dans les meilleurs délais. Nous connaissons bien l'embouteillage parlementaire qui risque de se former à l'Assemblée nationale d'ici à l'élection présidentielle et il me semble important que nous puissions rapidement trouver une solution en faveur des communes, dans le cadre de la navette parlementaire.

Une autre question porte sur la manière de financer des projets au-delà de 80 %, ce seuil étant rarement atteint, quelle que soit la taille du projet considéré. Trouvons rapidement une solution avec les députés.

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - Pour rebondir sur les propos de Mme Cukierman, nous mènerons ce débat lors de l'examen du PLF. Chacune et chacun d'entre vous partage son constat ; pensons à la diminution substantielle du fonds vert et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Jusqu'à présent, l'enveloppe dévolue au FIPD était gérée par le préfet au niveau départemental, mais une recentralisation rampante est intervenue : là où le préfet pouvait accompagner les communes pour s'équiper en caméras de vidéosurveillance, j'ai appris par une préfète que c'est désormais Beauvau qui arbitre en la matière. Dans le département de l'Hérault, le nombre de communes accompagnées a ainsi reculé de quatre à une.

Concernant l'enveloppe dévolue à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), elle peut paradoxalement stagner - voire diminuer - alors que la population augmente : c'est le cas dans mon département, avec une diminution de 700 000 euros. Il y a là une réelle difficulté pour les maires, car les nouveaux arrivants demandent d'abord des places d'école. La démographie scolaire peut reculer au niveau national, mais j'ai la chance d'être élu dans un département où elle progresse, les maires devant construire de nouvelles écoles ou agrandir les bâtiments existants, car il s'agit du premier service public de proximité.

Jusqu'à présent, les départements et les préfets finançaient les travaux correspondants sur l'enveloppe de la DETR, mais les finances exsangues des départements ne leur permettent malheureusement plus d'intervenir comme par le passé. Quant à l'État, sa participation s'élève au mieux à 30 % ou à 40 % du coût des travaux.

Nous aurons donc ce débat lors de l'examen du PLF : il ne suffit pas d'évoquer l'urgence climatique dans les médias, il faut y répondre, c'est-à-dire en revenant au niveau d'ambition qui était celui du fonds vert lors de sa mise en place.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

M. Hussein Bourgi, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à revenir à la rédaction du texte tel qu'issue des travaux du Sénat en première lecture.

Il revient à supprimer la référence à un article réglementaire abrogé pour préciser directement dans la loi que certaines communes de moins de 2 000 habitants bénéficient d'une dérogation au taux de participation minimal des maîtres d'ouvrage.

Les communes sont ciblées selon leur potentiel financier par habitant, qui doit être inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants.

Cette précision permettra d'exclure les communes les plus riches de la dérogation, et ainsi d'éviter tout effet d'aubaine.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport d'Olivier Bitz sur la proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Madame la présidente, mes chers collègues, déposée par notre collègue David Margueritte et cosignée par plusieurs d'entre nous, la présente proposition de loi a, comme son intitulé l'indique, un objet simple : permettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) de dématérialiser l'état civil dont il a la charge.

En effet, l'article 25 de la convention de Genève fait obligation aux États parties de délivrer aux réfugiés établis sur leur territoire les documents d'état civil qui leur seraient normalement fournis par les autorités de leur pays d'origine - et auxquelles il leur est évidemment impossible de s'adresser.

En vertu de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), l'Ofpra est compétent pour établir les actes de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides, pour la durée de la protection dont ils bénéficient. Cette protection recouvre, pour les événements survenus avant l'arrivée sur le territoire français, l'authentification des documents produits et la délivrance de certificats tenant lieu d'actes de l'état civil ; l'Ofpra établit également des actes de l'état civil en bonne et due forme pour les événements - naissance et mariage - survenus en France.

Cette activité est très dynamique du fait de l'importante augmentation du nombre de personnes protégées : au 31 décembre 2025, elles étaient plus de 736 000, soit plus de 1 % de la population française. En 2025, l'Ofpra a édité 79 000 actes d'état civil et réalisé près de 400 000 copies et extraits ; environ 55 000 dossiers de fixation d'état civil demeuraient en attente. En dépit de moyens conséquents - 13 % des effectifs de l'Office -, les délais d'établissement des actes d'état civil sont particulièrement longs, ce qui pénalise l'insertion des personnes protégées. En 2025, le délai moyen d'établissement d'un premier acte de l'état civil s'élevait à 275 jours, soit un peu plus de neuf mois : en 2023, il s'élevait à quasiment un an !

L'activité d'état civil de l'Ofpra est soumise aux règles de droit commun en ce qui concerne notamment les conditions d'établissement et de délivrance des actes. Or il résulte de l'article 40 du code civil que les actes de l'état civil, s'ils peuvent être rédigés sur des logiciels dédiés, doivent être établis sur support papier - avec une signature manuscrite - et inscrits sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire. En outre, en vertu de l'article 101-1 du même code, la délivrance des actes, par l'envoi de copies ou d'extraits, doit également être effectuée en format papier. Par conséquent, l'ensemble des dimensions du traitement de l'état civil - l'établissement, la mise à jour, la conservation et la délivrance des actes - doivent avoir lieu sur un support papier.

Cela présente de nombreux inconvénients pour l'Ofpra, ainsi que le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, et comme son directeur général a pu le confirmer.

L'obligation de délivrer les documents d'état civil sous format papier paraît inadaptée aux caractéristiques particulières de la population des bénéficiaires de la protection internationale, dont il est fréquent qu'ils changent de domicile, souvent sans en informer l'Office. Ainsi, un quart environ des courriers reçus par l'Ofpra sont des courriers non remis en raison de changements d'adresse non ou mal signalés. L'Office souligne que ce problème génère un cercle vicieux : un allongement des temps de procédures, car les documents n'arrivent pas, des demandes réitérées et un surcroît de travail pour les agents, auxquels s'ajoutent des frais d'affranchissement inutiles. L'envoi postal des copies et extraits d'actes de l'état civil contribue à l'inflation des frais d'affranchissement supportés par l'Ofpra, qui s'élevaient en 2025 à 700 000 euros, et est également chronophage pour les agents chargés d'imprimer, de signer et d'expédier les documents. Tout cela contribue également à l'engorgement du pôle « Protection » de l'Office, et donc aux délais d'établissement et de délivrance des actes.

Ces constats ont mené les auteurs de cette proposition de loi à prévoir la dématérialisation de l'état civil de l'Ofpra.

L'idée n'est pas entièrement nouvelle, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) menant un chantier analogue. En effet, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « Essoc », a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'une expérimentation de la dématérialisation de l'état civil des Français de l'étranger, qui relève du MEAE. Si la dématérialisation de la délivrance des documents a été un succès, ce qui a conduit à sa pérennisation en 2024, il n'en est pas allé de même en ce qui concerne celles des autres dimensions de l'activité d'état civil : l'établissement, la mise à jour et la conservation des actes.

La création d'actes d'état civil nativement numériques et d'un registre électronique de l'état civil s'est heurtée à de nombreuses difficultés techniques et organisationnelles, si bien qu'il a été nécessaire de proroger à deux reprises l'expérimentation - prorogations qui ont été accordées avec l'assentiment de notre commission.

Le texte n'envisage pas de procéder par expérimentation, au motif de la moindre complexité technique de l'entreprise. Contrairement au ministère des affaires étrangères, dont l'activité d'état civil est réalisée dans son réseau diplomatique et consulaire, celle de l'Ofpra l'est de manière entièrement centralisée. L'Office dispose déjà, sous forme numérique, de toutes les informations nécessaires à l'établissement des actes de l'état civil des personnes protégées. Il possède enfin un logiciel, nommé INEREC, qui permet de réaliser de manière dématérialisée l'ensemble des dimensions de l'activité d'état civil et qui constitue ainsi une forme d'embryon de registre de l'état civil électronique.

L'Ofpra regarde également cette dématérialisation comme participant d'un chantier plus vaste de modernisation de ses relations avec les bénéficiaires de la protection internationale. Cette mesure s'accompagnerait ainsi de l'extension du recours aux comptes numériques, aujourd'hui réservés à l'instruction des demandes d'asile : une fois la protection accordée, ils ne peuvent plus être utilisés. À plus long terme, l'Office envisage également une automatisation des relations avec les autres administrations, avec pour objectif de limiter les cas dans lesquels il est exigé la fourniture d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil.

J'en viens au contenu même de la proposition de loi, qui s'inspire fortement de l'ordonnance qui régit l'expérimentation menée par le ministère des affaires étrangères.

L'article 1^er de la proposition de loi prévoit que l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil relevant de l'Ofpra sont réalisés sous forme électronique, et que l'Office met en oeuvre, à cet effet, un registre électronique. Il impose que ce registre soit mis en oeuvre dans des conditions « garantissant l'intégrité et la confidentialité, ainsi que l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu'il contient » - j'y reviendrai. Les conséquences d'une défaillance du système informatique sont également précisées.

L'article 1^er permet aussi la délivrance des actes sur support électronique. Concrètement, il s'agirait d'un document sous format électronique, mis à disposition sur un espace numérique sécurisé, qui comporterait un double système de vérification de son authenticité. Le caractère facultatif de cette délivrance ménage la situation des personnes qui ne pourraient pas recourir à un tel procédé électronique.

L'article 2 prévoit que les actes de l'état civil établis sur support papier avant l'entrée en vigueur de la proposition de loi peuvent faire l'objet d'un double numérique dans le registre électronique. Cette reprise des actes de l'état civil établis antérieurement à la création du registre électronique demeurerait une simple possibilité, dont la mise en oeuvre sera subordonnée à sa faisabilité technique.

L'article 3 prévoit que les dispositions de la proposition de loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2028.

La dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale me paraît présenter un intérêt à plusieurs égards : il s'agit d'améliorer le service rendu aux usagers, en contribuant à réduire les délais d'établissement et de délivrance des actes de l'état civil ; de renforcer la traçabilité des actes et la lutte contre la fraude ; de générer des économies de fonctionnement, estimées par l'Office à un demi-million d'euros par an, tout en permettant à terme le redéploiement d'agents sur des missions prioritaires.

La sécurité du dispositif appelle toutefois une vigilance particulière, à la suite des cyberattaques qui ont touché un grand nombre d'administrations de l'État. Si les données d'état civil sont, par nature, très sensibles, celles des réfugiés présentent un enjeu de confidentialité important, compte tenu des menaces dont ils peuvent faire l'objet.

Après avoir interrogé notamment l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), je vous propose un amendement visant à prévoir l'intervention d'un décret pour déterminer les exigences techniques du registre, ainsi que les conditions qui permettront de garantir l'intégrité, la confidentialité, l'inaltérabilité, ainsi que la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu'il contient. L'Anssi pourra être associée à l'élaboration de ce décret, et ainsi veiller à ce qu'un haut niveau de sécurité soit garanti.

Par conséquent, afin de donner le temps nécessaire à la réalisation des développements informatiques et d'éviter toute mise en oeuvre précipitée, je vous proposerai de reporter au 1^er janvier 2029 la date à laquelle la proposition de loi entrerait en vigueur, hormis si un décret devait être pris à cet effet avant cette date.

Je vous présenterai également quelques autres amendements qui ont vocation à apporter des précisions ou des corrections au dispositif proposé.

Au bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter le texte ainsi modifié.

M. David Margueritte, auteur de la proposition de loi. - Ce texte résulte des nombreuses auditions que nous avons menées au sujet de l'immigration, et notamment en ce qui concerne l'application du pacte sur la migration et l'asile. De bon sens, il permet de répondre à une préoccupation simple, à savoir l'accélération des procédures. Un quart des courriers reviennent ainsi à l'Ofpra comme n'ayant pas de destinataire et le coût de l'affranchissement est considérable.

Le texte va aussi dans l'intérêt des demandeurs et devrait faire consensus, notamment au regard des modifications proposées par le rapporteur, auxquelles je souscris pleinement.

Mme Olivia Richard. - Je remercie notre rapporteur et suis assez fière que les Français de l'étranger puissent être une source d'inspiration : certes, ils ont essuyé les plâtres, mais au profit de la simplification d'une démarche courante pour nos administrés, partout dans le monde. Merci d'avoir mis en valeur l'administration des Français de l'étranger et le service central d'état civil à Nantes, qui est la première mairie de France en nombre d'actes délivrés.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cette proposition de loi va dans le bon sens aux yeux de notre groupe : elle prévoit de gérer les actes d'état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire dans un registre électronique sécurisé, tandis qu'une procédure au format papier est prévue en cas de panne.

Le dispositif prévu devrait simplifier les démarches et réduire les délais comme les frais postaux, au plus tard le 1^er janvier 2028 - le 1^er janvier 2029 si l'un des amendements du rapporteur est adopté.

Notre groupe se joint donc au consensus et votera en faveur de cette proposition de loi. J'en profite pour adresser mes félicitations à notre rapporteur et à Mme la présidente.

Mme Audrey Linkenheld. - À l'unisson des collègues qui viennent de s'exprimer, notre groupe souscrit à l'objectif fixé par cette proposition de loi, à savoir la dématérialisation des actes d'état civil. Cela répond à une forte attente de l'Ofpra lui-même, le rapporteur ayant justement rappelé les impacts en termes de coût et de temps pour ses personnels. Il s'agit également d'une bonne nouvelle pour les bénéficiaires.

Nous ne voyons donc pas de raison de nous opposer à ce texte, mais j'ai néanmoins quelques interrogations : tout d'abord, même si le chantier est d'une moindre complexité que le précédent, le délai de mise en oeuvre de douze à quinze mois vous paraît-il raisonnable au regard des échanges que vous avez pu avoir ?

Qu'en est-il, ensuite, de la sécurité informatique, compte tenu des événements estivaux qui ont de nouveau touché des administrations centrales ? Ces derniers nous incitent à faire preuve de la plus grande prudence en matière de cybersécurité : si le stockage des données d'état civil dans un fichier est une bonne chose, il rend aussi l'ensemble extrêmement vulnérable. Dans nos mairies, la tenue d'un double registre et le maintien d'un format papier sont utiles pour tous ceux qui subissent des cyberattaques. De quelles garanties disposez-vous afin d'éviter que la référence à une défaillance informatique ne se transforme en malheureuse réalité ?

Enfin, avez-vous une idée des économies recherchées en termes de ressources humaines ? Je ne voudrais pas que l'on supprime plus d'effectifs que nécessaire dans une administration qui en a bien besoin.

M. Guy Benarroche. - Nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi, qui va dans la bonne direction en permettant de résoudre une partie des problèmes qui ont été exposés. Bien trop longs, les délais d'obtention des documents dépendent aussi des enquêtes qui sont menées : s'ils ont progressé durant les deux dernières années, les moyens alloués à celles-ci restent - d'après l'Ofpra même - notoirement insuffisants.

Je pense que nous ne pourrons faire l'économie d'un débat sur les moyens qu'il convient d'accorder à l'Ofpra et je compte sur vous, monsieur le rapporteur - ainsi que sur l'auteur de la proposition de loi - afin que nous lui donnions les moyens financiers et humains nécessaires pour réduire ces délais.

En outre, le Gouvernement s'est engagé à remédier aux dysfonctionnements permanents de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef), sur lesquelles sont déposées les demandes tendant à obtenir ou à renouveler un certain nombre de titres de séjour : l'échéance était fixée au mois d'octobre 2026, mais je n'ai pas constaté d'évolutions à ce stade.

Nous voterons donc en faveur de ce texte, mais en rappelant qu'il ne s'agit que d'une première étape.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - Un consensus se dégage autour de l'orientation générale consistant à dématérialiser, même si - je tiens à le préciser - nous conservons la possibilité d'avoir un format papier : il ne s'agit pas de complexifier l'accès aux procédures pour ceux qui auraient des difficultés d'accès par voie numérique.

Deux amendements concernent directement la sécurité, qui a été pour moi un point de vigilance essentiel compte tenu de l'actualité estivale. L'un vise à déterminer par décret les conditions visant à assurer la sécurité du registre et des actes, ce qui permet d'intégrer l'Anssi dans leur élaboration. Cette évolution devant mener à un allongement des délais, je propose aussi de décaler l'entrée en vigueur du texte au 1^er janvier 2029. Les auteurs du texte ont été un peu trop ambitieux et nous trouvons plus raisonnable de retarder l'entrée en application du texte, même si l'Ofpra nous a dit penser être prêt pour le 1^er janvier 2028.

L'expérimentation menée par le Quai d'Orsay pour les Français de l'étranger a été très concluante et nous nous en sommes largement inspirés.

Je vous rappelle également qu'une mission inter-inspection travaille actuellement à la dématérialisation de l'état civil communal. Il s'agit là d'un chantier d'une tout autre ampleur.

Monsieur Benarroche, nous sommes bien évidemment attentifs aux moyens de l'Ofpra, dont nous rapportons les crédits avec David Margueritte. Sachez que 77 équivalents temps plein (ETP) ont été créés en 2025 et en 2026 : c'est évidemment insuffisant, mais la dynamique est là. L'adoption de ce texte permettrait en outre une économie directe de 500 000 euros de frais d'affranchissement ; à terme, l'Ofpra indique qu'une trentaine d'ETP pourraient être réaffectés vers des missions prioritaires. L'idée n'est évidemment pas d'envisager une baisse des moyens.

Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.

Nous proposons de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les règles relatives à l'état civil des personnes placées sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-1 est un amendement rédactionnel.

L'amendement COM-1 est adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-2 renvoie à un décret la détermination des conditions garantissant la sécurité du registre et des actes de l'état civil. Comme je l'évoquais précédemment, les nombreuses cyberattaques qui ont touché récemment les administrations de l'État appellent une vigilance particulière.

L'amendement COM-2 est adopté.

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-3 est un amendement rédactionnel.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à supprimer une précision relative à la force probante du double numérique d'un acte d'état civil. L'alinéa concerné tendait à donner au double numérique une force probante supérieure à l'acte originel, ce qui n'est pas souhaitable.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Olivier Bitz, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à reporter au 1^er janvier 2029 la date d'entrée en vigueur du texte.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Muriel Jourda, présidente. - L'ordre du jour appelle maintenant l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi de notre collègue Antoine Lefèvre réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable.

M. David Margueritte, rapporteur. - Madame la présidente, mes chers collègues, l'origine de ce texte remonte à quarante ans, au début de ce qu'il faut désormais appeler « l'affaire Bonfanti ». Permettez-moi de m'attarder quelque peu sur les circonstances de l'affaire, car elles sont importantes pour comprendre la démarche de l'auteur et les enjeux juridiques qu'elle soulève.

En 1986, Mme Bonfanti avait stationné son véhicule devant un immeuble dans lequel elle était entrée. Des témoins avaient alors entendu des cris et elle n'avait jamais reparu. Si un premier suspect, le propriétaire de l'immeuble, avait un temps été placé en garde à vue, aucune suite n'avait finalement été donnée en l'absence d'élément matériel probant. L'affaire a finalement été élucidée en 2020, à la suite de l'envoi d'une lettre du frère de la victime qui avait permis de relancer les investigations et, in fine, d'obtenir des aveux de la personne initialement interpellée. Celui-ci a même donné des indications permettant de retrouver des fragments osseux de la victime.

En guise de défense, le coupable a immédiatement fait état de l'acquisition de la prescription. À l'issue d'une série de décisions divergentes des juridictions inférieures sur cette question, l'assemblée plénière de la Cour de cassation lui a finalement donné raison en janvier 2026. En dépit de ses aveux, il ne sera donc pas inquiété par la justice.

Cet arrêt a pu être perçu comme un déni de justice par l'opinion publique et, plus encore, par les proches de la victime. C'est évidemment très compréhensible, et je partage la volonté d'Antoine Lefèvre d'éviter qu'une personne ayant tardivement avoué son crime ne profite de la réussite de sa dissimulation pour se soustraire à la justice.

Il faut toutefois également admettre que la Cour de cassation a statué en droit, en appliquant strictement le régime actuel de la prescription.

Dans le détail, deux régimes principaux de modulation d'application de la prescription existent pour traiter ces affaires particulières où certaines circonstances entravent ou empêchent totalement la réalisation des investigations.

Le premier est celui dit de l'« infraction occulte ou dissimulée », décrite à l'article 9-1 du code de procédure pénale. Il s'agit alors de retarder le point de départ de l'écoulement du délai à compter de la révélation de l'infraction, sans toutefois pouvoir dépasser un délai butoir fixé à trente ans pour les crimes. Ce butoir a été introduit en 2017 sur l'initiative de François-Noël Buffet afin d'éviter toute imprescriptibilité de fait des infractions visées.

Le second est celui dit de « l'obstacle insurmontable », prévu à l'article 9-3 du code de procédure pénale, et qui permet de suspendre l'écoulement du délai lorsque les circonstances rendent impossibles la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Ce n'est donc pas ici le point de départ du délai de prescription sur lequel on joue, mais son point d'arrivée. Il n'existe en revanche ici pas de délai butoir.

Ces deux régimes n'ont pas permis de prévenir l'acquisition de la prescription dans l'affaire Bonfanti, car les pouvoirs publics disposaient alors d'un faisceau d'indices suffisants pour soupçonner l'existence de l'infraction. On pense notamment aux témoignages faisant état de cris. Dès lors, l'infraction ne pouvait être qualifiée de « dissimulée » et rien ne s'opposait en pratique à la réalisation régulière d'actes d'enquêtes. De fait, une enquête a bien eu lieu, mais elle a été classée.

Mes auditions ont démontré un consensus dans la communauté des juristes : la Cour de cassation n'avait en l'espèce d'autre choix que d'acter l'acquisition de la prescription. Sans doute le dossier serait-il traité différemment aujourd'hui, ne serait-ce que par la réalisation sporadique d'actes d'enquête pour faire repartir le délai de prescription. Il n'en demeure pas moins que c'est au législateur qu'il incombe de réviser les règles de prescription pour éviter, autant que faire se peut, de nouvelles affaires Bonfanti.

La proposition de notre collègue Antoine Lefèvre est la suivante : qualifier par principe d'obstacle insurmontable toute dissimulation du corps de la victime d'une infraction. Cela entraînerait de facto suspension du délai de prescription, potentiellement indéfiniment.

Vous l'avez compris, je partage l'objectif de l'auteur. Il y a effectivement quelque chose de dérangeant dans le fait qu'un crime de sang avoué n'emporte aucune conséquence judiciaire, quand bien même le raisonnement juridique conduisant à cette situation est solide.

La rédaction proposée me semble néanmoins fragile sur trois aspects.

Tout d'abord, l'absence de corps n'empêche en pratique que très rarement des investigations. L'affaire Jubillar en est le meilleur exemple récent.

Ensuite, la rédaction consacrerait une imprescriptibilité de fait des infractions visées. Comme vous le savez, notre commission s'y est toujours opposée, avec des arguments qui me semblent encore valables aujourd'hui.

Enfin, la suspension indéfinie du délai de prescription peut paradoxalement empêcher la manifestation de la vérité, car un coupable n'avouera souvent son crime qu'une fois la prescription acquise. On peut d'ailleurs raisonnablement penser que tel fut le cas dans l'affaire Bonfanti.

Au vu de ces éléments, je vous propose une approche quelque peu différente, à savoir jouer sur le point de départ de la prescription plutôt que son point d'arrivée. L'amendement que je vais vous proposer fait ainsi partir le délai de prescription à compter de la découverte du corps et non de la commission de l'infraction. Afin d'éviter toute imprescriptibilité de fait, il ne pourrait toutefois dépasser douze ans à compter de la commission de l'infraction pour les délits et trente ans pour les crimes. Il réplique en cela la garantie prévue par François-Noël Buffet pour les infractions occultes ou dissimulées.

En résumé, mon dispositif rajoute dix ans maximum de prescription dans le cas d'un crime où le corps est dissimulé. Cela donnera davantage de latitude aux services d'enquête dans ces affaires spécifiques, et rares, où l'absence de corps est de nature à rendre les investigations plus complexes et à retarder la manifestation de la vérité.

Pour les raisons que j'ai évoquées, il me semble en revanche périlleux d'aller au-delà, sauf à remettre en cause le principe même de la prescription et à se priver, comme dans l'affaire Bonfanti, de potentiels aveux tardifs et dès lors de toute forme de réparation pour la société.

Je vous proposerai par ailleurs un amendement de suppression de l'article 2, qui intègre cette proposition de loi dans le nouveau code de procédure pénale. Comme vous le savez, la position constante de notre commission est de renvoyer ces adaptations au projet de loi de ratification de l'ordonnance en question.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je trouve ce type de textes très difficile à appréhender : il s'agit d'une proposition de loi visant à répondre à une situation précise, mais qui ne s'y appliquera pas. Cela me met mal à l'aise.

Plus largement, j'ai un problème avec l'évolution frénétique - j'exagère à peine - des règles de prescription ces dernières années. Le système est devenu si complexe que les juges ont besoin d'une application informatique pour éviter les erreurs de procédure qui peuvent avoir des conséquences très préjudiciables. Je note que notre rapporteur fait à son tour preuve de beaucoup de créativité.

Nous aurons un débat sur l'imprescriptibilité au moment de l'examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cette question n'est pas encore tranchée, y compris au sein de notre commission.

Vous estimez que la non-découverte du corps est un obstacle insurmontable à la tenue d'un procès, mais c'est faux : je vous renvoie aux procès Jubillar et Agnelet. La notion d'enquête impossible est différente : nous sommes là dans le cadre de l'affaire Courjault.

Au bout du compte, je reste perplexe. Le texte initial n'était pas acceptable, mais vos propositions ne sont pas plus abouties.

Nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je félicite notre rapporteur pour la qualité de son analyse et la solution retenue, qui est, à mon sens, satisfaisante.

À titre personnel, je suis contre l'imprescriptibilité : le temps fragilise les preuves.

Notre groupe votera en faveur du texte, modifié par le rapporteur, même si, malheureusement, cela ne changera rien au cas d'espèce évoqué.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne comprends pas bien, monsieur le rapporteur. L'amendement évoque trente ans à compter du jour où l'infraction est commise. N'est-ce pas la découverte du corps ? Par ailleurs, qu'en est-il des infractions connexes ?

Mme Olivia Richard. - Durant mes études de droit, j'ai appris que la règle pénale devait être compréhensible. À l'évidence, ce n'est pas toujours le cas. Il nous faut vraiment avoir un débat global sur le régime des prescriptions.

Monsieur le rapporteur, qu'en pense la Chancellerie ?

M. David Margueritte, rapporteur. -Antoine Lefèvre proposait une modulation de la prescription en s'appuyant sur la notion d'obstacle insurmontable, prévue à l'article 9-3 du code de procédure pénale. Cela aboutissait à une imprescriptibilité de fait lorsque le corps était dissimulé. Or, vous l'avez dit, il ne s'agit pas d'un obstacle insurmontable : je vous renvoie à l'affaire Jubillar.

Je vous propose une modulation se raccrochant à l'article 9-1 du code de procédure pénale qui comprend en réalité deux délais. Le premier sera celui qui s'écoulera à compter de la découverte du corps, qui respectera les durées maximales de droit commun. Quelle que soit la date à laquelle cette découverte interviendra, le délai total ne pourra dépasser un second délai butoir fixé à douze ans en matière délictuelle et à trente ans en matière criminelle à compter de la commission de l'infraction. Cela évite l'écueil de l'imprescriptibilité de fait.

Je considère que la prescription peut dans une certaine mesure stimuler les instructions et permet parfois, dans certains cas déterminés, la manifestation de la vérité. L'affaire Bonfanti en est l'exemple le plus récent.

Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de cette proposition de loi comprend les dispositions relatives au régime de prescription applicable en cas de dissimulation du corps d'une victime d'une infraction.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. David Margueritte, rapporteur. - L'amendement COM-1 est le coeur du dispositif que j'ai décrit tout à l'heure : il procède à une modification substantielle du texte.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 2

M. David Margueritte, rapporteur. - L'amendement COM-2 tend à supprimer l'article 2, pour les raisons légistiques précisées dans le rapport.

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 2 est supprimé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

La réunion est close à 11 h 35.